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Les modes d'accueil des jeunes enfants : un enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes

28 mai 2015 : Les modes d'accueil des jeunes enfants : un enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes ( rapport d'information )

IV. PRÉCONISATIONS DE LA DÉLÉGATION

« Aucune construction institutionnelle n'organise de façon obligatoire et systématique l'accueil des jeunes enfants en France : l'organisation des modes d'accueil en France n'est l'objet d'aucune obligation de résultat. », comme l'a rappelé Bernard Fragonard, président du Haut Conseil de la Famille (HCF), le 5 février 2015.

Dans la formulation de ses recommandations, votre rapporteur s'est attaché à respecter cette double autonomie :

- des collectivités territoriales et des acteurs privés à l'origine de la mise en place des modes d'accueil ;

-  des familles, dont les projets d'éducation et de socialisation de leurs enfants doivent être accompagnés.

Aussi, les recommandations proposées seront-elles toujours incitatives.

Elles poursuivent les objectifs suivants :

- fractionner le congé parental de manière à permettre un meilleur accompagnement des enfants au-delà de l'âge de l'entrée à l'école ;

- clarifier l'environnement juridique de l'accueil des jeunes enfants ;

- poursuivre la valorisation des métiers de la petite enfance ;

- accompagner et encourager les dispositifs innovants sur les territoires ;

- améliorer l'adéquation de l'offre aux besoins identifiés sur les territoires.

Par ailleurs, la délégation est sensible au fait qu'il n'existe pas de service public de la petite enfance et que cette organisation repose de ce fait sur la volonté des acteurs publics (collectivités territoriales) et sur la créativité des acteurs privés (associations, fédérations de parents...).

Elle se demande toutefois s'il ne conviendrait pas de mettre en place une mission chargée de réfléchir à l'organisation d'un « Service public de la petite enfance », qui recouvrirait l'ensemble des modes d'accueil, publics et privés. Elle formulera en ce sens une recommandation dont l'objectif n'est pas, bien évidemment, de privilégier les modes d'accueil publics, mais de réfléchir à une organisation qui permette la continuité de la prise en charge d'un enfant de moins de trois ans, depuis sa naissance jusqu'à son entrée à la maternelle.

A. PREMIÈRE RECOMMANDATION : INSTITUER UN CONGÉ PARENTAL MODULABLE TOUT AU LONG DE LA VIE

En 2013, lors de la publication de son rapport d'information intitulé Femmes et Travail : Agir pour un nouvel âge de l'émancipation, la délégation s'était prononcée en faveur d'un droit individuel à la parentalité (DIP), bénéficiant d'un portage en dehors de l'entreprise, qui pourrait aussi prendre la forme d'une refonte de dispositifs existants, peu financés et méconnus, tels que le congé de soutien familial, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale.

La délégation renouvelle sa recommandation de réforme du congé parental d'éducation, qui deviendrait modulable tout au long de la vie, car les besoins des enfants ne s'arrêtent pas avec leur entrée à l'école. Certaines périodes comme l'adolescence peuvent requérir une présence renforcée des parents. Il s'agit de recommander la création d'une nouvelle garantie sociale : le droit individuel à la parentalité, portable en dehors de l'entreprise, et cofinancé selon des modalités à définir.

L'un des effets positifs de cette mesure serait d'éviter que ce congé ne se traduise, pour les femmes, par une interruption trop longue de leur activité professionnelle, rendant problématique leur réinsertion sur le marché du travail.

Tel est l'objet de la première recommandation de la délégation.