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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2015

3 mars 2015 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2015 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 304 (2014-2015) de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 3 mars 2015

Disponible au format PDF (762 Koctets)


N° 304

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2015

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2015 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : Mme Maryvonne Blondin, M. Jean-Marie Bockel, Mmes Nicole Duranton, Josette Durrieu, MM. Bernard Fournier, François Grosdidier, délégués titulaires ; MM. Jacques Bigot, Jean Claude Frécon, Guy-Dominique Kennel, Jacques Legendre, Yves Pozzo di Borgo, André Reichardt, délégués suppléants.

PREMIER CHAPITRE : ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA PRÉCÉDENTE PARTIE DE SESSION

Afin de mieux rendre compte des activités de la délégation française entre les parties de session de l'Assemblée parlementaire, le présent rapport expose, essentiellement sous forme de comptes rendus, les entretiens, déplacements et événements ayant concerné les membres de la délégation.

Depuis la 4ème partie de la session de 2014, qui s'était tenue du 29 septembre au 3 octobre, les faits marquants tiennent à la visite par la délégation du centre de rétention administrative de Coquelles, la réunion du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire, la visite officielle du Pape François à Strasbourg, la visite officielle de la présidente de l'Assemblée en France et le déplacement de la délégation à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg.

I. VISITE DU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE COQUELLES (PAS-DE-CALAIS) - 13 ET 14  NOVEMBRE 2014

Les 13 et 14 novembre 2014, M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, Mmes Brigitte Allain (Dordogne - Écologiste), Pascale Crozon (Rhône - SRC) et Nicole Duranton (Eure - UMP), et MM. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), Denis Jacquat (Moselle - UMP), Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SRC) et Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) ont participé à une visite du centre de rétention administrative de Coquelles (Pas-de-Calais). À l'issue de cette visite, M. René Rouquet a établi le compte rendu suivant :

Calais illustre, comme tant d'autres lieux, les lacunes et les limites, voire l'absence d'une politique européenne des migrations. C'est en même temps un cas très spécifique puisque l'essentiel des migrants n'y sont que pour essayer de passer de manière irrégulière au Royaume-Uni et ne demandent pas l'asile politique. Une telle demande impliquerait en effet de rester en France ou d'être réadmis vers un autre pays européen comme l'Italie.

Autre spécificité de Calais, l'importance des migrants d'origine albanaise (plus de la moitié du centre de rétention administrative de Coquelles). Ils y arrivent en situation régulière puisqu'on les autorise à entrer dans la zone Schengen sans visa. Ils ne se mettent en situation irrégulière que s'ils restent au-delà du temps de séjour autorisé ou s'ils se font arrêter en essayant d'entrer illégalement Outre-Manche, la Grande-Bretagne n'ayant jamais été partie aux accords de Schengen. Il nous a été souligné que ces migrants albanais disposent de moyens conséquents. Ils vivent à l'hôtel et non dans les camps comme les autres migrants. Et ils sont souvent très agressifs.

La libéralisation du régime des visas pour l'Albanie

Le Conseil de l'Union européenne a, le 8 novembre 2010, dispensé les Albanais de visas dans la zone Schengen pour un séjour d'une durée de 90 jours, le Parlement européen ayant approuvé cette modification le 7 décembre 2010.

Calais offre en effet une double voie d'accès vers le Royaume-Uni, perçu comme un Eldorado. Ce pays accepte en effet facilement le travail de personnes en situation irrégulière ; les migrants y ont parfois de la famille. S'y ajoutent la langue, une situation relativement bonne de l'emploi et des aides qui seraient meilleures qu'ailleurs.

La situation est difficile pour les habitants de Calais. La multiplication des agressions et des actes d'incivilité créé un climat de peur et d'insécurité dans la population.

En dépit d'effectifs augmentés, 1 000 fonctionnaires de police pour 75 000 habitants, la police ressent un sentiment d'impuissance et la population un manque de fermeté. La non application des décisions de justice sur les squats illustre ce sentiment.

Intrusions dans un port

Les restrictions d'accès sont organisées par le code des transports et le code des ports maritimes.

Le code des transports distingue dans toute installation portuaire :

- « la zone portuaire de sûreté  délimitée par l'autorité administrative, (qui) comprend le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires » (article L. 5332-1) ;

- « les zones d'accès restreint où peut s'exercer le droit de visite prévu à l'article L. 5332-6 aux fins d'assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires qui s'y rattachent » (article L. 5332-2).

Dans les zones d'accès restreint (ou ZAR) ne doivent circuler que les voyageurs et les personnes affectées au fonctionnement et à la sécurité des installations portuaires (limitativement énumérés à l'article R321-42 du code des ports maritimes).

L'article L. 5336-10 du code des transports dispose qu'« est puni de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint définie en application de l'article L. 5332-2 ».

Le code des ports maritimes (article R321-33) précise que « L'exploitant de l'installation portuaire construit autour de chaque zone d'accès restreint et entretient une clôture, conformément aux spécifications techniques arrêtées en application de l'article R321-41, et prend pour cette zone les mesures de surveillance qui correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil ».

La Capitainerie du port de Calais a précisé qu'il existe d'autres zones (comme les « zones non libres d'accès ») qui sont moins sensibles en termes de sécurité et dans lesquelles les personnes extérieures sont reconduites à l'extérieur du périmètre sans application d'une contravention.

La répression se concentre légitimement sur les réseaux de passeurs plutôt que sur les migrants. Les autorités sont cependant conscientes des limites de leur action. Elles ne frappent que les petits et moyens passeurs, même si 20 filières ont été démantelées en 2013 et des condamnations sévères prononcées par la justice. En plus, à l'image du trafic de drogue, ces réseaux se reconstituent rapidement. Les douanes ont du mal à remplir leurs autres missions avec des effectifs environ sept fois inférieurs à ceux de leurs homologues britanniques. Globalement, la baisse des effectifs des douanes est parfaitement légitime dans un espace sans frontières terrestres, mais se heurte au cas spécifique de Calais.

La situation des migrants est catastrophique et c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons vu les conditions de leur existence. Les passeurs, appartenant à des organisations mafieuses, jouent un très grand rôle. Les migrants ayant épuisé leurs ressources pour arriver jusque-là ne peuvent accéder aux parkings des camions, sous le contrôle des passeurs ; ils essaient donc de prendre d'assaut les camions après avoir provoqué des ralentissements. Ils essaient de se cacher à l'intérieur en déchirant les bâches, ce qui suscite l'exaspération des transporteurs. Cet hiver, en l'absence d'hébergements de nuit, les migrants pourraient être victimes du froid. La délégation a également pu constater la présence d'un squat à côté d'une usine de produits chimiques dangereux...

Cette situation met en péril l'activité économique de Calais, ainsi le projet de modernisation du port. Il existe, si la situation devait perdurer longtemps, des risques de délocalisation vers Zeebrugge. L'activité de certaines entreprises est compromise.

Cet état de fait est d'autant plus triste qu'il s'agit d'une ville assez pauvre, avec un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, même s'il est en baisse.

La visite du Centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles nous a permis de mesurer le dévouement et l'engagement des fonctionnaires concernés, en dépit de la difficulté de leurs tâches. Il est à noter que les fonctionnaires en poste dans ce centre y sont sur la base du volontariat.

Ce dévouement et cette humanité sont d'autant plus louables que les procédures sont particulièrement lourdes en l'absence d'acceptation par les avocats de procédures par visioconférence, et ce alors que les investissements nécessaires avaient déjà été réalisés sur un budget pourtant contraint.

En conséquence, un tiers des migrants du CRA de Coquelles vont devant le tribunal administratif, 60 % vont devant le juge des libertés et de la détention, 10 % devant la cour d'appel de Douai. Les trajets sont en moyenne de 300 km aller et retour par jour ; beaucoup plus pour aller au consulat du migrant à Paris. Les 8 véhicules du CRA roulent environ 420 000 km par an.

La visioconférence dans la procédure pénale

La visioconférence est apparue en matière juridictionnelle dans la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 qui a créé l'article 706-71 du code de procédure pénale. Cet article parle plus précisément de « moyens de télécommunication audiovisuelle ».

S'agissant des étrangers, la visioconférence est autorisée, sur décision du juge, sous réserve que l'étranger concerné ait été informé dans une langue qu'il comprend et ne s'y soit pas opposé. La Cour européenne des droits de l'Homme considère que la visioconférence est compatible avec le respect des droits de la défense. Dans une décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a validé l'utilisation de cette procédure pour les étrangers dans les termes suivants :

« 82. Considérant que le déroulement des audiences au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle est subordonné au consentement de l'étranger, à la confidentialité de la transmission et au déroulement de la procédure dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public ;

83. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions précitées garantissent de façon suffisante la tenue d'un procès juste et équitable. »

On ne peut enfin que déplorer l'instrumentalisation de la situation par des groupes extrémistes.

Quelques pistes de réflexions peuvent être esquissées sur la base des constats de nos interlocuteurs à Calais :

· Visioconférence : supprimer la possibilité pour les personnes retenues de refuser l'audition en visioconférence ? Cela serait probablement bénéfique pour tout le monde et permettrait, sans affaiblir les droits de la défense, d'utiliser, au profit des migrants retenus dans les CRA, les moyens ainsi libérés.

Sur le plan juridique, la CEDH a validé le principe d'un tel dispositif. En 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité en se référant implicitement à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. L'attitude du Conseil Constitutionnel resterait à apprécier.

Pour autant, la question n'est pas dépourvue de charge émotionnelle et suscite des réticences de la part des avocats.

Au minimum, il y aurait lieu de réengager une concertation sur la base des réalités.

· Intrusions dans le port : transformer la contravention actuelle en délit.

· Réfléchir sans tabous à Schengen :

Les accords de Schengen ont constitué une avancée formidable pour les citoyens européens. Pour autant, le fait que tous les États membres de l'Union n'y adhèrent pas crée une situation difficile, en particulier à Calais. La « communautarisation » de Schengen, à l'origine un processus intergouvernemental, rend plus complexes d'éventuelles modifications.

Dans son communiqué annonçant la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, le Conseil de l'Union européenne prévoyait un mécanisme de suivi du processus et la mise en place d'une concertation d'urgence en cas de difficultés « quant au flux de personnes en provenance des pays des Balkans occidentaux, auquel cas la Commission peut si nécessaire proposer une suspension de l'exemption de visa ». Sauf changements rapides de la situation, il y aura lieu de réfléchir à la possibilité de mettre en oeuvre cette clause.

· Faciliter l'expulsion des squats.

· L'ouverture d'un centre de jour à la périphérie, décidée par le gouvernement sur proposition de Mme Natacha Bouchart, Sénateur-maire de Calais, est une bonne chose, pour les migrants mais aussi pour une population soumise à une pression importante. Pour autant, que se passera-t-il en cas de grand froid ? L'opposition à l'ouverture la nuit de ce centre de jour est motivée par la crainte de recréer un nouveau Sangatte. En même temps, force est, d'une part, de constater le caractère catastrophique de la situation actuelle et, d'autre part, de s'inquiéter du drame humanitaire qui pourrait se jouer cet hiver.

· Il faut également plus de solidarité européenne, seule véritable solution globale.

Cette politique européenne est à l'heure actuelle totalement inachevée : application partielle de Schengen en Europe, d'où le problème à Calais et ce d'autant plus qu'en pratique les mécanismes de sauvegarde sont théoriques ; absence de solidarité, beaucoup d'États s'efforçant de renvoyer ou d'envoyer les migrants chez les voisins ; un mécanisme de surveillance des frontières européennes embryonnaire, FRONTEX. Les responsabilités sont multiples et partagées, mais il est certain que continuer dans la voie actuelle, celle de l'égoïsme national, mène à une impasse.

Plusieurs membres de la délégation ayant participé à cette visite en ont également établi un compte rendu :

- Mme Brigitte Allain (Dordogne - Écologiste)

http://brigitteallain.eelv.fr/visite-du-centre-de-retention-de-calais-mes-impressions/

- Mme Nicole Duranton (Eure - UMP)

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141215/europ.html#toc2

- M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SRC)

http://www.pyleborgn.eu/2014/11/a-calais-la-ou-leurope-perd-son-ame/

II. RÉUNIONS DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'APCE - BRUXELLES, 17 ET 18 NOVEMBRE 2014

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, a participé aux réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire à Bruxelles, les 17 et 18 novembre 2014. Il en a établi le compte rendu suivant :

Tenues à l'occasion du changement de présidence du Comité des Ministres, désormais assurée par la Belgique, ces réunions ont été l'occasion d'un déplacement à Ypres qui a permis à tous les participants de réfléchir au caractère monstrueux de la Première Guerre mondiale au moment où est commémoré le centième anniversaire de son déclenchement.

La visite du cimetière militaire et du remarquable musée d'Ypres, dans une ville détruite et reconstruite à partir des années 20, a été profondément émouvante. Ypres est également le symbole de la première utilisation d'une arme de destruction massive, les gaz de combats, dont l'horreur marqua tellement les mémoires qu'elle fut bannie et ne fut pas utilisée lors de la Seconde Guerre mondiale.

Cela ne pouvait qu'interpeller les membres d'une organisation créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, où la paix et les droits de l'homme constituaient une priorité absolue. Le mot d'ordre du Conseil de l'Europe eût pu être « plus jamais ça ! »

Il est d'ailleurs intéressant de relever que la ville d'Ypres dispose d'un « Service de la paix » et qu'elle décerne un prix annuel.

Cette commémoration est d'autant plus importante que, si la partie ouest du continent européen a bénéficié d'une période historiquement inégalée de paix, il n'en va pas de même du reste de l'Europe. Les conflits qui endeuillent le continent, du Haut-Karabagh à l'Ukraine, sont là pour montrer que les leçons de l'histoire ne sont pas toujours entendues. Et pourtant, l'un de ses enseignements les plus claires est que la peur de l'autre détermina en 1914 les choix des dirigeants : « Ce qui guida l'action des responsables, ce ne fut pas la situation objective éventuelle mais le ressenti de la réalité par les contemporains1(*) ». Ainsi, « après 1905, l'encerclement devint le leitmotiv qui détermina l'ensemble de la réflexion politique allemande2(*) ».

Il est donc plus nécessaire que jamais que nous nous battions pour nos valeurs et que nous ne tenions pas la paix pour acquise.

Cette réunion de la Commission permanente fut également l'occasion de se pencher sur l'un des drames provoqués par la guerre, celui des personnes déplacées. Ont été adoptés à cette occasion le rapport de M. Éric Voruz sur « La réinstallation des réfugiés : promouvoir une plus grande solidarité » et celui de M. René Rouquet « Alternatives à l'hébergement des personnes déplacées internes et des réfugiés en Europe dans des centres collectifs ne répondant pas aux normes ».

III. VISITE DE SA SAINTETÉ LE PAPE FRANÇOIS AU CONSEIL DE L'EUROPE - STRASBOURG, 25 NOVEMBRE 2014

Le Pape François a effectué une visite officielle à Strasbourg, le 25 novembre 2014, où il s'est exprimé devant le Conseil de l'Europe.

