C. L'ÉTAT ACTUEL DES NÉGOCIATIONS
Les négociations entre les partenaires sociaux pour parvenir à un redressement de la situation financière de l'Agirc et de l'Arrco ont commencé le 17 février 2015. La cinquième séance de négociation qui s'est tenue le 22 juin n'ayant pu aboutir, une nouvelle séance a été programmée en septembre.
Lors de la séance de négociation du 22 juin 2015, le Medef a formulé des propositions de nature à décaler l'âge effectif de départ à la retraite en instaurant des « abattements temporaires et dégressifs ».
Ainsi, les pensions complémentaires des personnes décidant de partir à la retraite à 62 ans seraient réduites de 30 % la première année, de 20 % la deuxième, de 10 % la troisième, avant d'atteindre leur plein niveau à l'âge de 65 ans.
S'y ajouteraient d'autres mesures paramétriques déjà utilisées par le passé par les partenaires sociaux, et notamment :
- une sous-indexation pendant trois ans des pensions à un niveau inférieure de 1,5 % à l'inflation ;
- un report d'avril à octobre de la date de revalorisation des pensions ;
- une augmentation du salaire de référence de 3,5 % par an, soit un rythme plus rapide que le salaire moyen, ce qui baisse mécaniquement le rendement des droits.
Si les décisions relatives à la gestion des régimes complémentaires Agirc et Arrco relèvent exclusivement des partenaires sociaux, votre rapporteur souhaite souligner combien la mobilisation de l'outil des bornes d'âge est indispensable et appeler les syndicats de salariés à accepter des concessions sur ce point .
Il estime en outre que les régimes complémentaires pourraient de la sorte se montrer précurseurs, ouvrant la voie à la nouvelle réforme des régimes de retraite de base qui sera nécessaire dans les années à venir.
D. L'ANALYSE DU COMITÉ DE SUIVI DES RETRAITES
Dans son avis du 13 juillet 2015, le comité de suivi des retraites se montre lui aussi très attentif à la situation de l'Agirc et de l'Arrco.
Il considère que leur situation dégradée fait de la négociation engagée « un enjeu financier clef du système de retraites ». En effet, en l'absence d'accord, « le déficit de ces régimes constituerait la part prépondérante du déficit des retraites à horizon 2020, alors que leurs dépenses cumulées constituent une part minoritaire des dépenses du système de retraite ».
C'est pourquoi le comité, dans son avis, « insiste sur la nécessité d'améliorer les soldes de manière suffisante dès le court terme, afin d'éviter l'épuisement des réserves de l'Agirc ». Il souligne qu'il se montrera très vigilant à l'avenir sur ce sujet, dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux.