Rapport d'information n° 709 (2014-2015) de MM. André GATTOLIN et Jean-Pierre LELEUX , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances, déposé le 29 septembre 2015
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LES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS
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AVANT-PROPOS
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L'AUDIOVISUEL PUBLIC FRANÇAIS : UN
« MODÈLE » À BOUT DE SOUFFLE
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PREMIÈRE PARTIE - L'AUDIOVISUEL PUBLIC
FRANÇAIS : UN « MODÈLE » À BOUT
DE SOUFFLE
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I. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE FONDÉ
SUR LA PRÉDOMINANCE D'UN FINANCEMENT PUBLIC ET DES RESSOURCES PROPRES
LIMITÉES
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A. UNE INERTIE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
FRANÇAIS QUI TRANCHE AVEC LES RÉFORMES ENGAGÉES PAR LES
AUTRES GROUPES PUBLICS EUROPÉENS
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B. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE QUI FRAGILISE
L'AUDIOVISUEL PUBLIC
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1. La prédominance du financement public
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a) Un financement qui repose majoritairement sur la
contribution à l'audiovisuel public
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(1) Les redevables et l'assiette de la contribution
à l'audiovisuel public
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(2) Une interprétation restrictive de
l'assiette de la CAP, qui va à l'encontre du principe de
neutralité technologique
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(3) Un tarif de redevance inférieur à
la plupart des tarifs pratiqués chez nos voisins européens
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(4) Une affectation de la CAP aux
sociétés de l'audiovisuel public qui passe par un compte de
concours financiers
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(5) Un risque d'érosion de l'assiette de la
contribution à l'audiovisuel public à moyen terme
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b) Des dotations budgétaires en voie
d'être amplifiées contrairement aux engagements initiaux du
gouvernement
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c) Un financement public qui passe également
par des dépenses fiscales importantes et par un mécanisme de
garantie des ressources qui pèse sur le budget
général
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d) Pour mémoire, un soutien public
indirect : les aides du CNC à la création
audiovisuelle
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a) Un financement qui repose majoritairement sur la
contribution à l'audiovisuel public
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2. Des ressources propres limitées, aux
perspectives incertaines : publicité et production
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a) La publicité, une ressource très
encadrée et en déclin
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(1) Une recette complémentaire
substantielle
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(2) Une recette en déclin du fait de
l'atonie du marché publicitaire
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(3) Des contraintes législatives et
réglementaires pénalisantes par rapport à la
concurrence
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b) La production audiovisuelle, un investissement
imposé sans retours suffisants
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(1) Des niveaux d'investissements obligatoires
élevés pour France Télévisions et Arte France
...
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(2) ... qui ne permettent pas aux
sociétés de se constituer un patrimoine
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(3) Le nouveau décret maintient le statu
quo en contradiction avec la volonté du législateur
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c) Le cas particulier de l'Institut national de
l'audiovisuel (INA)
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a) La publicité, une ressource très
encadrée et en déclin
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1. La prédominance du financement public
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A. UNE INERTIE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
FRANÇAIS QUI TRANCHE AVEC LES RÉFORMES ENGAGÉES PAR LES
AUTRES GROUPES PUBLICS EUROPÉENS
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II. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET
FINANCIÈRE DÉGRADÉE QUI APPELLE UNE RÉACTION RAPIDE
DES SOCIÉTÉS ET DE LA TUTELLE
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A. UNE DÉGRADATION PRÉOCCUPANTE DE
LA SITUATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL
PUBLIC DEPUIS 2010
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B. UNE SITUATION QUI S'EXPLIQUE PAR DES CAUSES
STRUCTURELLES...