Ont assisté à cet événement :

- M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française

- M. Philippe Bies (Bas-Rhin - SRC)

- M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), président du Congrès des pouvoirs locaux

- M. Denis Jacquat (Moselle - UMP)

- M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP)

- M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP)

- M. François Rochebloine (Loire - UDI)

- Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle - UMP)

IV. VISITE À PARIS DE MME ANNE BRASSEUR, PRÉSIDENTE DE L'APCE - 8 AU 10 DÉCEMBRE 2014

Programme de la visite à Paris de Mme Anne Brasseur,

Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

du lundi 8 au mercredi 10 décembre 2014

Lundi 8 décembre 2014

9h30 Réunion de la Commission des questions politiques et de la démocratie de l'APCE (au Sénat)

15h30 Entretien avec M. Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale

16h30 Réunion du Comité présidentiel de l'APCE (au Sénat)

Mardi 9 décembre 2014

9h00 Réunion du Bureau de l'APCE

15h00 Assemblée nationale - Salut en séance par M. Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale

16h30 Entretien avec Mme Christiane Taubira, ministre de la justice

17h15 Audition par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale

18h30 Entretien avec M. Harlem Désir, Secrétaire d'État aux affaires européennes auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international

20h15 Dîner avec les membres de la délégation française

Mercredi 10 décembre 2014 :

9h00 Entretien avec M. Jacques Toubon, défenseur des droits

10h15/10h45 Visite de l'Assemblée nationale

11h00 Entretien avec Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale

12h30 Déjeuner au Sénat avec les membres de la délégation française

14h30 Audition par la commission des affaires européennes du Sénat

16h00 Entretien avec M. Gérard Larcher, président du Sénat

V. CONFÉRENCE EUROPÉENNE SUR L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT : DIALOGUE ENTRE THÉORIE ET PRATIQUE - BRUXELLES, 9 ET 10 DÉCEMBRE 2014

M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SRC) a participé à la Conférence européenne sur l'intérêt supérieur de l'enfant, à Bruxelles les 9 et 10 décembre 2014, où il représentait la France. Il en a établi le compte rendu suivant :

J'ai participé les 9 et 10 décembre 2014 à une importante conférence sur l'intérêt supérieur de l'enfant, organisée à Bruxelles par la présidence belge du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. L'objectif de la conférence était, à l'occasion du 25ème anniversaire de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, d'initier un dialogue encore largement inédit entre théorie et pratique. Beaucoup d'intervenants dans le domaine de l'enfance, notamment les travailleurs sociaux, expriment en effet depuis des années le souci que l'intérêt supérieur de l'enfant, pour essentiel qu'il soit, reste un concept trop vague et insuffisamment défini. La conférence visait, dès lors, à dresser un premier bilan de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les différents contextes nationaux, à identifier les contraintes comme les leviers mobilisés par les autorités nationales pour assurer cette prise en compte et à dégager les propositions nécessaires pour une application renforcée et homogène de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les analyses et propositions de la conférence seront portées par les présidences belge et bosnienne devant le Comité des Ministres qui aura, dans le courant de l'année prochaine, la responsabilité de définir et d'adopter la nouvelle stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant. Les débats entre participants avaient donc déjà un réel contenu opérationnel.

Tous les partenaires concernés par les droits de l'enfant étaient présents : travailleurs sociaux, organisations de jeunesse, praticiens du droit, administrations nationales, institutions internationales, défenseurs des droits, organisations non-gouvernementales, diplomates et (trop rarement) décideurs publics. Nous n'étions que deux députés en tout et pour tout : mon collègue Valeriu Ghiletchi (Moldavie - PPE/DC), qui préside la commission des affaires sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), et moi-même. J'ai regretté cette faible participation parlementaire, d'autant que l'APCE et nos Parlements nationaux retrouveront en aval la traduction législative des décisions du Comité des Ministres, nourries par les enseignements de la conférence de Bruxelles. Il était dès lors essentiel d'y prendre une part active. C'est ce que je me suis attaché à faire, intervenant sur l'appréciation défaillante de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les conflits transnationaux d'autorité parentale. Alors que près de 15 % des mariages, au moins dans le ressort de l'Union européenne, sont célébrés entre conjoints de nationalités différentes, j'ai souligné que le droit de la famille relève toujours d'une vision exclusivement nationale, sans ouverture à l'égard de la bi- ou multiculturalité. Les États membres persistent à camper sur une conception inchangée de la continuité territoriale, principe-clé en matière de droit de garde, alors que le cadre d'un enfant bi- ou multiculturel dépasse la seule géographie nationale. Il en résulte des conflits d'autorité parentale sans fin, qui brisent dramatiquement de petites vies.

Impressionné par le niveau d'engagement et d'expérience des nombreux défenseurs des droits présents, j'ai soutenu leurs recommandations en faveur de la systématisation de la médiation dans toutes les disciplines touchant à l'intérêt supérieur de l'enfant, par opposition à une logique juridictionnelle qui, si elle se conçoit en termes de procédure, peut aussi s'avérer traumatisante pour les enfants et inadaptée dans nombre de cas, notamment en matière familiale. Je pense par ailleurs qu'il est nécessaire d'introduire un élément collaboratif dans le traitement de la justice familiale afin d'éviter que les logiques de procès n'entrainent de manière obligée l'antagonisme des parties l'une vis-à-vis de l'autre, au risque de conduire les conflits à un point de non-retour. Il est important en tout état de cause de rappeler que l'intérêt supérieur de l'enfant est un principe juridique et un droit directement applicable. Dans ce cadre, il est clair que la préservation du milieu familial et le maintien du lien avec les parents sont centraux, conformément à l'article 9 de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. De même, il faut toujours souligner que l'enfant n'est pas seulement un sujet de protection, mais un citoyen dont l'opinion et les souhaits doivent être écoutés et pris en compte.

Différents outils ont été présentés par plusieurs intervenants issus du monde académique, des ONG et de différents services sociaux quant à l'évaluation et l'application de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est évident qu'un des défis majeurs réside dans la mutualisation d'expériences entre acteurs de toute sorte comme également entre États. J'ai été intéressé par le programme de formation pour les travailleurs sociaux et les parents mis en place aux Pays-Bas dans le cadre des séparations de couples. Cette formation est donnée par les enfants du divorce eux-mêmes. L'exemple autrichien d'introduction de l'intérêt supérieur de l'enfant directement dans la Constitution du pays m'a également marqué pour les conséquences en droit civil induites par ce choix plutôt inédit. La large transposition en droit bulgare de l'intérêt supérieur de l'enfant est aussi une expérience intéressante, dont je tâcherai d'apprendre davantage lors du voyage que, par coïncidence, j'entreprendrai à Sofia la semaine prochaine. Un guide très précieux sur les enfants et l'asile, préparé conjointement par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l'UNICEF, nous a été présentés. La prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et notamment de l'enfant non-accompagné, est critique face aux mouvements migratoires récents aux portes de l'Europe. En septembre 2014, l'APCE avait fermement marqué son opposition à la rétention des enfants migrants pratiquée encore dans certains États membres du Conseil de l'Europe.

Se battre pour l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est mobiliser toutes les ressources du droit international et suivre étroitement les jugements de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un aperçu complet nous a été donnés. Cette revue de jurisprudence a mis en évidence le degré d'exigence et de contrôle de la Cour sur la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant par les tribunaux nationaux. Les arrêts commentés couvraient notamment la filiation, le placement de l'enfant dans une famille d'accueil, le lien entre l'enfant et le parent emprisonné, l'adoption et l'enregistrement à l'état civil d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA), affaire française sur laquelle la Cour est intervenue récemment, disant pour droit que la législation de notre pays en matière de GPA ne saurait, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, conduire à refuser de reconnaître la filiation de ces enfants. C'est un arrêt dont il est heureux que le Premier ministre Manuel Valls, résistant aux pressions multiples l'encourageant à s'affranchir de la décision de la Cour, ait indiqué que la France aurait à coeur de mettre en oeuvre. J'ai été touché également par l'exposé du défenseur des droits de la Belgique francophone, ancien président du réseau européen des défenseurs des enfants, sur la situation des enfants adoptés par la kafala judiciaire marocaine, sujet que je connais pour être parvenu, après un an d'une bataille homérique, à permettre l'arrivée en France d'un petit garçon auprès de sa famille.

De ces deux jours de conférence, je tire la conclusion qu'il est plus que jamais essentiel de resserrer les liens entre tous ceux qui ont la cause de l'enfance au coeur. Tant reste en effet à construire pour réduire l'écart qui existe entre la théorie et la pratique en matière de droits de l'enfant. Sans jamais oublier non plus que le premier obstacle pour la réalisation des droits de l'enfant est la pauvreté. C'est un fléau contre lequel l'Europe doit se mobiliser. Des dizaines de millions d'enfants, avec leurs familles, vivent en Europe sous le seuil de pauvreté. C'est un échec pour l'Europe. N'oublions pas non plus les enfants déplacés de manière illicite. À aucun moment l'intérêt de ces enfants-là n'est respecté par celle ou celui qui les enlève au mépris du droit et les prive de leur famille, de leurs jeux, de leur école, de leur liberté. Agir est une obligation. La raison d'État ou la Realpolitik n'ont aucunement leur place quand il s'agit de retrouver ces enfants perdus. C'est à eux que je pense en concluant ce rapport, en particulier à Ismaël, enlevé par son père en Égypte, et Marc, enlevé par sa mère en Argentine. Je connais et soutiens le combat de Stéphanie, la maman d'Ismaël, et de Frédéric, le papa de Marc. Je ne doute pas que notre pays, l'un des premiers signataires de la Convention internationale des droits de l'enfant, se bat pour leur retour. À ma place, comme parlementaire, je m'y emploie. Comme bien d'autres. Avec la conviction que ce combat-là, s'il est le leur, est aussi le nôtre, car il est celui de la liberté et du progrès. Il ne doit plus y avoir d'enfant otage à l'étranger.

VI. ENTRETIEN AVEC M. DIDIER BILLION, DIRECTEUR ADJOINT DE L'IRIS (INSTITUT DE RELATIONS INTERNATIONALES ET STRATÉGIQUES) - PARIS, 17 DÉCEMBRE 2014

Au cours d'un petit-déjeuner de travail, le 17 décembre 2014, à l'Assemblée nationale, M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, Mme Brigitte Allain (Dordogne - Écologiste), M. Philippe Bies (Bas-Rhin - SRC), Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - UMP), MM. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle - SRC), Thierry Mariani (Français établis hors de France - UMP), Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP), François Rochebloine (Loire - UDI) et Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDI) se sont entretenus avec M. Didier Billion, directeur adjoint de l'IRIS, sur la situation en Turquie et l'évolution géopolitique de ce pays.

VII. VISITE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE - LUXEMBOURG, 15 JANVIER 2015

Le 15 janvier 2015, M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, Mmes Brigitte Allain (Dordogne - Écologiste) et Josette Durrieu (Hautes Pyrénées - SOC), M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), Mme Marietta Karamanli (Sarthe - SOC) et MM. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin - UMP), Denis Jacquat (Moselle - UMP) et Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SOC) se sont rendus à Luxembourg pour une visite de la Cour de justice de l'Union européenne. À l'issue de cette visite, M. René Rouquet a établi le compte rendu suivant :

Nous avons d'abord assisté à une audience de la Cour concernant TOTAL, condamnée pour entente avec une de ses filiales. Au préalable, un référendaire nous avait présenté les grandes lignes de ce dossier, l'enjeu économique n'étant pas indifférent avec une amende de 128 millions d'euros infligée par la Commission.

Cette audience nous a permis de mesurer toute l'importance de la procédure orale dans le fonctionnement de la Cour de Justice. Le débat a été en particulier vif entre les juges et les représentants de la Commission européenne. Les questions abordées étaient complexes, responsabilité de la société mère et de ses filiales en cas d'entente, pouvoir de la Cour d'examiner ou non certaines questions dans le cadre d'un pourvoi, droits de la défense, etc., mais nous avons néanmoins pu mesurer le sérieux et l'implication forte des juges dans le traitement de ces affaires de première importance. Le poids de la jurisprudence dans la formation du droit européen ressortait avec force de cette audience.

La visite des locaux de cette haute juridiction, à l'architecture intéressante, renforce l'impression de puissance qui s'en dégage. Les entretiens avec plusieurs membres de la Cour de Justice nous ont permis d'aborder diverses thématiques :

- la place exceptionnelle du français dans une organisation internationale de cette importance ; en particulier les délibérations des juges s'y déroulent uniquement en français, sans interprètes. Il nous a été souligné que le maintien de cette place éminente dépendait aussi de la capacité de la France à promouvoir sa langue et à attirer des étudiants étrangers. Ainsi certains membres actuels de la Cour ont fait une partie de leurs études en France ;

- l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme : il nous a été indiqué que la Cour avait dû constater que le projet d'accord ne répondait pas aux exigences posées par le traité de Lisbonne, et notamment le Protocole n° 8. L'adhésion n'était pas automatique, mais devait se faire dans le respect de certaines conditions. Cette affaire a été insuffisamment étudiée dès le départ.

Pour autant, la Cour de Justice attache une grande importance au respect des droits fondamentaux, au travers de la Charte des droits fondamentaux, mais également de la Convention européenne des droits de l'Homme à laquelle elle se réfère souvent. Elle s'inspire régulièrement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.

- Si la Cour n'a pas de retard dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis (délai moyen de traitement de 15 mois des questions préjudiciables), il n'en va pas de même du Tribunal de l'Union qui est submergé. Aussi, la Cour propose de doubler le nombre de membres de cette juridiction afin de faire face à un contentieux en pleine expansion.

Il a été intéressant de constater une assez grande ancienneté des juges, parfois souvent renouvelés sans que, visiblement, cela n'entame leur indépendance.

Au total, cette visite fut brève, mais riche d'enseignements.

SECOND CHAPITRE : 1ÈRE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2015

La première partie de la session ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Strasbourg du 26 au 30 janvier, a été l'occasion d'élire son président - Mme Anne Brasseur (Luxembourg - ADLE) a été reconduite pour un mandat d'un an - et de renouveler le bureau de ses commissions.

Cette partie de session a été marquée par deux temps forts :

- d'une part, après les attentats dramatiques qui ont endeuillé la France du 7 au 9 janvier 2015, la tenue d'un débat selon la procédure d'urgence sur le thème « Attaques terroristes à Paris : ensemble pour une réponse démocratique », sur un rapport attribué à un membre de la délégation française, M. Jacques Legendre (Nord - UMP).

L'établissement de ce rapport a donné l'occasion à la commission des questions politiques et de la démocratie et à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias d'organiser une audition conjointe au cours de laquelle ont été entendus la journaliste Caroline Fourest et le sociologue Driss Ajbali, confirmant ainsi la vocation d'enceinte de débats pluralistes et démocratiques de l'Assemblée parlementaire ;

- d'autre part, le vote sur la reconduction des sanctions à l'encontre de la délégation russe, dans le contexte de la crise en Ukraine.

L'Assemblée s'est également penchée sur la situation des droits de l'Homme en Europe et dans le monde au travers de rapports portant sur des thèmes très variés : l'égalité et la crise et la protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève au cours d'un débat conjoint, la protection de la liberté des médias en Europe et celle des témoins, ou encore l'égalité et l'insertion des personnes handicapées.

Elle a abordé la situation internationale, en particulier celle des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens, ainsi que l'évolution des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit au niveau national, au Monténégro, par l'intermédiaire de sa procédure de suivi, et en Tunisie et en Moldova, au moyen de ses missions d'observation électorale.

L'Assemblée s'est montrée attachée à ce que le Conseil de l'Europe entretienne des relations approfondies et fondées sur la coopération avec l'Union européenne, en débattant de la mise en oeuvre du Mémorandum d'accord entre les deux organisations européennes.

Enfin, elle a élu deux juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, l'un au titre de la Bulgarie, M. Yonko Grozev, et l'autre au titre de la Serbie, M. Branko Lubarda.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants), soit dix-huit sièges.

Composition de la délégation en janvier 2015

Membres titulaires

 

Chambre Parlement
national

Groupe Parlement
national

Groupe

APCE

Mme Brigitte ALLAIN

Députée

GE

SOC

M. Gérard BAPT

Député

SRC

SOC

M. Jean-Marie BOCKEL

Sénateur

UDI-UC

PPE/DC

Mme Nicole DURANTON

Sénateur

UMP

PPE/DC

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

SOC

SOC

M. Bernard FOURNIER

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. François GROSDIDIER

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

PPE/DC

Mme Marietta KARAMANLI

Députée

SRC

SOC

M. Pierre-Yves LE BORGN'

Député

SRC

SOC

M. Jean-Yves LE DÉAUT

Député

SRC

SOC

M. François LONCLE

Député

SRC

SOC

M. Thierry MARIANI

Député

UMP

PPE/DC

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

PPE/DC

M. François ROCHEBLOINE

Député

UDI

PPE/DC

M. René ROUQUET

Député

SRC

SOC

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN

Députée

UMP

PPE/DC

N.

Sénateur(rice)

   

Membres suppléants

 

Chambre Parlement
national

Groupe Parlement
national

Groupe

APCE

       

M. Damien ABAD

Député

UMP

PPE/DC

Mme Danielle AUROI

Députée

GE

SOC

M. Philippe BIES

Député

SRC

SOC

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénatrice

SOC

SOC

Mme Pascale CROZON

Députée

SRC

SOC

Mme Marie-Christine DALLOZ

Députée

UMP

PPE/DC

M. Jean-Claude FRÉCON

Sénateur

SOC

SOC

M. Guy-Dominique KENNEL

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. Jacques LEGENDRE

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. Yves POZZO DI BORGO

Sénateur

UDI-UC

PPE/DC

M. André REICHARDT

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. Frédéric REISS

Député

UMP

PPE/DC

M. Rudy SALLES

Député

UDI

PPE/DC

M. André SCHNEIDER

Député

UMP

PPE/DC

Mme Paola ZANETTI

Députée

SRC

SOC

N.

Député(e)

   

N.

Député(e)

   

N.

Député(e)

   

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Président

M. René ROUQUET

Député

SRC

Président délégué

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

Première vice-présidente

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

SOC

Vice-présidents

Mme Brigitte ALLAIN

Députée

GE

 

M. Jean-Marie BOCKEL

Sénateur

UDI-UC

 

M. Jean-Claude FRÉCON

Sénateur

SOC

 

Mme Marietta KARAMANLI

Députée

SRC

 

M. Jacques LEGENDRE

Sénateur

UMP

 

M. François LONCLE

Député

SRC

 

M. François ROCHEBLOINE

Député

UDI

 

M. André SCHNEIDER

Député

UMP

 

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN

Députée

UMP

B. NOMINATIONS

Ayant été réélu vice-président de l'Assemblée parlementaire, M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, a présidé les séances publiques des jeudi 29 janvier après-midi et vendredi 30 janvier matin. Sur proposition de son groupe politique, il a été désigné par le Bureau membre de la « commission de suivi ». Il a été désigné par la commission des questions politiques et de la démocratie rapporteur sur le thème « Pour un véritable dialogue parlementaire avec l'Algérie ». Il a également été réélu 2ème vice-président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, qui l'a désigné membre de la commission ad hoc pour visiter des camps de réfugiés ukrainiens en Fédération de Russie.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) a vu son mandat de membre titulaire du conseil exécutif du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, dit « Centre Nord/Sud », renouvelé par le Bureau pour 2015.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC) a été élu président de la sous-commission sur les relations avec l'OCDE et la BERD de la commission des questions politiques et de la démocratie. Il a également été désigné par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées membre de la commission ad hoc pour visiter des camps de réfugiés ukrainiens en Fédération de Russie.

Mme Nicole Duranton (Eure - UMP) a été désignée par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées membre de la commission ad hoc pour visiter des camps de réfugiés ukrainiens en Fédération de Russie.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe politique, membre de la « commission de suivi ». Elle a été désignée rapporteure sur « L'évolution politique en Iran » par la commission des questions politiques et de la démocratie. Elle a été renouvelée en tant que représentante titulaire de cette commission auprès du Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe, dite « Commission de Venise ».

M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC) a été élu vice-président de la sous-commission du Prix de l'Europe de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe - SRC) a de nouveau été désignée par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort.

M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SRC) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe politique, membre titulaire de la nouvelle commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme. Il a été désigné par le Bureau, sur proposition de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, représentant titulaire auprès de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle - SRC) a été réélu par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias rapporteur général sur l'évaluation de l'impact de la science et de la technologie pour 2015.

M. Jacques Legendre (Nord - UMP) a été désigné rapporteur sur le thème « Attaques terroristes à Paris : ensemble pour une réponse démocratique » par la commission des questions politiques et de la démocratie dans le cadre du débat selon la procédure d'urgence. Il a également été désigné rapporteur sur le thème « Vers un cadre européen des compétences pour la citoyenneté démocratique, les droits de l'Homme et le dialogue interculturel » par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, et, à ce titre, a été désigné pour assister à la 4e réunion du Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE), du 17 au 19 mars 2015 à Strasbourg.

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France - UMP) a été réélu président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, qui l'a désigné membre de la commission ad hoc pour visiter des camps de réfugiés ukrainiens en Fédération de Russie.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) a de nouveau été désigné par le Bureau, sur proposition de la présidente de l'Assemblée, pour représenter celle-ci à la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe, dite « Commission de Venise ». Sur proposition de son groupe politique, il a été désigné par le Bureau membre de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, dite « commission de suivi ». Celle-ci l'a désigné co-rapporteur sur « Le respect des obligations et engagements de l'Ukraine ».

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UDI-UC) a été réélu président de la sous-commission sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme.

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDI), sur proposition de son groupe politique, a de nouveau été désigné par le Bureau membre de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, et également, membre suppléant de la nouvelle commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme.

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION

La Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, S.E. Mme Jocelyne Caballero, a reçu la délégation française, le mardi 27 janvier, pour un dîner de travail au cours duquel elle a abordé les principaux points inscrits à l'ordre du jour.

M. René Rouquet, président de la délégation française, avec plusieurs membres de la délégation française, a reçu, le mardi 27 janvier, M. Philippe Boillat, directeur général des droits de l'Homme et de l'État de droit du Conseil de l'Europe. La discussion a porté sur les conséquences de l'avais de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme et sur la possibilité pour celle-ci de voir le jour.

Les membres UMP de la délégation ont rencontré des membres CDU de la délégation allemande le 27 janvier pour un déjeuner de travail.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 26 janvier

- Élection du président de l'Assemblée ;

- Cérémonie de commémoration du 70ème anniversaire de la libération d'Auschwitz-Birkenau ;

- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Didier Reynders, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Président du Comité des Ministres : MM. Pierre-Yves Le Borgn' et Jean-Claude Mignon ;

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente et observation d'élections : MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Mignon et René Rouquet, Mme Josette Durrieu et MM. Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon et Frédéric Reiss.

Mardi 27 janvier

- La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens : Mme Nicole Duranton, MM. René Rouquet, Bernard Fournier, Jean-Marie Bockel et Thierry Mariani ;

- Discours de M. Michael D. Higgins, Président de l'Irlande ;

- La mise en oeuvre du Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne : MM. Pierre-Yves Le Borgn' et Jean-Claude Mignon et Mmes Nicole Duranton et Marie-Jo Zimmermann ;

- Le respect des obligations et engagements du Monténégro : MM. Pierre-Yves Le Borgn' et Bernard Fournier ;

- Débat libre : M. François Rochebloine et Mme Josette Durrieu.

Mercredi 28 janvier

- Attaques terroristes à Paris : ensemble pour une réponse démocratique : MM. Jacques Legendre, René Rouquet, Jean-Claude Mignon et François Rochebloine, Mme Josette Durrieu et M. Pierre-Yves Le Borgn' ;

- Débat conjoint : L'égalité et la crise - Protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève : Mme Marietta Karamanli ;

- Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie : MM. Yves Pozzo di Borgo et Thierry Mariani.

Jeudi 29 janvier

- Communication du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjørn Jagland : M. Jean-Claude Mignon ;

- La protection de la liberté des médias en Europe : MM. René Rouquet et Frédéric Reiss ;

- Combattre l'intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu'elles visent des chrétiens : M. Yves Pozzo di Borgo ;

- Le changement d'affiliation politique postélectoral des membres et ses répercussions sur la composition des délégations nationales.

Vendredi 30 janvier

- La protection des témoins : outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe ;

- Égalité et insertion des personnes handicapées.

B. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE ET DES PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS

En application de l'article 15.3 du Règlement, lorsque l'Assemblée est saisie d'une seule candidature, le candidat est déclaré élu sans procéder au scrutin. Mme Anne Brasseur (Luxembourg - ADLE) étant la seule candidate, elle a été réélue présidente de l'Assemblée.

Par ailleurs, l'Assemblée a procédé à l'élection des présidents de ses commissions :

Commissions

Présidents

Questions politiques et démocratie


Questions juridiques et droits de l'Homme

Questions sociales, santé et développement durable

Migrations, réfugiés et personnes déplacées

Culture, science, éducation et médias

Égalité et non-discrimination

Respect des obligations et engagements des États membres
du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Règlement, immunités et affaires institutionnelles

Élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme

Mme Theodora Bakoyannis
(Grèce - PPE/DC)

M. James Clappison
(Royaume-Uni - CE)

M. Valeriu Ghiletchi
(Moldavie - PPE/DC)

M. Thierry Mariani
(France - PPE/DC)

Mme Adele Gambaro
(Italie, ADLE)

Mme Gülsün Bilgehan
(Turquie - SOC)

M. Stefan Schennach
(Autriche - SOC)



M. Haluk Koç
(Turquie - SOC)

M. Klaas De Vries
(Pays-Bas - SOC)

C. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée, mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions politiques et de la démocratie

La mise en oeuvre du Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne

Rapporteure : Mme Kerstin Lundgren (Suède - ADLE)

· Résolution n°2029

· Recommandation n°2060

Attaques terroristes à Paris : ensemble pour une réponse démocratique

Rapporteur : M. Jacques Legendre (France - PPE/DC)

· Résolution n°2031

· Recommandation n°2061

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

La protection des témoins : outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe

Rapporteur : M. Arcadio Díaz Tejera (Espagne - SOC)

· Résolution n°2038

· Recommandation n°2063

Commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable

La protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève

Rapporteur : M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE)

· Résolution n°2033

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens

Rapporteur : M. Jim Sheridan (Royaume-Uni - SOC)

· Résolution n°2028

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

La protection de la sécurité des journalistes et de la liberté des médias en Europe

Rapporteur : M. Gvozden Sreæko Flego (Croatie - SOC)

· Résolution n°2035

· Recommandation n°2062

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

L'égalité et la crise

Rapporteur : M. Nikolaj Villumsen (Danemark - GUE)

· Résolution n°2032

Combattre l'intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu'elles visent des chrétiens

Rapporteur : M. Valeriu Ghiletchi (République de Moldova - PPE/DC)

· Résolution n°2036

Égalité et insertion des personnes handicapées

Rapporteure : Mme Carmen Quintanilla (Espagne - PPCE/DC)

· Résolution n°2039

· Recommandation n°2064

Commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles

Le changement d'affiliation politique postélectoral des membres et ses répercussions sur la composition des délégations nationales

Rapporteur : M. Jordi Xuclà (Espagne - ADLE)

· Résolution n°2037

Commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Le respect des obligations et engagements du Monténégro

Corapporteurs : MM. Kimmo Sasi (Finlande - PPE/DC) et Terry Leyden (Irlande - ADLE)

· Résolution n°2030

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche - SOC)

· Résolution n°2034

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats
de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

III. LES ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

L'ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l'examen du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.

Le rapporteur, M. Christopher Chope (Royaume-Uni - CE), a d'abord évoqué le conflit en Ukraine et appelé au respect de l'accord de Minsk par l'ensemble des parties. Il a regretté le gel de la situation en Crimée et rappelé que son annexion illégale par la Russie constituait une violation flagrante du droit international. À cet égard, il a souligné le rôle du Bureau de l'Assemblée et du Comité des présidents pour parvenir à une solution pacifique en Ukraine dans le cadre d'un dialogue avec les autorités russes et ukrainiennes. Il a exprimé sa déception devant la réaction des autorités russes qui refusent de reconnaître que leurs troupes sont engagées sur le territoire de l'Ukraine ou que du matériel russe y est déployé. Il s'est également inquiété des atteintes portées aux droits de l'Homme en Crimée et du non-respect du cessez-le-feu en Ukraine. Par ailleurs, il a appelé l'attention de l'Assemblée sur les conséquences, notamment la réduction du budget du nouveau groupe, des modifications intervenues dans la composition du groupe politique des démocrates européens, devenu celui des conservateurs européens, et a contesté l'interprétation donnée du Règlement sur ce point.

B. LES MISSIONS D'OBSERVATION DES ÉLECTIONS

L'examen du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente donne lieu à un débat relatif aux missions d'observation électorale qui ont eu lieu depuis la précédente partie de session. Trois élections ont été observées par des membres de l'Assemblée parlementaire depuis octobre 2014, deux en Tunisie et une en République de Moldova.

1. Les élections législatives en Tunisie (26 octobre 2014)

Le rapporteur de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections législatives en Tunisie, qui ont eu lieu le 26 octobre 2014, M. Andreas Gross (Suisse - SOC), a mis en évidence le bon déroulement de la procédure électorale qui traduit le succès de la transition post-révolutionnaire, le caractère véritablement démocratique du scrutin donnant au nouveau Parlement tunisien une grande légitimité. Selon le rapporteur, il s'agit d'un succès sans précédent que l'on pourrait comparer avec le printemps des peuples de 1848, en Europe. Il s'est en particulier félicité de ce que tous les partis ont joué le jeu, y compris ceux d'inspiration islamique. Il a indiqué que son rapport mentionnait quelques perfectionnements possibles : amélioration des listes électorales, financement plus transparent des campagnes, augmentation du nombre de débats publics et transparents. Enfin, il a conclu sur les défis à relever à l'avenir, en particulier sur le fonctionnement transparent des nouvelles institutions tunisiennes et sur le caractère inclusif du processus démocratique en Tunisie.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, a salué le bon déroulement de la première transition démocratique dans un pays du « Printemps arabe » et a souligné la forte implication de la société civile et le sens des responsabilités de la classe politique dans ce pays. Il a estimé que la réussite du scrutin était à mettre sur le compte de la politique de dialogue national et du professionnalisme des autorités responsables de l'organisation des élections et a considéré que ce succès constituait un espoir pour le pourtour méditerranéen dans son ensemble. Puis il est revenu sur quelques aspects lui paraissant particulièrement importants pour l'avenir de la Tunisie. Il a d'abord évoqué le score du parti islamique Ennahdha, qui a obtenu 69 élus, restant ainsi la deuxième force politique du pays, ce qui lui permettra de continuer de jouer un rôle important dans la vie politique tunisienne. Il s'est toutefois dit confiant car la société civile, et les femmes en particulier, avaient montré au moment de l'Assemblée constituante sa capacité à contrer toute tentative d'islamisation de la Tunisie. Il a ensuite souligné la rupture entre le nord et le sud du pays révélée par la cartographie des votes, qui doit être prise en considération par les autorités tunisiennes. Il a également abordé la situation économique qui, elle, n'est pas satisfaisante et a insisté à la fois sur la nécessité pour l'Europe et le monde d'investir en Tunisie, se félicitant que la France restait de loin le premier partenaire commercial du pays, et sur l'indispensable soutien aux réformes économiques. Enfin, il a pointé la question de la jeunesse, rappelant que les moins de quarante ans représentent 40 % de la population et a regretté l'absence de ce thème au cours de la campagne électorale.

