C. LES RELATIONS ENTRE L'ASN ET L'IRSN
Ainsi que cela était indiqué, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; aussi l'article L. 592-14 du code de l'environnement prévoit-il que l'ASN « est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique apporté par cet institut à l'autorité » 41 ( * ) et qu'une « convention conclue entre l'autorité et l'institut règle les modalités de cet appui technique ».
Cette convention précise, tout d'abord, le périmètre de l'appui technique apporté par l'IRSN à l'ASN ; celui-ci peut être sollicité pour : l'élaboration des textes normatifs au niveau national ou international ; l'instruction technique des dossiers déposés par les exploitants dans le cadre du régime des autorisations individuelles relatives aux activités nucléaires et, pour les installations nucléaires de base, le réexamen périodique de sûreté des installations ; le contrôle par l'Autorité des activités à risque nucléaire ou radiologique, notamment l'inspection de ces activités ; l'amélioration de la maîtrise des risques nucléaires et radiologiques grâce à l'analyse des incidents déclarés ; la préparation à la gestion d'une crise et, le cas échéant, la participation à l'organisation technique de crise en cas d'accident ou d'incident nucléaire ou radiologique ; la préparation à des actions internationales ; l'information du public et des parties prenantes concernées sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France et à l'étranger. En outre, à la demande de l'ASN, l'IRSN peut contribuer à l'information des agents de l'Autorité et à la formation interne de ces derniers 42 ( * ) .
Les résultats des actions d'appui technique de l'IRSN peuvent prendre la forme, notamment, d'avis ou de notes techniques adressés à l'ASN, de rapports écrits présentés aux groupes permanents d'experts (GPE) placés auprès de l'Autorité, d'un appui technique pour les inspections de cette dernière, etc.
Un protocole d'application de la convention est conclu chaque année entre les services de l'ASN et de l'IRSN, dressant une liste des principales actions d'appui technique à réaliser pour l'année considérée ; ces actions font l'objet d'un suivi périodique et d'un bilan présenté dans une synthèse annuelle 43 ( * ) et lors de la première des auditions, qui se tiennent deux fois par an, de l'Institut par le collège de l'ASN - la seconde ayant vocation à préparer les priorités des actions de l'année suivante et à éclairer l'Autorité dans le cadre de l'avis qu'elle rend sur la part du budget de l'IRSN consacrée à l'appui technique.
Des réunions de concertation stratégiques entre les états-majors de l'ASN et de l'IRSN ont lieu trois fois par an, à l'instar des réunions d'avancement et de suivi qui couvrent des sujets de nature technique.
Enfin, il convient de rappeler que l'Autorité bénéficie de la collaboration de personnels mis à disposition, contre remboursement, par l'IRSN - 61 personnes en 2013 (cf. supra ).
Aussi l'Institut constitue-t-il le principal expert sur lequel s'appuie l'ASN ; pourtant, comme l'a indiqué le Gouvernement à votre rapporteur spécial, « cette dernière cherche à diversifier ses sources d'expertise, afin de bénéficier de compétences spécifiques complémentaires ».
En tout état de cause, une remise en cause du « dispositif dual », composé de l'ASN et de l'IRSN - dont l'efficacité n'est plus à démontrer -, ne semble pas, à ce jour, souhaitable . En effet, l'existence de deux entités distinctes permet, tout d'abord, d' éviter que le poids de la décision ne pèse sur l'organisme en charge de l'expertise et de la recherche associée . Ensuite, nombre d'interlocuteurs ont indiqué à votre rapporteur spécial que le fait de disposer de sources distinctes d'informations en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection - en particulier lors de la survenance d'un accident nucléaire, tel que celui de Fukushima - constituait une garantie supplémentaire de l'exhaustivité et de la fiabilité de celles-ci . Enfin, un transfert à l'ASN des moyens de l'IRSN en matière d'expertise et de recherche dédiés à sa mission d'appui technique aboutirait à remettre en cause les activités déployées par ce dernier à l'international et auprès de clients privés - qui fournissent des ressources non négligeables et participent au renforcement de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (cf. supra ).
* 41 L'article L. 592-14 du code de l'environnement prévoit également que l'« Autorité de sûreté nucléaire propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions ».
* 42 Toutefois, la participation des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) aux formations organisées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), conformément à ses missions d'enseignement en radioprotection ainsi qu'en sûreté et en sécurité nucléaires, s'inscrit dans le cadre des prestations rémunérées réalisées par l'Institut.
* 43 L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) établit, pour la fin du premier trimestre de l'année n+1 , une synthèse qui présente le bilan des actions réalisées au cours de l'année n . Ce bilan s'appui au premier chef sur l'état de réalisation du protocole annuel et de ses priorités techniques. Il rend compte également des moyens financiers mobilisés en appui à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et présente un état de l'ensemble des moyens humains engagés. Cette synthèse est présentée au collège de l'ASN au plus tard au début du deuxième trimestre de l'année n+1 .