2. L'élection présidentielle en Tunisie (23 novembre et 21 décembre 2014)

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC), rapporteur de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation de l'élection présidentielle en Tunisie, dont les deux tours ont été organisés, respectivement, les 23 novembre et 21 décembre 2014, a insisté sur la grande qualité du travail effectué par l'instance supérieure indépendante pour les élections. Il s'est félicité de ce que l'élection présidentielle s'était déroulée sans incidents majeurs, dans un climat serein et respectueux. Il a considéré que cette élection présidentielle marquait une nouvelle étape dans la transition démocratique de la Tunisie. Il a indiqué que les citoyens tunisiens attendaient de leur nouveau président qu'il soit le garant du bon fonctionnement et de la stabilité des institutions et qu'il s'engage dans une collaboration fructueuse avec l'assemblée et le gouvernement. Il a formé le voeu que les améliorations du processus électoral qui restent à apporter à l'avenir - il a cité la disposition de la Constitution prévoyant que le président soit automatiquement musulman - bénéficient, dans la mesure du possible, de l'expertise de la Commission de Venise, qui a d'ailleurs déjà oeuvré en ce sens. Il a mis en évidence certaines évolutions souhaitables telles que le meilleur encadrement du financement des candidats et de la campagne électorale, avec un contrôle de l'utilisation de ces financements, ou encore la prévention des abus des ressources administratives durant les campagnes électorales. Il a conclu sur la nécessité pour l'Assemblée parlementaire de continuer de soutenir les Tunisiens dans leurs efforts de consolidation de la démocratie, en particulier grâce à la coopération interparlementaire dont les autorités tunisiennes sont demandeuses.

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a noté qu'en élisant de façon démocratique, pour la première fois depuis 1956, un président à l'issue de deux tours de scrutin - ce qui, en soi, illustrait une pratique de débat pluraliste rompant avec les habitudes de la période Ben Ali et de bien des régimes politique arabes -, les Tunisiens avaient entièrement renouvelé les structures de l'État. Il s'est félicité de ce que l'élection présidentielle, dont les résultats étaient clairs sans être plébiscitaires, mettait fin, après les élections législatives, à une phase de transition parfois chaotique, et a mis en avant le caractère pacifique de la passation des pouvoirs. Il s'est voulu rassurant sur le risque, soulevé par certains, d'une possible dérive autoritaire. Il a toutefois relevé que les défis que le nouveau chef de l'État devait relever étaient considérables. Rappelant que la révolution de 2011 avait surtout été provoquée par le chômage et la misère, il a fait observer que ceux-ci restaient endémiques et que la croissance était atone. Il a également indiqué que la Tunisie était confrontée à d'importants problèmes sécuritaires à ses frontières, la chute des régimes Ben Ali et Kadhafi en Libye ayant transformé des zones traditionnellement marginalisées en sources d'instabilité croissante pour le pays. Il a ainsi rappelé qu'à l'ouest, près de la frontière algérienne, les escarmouches entre forces de sécurité et brigades djihadistes s'intensifiaient depuis 2013 et avaient provoqué la mort de dizaines de soldats. Il a noté que la lutte contre l'islamisme radical s'était accentuée, mais que les autorités tunisiennes étaient confrontées à deux difficultés majeures : la fragmentation de la mouvance djihadiste, qui rend les contrôles plus délicats, et les liens de plus en plus étroits entre les djihadistes et les trafiquants d'armes et de drogues, au point qu'une alliance durable entre eux pourrait se traduire par un contrôle territorial des djihadistes sur des portions de frontière avec l'Algérie. Il a indiqué qu'au sud et à l'est, la Tunisie était directement concernée par l'effondrement de l'État en Libye, plus de 600 000 Libyens s'étant installés dans le pays depuis la chute de Kadhafi. Il s'est félicité de ce que la Tunisie n'avait pas basculé dans le chaos, la violence ou la répression, contrairement à bien des pays du « printemps arabe », et qu'elle confirmait ainsi son rôle historique.

3. Les élections législatives en République de Moldova (30 novembre 2014)

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), rapporteur de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections législatives en République de Moldova, qui se sont déroulées le 30 novembre 2014, a constaté avec satisfaction l'évolution de la situation de la Moldova, qui est en bonne voie vers la démocratisation. Il a salué le travail effectué par la commission électorale centrale. Il a souligné les difficultés rencontrées par les Moldaves de Transnistrie pour participer au scrutin. Il a également exprimé des regrets sur le caractère incomplet des modifications apportées à la loi électorale et sur la décision de la Cour suprême qui, trois jours avant le scrutin, avait contraint une liste à se retirer, même s'il a estimé que cela n'avait probablement pas altéré la sincérité du scrutin ni le résultat des élections. Il a rappelé que la campagne électorale s'était polarisée sur une question d'apparence binaire : la Moldavie penche-t-elle du côté de l'union douanière proposée par la Russie ou du côté de l'Union européenne et de l'accord d'association qu'elle offre ? Il a fait observer que les résultats étaient certes étroits, mais avaient fait apparaître une majorité claire. Rappelant que le parlement moldave devait désormais élire un nouveau président, il a appelé de ses voeux la constitution rapide d'un nouveau gouvernement dont le pays a bien besoin.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a rappelé que la Moldova était un petit pays, enclavé et amputé d'une partie de son territoire, la Transnistrie qui est gangrénée par la corruption, et qu'elle était à la recherche d'une stabilité intérieure sans jamais pour autant sombrer dans le chaos. Elle a souligné son positionnement important, à la fois géographique et stratégique. Elle a indiqué que les partis pro-européens, le Parti démocrate et le Parti libéral-démocrate, avaient obtenu une majorité relative, soit 42 sièges sur 101, et avaient constitué une coalition qui porte le nom de « Pour une Moldova européenne ». Elle a noté que cette coalition avait le soutien du Parti communiste sans que ce dernier fasse partie de la coalition et malgré le fait qu'il soit le perdant de cette élection. Elle a toutefois considéré que le véritable gagnant était le parti des socialistes pro-russe, qui a obtenu 20 % des suffrages et qui se trouve dans l'opposition. Elle s'est interrogée sur la capacité du pays à modifier, enfin, la Constitution afin de pouvoir élire le Président de la République et d'empêcher l'instabilité politique de devenir chronique. Elle a considéré que l'accord d'association signé à Vilnius par la Moldova représentait un partenariat choisi avec l'Union européenne, mais n'excluait absolument pas les relations avec la Russie, d'autant plus que, compte tenu de l'Histoire, les relations avec ce puissant voisin vont de soi. À ce titre, elle a appelé de ses voeux des progrès pour redéfinir les relations avec la Russie afin de tendre à un véritable partenariat.

M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC) s'est félicité de ce que le scrutin s'était globalement bien déroulé, en dépit de quelques problèmes liés à l'indépendance des médias et aux règles applicables au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Il a rappelé que ces élections législatives intervenaient à un moment crucial pour la Moldova, confrontée à de fortes tensions régionales liées aux événements en Ukraine, alors que les Européens peinaient à définir une vision commune de leur politique à l'est, demeurant en particulier divisés quant à l'attitude à adopter vis-à-vis de la Russie. Il a indiqué que, dans ce contexte incertain, la Moldova restait en quête d'un arrimage régional et qu'elle devait parvenir à un équilibre subtil entre ses relations privilégiées avec la Russie et l'intégration européenne, en fonction de facteurs complexes, à la fois intérieurs et extérieurs. À l'intérieur, le pays reste économiquement fragile en dépit d'une croissance dynamique. Ses échanges extérieurs se font majoritairement avec les marchés européens, mais ses liens avec la Russie demeurent puissants, en particulier dans le domaine énergétique, et du fait de la forte présence en Russie de travailleurs émigrés moldaves, dont les transferts de fonds représentent près d'un quart de la richesse nationale. À l'extérieur, la Moldova est soumise à diverses influences : roumaine, russe, ukrainienne, européenne. M. Jean-Claude Frécon a considéré que la Moldova aspirait à la stabilité et que la victoire des formations politiques pro-européennes devrait lui permettre de poursuivre sur la voie d'une intégration européenne accrue. Il s'est toutefois inquiété des difficultés à former un gouvernement et de leurs conséquences sur la crédibilité du projet européen aux yeux des citoyens moldaves. Il a conclu en souhaitant que le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire apportent leur concours à la Moldova, qui entend respecter ses valeurs et adopter ses normes.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP) a nuancé la victoire des trois partis pro-européens, l'entrée en force de 25 élus du Parti socialiste ouvertement pro-russe au Parlement mettant en évidence la division persistante du pays sur son avenir. Il a regretté que, un mois et demi après les élections, ces trois partis n'avaient pas réussi à s'entendre pour former un gouvernement. Il s'est interrogé sur les conséquences de la constitution d'un gouvernement minoritaire, en particulier sur la majorité dont disposera le nouveau Premier ministre pour poursuivre la politique pro-européenne engagée par son prédécesseur. Il a rappelé que, si la Moldova avait signé un accord d'association comportant une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne, son processus d'intégration exigeait encore des réformes importantes qui ne pourront se faire qu'avec une majorité claire au Parlement et un gouvernement stable. Il a indiqué que la lutte contre la corruption constituait un enjeu important pour une amélioration de la situation socio-économique du pays et a noté la réalisation de progrès dans ce domaine. Il a appelé les politiques moldaves au sens des responsabilités afin d'éviter au pays une crise politique, voire une vacance de pouvoir, comme le pays en avait trop souvent connue ces dernières années, qui remettrait en cause les efforts accomplis depuis 2013. Il a exprimé ses craintes que, dans le contexte du conflit en Ukraine, les pressions russes conduisent à une déstabilisation du pays, sans institutions fortes et unies. Il s'est réjoui de ce que le peuple moldave ait choisi majoritairement de se tourner vers Bruxelles plutôt que vers Moscou et a dit espérer qu'il cueille les fruits de ses engagements pro-européens.

C. LA MISE EN oeUVRE DU MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE CONSEIL DE L'EUROPE ET L'UNION EUROPÉENNE

La commission des questions politiques et de la démocratie appuie le renforcement du partenariat entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et se réjouit du dialogue politique accru, des programmes conjoints de coopération plus durables et de la coopération juridique approfondie entre les deux organisations, dans un esprit de responsabilités partagées.

Elle demande à toutes les parties d'agir promptement et de manière constructive pour conclure les négociations et achever le processus de ratification afin de permettre une adhésion rapide de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Enfin, le rapport aborde un certain nombre de recommandations à l'Union européenne, ainsi qu'au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et aux dirigeants de l'Assemblée parlementaire, en vue de poursuivre la construction d'un espace commun de protection des droits de l'Homme, de garantir la cohérence et la complémentarité des normes et le suivi de leur application.

M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SRC), s'exprimant au nom du groupe SOC, a rappelé que, le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne avait estimé que le cadre qui lui était soumis pour l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme était insuffisamment protecteur de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire et avait marqué son opposition à l'adhésion dans les conditions proposées. Il a toutefois considéré que l'avis de la Cour dessinait en filigrane les conditions dans lesquelles un cadre d'adhésion amendé pourrait rencontrer l'assentiment des juges de Luxembourg. Il a insisté sur l'enjeu majeur du débat qui consiste à prévenir le risque réel d'interprétations divergentes entre les Cours de Luxembourg et de Strasbourg et donc d'une Europe à deux vitesses en matière de droits de l'Homme et a appelé de ses voeux la coopération du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. Il a estimé qu'en dépit des progrès réalisés depuis l'adoption du Mémorandum en 2007, il restait du chemin à parcourir pour établir un cadre européen unique et compréhensible sur les droits de l'Homme. Selon lui, la complémentarité et la cohérence des normes de protection des droits de l'Homme requièrent de rapprocher davantage encore les travaux du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne et a évoqué à ce titre la possibilité pour l'Union de rejoindre le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), de participer aux activités de la Commission de Venise ou de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). Il a également appelé le Conseil de l'Europe à s'interroger sur les moyens trop limités alloués à la Cour européenne des droits de l'Homme et à les réévaluer.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) a formé le voeu que le Mémorandum de 2007 ait un impact concret. Il a rappelé qu'au cours de ses deux années de présidence, il avait tout fait pour privilégier les relations entre l'Union européenne, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'Europe, et s'est réjoui de ce que M. Martin Schultz s'était exprimé devant l'Assemblée parlementaire, ce qui avait contribué à sensibiliser les députés européens aux activités du Conseil de l'Europe et de son Assemblée. Il a toutefois mis en évidence d'importantes disparités de ressources, le budget de la Cour de justice de l'Union européenne s'élevant à 355 millions d'euros, soit un montant supérieur au budget global de Conseil de l'Europe qui est de 315 millions. Il a également estimé que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe devraient travailler de façon davantage coordonnée, par exemple sur la politique de voisinage et d'élargissement sur laquelle la valeur ajoutée du Conseil de l'Europe est évidente. Enfin, il a estimé qu'il fallait aller au-delà des échanges politiques à haut niveau et que le relais devait être pris au niveau administratif pour avancer concrètement.

Mme Nicole Duranton (Eure - UMP) s'est félicitée de ce que le Mémorandum d'accord de 2007 était venu rompre l'indifférence, pour ne pas dire la méfiance, qui avait trop longtemps caractérisé les relations entre les deux principales organisations européennes. Elle a estimé que lorsque l'Union européenne avait adopté une Charte des droits fondamentaux et s'était dotée d'une Agence des droits fondamentaux, elle avait paru faire doublon et dénier au Conseil de l'Europe son expertise sur ce qui constitue son coeur de métier et sa raison d'être. Elle a indiqué que la reconnaissance du Conseil de l'Europe comme référence européenne en matière de droits de l'Homme, de primauté du droit et de démocratie avait permis d'apaiser certaines inquiétudes à Strasbourg. Elle a estimé que, si ces évolutions étaient favorables, le rapprochement et la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne devaient éviter deux écueils : le premier est la précipitation, illustrée par l'optimisme excessif de certains quant aux conditions de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme, qui n'a plus lieu d'être depuis l'avis très critique rendu le 18 décembre 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne ; le second écueil à éviter, à l'inverse, est l'effacement, voire l'abandon des spécificités du Conseil de l'Europe, la disproportion des moyens entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe comportant des risques d'instrumentalisation du second par la première, mais le Conseil de l'Europe ne doit pas devenir une agence de l'Union européenne. Elle a également considéré que, dans le conflit en Ukraine, l'Union n'avait sans doute pas suffisamment tiré profit de la bonne connaissance par le Conseil de l'Europe à la fois de l'Ukraine et de la Russie, et que, si Bruxelles avait mieux pris en compte les travaux du Conseil de l'Europe dans son approche du dossier ukrainien, bien des erreurs d'analyse auraient pu être évitées.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle - UMP) a rappelé que le Conseil de l'Europe, institué en 1949, avait donné à l'Union européenne, dont la création ne remonte qu'à 1957, son drapeau et beaucoup d'idées, mais a fait observer que, désormais, le Conseil était désespérément en quête de reconnaissance et de soutien de l'Union. Elle a mentionné l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2014 qui, selon elle, a porté un coup d'arrêt très sérieux à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle s'est inquiétée de ce que la construction d'un espace commun de protection des droits de l'Homme apparaissait comme un objectif de plus en plus lointain. Elle a noté l'existence de progrès indéniables, mais a estimé que la réalité restait celle d'une dépendance croissante du Conseil de l'Europe à l'égard de l'Union à un moment où les États membres se désengageaient du Conseil. Elle a mis en évidence le risque que, s'appuyant sur la Charte des droits fondamentaux, la Cour de justice de l'Union européenne développe une jurisprudence de plus en plus autonome en matière des droits de l'Homme et que le Conseil de l'Europe se transforme en un sous-traitant de l'Union, avec guère plus d'influence qu'une ONG. Elle a appelé à développer les atouts réels du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse par exemple du Comité européen pour la prévention de la torture ou de la Commission de Venise.

D. LE CHANGEMENT D'AFFILIATION POLITIQUE POSTÉLECTORAL DES MEMBRES ET SES RÉPERCUSSIONS SUR LA COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS NATIONALES

Le changement d'affiliation politique d'un parlementaire - ou d'un groupe de parlementaires - au cours de son mandat électif national, également appelé « nomadisme politique », est un phénomène courant dans de nombreux parlements nationaux en Europe. Il reste toutefois sous-estimé dans son ampleur et peu étudié dans ses conséquences sur le fonctionnement de l'institution parlementaire.

Lorsqu'il concerne des membres de l'Assemblée parlementaire, le changement d'affiliation politique au cours d'une législature est susceptible d'influer sur l'équilibre de la représentation politique au sein des délégations nationales à l'Assemblée et servir de fondement à une contestation des pouvoirs.

Compte tenu de la grande diversité des positions et de l'approche réglementaire en la matière, le rapport ne vise pas à déterminer si le changement d'affiliation politique constitue ou non un droit des parlementaires, inhérent à la nature de leur mandat, ou doit être autorisé ou au contraire interdit. En revanche, afin de privilégier l'exigence de transparence, d'intégrité, de responsabilité et de confiance qui fonde le contrat qui lie l'élu aux citoyens, il propose de promouvoir une meilleure prise en compte du phénomène du changement d'affiliation politique et de ses conséquences au niveau des parlements nationaux. La même démarche doit prévaloir au niveau des groupes politiques de l'Assemblée.

E. LES DÉBATS INTERACTIFS AVEC L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

1. La communication du Comité des Ministres, présentée par M. Didier Reynders, ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, président du Comité des Ministres

M. Didier Reynders, ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, et, à ce titre, président du Comité des Ministres, a d'abord évoqué la situation dans l'est de l'Ukraine, qui reste particulièrement inquiétante en raison de l'escalade de la violence, et a appelé toutes les parties, y compris la Russie qui a une forte influence sur place, à mettre en oeuvre de façon absolue l'accord de Minsk. Rappelant qu'il avait effectué un déplacement en Russie et en Ukraine en décembre 2014, il a eu l'occasion de souligner quelles étaient les attentes du Conseil de l'Europe en termes de réformes à venir et en cours en matière de droits fondamentaux, de démocratisation et de lutte contre la corruption, et d'insister sur la nécessaire implication de la Russie au sein du Conseil de l'Europe. Il a ensuite souligné la nécessité de ne pas oublier les valeurs européennes et de ne pas les considérer comme acquises, dans un contexte marqué par les attaques terroristes à Bruxelles et à Paris et par la commémoration du 70ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau. Puis il a passé en revue les moyens dont dispose le Conseil de l'Europe pour se prémunir du radicalisme et du terrorisme : intensification de l'action du Comité des Ministres pour promouvoir la tolérance et combattre la radicalisation conduisant au terrorisme, y compris dans les prisons, avec une attention particulière portée à l'éducation ; création d'une commission intergouvernementale d'experts pour mettre à jour la Convention pour la prévention du terrorisme et prévoir des mesures juridiquement contraignantes afin de faire face à la menace liée au retour des combattants terroristes étrangers ; lutte contre les discours de haine ; renforcement, déjà engagé, du rôle de la Cour.

Le ministre belge a fait part de sa volonté de renforcer la coopération et les synergies entre les organisations internationales, en particulier avec l'OSCE, mais aussi avec les Nations unies, de manière à renforcer le travail de dialogue sur le terrain, en Ukraine, en Russie, en Arménie, en Azerbaïdjan ou encore dans les Balkans occidentaux. Il a également évoqué la poursuite des préparatifs et consultations en vue de la Conférence de haut niveau sur la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'Homme pour donner un nouvel élan au processus de réforme initié à Interlaken en 2010, sur la base du principe d'une responsabilité partagée entre les États parties, la Cour et le Comité des Ministres. Il a considéré que la liberté de la presse et d'expression n'était pas absolue, en particulier lorsqu'il s'agit de discours de haine. À ce titre, il a rappelé les priorités de la Présidence belge pour faire en sorte que les professionnels des médias puissent accompagner, plutôt que subir, les changements profonds que connaissent les sociétés européennes, entre autres la diversité croissante liée à l'impact de l'immigration et de la globalisation. Il a également souligné l'une de ses priorités qui consiste à protéger les personnes vulnérables, en particulier les réfugiés, les personnes handicapées et les enfants. Il a conclu sur l'importance à accorder à la jeunesse et à la préservation des droits sociaux, qui sont intimement liés aux droits de l'Homme et qui font partie intégrante du modèle sociétal européen.

M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SRC), rappelant que la Belgique et la France avaient été frappées par des attentats, a interrogé le président du Comité des Ministres sur ce que l'Europe pouvait faire concrètement pour protéger la sécurité des Européens, dans le respect de leurs droits, et a voulu connaître les objectifs de la Présidence belge en la matière.

Le président du Comité des Ministres a noté que ces attentats avaient un lien avec la situation en Syrie et au Yémen. Il a insisté sur la nécessité d'une identification rapide des auteurs des attentats et a souligné le travail remarquable effectué par les services de renseignement et de police. Il a rappelé que le Comité des Ministres avait adopté une déclaration, le 14 janvier 2015, appelant à répondre de manière unie et concrète au terrorisme, sur la base des valeurs du Conseil de l'Europe. Il a souligné le rôle de l'Organisation pour promouvoir la prévention, en particulier grâce à l'éducation et à des mesures visant à expliquer la citoyenneté et le vivre ensemble. Il a ainsi évoqué la mise en place d'un plan d'actions qui pourrait se traduire par une déclaration politique en mai 2015. Il a aussi cité la question de la lutte contre la radicalisation en prison. Il a conclu en indiquant que les trois piliers de l'action du Conseil de l'Europe sont le renforcement de l'arsenal juridique, la sauvegarde des valeurs fondamentales et la lutte contre les racines du terrorisme.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) a rappelé que, le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne avait émis un avis négatif sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme et a voulu connaître la position de la Présidence belge sur cette question.

Le président du Comité des Ministres a constaté que la Cour de Luxembourg avait effectivement livré, sinon un avis négatif, du moins un certain nombre de remarques, parfois lourdes, qui devront être examinées. Il a précisé que ces remarques faisaient pour l'instant l'objet d'un examen des services juridiques de la Commission européenne et du Conseil européen et que les travaux pourraient reprendre lorsque leurs conclusions seraient connues. Il a indiqué que la Présidence belge entendait tout faire pour que l'on puisse progresser sur ce dossier.

2. La communication du Secrétaire général du Conseil de l'Europe

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe est invité par l'Assemblée parlementaire à communiquer devant elle lors de chaque première partie de la session annuelle.

M. ThorbjØrn Jagland a débuté sa communication en abordant le conflit en Ukraine. Il a souhaité le règlement pacifique de ce conflit, en lien avec les valeurs et le Statut du Conseil de l'Europe, et a insisté sur le fait que les frontières ne pouvaient être changées de façon unilatérale par l'utilisation de la force. Il a appelé à la fin de la violence dans l'est de l'Ukraine, au respect du cessez-le-feu et à la mise en oeuvre du protocole de Minsk. Il a également réitéré son soutien à l'Ukraine et énuméré les efforts déployés par le Conseil de l'Europe envers ce pays : 35 experts à Kiev, représentant spécial auprès de la Rada, rôle de la Commission de Venise pour aider l'Ukraine à concevoir une Constitution permettant de garantir son intégrité territoriale, de lancer un processus de décentralisation et d'ouvrir la voie à une résolution politique du conflit, rôle de la Charte pour les autonomies locales et régionales, etc. Il a également rappelé que le Conseil de l'Europe disposait d'experts sur place à Moscou qui travaillent en particulier sur les réformes du système judiciaire et la lutte contre la corruption, ainsi qu'en faveur des organisations indépendantes et civiles qui oeuvrent pour la démocratie.

Le Secrétaire général a ensuite abordé la liberté d'expression, qui doit être protégée dans les limites de la loi, et n'a pas caché ses inquiétudes sur la tournure des débats sur cette question. Il a considéré que la seule façon de défendre la liberté d'expression était d'être ouvert à quelques limites, qui touchent en particulier au racisme et à l'incitation à la violence, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ayant progressivement fixé de telles limites.

Il a insisté sur la nécessité de répondre à la menace terroriste tout en veillant à s'inscrire dans un cadre juridique respectueux des libertés fondamentales. Rappelant les différents attentats qui ont endeuillé l'Europe au cours des dernières années, ceux de Paris en particulier, il a mis en évidence les tensions qui s'exercent sur les gouvernements, confrontés à la nécessité de prendre des mesures rapides pour protéger la population de la violence, tout en garantissant ses libertés. Il a considéré que les réponses apportées au lendemain des attaques contre les « tours jumelles » avaient parfois sacrifié la liberté à la sécurité. Selon lui, le Conseil de l'Europe doit montrer la voie d'une autre réponse, respectueuse de ses valeurs et de la Convention européenne des droits de l'Homme. À ce titre, il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait élaboré des instruments juridiques parmi les plus importants au niveau international en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier la convention sur la prévention du terrorisme, mais aussi des normes internationales érigeant en infraction le recrutement et la formation des terroristes ou encore l'institution en infraction pénale de toute incitation publique au terrorisme, dont se sont inspirés le Conseil de sécurité des Nations unies puis l'Union européenne. Il a également considéré que la définition d'une approche commune était indispensable pour faire face à d'autres menaces comme celle des terroristes qui prennent naissance au sein des populations européennes ou encore ceux qui partent combattre à l'étranger, en Syrie par exemple. Il a estimé que ces cas posaient un véritable défi juridique car ils soulèvent la question de la réponse à apporter à l'intention de commettre un attentat et a indiqué que le Conseil de l'Europe préparait un protocole additionnel à sa convention, qui devait être prêt pour la réunion des ministres de la mi-mai.

Il a ajouté que le Conseil de l'Europe oeuvrait également pour prévenir la radicalisation chez les jeunes, par exemple sur Internet, par des mesures permettant de lutter contre les discours de haine. Selon lui, le Conseil de l'Europe a aussi un rôle à jouer pour définir un certain nombre de critères et de normes en matière de citoyenneté démocratique destinés à être enseignés aux jeunes, auxquels il faut apprendre quelles sont leurs responsabilités civiques, ce qui inclut aussi des éléments en matière interculturelle et dans le domaine de l'enseignement des religions. Il s'est félicité de ce que de nombreux groupes confessionnels aient vigoureusement condamné les attaques qui ont touché l'Europe ces dernières années.

Il a conclu en évoquant la publication à venir de son deuxième rapport annuel, intitulé La situation relative aux droits de l'Homme, à la démocratie et à la primauté du droit en Europe : une responsabilité partagée pour la sécurité démocratique en Europe, qui évalue la manière dont les nations européennes peuvent garantir la sécurité de leurs citoyens grâce à leur engagement en faveur des normes démocratiques.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) a remercié le Secrétaire général d'avoir participé au premier rang de la marche républicaine organisée à Paris quelques jours après les tragiques attentats qui ont touché la France et l'a félicité pour sa réélection, lui souhaitant plein succès dans l'accomplissement de sa mission au cours de ces cinq prochaines années.

M. ThorbjØrn Jagland a remercié le parlementaire français pour ses aimables paroles et a rappelé que cette manifestation impressionnante rejoignait la défense des valeurs du Conseil de l'Europe. Il a indiqué que la dernière édition de Charlie Hebdo avait été en vente au kiosque du Palais de l'Europe pendant plusieurs jours.

3. Le discours de M. Michael D. Higgins, Président de l'Irlande

M. Michael D. Higgins, Président de l'Irlande, s'est dit animé par des sentiments d'urgence et de gravité car l'époque est, selon lui, délicate pour la démocratie et exige donc de tirer parti des atouts du Conseil de l'Europe, organe de coopération paneuropéen. Il a insisté sur la nécessité de renforcer les principes de la dignité humaine et du pluralisme démocratique défendus par le Conseil de l'Europe. Il a rappelé que, parmi les dix États membres fondateurs, l'Irlande avait toujours été très consciente du rôle important que joue le Conseil de l'Europe pour formuler la coopération européenne et que la participation de son pays à cette Organisation et l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme avaient permis de consolider l'État de droit et contribué à un changement social positif. Aussi a-t-il réaffirmé l'engagement clair de son pays en faveur du multilatéralisme, ainsi qu'en faveur des objectifs et des principes qui ont guidé le Conseil de l'Europe tout au long de ses soixante-cinq années d'existence. Il a également rendu hommage à la Cour européenne des droits de l'Homme qu'il a qualifiée d'« institution fondamentale pour le Conseil de l'Europe et pour la démocratie européenne dans son ensemble » et a fait observer que l'Irlande soutenait le webcasting de la Cour qui donne un accès libre à certaines de ses audiences les plus importantes. Il a souligné le rôle du Conseil de l'Europe dans l'affirmation des droits socio-économiques, en particulier grâce à la Charte sociale européenne, et a rappelé l'implication de l'Irlande en la matière. Enfin, il a mis en évidence l'action du Conseil de l'Europe pour faire de la culture un moyen pour renforcer la démocratie et a noté l'importance pour les Irlandais, très attachés à la langue gaélique, de la Convention pour la protection des minorités nationales. Il a considéré que les structures des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe offraient ainsi un modèle à la fois efficace et sophistiqué de promotion et de protection des droits et des libertés.

Le Président irlandais a ensuite affirmé l'engagement de son pays dans le processus de réforme en cours, engagé à la fois par la Cour et par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il a toutefois exprimé son inquiétude face aux efforts de certains pour saper la légitimité de la Cour et de la Convention européenne des droits de l'Homme et a estimé que certaines des critiques adressées à la Cour relevaient d'arguments politiques plus larges concernant l'Europe. Il a solennellement réaffirmé la position de l'Irlande selon laquelle la Convention devait rester la pierre angulaire de la protection des droits de l'Homme en Europe.

M. Michael D. Higgins a ensuite abordé les tendances inquiétantes qui menacent la démocratie, la cohésion sociale et un avenir partagé, tant au sein des États qu'au niveau européen. Il a souligné le défi que constitue le retour sur le continent européen de grandes fractures géopolitiques, avec des conséquences humaines désastreuses. Il a mentionné le conflit en Ukraine et a appelé à la fin de la violence militaire grâce à un esprit de dialogue et de coopération. Il a mis en évidence la contribution du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire pour maintenir l'équilibre entre le respect des principes et l'ouverture au dialogue. Il a estimé qu'un autre défi posé à la démocratie et à la cohésion sociale découlait des nouvelles formes de fanatisme et de conflits dont les ramifications touchent le coeur des villes européennes, rappelant les attentats de Paris. Il s'est félicité de ce que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ait décidé de renforcer l'action contre le terrorisme, mais a indiqué qu'au-delà des réponses les plus urgentes, il convenait de comprendre et analyser les motivations de ceux qui sont poussés à l'extrémisme et à la violence politique. Il a fait observer que les nouvelles technologies, les cyber-attaques, mais aussi les exécutions extrajudiciaires rendaient floues les limites entre la guerre et la paix et a insisté sur le rôle du Conseil de l'Europe et de son Assemblée pour préserver l'État de droit de ces formes extrêmes de destruction, qu'elles soient de nature religieuse ou nationaliste.

Dans ce contexte, il a souligné le rôle des parlements dans le renforcement de la participation des citoyens au débat sur la politique étrangère à une époque où l'opinion publique réagit plus souvent de manière émotionnelle. Il a également rappelé le rôle incontournable des parlements en matière économique et fiscale à un moment où des marchés financiers internationaux prétendument autorégulés et des agences de notation qui ne rendent de comptes à personne occupaient plus de place dans les médias que les débats des parlements. Il s'est dit convaincu qu'il fallait un contexte éthique dans les délibérations en matière économique, les questions de politique économique n'étant pas seulement techniques, mais revêtant aussi une dimension éthique et devaient donc être ouvertes au débat politique. Il a récusé le caractère pessimiste de son message et réaffirmé que les parlements nationaux et les assemblées supranationales avaient un rôle central à jouer dans la protection de la démocratie européenne qui permet des débats pluralistes.

Le Président irlandais a ensuite mis en évidence l'acuité de certains grands débats contemporains tels que le changement climatique et les objectifs de développement durable qui sont négociés en ce moment même aux Nations unies. Il a fait observer que les choix qui seront faits à la fin de l'année 2015 auront un impact réel sur l'ensemble des habitants de la planète, au Nord comme au Sud. Il a considéré que cette question nécessitait de redéfinir la notion de développement et de changer complètement les mentalités et les discours.

Il a conclu en soulignant les immenses responsabilités qui sont celles des décideurs politiques d'aujourd'hui pour créer des stratégies réalistes à même de construire la paix, la démocratie et l'État de droit en Europe.

IV. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. DÉBAT CONJOINT : L'ÉGALITÉ ET LA CRISE ET PROTECTION DU DROIT DE NÉGOCIATION COLLECTIVE, Y COMPRIS LE DROIT DE GRÈVE

Le débat conjoint a porté, au cours de cette première partie de session, sur deux rapports consacrés, respectivement, à « L'égalité et la crise » et à « Protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève », et a donné l'occasion à l'Assemblée parlementaire d'entendre une intervention de M. Guy Ryder, Directeur général de l'Organisation internationale du travail.

Le premier rapport rappelle que la majorité des États membres du Conseil de l'Europe ont été touchés par la crise économique, dont les effets dépassent le cadre économique : chômage en hausse, plus grande pauvreté, écarts de revenus grandissants, montée de la discrimination et de l'intolérance, tensions sociales et soutien accru aux partis politiques et mouvements populistes. Les mesures d'austérité ont été la réaction principale à la crise et ont eu incontestablement un impact négatif sur la jouissance des droits humains et sur l'égalité. Elles ont touché de façon disproportionnée les catégories de personnes vulnérables, à savoir les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les migrants.

Les normes dans le domaine des droits humains comportent une obligation positive pour les États d'identifier les groupes potentiellement vulnérables et de tenir compte de la vulnérabilité de ces derniers dans l'élaboration des politiques. Elles sous-entendent que les restrictions budgétaires ne devraient pas ignorer les droits humains et l'égalité. À ce titre, il est essentiel d'examiner les répercussions sur l'égalité et les droits humains pour assurer une prise de décisions éclairées et atténuer, dans la mesure du possible, l'impact des mesures d'austérité sur les catégories de personnes vulnérables.

L'Assemblée parlementaire devrait appeler les États membres à investir dans l'égalité comme moyen de faire face à la crise, à faciliter une coopération accrue avec les partenaires sociaux et à organiser des consultations régulières avec des représentants d'institutions nationales des droits de l'Homme, de partenaires sociaux et de la société civile en vue d'échanger sur une approche coordonnée de la crise économique et à mener des évaluations de l'impact sur les droits humains et l'égalité. L'Assemblée devrait également demander aux parlements nationaux d'exercer un contrôle parlementaire scrupuleux sur les réponses apportées par les gouvernements pour faire face à la crise économique.

Le second rapport part du constat qu'en Europe, le droit syndical des employés, le droit de négociation collective avec des employeurs et le droit de grève font depuis longtemps partie du contrat social du continent, consacré par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte sociale européenne.

Cependant, ces droits fondamentaux sont aujourd'hui menacés du fait de la crise économique et financière prolongée qui sévit en Europe et des politiques d'austérité continues dans certains États. Cela a entraîné une montée des inégalités, une tendance à la baisse des salaires et une dégradation des conditions de travail. En l'absence de moyens suffisants pour défendre les droits sociaux à l'heure de la mondialisation, les perspectives d'avenir de générations entières pourraient être compromises. L'exclusion de certains groupes du développement économique et du partage des richesses pourrait finir par porter atteinte à la démocratie elle-même.

Les États membres du Conseil de l'Europe devraient protéger et renforcer le droit syndical, le droit de négociation collective et le droit de grève, en révisant leur code du travail le cas échéant et en renforçant les inspections de travail chargées de veiller à l'application de ses dispositions. Les syndicats et d'autres acteurs devraient avoir la possibilité d'exercer un « recours collectif » si les entreprises ne respectent pas la loi. Enfin, les États devraient mettre fin aux politiques d'austérité et mettre davantage l'accent sur des politiques volontaristes d'investissement.

B. LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DES MÉDIAS EN EUROPE

La liberté des médias constitue un indicateur essentiel de la démocratie, des libertés politiques et de l'État de droit d'un pays ou d'une région. Compte tenu de la détérioration de la sécurité des journalistes et de la liberté des médias en Europe, les États membres du Conseil de l'Europe doivent intensifier leurs efforts sur le plan national et multilatéral pour assurer le respect des droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'information ainsi qu'à la protection de la vie, de la liberté et de la sécurité de ceux qui travaillent pour et avec les médias.

Concernant les agressions présumées visant des journalistes dans le conflit armé dans l'est de l'Ukraine et les agressions physiques présumées commises par les forces de police ou de sécurité à l'encontre de journalistes couvrant des manifestations et d'autres mouvements de protestation populaire, les États membres doivent conduire des enquêtes judiciaires approfondies sur ces attaques, en raison de leurs obligations respectives en vertu de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Les parlements nationaux sont invités à organiser des débats publics annuels sur l'état de la liberté des médias dans leurs pays respectifs, et une action du Conseil de l'Europe doit être prise conformément à la Résolution 68/163 de l'Assemblée générale des Nations unies.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, a fait observer que ce débat, programmé depuis longtemps, arrivait à un moment particulièrement opportun, après les tragiques événements survenus en France. Il s'est inquiété de ce que l'assassinat des journalistes de Charlie Hebdo illustrait un refus viscéral chez certains de la liberté d'expression et, au-delà des cercles terroristes, la volonté, notamment aux États-Unis, de la subordonner à l'interdiction d'offenser quelque croyance que ce soit, même s'il a noté le succès foudroyant, en France, au cours des derniers jours du Traité sur la tolérance de Voltaire, publié en 1767, qui rappelle que le combat pour la liberté est permanent. Il a indiqué qu'au-delà de ce cas extrême, les atteintes à la liberté de la presse étaient nombreuses, parfois directes, parfois économiques, dans un contexte marqué par l'essor des réseaux sociaux et par des contraintes budgétaires qui pèsent sur les médias de service public, et a salué une proposition du rapporteur visant à accroître la transparence économique dans le secteur des médias.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP) a rappelé qu'Albert Londres résumait son métier de journaliste engagé avec la formule « il faut s'efforcer de porter la plume dans la plaie » et a noté que des hommes et des femmes avaient payé ce courage de leur vie. Il a estimé que le massacre des journalistes de Charlie Hebdo n'était pas fortuit, les journalistes constituant une cible privilégiée des terroristes comme des dictatures car la liberté des médias est vitale pour l'existence même du système démocratique. Insistant sur le fait qu'un citoyen bien informé était un citoyen libre, il a regretté que, dans bien des pays du Conseil de l'Europe, la liberté des médias n'était encore qu'un vain mot, la pression exercée sur les journalistes prenant diverses formes. Il a rappelé que les « Net-citoyens » étaient, depuis quelques années, particulièrement persécutés dans certains pays, en Russie, en Azerbaïdjan, mais aussi en Hongrie. Il a aussi considéré que la liberté n'était rien sans une prise de conscience des journalistes sur leurs responsabilités et a jugé que la couverture hors normes des attentats de Paris avait de nouveau montré les dangers de l'information à haute vitesse, notamment la collision possible avec le travail des policiers et une tendance à oublier la notion de responsabilité. Il a rappelé une réflexion du journaliste polonais Adam Michnik pour qui l'éthique du journaliste avait deux composantes : la liberté et la vérité et que la recherche de la vérité rendait indispensables l'investigation et la vérification des informations avant diffusion, y compris sur Internet et sur les chaînes d'information.

L'Assemblée a adopté un amendement au projet de résolution cosigné par plusieurs membres de la délégation française, et aussi par le rapporteur, ainsi rédigé : « Atterrée par les crimes lâches et odieux commis à Paris, l'Assemblée rappelle son attachement à la liberté d'expression, pilier essentiel d'une démocratie. Lorsque dans une société la peur et l'autocensure se substituent à la liberté de blâmer et d'enquêter, cette démocratie est alors bien malade. La liberté et la sécurité des journalistes est aussi notre liberté et notre sécurité ».

C. COMBATTRE L'INTOLÉRANCE ET LA DISCRIMINATION EN EUROPE, NOTAMMENT LORSQU'ELLES VISENT DES CHRÉTIENS

La liberté de religion est un droit fondamental et l'un des fondements d'une société démocratique et pluraliste. L'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou la conviction touchent des groupes religieux minoritaires en Europe ainsi que des personnes appartenant aux groupes religieux majoritaires. Pourtant, les actes d'hostilité, de violence et de vandalisme contre des chrétiens et leurs lieux de culte sont insuffisamment pris en considération et condamnés.

Les États membres du Conseil de l'Europe devraient être appelés à promouvoir une culture du vivre ensemble. La liberté d'expression devrait être protégée ainsi que l'exercice pacifique de la liberté de réunion. Le principe de l'aménagement raisonnable devrait être utilisé afin de respecter les convictions religieuses des personnes, en particulier sur le lieu de travail et en matière d'éducation. Ce faisant, les États devraient veiller à ce que les droits d'autrui soient également protégés.

Il est fondamental que les États condamnent et sanctionnent le discours de haine et tout acte de violence, y compris à l'égard des chrétiens.

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UDI-UC) a fait part du scepticisme que la lecture du rapport avait suscité chez lui. Après avoir rappelé qu'il appartenait au courant démocrate-chrétien et qu'il présidait l'Institut Jean Lecanuet, dont la mission est de développer la pensée démocrate-chrétienne, il a expliqué que, si ce rapport avait le mérite de s'interroger sur le vivre ensemble à une époque troublée, il comportait aussi des développements étonnants. Il a fait état des aspects du rapport lui posant problème : le titre, l'intolérance et la discrimination devant être combattues, mais pas seulement en Europe et pas seulement lorsqu'elles visent des chrétiens, le fait d'établir une distinction entre les chrétiens et les chrétiens pratiquants et, surtout, les questions pratiques que ne manquerait pas de soulever la mise en oeuvre du concept d'« aménagement raisonnable ». Il a estimé que ce concept se traduirait par une « discrimination indirecte », en particulier sur le lieu de travail et dans le domaine éducatif au nom du respect des convictions religieuses ou philosophiques. Il a réaffirmé son attachement à ce que la vie publique soit le domaine de l'ensemble des citoyens et non pas celui des fidèles d'un culte religieux. Il a mis en doute la comparaison avec le handicap, celui-ci étant un état objectif, contrairement aux convictions religieuses. Il a fait observer, pour s'en réjouir, que des aménagements existaient dans de nombreux États européens et qu'ils étaient généralement établis au cas par cas, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il a considéré que les objectifs, légitimes, de tolérance et de respect mutuel seraient mieux atteints, non pas par une exacerbation des divisions, mais grâce à un concept qui a plutôt bien fonctionné, notamment en France : celui de laïcité. Il a conclu en indiquant qu'en dépit de ses critiques, il voterait le projet de résolution, beaucoup plus nuancé que le rapport.

D. LA PROTECTION DES TÉMOINS : OUTIL INDISPENSABLE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ ET LE TERRORISME EN EUROPE

Les personnes qui défendent la vérité et sont prêtes à risquer leur vie et leurs moyens de subsistance pour témoigner contre des actes répréhensibles méritent une protection solide, fiable et durable, aussi bien avant qu'après le procès. Lorsque des « témoins internes » décident de révéler les activités de la criminalité organisée ou des réseaux terroristes dont ils font partie, le fait d'assurer leur sécurité - et leur sentiment de sécurité - peut être particulièrement primordial pour le succès des poursuites et joue un rôle essentiel dans le démantèlement de ces réseaux, tout en donnant suffisamment confiance aux éventuels autres témoins pour qu'ils se présentent.

Les régimes en vigueur de protection des témoins varient considérablement au sein des États membres du Conseil de l'Europe, surtout pour l'exfiltration des « collaborateurs de justice » des petits pays. Cette situation peut mettre ces personnes en danger et compromettre des enquêtes essentielles menées par les services répressifs.

Il importe que les équipes de protection des témoins soient pleinement indépendantes des services chargés des enquêtes et des poursuites, qu'elles disposent de moyens suffisants et qu'elles soient plus ouvertes à la coopération internationale. Les États devraient par ailleurs être prêts à envisager de renforcer les mesures d'incitation pour que les « témoins internes » coopèrent avec les autorités dans les affaires de criminalité organisée ou de terrorisme, en leur offrant des réductions de peine ou en leur accordant une immunité de poursuites.

E. ÉGALITÉ ET INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES

Plus de 80 millions de personnes handicapées vivent en Europe et ce chiffre devrait encore s'accroître dans les années à venir du fait du vieillissement de la population. De nombreux instruments juridiques internationaux et programmes d'action ont été élaborés. Pourtant, l'écart reste grand entre les standards internationaux et la réalité quotidienne vécue par les personnes handicapées.

Les personnes handicapées sont souvent invisibles au reste de la société et elles sont confrontées à des formes multiples de discrimination. L'accessibilité est une condition essentielle à la jouissance par les personnes handicapées de leur droit à une vie autonome et une pleine participation à la vie publique. L'accès à l'emploi est restreint malgré les mesures adoptées au niveau national. De plus, l'effet conjugué d'un faible taux d'emploi et de mesures d'austérité rend les personnes handicapées particulièrement vulnérables en temps de crise économique. La capacité juridique est également une question centrale parce qu'elle détermine la jouissance des droits fondamentaux. Pourtant, les mécanismes substitutifs à la décision subsistent dans la grande majorité des États membres. Enfin, les violences à l'égard des personnes handicapées, et notamment des femmes et des enfants, sont une préoccupation majeure. Or, ce phénomène est souvent tabou et négligé par les autorités nationales.

Les États membres devraient développer des politiques en faveur des personnes handicapées en les impliquant étroitement dans le processus. Ils devraient également mettre fin à la culture de l'institutionnalisation et commencer à introduire des mécanismes d'accompagnement à la décision. La question du handicap devrait être intégrée dans les politiques nationales de lutte contre les violences. De même, des mesures devraient être prises pour favoriser l'accès à l'emploi. Enfin, le Comité des Ministres devrait évaluer le Plan d'action du Conseil de l'Europe 2006-2015 et définir sur cette base une nouvelle feuille de route.

V. LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

A. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU MONTÉNÉGRO

Notant que le Monténégro, partenaire fiable et constructif du Conseil de l'Europe, joue un rôle positif dans la stabilisation de la région, la commission de suivi estime que le pays a progressé sur la voie du respect de ses engagements et obligations depuis son adhésion en 2007. Il a réalisé des avancées dans les cinq domaines clés identifiés en 2012 par l'Assemblée parlementaire, à savoir l'indépendance du pouvoir judiciaire, la situation des médias, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités et la lutte contre la discrimination, ainsi que la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.

La commission invite toutefois le Monténégro à poursuivre des politiques centrées sur les normes démocratiques, la consolidation de l'État de droit, une transparence et une responsabilité accrues des institutions publiques ainsi qu'une représentation équitable des minorités.

Compte tenu de la détermination du Monténégro à poursuivre le processus de réforme dans le cadre des négociations d'adhésion à l'Union européenne, la commission propose de clore la procédure de suivi à l'égard du Monténégro et d'ouvrir un dialogue post-suivi.

Mais elle insiste également sur l'importance de la mise en oeuvre des législations adoptées et s'attend donc à ce que le pays mette en oeuvre une série de réformes - concernant le processus électoral, l'indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et le crime organisé et la situation des médias - d'ici fin 2017, faute de quoi la commission proposera d'examiner l'opportunité de rouvrir la procédure de suivi générale pour le Monténégro.

M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SRC) a considéré que le rapport sur le respect de ses obligations et engagements par le Monténégro illustrait la valeur ajoutée des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe tant pour la démocratie que pour l'État de droit. Il a en effet fait observer qu'en à peine trois ans, les cinq domaines prioritaires sur lesquels l'Assemblée demandait au Monténégro des efforts et des résultats faisaient l'objet de progrès tangibles et a cité l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias et les droits des réfugiés installés dans le pays. Il a dès lors considéré justifiés la clôture de la procédure de suivi et l'engagement d'un dialogue post-suivi avec le Monténégro. Il a néanmoins estimé que le succès de ce dialogue post-suivi était subordonné au recensement des priorités d'action attendues des autorités monténégrines, en particulier l'apaisement de la vie politique, la consolidation de l'État de droit, la lutte contre la corruption, le renforcement de la protection des donneurs d'alerte et des journalistes d'investigation et une action résolue contre les discriminations visant notamment les Roms et la communauté LGBT. Selon lui, ces conditions sont indispensables à l'intérêt du pays et à son projet d'adhésion à l'Union européenne.

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a salué les progrès indéniables du Monténégro depuis son adhésion au Conseil de l'Europe huit ans auparavant, soit un an à peine après son accession à l'indépendance. Il a insisté sur le fait que ce pays avait su rester relativement à l'écart des tragiques conflits balkaniques et préserver une société multiethnique sans rejeter pour autant les réfugiés des pays voisins. Il a fait observer que cette attitude courageuse se retrouvait dans son positionnement audacieux contre Moscou, le Monténégro appliquant les sanctions définies par l'Union européenne à l'égard de la Russie, alors que ce pays reste son premier partenaire commercial. Il n'a pour autant pas caché les défis auxquels devait encore faire face le pays pour respecter pleinement les valeurs du Conseil de l'Europe et aussi pour rejoindre l'Union européenne à l'adhésion de laquelle il est candidat depuis 2010. À cet égard, il a rappelé que les négociations d'adhésion portaient en premier lieu sur les questions liées à la justice et aux droits fondamentaux sur lesquelles les progrès sont assez nuancés. Il a néanmoins fait valoir que ce petit pays présentait une certaine faiblesse en matière de capacités administratives, la fonction publique d'État ne comprenant que 10 000 agents, dont 5 000 dans la police et l'armée. Il a exprimé des inquiétudes sur l'absence de résultat concret du cadre législatif adopté, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption de haut niveau, cette dernière requérant une meilleure formation des juges.

B. CONTESTATION DES POUVOIRS NON ENCORE RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

En avril dernier, l'Assemblée parlementaire avait suspendu jusqu'à la fin de l'année 2014 une partie des droits de la délégation de la Fédération de Russie, en particulier son droit de vote, son droit d'être représentée au Bureau, au Comité des présidents et à la Commission permanente et son droit de participer à des missions d'observation électorale, dans le contexte de la crise en Ukraine et de l'annexion de la Crimée par la Russie.

Alors que ces sanctions avaient pris fin, la première partie de la session de 2015 a été l'occasion pour plusieurs parlementaires de contester de nouveau les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation russe au motif que le rôle et la participation de la Fédération de Russie dans le conflit qui touche l'est de l'Ukraine, ainsi que le maintien de son annexion illégale de la Crimée, sont contraires au Statut du Conseil de l'Europe ainsi qu'aux engagements qu'elle a contractés lors de son adhésion au Conseil de l'Europe.

Dans son rapport, la commission de suivi réaffirme que l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie est une grave violation du droit international, dont la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki de l'OSCE ainsi que le Statut du Conseil de l'Europe et les engagements contractés par la Russie lors de son adhésion à cette Organisation. En outre, la commission est vivement préoccupée par les événements survenus dans l'est de l'Ukraine et condamne le rôle d'instigation et d'exacerbation joué par la Russie, notamment en fournissant des armes aux forces insurgées et en couvrant l'action militaire des troupes russes sur le territoire oriental de l'Ukraine, ce qui constitue une violation grave du droit international, dont le Statut du Conseil de l'Europe et le Protocole de Minsk auquel la Russie est partie. En outre, la commission se déclare consternée par la participation d'un grand nombre de « volontaires » russes au conflit dans l'est de l'Ukraine sans que les autorités russes fassent apparemment quoi que ce soit pour mettre fin à cette participation bien qu'il s'agisse d'une violation du code pénal de la Fédération de Russie elle-même.

De l'avis de la commission, aucune solution ne pourra être trouvée au conflit ukrainien sans la pleine et entière participation de la Fédération de Russie et sans une volonté politique qui soit à la mesure du problème. Aussi l'Assemblée parlementaire se doit-elle de maintenir avec la délégation russe un dialogue constructif sur cette question ainsi que sur le respect de ses engagements et obligations à l'égard du Conseil de l'Europe. Pour autant, elle tient à souligner qu'un tel dialogue n'est possible qu'à la condition que les autorités russes acceptent de participer, en toute bonne foi et sans condition préalable, à un dialogue constructif et ouvert avec l'Assemblée. La commission propose, par conséquent, la ratification des pouvoirs de la délégation russe, mais dans le même temps, soucieuse d'exprimer clairement qu'elle condamne la poursuite des graves violations du droit international, la suspension d'un certain nombre des droits et des privilèges de la délégation russe.

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UDI-UC) a considéré que, pour se prononcer sur le fond, il fallait prendre en compte trois éléments : le statut du parlementaire vis-à-vis du Comité des Ministres, l'efficacité des sanctions que l'Assemblée avait votées en avril dernier et la situation politique et diplomatique globale. À cet égard, il a constaté qu'en suspendant les droits de vote des parlementaires russes, l'Assemblée s'était surtout privée de la possibilité de discuter avec eux et que la présidente avait dû déployer beaucoup d'efforts pour maintenir le lien entre Strasbourg et Moscou. Il a également rappelé que la Russie continuait de siéger tout à fait normalement au Comité des Ministres et a estimé que les parlementaires ne devaient pas renoncer à toute marge de manoeuvre, condamnant ainsi la diplomatie parlementaire. Il s'est dit choqué que des dispositions du Règlement de l'Assemblée permettent de suspendre les droits de vote de parlementaires, avec le risque d'une dérive vers une conception autoritaire, voire totalitaire de l'exercice du pouvoir de la majorité au sein d'une assemblée parlementaire. Il a rappelé que la délégation russe continuait de siéger normalement à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, alors même que l'OSCE semble rencontrer plus de succès que le Conseil de l'Europe dans ses tentatives de résolution du conflit. Il s'est également interrogé sur la portée concrète des sanctions votées sur la situation sur le terrain, les combats s'étant intensifiés depuis plusieurs semaines. Enfin, il s'est dit convaincu que l'Ukraine et la Russie avaient intérêt à une désescalade, Kiev ayant compris l'impossibilité de reprendre le Donbass par les armes, tandis que Moscou est isolée sur la scène internationale et souffre des conséquences des sanctions économiques. Il a conclu en appelant à respecter la liberté de vote des parlementaires.

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France - UMP) a indiqué qu'il siégeait également à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE où il retrouvera prochainement des collègues ukrainiens, russes, américains et européens et où le dialogue se poursuit. Il a également noté que ce dialogue continue au niveau des gouvernements et des diplomates. Il s'est dès lors demandé si l'APCE voulait être la seule instance où ce dialogue était totalement interrompu et a qualifié de nul le résultat des sanctions votées. Évoquant différents exemples historiques, il a fait observer que les sanctions n'avaient jamais amené la paix, mais qu'elles avaient au contraire entraîné la perte de dialogue et de confiance. Il a estimé qu'il convenait de donner une chance à la paix et a dénoncé le manichéisme de trop nombreuses positions. Il a fait part de sa conviction que l'implication de la Russie au sein du Conseil de l'Europe revêtait un intérêt primordial à la fois pour la Russie et pour le Conseil de l'Europe. Il a conclu en considérant que l'Assemblée parlementaire devait rester l'enceinte du dialogue, en dépit des difficultés de compréhension mutuelle.

Par la résolution qu'elle a adoptée, l'Assemblée parlementaire a suspendu plusieurs droits de la délégation russe pour la durée de la session de 2015 : droit d'être désigné rapporteur, droit d'être membre d'une commission ad hoc d'observation des élections et droit de représenter l'Assemblée dans les instances du Conseil de l'Europe ainsi qu'auprès d'institutions et d'organisations extérieures, tant sur instruction qu'à titre occasionnel. Elle a également suspendu les droits de vote et de représentation de la délégation russe au Bureau de l'Assemblée, au Comité des présidents et à la Commission permanente, mais a décidé de réexaminer cette question en vue de rétablir ces deux droits lors de sa partie de session d'avril 2015, s'il devait s'avérer que la Russie a fait des progrès tangibles et mesurables pour donner suite à diverses exigences formulées par l'Assemblée et a apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail comprenant les présidents de la Douma et de la Rada chargé de contribuer à la mise en oeuvre de toutes les propositions figurant dans la résolution de l'Assemblée et de proposer d'éventuelles initiatives supplémentaires pour appuyer la mise en oeuvre des protocoles de Minsk. Enfin, l'Assemblée a décidé d'annuler les pouvoirs de la délégation russe lors de sa partie de session de juin 2015 si aucune avancée n'est constatée pour ce qui concerne la mise en oeuvre des protocoles et du mémorandum de Minsk ainsi que les demandes et recommandations de l'Assemblée qui figurent dans sa résolution, en particulier celles relatives au retrait immédiat des troupes russes de l'est de l'Ukraine.

VI. LA SITUATION INTERNATIONALE

A. LA SITUATION HUMANITAIRE DES RÉFUGIÉS ET DES PERSONNES DÉPLACÉES UKRAINIENS

Ce débat a été l'occasion pour M. Nils Muiúnieks, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, d'intervenir devant l'Assemblée parlementaire.

La situation de toutes les personnes touchées par le conflit dans les régions du sud-est de l'Ukraine, notamment des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que de celles vivant dans les régions contrôlées par les forces séparatistes, est particulièrement préoccupante. De nombreux rapports font état de graves violations de droits de l'Homme qui auraient été commises au cours des hostilités armées : ces violations doivent faire l'objet d'enquêtes objectives et leurs auteurs doivent être traduits en justice. La situation des droits de l'Homme en Crimée s'est également détériorée. Des centaines de milliers de personnes ont ainsi été déplacées à l'intérieur de l'Ukraine ou ont fui vers la Fédération de Russie ; plusieurs milliers ont cherché protection dans d'autres pays européens. Plus de deux millions de personnes sont restées dans les régions contrôlées par les forces séparatistes, exposées à l'insécurité, à de graves violations des droits de l'Homme et à des conditions de vie inadéquates.

Le rapport se félicite de certaines mesures prises par les autorités ukrainiennes et russes pour répondre aux besoins des personnes déplacées et salue le travail d'organisations internationales, comme le HCR, tout en soulignant que seule une solution politique durable fondée sur le respect de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine peut conduire à une amélioration de la situation humanitaire.

Le rapport exhorte toutes les parties au conflit à prendre des mesures spécifiques dans le contexte de la poursuite des combats et de ses conséquences pour les populations concernées. Il demande par ailleurs aux autorités ukrainiennes et russes de prendre des dispositions concrètes pour la protection des personnes déplacées et à la communauté internationale de continuer à les aider et à les soutenir. Enfin, le rapport invite la Banque de développement du Conseil de l'Europe à envisager d'intervenir.

Mme Nicole Duranton (Eure - UMP) a souligné la situation humanitaire dramatique des réfugiés et des personnes déplacées en Ukraine et ailleurs. Rappelant les chiffres fournis par le rapport, elle a appelé l'attention sur les réalités humaines qu'ils dissimulent. Elle a évoqué la situation en Crimée, qui est particulièrement inquiétante, non seulement pour la minorité tatare, mais aussi pour tous ceux qui, comme en Russie, ont la mauvaise idée de s'opposer aux autorités et qui subissent le même traitement fait de multiples atteintes aux libertés fondamentales. Elle a fait observer que, dans le Donbass, les combats entre l'armée ukrainienne et les milices des Républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk, armées par la Russie, avaient fait des milliers de morts et conduit des centaines de milliers de personnes à abandonner leur domicile bombardé, et que la population restée sur place vivait dans des conditions particulièrement difficiles. Elle a indiqué que les autorités ukrainiennes avaient d'abord été complètement dépassées par l'ampleur des événements, d'autant plus que ce pays présente des faiblesses structurelles envers lesquelles le Conseil de l'Europe et son Assemblée s'étaient montrés trop indulgents, n'incitant pas suffisamment l'Ukraine à se réformer. Elle s'est toutefois félicitée de ce que la loi adoptée par le Parlement ukrainien en octobre dernier, qui accorde un statut aux personnes déplacées dans leur propre pays, avec des aides qui lui sont liées, était particulièrement bienvenue.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, a fait part de son pessimisme sur l'évolution de la situation humanitaire dans l'est de l'Ukraine, alors que les combats continuent. Il a dit craindre que cette situation humanitaire ne crée des tensions au sein de certaines régions frontalières des zones de combat, notamment dans la région de Kharkiv en Ukraine et de Rostov en Russie. Il a considéré que seule une paix durable pourrait améliorer la situation humanitaire et le respect des droits de l'Homme et a donc appelé à l'application de l'accord de Minsk, ce qui passe par la fin des offensives de la part des séparatistes et des vagues successives de mobilisation de la part de l'Ukraine. Il a formé le voeu que la Russie entreprenne de convaincre les séparatistes et aide à la désescalade, non seulement par des déclarations, mais aussi par des actes forts. Il a appelé ses collègues russes et ukrainiens à oeuvrer en ce sens, en conformité avec les valeurs du Conseil de l'Europe.

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a rappelé qu'il y a encore un an, l'Ukraine était en proie à une grave crise politique liée aux divisions internes sur l'orientation européenne du pays, mais certainement pas le théâtre de scènes de guerre. Il a fait observer que la situation s'y était fortement dégradée à tel point que la crise en Ukraine était la plus grave que l'Europe ait connue depuis la fin de la guerre froide. Il a mis en évidence le coût terrible de la guerre en Ukraine : annexion d'une partie de son territoire, combats dans l'est du pays, effondrement de son économie, destructions de toutes sortes dans le Donbass, morts se comptant par milliers, etc. Il a regretté que cette catastrophe humanitaire fût le résultat d'une entreprise de déstabilisation engagée pour empêcher un État souverain de prendre en main son destin et d'engager les réformes qu'il juge nécessaires et indiqué que ces réformes étaient aujourd'hui au point mort. Rappelant l'affaire du convoi prétendument humanitaire russe au mois d'août dernier, il a déploré l'instrumentalisation de la politique humanitaire et s'est interrogé sur les véritables intentions de Moscou.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC) a fait observer que le sort des populations déplacées ou réfugiées mettait en lumière un volet dramatique de la crise actuelle entre la Russie et l'Ukraine. Il a considéré que cette situation soulignait la nécessité pour le gouvernement ukrainien de réinventer un nouveau mode de gouvernance du territoire où les russophones auraient toute leur place, sans qu'il soit question de légitimer la sécession dans le Donbass. Il a rappelé que l'Union européenne avait réitéré en septembre dernier son soutien à l'Ukraine et insisté sur la nécessité d'un partenariat durable, au plan politique comme au niveau économique. De ce point de vue, il s'est félicité de la signature par l'Ukraine d'un accord d'association avec l'Union européenne, cet ancrage européen de l'Ukraine devant aller de pair avec la mise en place de structures politiques permettant de juguler définitivement la guerre civile. Il s'est demandé si l'Union européenne n'avait pas mésestimé les divisions profondes de l'Ukraine en ne la saisissant qu'au travers du prisme du mouvement de Maïdan et a souligné l'expertise du Conseil de l'Europe en matière de consolidation des institutions démocratiques. Il a estimé que celle-ci passait par une meilleure association des populations de l'est du pays à la prise de décision centrale. Il a formé le voeu que le Conseil de l'Europe non seulement aide les autorités ukrainiennes à bâtir des ponts politiques avec l'est du pays, mais aussi oeuvre directement en faveur de la paix entre Kiev et Moscou, l'Organisation de Strasbourg ne répondant pas à la même logique que l'Union européenne.

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France - UMP), président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, s'est félicité de ce que l'examen de ce rapport ait pu constituer l'occasion d'un débat humanitaire entre les délégations russe et ukrainienne. Il a rappelé qu'on comptait 920 000 personnes déplacées à l'intérieur de l'Ukraine, 520 000 réfugiés en Russie, 32 000 en Pologne et un peu plus au Bélarus, c'est-à-dire une crise humanitaire sans précédent en Europe depuis l'éclatement de la Yougoslavie. Il a formé le voeu que l'Assemblée parlementaire fasse avancer le traitement de ces réfugiés qui ont également à souffrir des conséquences de la crise économique qui sévit en Ukraine et en Russie.

B. LE DÉBAT LIBRE

La réforme du Règlement entrée en vigueur en janvier 2012 prévoit l'organisation d'un débat libre. Les parlementaires disposent de trois minutes pour intervenir sur un sujet qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour.

M. François Rochebloine (Loire - UDI) a consacré son intervention à l'aspect religieux des conflits politiques qui, en l'état, compromettent durablement la paix et la sécurité au Proche-Orient. Au-delà de l'oppression et de la persécution des minorités chrétiennes de Syrie et d'Irak, il s'est interrogé sur les ressorts de ces conflits et sur la doctrine qui pousse des esprits égarés, mais méthodiques, à fonder le prétendu État islamique sur la ruine des libertés humaines les plus fondamentales, rappelant que, au Niger par exemple, les chefs musulmans eux-mêmes ne comprenaient pas d'où était venue la violence anti-chrétienne. Il a considéré qu'il s'agissait d'une entreprise politique systématique, même si ses instruments pouvaient être des fanatiques égarés par un parcours personnel chaotique, et que cette entreprise était directement hostile aux valeurs de liberté et de démocratie promues par le Conseil de l'Europe. Il a estimé que la compréhension du phénomène supposait un dialogue, franc et ouvert, notamment avec les pays du monde méditerranéen, sur le contenu que chacun donne à la liberté d'opinion et à la liberté religieuse, et souhaité joindre à ce questionnement une interrogation sur la réalité actuelle de la façade laïque de la Turquie. Il a jugé que les Européens eux-mêmes devaient mettre au clair leur conception de la liberté religieuse et la manière de l'exercer dans le monde d'aujourd'hui : s'agit-il d'une simple et élémentaire liberté personnelle de croyance ou d'une activité collective, publique, sans empiètement sur le politique ni limitation par celui-ci ? Les religions ont-elles une contribution originale au débat public et si oui, dans quelles limites, dès lors que l'ordre public n'est pas en cause ? Il a mis en évidence la difficulté de la réponse, certains courants faisant de la laïcité, qui doit être une école de tolérance et de respect mutuel, l'instrument de la mise en avant d'une sorte d'idéologie laïque d'État. Enfin, il a appelé de ses voeux l'encouragement par les pouvoirs publics du dialogue entre les religions, les responsables religieux devant en organiser le contenu.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a évoqué la situation en Libye, ce pays étant la source de graves préoccupations politiques, non seulement d'un point de vue intérieur, mais aussi et surtout pour l'ensemble de la région et pour l'Europe. Elle a fait observer que la Libye s'enfonçait dans le chaos : le parlement légal, élu en juin 2014 et réfugié à Tobrouk, souffre d'un déficit de légitimité, tandis que la capitale, Tripoli, est contrôlée par une coalition dominée par les islamistes. Elle a constaté que l'effondrement de l'État s'y traduisait par des combats qui font rage entre les différentes factions, déstabilisait les États voisins de la bande sahélo-saharienne et menaçait de faire du pays un sanctuaire de mouvements djihadistes aux portes de l'Europe. Elle a dès lors indiqué que, dans ces conditions, la question d'une nouvelle intervention se poserait, quatre ans après que la coalition militaire de l'OTAN, sous mandat de l'ONU, eut renversé le régime du colonel Kadhafi. Elle a rappelé qu'en décembre 2014, cinq États du Sahel avaient solennellement demandé au Conseil de sécurité de l'ONU et à l'Union africaine une intervention destinée à neutraliser les groupes armés, et que les autorités de Tobrouk elles-mêmes, en août 2014, avaient appelé à une intervention militaire étrangère contre la coalition qui venait de s'emparer de Tripoli, avant néanmoins de changer d'avis. Elle a considéré que cette volte-face illustrait la difficulté d'une telle intervention, les États de la région se partageant entre interventionnistes et attentistes. Elle s'est du reste interrogée sur l'opportunité d'une intervention militaire, indiquant que, si une opération unilatérale était exclue, une coalition internationale paraissait quasiment impossible à constituer, en raison de l'absence des États-Unis, accaparés par la lutte contre l'État islamique, et de l'hostilité de principe de la Russie. Elle a exprimé ses doutes sur le fait que la stabilisation de la Libye passe par une intervention militaire, la solution ne pouvant être, selon elle, que politique. Elle a appelé de ses voeux un large dialogue entre les différentes factions, a rappelé qu'une médiation de l'ONU visant à la formation d'un gouvernement d'union nationale était en cours et a souhaité que la reprise du cycle de réunions entre les parties libyennes à Genève aboutisse à un cessez-le-feu.

C. ATTAQUES TERRORISTES À PARIS : ENSEMBLE POUR UNE RÉPONSE DÉMOCRATIQUE

À la suite des attentats qui ont endeuillé la France au début du mois de janvier 2015, l'Assemblée parlementaire, sur proposition du Bureau, a décidé de tenir un débat selon la procédure d'urgence sur le thème « Attaques terroristes à Paris : ensemble pour une réponse démocratique ».

M. Jacques Legendre (Nord - UMP), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie, a rappelé que les attaques terroristes perpétrées à Paris, les 7, 8 et 9 janvier 2015, causant la mort de 17 personnes, n'étaient pas les premières en Europe et a cité les assassinats commis quelques mois plus tôt au musée juif de Bruxelles, les meurtres de Toulouse ainsi que les attentats qui avaient touché Londres et Madrid. Il a considéré que les attentats de Paris avaient visé au coeur l'idée que l'on se fait, en Europe, de la liberté, de la tolérance, de la culture et de la civilisation et que l'assassinat de douze journalistes avait pour objectif de les punir des caricatures dont ils étaient les auteurs - soit une remise en cause radicale de la liberté de la presse et de la liberté d'expression. Il a également fait observer que quatre clients d'un magasin casher avaient été abattus parce que supposés de confession juive. Enfin, il a rappelé que deux policiers avaient aussi été tués parce qu'ils portaient la tenue des forces de l'ordre, parce qu'ils incarnaient l'autorité et l'État de droit. Il a estimé que, parce que les attentats de Paris visaient au coeur la culture européenne, la réponse devait être à la hauteur de l'agression. Il a dénié tout fondement à un quelconque complot et rappelé que les auteurs de ces attaques étaient connus et leurs inspirateurs identifiés, l'un des terroristes ayant déclaré agir au nom de Daech et Al-Qaida s'étant revendiquée en inspirateur de l'action. Il a estimé que ces faits nécessitaient une réflexion approfondie. Il a insisté sur le fait que la motivation religieuse dévoyée des assassins ne rendait pas les fidèles de l'islam coupables de leurs crimes. Il a fait observer que la liberté de la presse et de l'information était un des piliers de notre société et que, si cette liberté n'excusait pas l'insulte et ne permettait pas la diffamation, c'était à la justice d'être saisie et de condamner, s'il y a lieu, la diffamation ou l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il a considéré que le refus absolu d'excuser le recours au terrorisme n'interdisait pas de s'interroger sur les causes de la radicalisation d'hommes et de femmes, souvent jeunes, qui se fourvoient dans le djihad, l'objectif de cette réflexion étant de mieux prévenir et, en aucun cas, d'excuser l'inexcusable. Il a conclu en rappelant que le Conseil de l'Europe avait été institué selon une haute idée de l'Europe, libre, démocratique et tolérante et en appelant au rassemblement de manière à témoigner de la résolution à ce que le terrorisme ne devait jamais faire reculer l'Europe sur ces valeurs essentielles.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, s'exprimant au nom du groupe socialiste, rappelant qu'en 1825 fut adoptée en France une loi sur le sacrilège religieux qui prévoyait la peine de mort pour la profanation des hosties consacrées, mais qu'elle ne fut cependant pas appliquée, les jurys acquittant systématiquement les accusés, a fait observer que l'on entendait dire que les journalistes de Charlie Hebdo assassinés pour blasphème seraient allés trop loin ou qu'ils devraient appliquer l'autocensure. Citant le polémiste Félicité de Lamennais pour illustrer son propos, il a estimé qu'admettre le rétablissement, en droit ou en fait, du blasphème, qu'il concerne le Christ, très souvent caricaturé par Charlie Hebdo, ou Mahomet, serait revenir aux temps les plus sombres de l'Histoire. Il a considéré que la seule limite à la liberté d'expression se trouvait dans la nécessité de ne pas appeler à la haine et au meurtre et a insisté sur le fait qu'attaquer, même injustement, même avec excès, des idées et des croyances était consubstantiel de la liberté d'expression. Il a appelé à réfléchir à des solutions, par exemple en invitant tous les États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, et en promouvant le dialogue interculturel, en prenant des mesures pour combattre la marginalisation, l'exclusion sociale, la discrimination et la ségrégation.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), s'exprimant au nom du groupe PPE/DC, a noté que les djihadistes auteurs des attaques terroristes à Paris appartenaient à une inquiétante nébuleuse se réclamant d'un islam radical, qui, presque partout dans le monde, se livre à de lâches et odieux attentats. Il a relevé que des jeunes, pourtant nés et éduqués dans des pays européens tolérants, partaient rejoindre les terroristes, alors même que quitter l'islam pour une autre religion, l'apostasie, est une infraction pénalement sanctionnée dans nombre d'États. Il a rappelé que l'islam était aujourd'hui une religion de la plupart des États européens et que la plupart des musulmans n'aspirent qu'à pratiquer en paix leur religion, comme l'ont montré de nombreuses réactions après les attentats. Il a appelé à se garder de tout amalgame. Faisant observer que l'islam des terroristes était avant tout celui de la pauvreté, de l'inculture et de l'échec et aussi celui d'Internet, il s'est interrogé sur les sources de financement de cet islam dévoyé, venant de pays partisans d'un intégrisme d'autant plus radical qu'ils oppriment leurs populations dans le cadre de régimes dictatoriaux, corrompus, arriérés, mais disposant d'importantes richesses naturelles. Il a estimé qu'il ne fallait surtout pas transiger sur les valeurs que sont la liberté d'expression, la neutralité de l'État à l'égard des religions, la démocratie et respecter la liberté de culte de toutes les religions et les traiter également, en permettant et facilitant l'établissement de lieux de culte officiels nettement préférables à des lieux clandestins autoproclamés. Se basant sur des exemples fournis par le rapport, il a cité des actions qui pouvaient être entreprises au niveau du Conseil de l'Europe, grâce à la convention sur la prévention du terrorisme ou le dialogue sur les religions, sans transiger ni sur les principes ni sur les valeurs.

M. François Rochebloine (Loire - UDI) a exprimé son profond attachement à la liberté sous toutes ses formes et a considéré que les attentats à Paris constituaient une attaque contre nos valeurs fondamentales. Selon lui, la défense du vivre ensemble et de la liberté d'expression est un devoir impérieux pour tout démocrate. Rappelant les termes de la grande loi républicaine de 1881 sur la liberté de la presse, il a indiqué que ce principe demeurait essentiel, quel que soit le support de cette libre expression. Il a formé le voeu que tous les États membres le respectent, ce qui, selon lui, n'est pas encore le cas. Il a estimé que la liberté d'expression était la condition nécessaire d'une vie sociale équilibrée et démocratique et qu'elle devait s'exercer dans le respect de l'autre. S'il a fermement condamné l'assassinat de la rédaction de Charlie Hebdo, il a jugé que le parti pris constant d'agression antireligieuse, d'une grossièreté assumée par ses auteurs, n'était pas la meilleure illustration de la liberté de penser et d'écrire, l'accumulation de telles agressions finissant par devenir une atteinte au vivre ensemble et à rendre difficile, pour ne pas dire impossible, le dialogue.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a fait observer que les attentats de Paris avaient été précédés d'autres attentats, en particulier ceux de Toulouse et de Belgique. Elle a noté que le slogan Je suis Charlie, qui a été traduit dans deux cents langues, avait marqué un moment d'émotion et de sidération et symbolisé un besoin spontané d'être dehors, ensemble, de marcher et de se taire. Elle a estimé que ce grand moment de concorde nationale et de conscience démocratique conservait une part de mystère. Elle a insisté sur l'importance du « vivre ensemble » dont l'humour fait partie, tout comme la culture - les dessins et les caricatures sont un genre littéraire qui revendique le droit à l'irrespect, à l'insolence, au blasphème. Elle s'est désolée de constater que la France n'avait pas réussi l'intégration. Elle a estimé que le « vivre ensemble » exigeait deux conditions : le respect fondamental de l'autre et le respect absolu de la liberté de pensée, de croyance et de conscience. À cet égard, elle a rappelé l'importance en France du concept de laïcité.

M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SRC) a rappelé que les 17 personnes ayant perdu la vie dans les attentats à Paris étaient mortes soit parce qu'elles incarnaient la liberté d'expression, soit parce qu'elles étaient juives, soit parce qu'elles accomplissaient leur métier avec un sens admirable du devoir. Il a estimé que l'origine de ces drames se trouvait dans l'obscurantisme, le fanatisme et la haine, et non dans l'islam, dont les représentants avaient trouvé les mots et les actes justes pour dire leur solidarité avec les victimes et avec la communauté nationale à laquelle ils appartiennent pleinement. Il s'est félicité de ce que les terroristes, ayant voulu abattre des valeurs qui sont aussi celles du Conseil de l'Europe, aient été désavoués par une réaction instantanée, bouleversante et réconfortante en Europe et dans le monde, résumée dans cette affirmation : « Je suis Charlie ». Il a insisté sur la nécessaire protection de la liberté d'expression, dont l'outrance fait partie, et a estimé que c'est au juge seul qu'il appartient de sanctionner un éventuel abus. Il s'est élevé contre la persistance de l'antisémitisme, qui n'est pas une opinion, mais un délit. Il a appelé à lutter contre le djihadisme et le lavage de cerveau pratiqué sur les réseaux sociaux, qui mène à la radicalisation, sur fond d'exclusion sociale, d'échec scolaire et de ségrégation urbaine. Il a conclu sur la nécessité pour les démocraties de protéger les libertés dans le respect du droit et le dialogue interculturel.


* 1 Gérard KRUMEICH "Le feu aux poudres" 2014 - Belin page 34.

* 2 Idem.