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1. Le dynamisme des charges et l'incapacité
à réaliser des réformes structurelles, malgré de
premiers efforts de rationalisation des dépenses
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a) Les principaux postes de dépenses de
France Télévisions
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b) Les principaux postes de dépenses de
Radio France
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c) Les principaux postes de dépenses d'Arte
France
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d) Les principaux postes de dépenses de
France Médias Monde
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e) Les principaux postes de dépenses de
l'INA
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f) Les principaux postes de dépenses de TV5
Monde
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g) De premiers efforts de rationalisation des
dépenses
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a) Les principaux postes de dépenses de
France Télévisions
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2. La défaillance de la gouvernance et de
l'exercice de la tutelle
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1. Le dynamisme des charges et l'incapacité
à réaliser des réformes structurelles, malgré de
premiers efforts de rationalisation des dépenses
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C. ... AINSI QUE PAR DES CAUSES CONJONCTURELLES
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D. UNE DÉGRADATION DE LA SITUATION
FINANCIÈRE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC AU NIVEAU EUROPÉEN
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A. UNE DÉGRADATION PRÉOCCUPANTE DE
LA SITUATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL
PUBLIC DEPUIS 2010
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III. DES MÉDIAS DE SERVICE PUBLIC
CONDAMNÉS À SE RÉINVENTER
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I. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE FONDÉ
SUR LA PRÉDOMINANCE D'UN FINANCEMENT PUBLIC ET DES RESSOURCES PROPRES
LIMITÉES
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DEUXIÈME PARTIE
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UN OBJECTIF À L'HORIZON 2020 :
RÉUNIR TOUS LES MÉDIAS DE SERVICE PUBLIC DANS UN MÊME
GROUPE DOTÉ D'UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET D'UNE GOUVERNANCE
RÉNOVÉS
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I. RÉAFFIRMER LES PRINCIPES ET LES VALEURS
DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
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II. TENDRE VERS UN MODÈLE ÉCONOMIQUE
PLUS VERTUEUX ET PLUS EFFICACE
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A. UNE RÉFORME DE LA CAP
« À L'ALLEMANDE » EN 2018
PRÉCÉDÉE D'UNE PHASE DE STABILISATION DES RESSOURCES ET
DES DÉPENSES
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1. À moyen terme, le passage d'une
redevance à une contribution forfaitaire universelle inspirée de
la réforme allemande
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a) La réforme allemande : une
contribution forfaitaire universelle qui n'est plus liée à une
contrepartie fondée sur l'utilisation effective d'un service mais
à une offre potentielle
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b) Une évolution qui pourrait modifier la
nature juridique de la contribution à l'audiovisuel public et se
traduire par des conséquences budgétaires significatives
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a) La réforme allemande : une
contribution forfaitaire universelle qui n'est plus liée à une
contrepartie fondée sur l'utilisation effective d'un service mais
à une offre potentielle
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2. À court terme, une stabilisation des
ressources conditionnée à la définition d'objectifs
précis d'économies dans le cadre des nouveaux COM et le lancement
d'une réflexion sur la remise à plat des
dégrèvements
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3. Une réforme globale susceptible de
garantir dans la durée le financement de l'audiovisuel public, qui
serait source de simplification et d'efficacité, tout en étant
plus conforme à la justice fiscale
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1. À moyen terme, le passage d'une
redevance à une contribution forfaitaire universelle inspirée de
la réforme allemande
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B. LA NÉCESSITÉ DE PROMOUVOIR UNE
« PUBLICITÉ RAISONNÉE » DANS LES
MÉDIAS DE SERVICE PUBLIC
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C. UNE PRODUCTION VALORISÉE, QUI
FAVORISERAIT L'INNOVATION ET LA CRÉATIVITÉ
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1. Assouplir au profit des diffuseurs les
conditions d'application de l'article 29 de la loi du 15 novembre 2013
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2. Donner un rôle plus structurant à
France Télévisions en réduisant le nombre de producteurs,
en particulier dans la fiction
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3. Valoriser la production en interne
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4. Créer les conditions de la transparence
dans les relations entre les producteurs et les diffuseurs
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5. Permettre des usages plus souples sur les
supports numérique
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1. Assouplir au profit des diffuseurs les
conditions d'application de l'article 29 de la loi du 15 novembre 2013
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A. UNE RÉFORME DE LA CAP
« À L'ALLEMANDE » EN 2018
PRÉCÉDÉE D'UNE PHASE DE STABILISATION DES RESSOURCES ET
DES DÉPENSES
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III. L'INDISPENSABLE REGROUPEMENT DES
SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC AU SEIN DE « FRANCE
MÉDIAS »
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A. UN PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF
À MENER À BIEN D'ICI 2020
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B. UN SUCCÈS DE LA TRANSITION
CONDITIONNÉ À COURT TERME PAR L'AMÉLIORATION DE LA
GOUVERNANCE ...
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1. Coordonner les calendriers des COM et les
nominations des présidents avec comme horizon 2020
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2. Améliorer le contenu des COM des
différentes sociétés en instituant quelques objectifs et
indicateurs communs et en enrichissant le volet financier
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3. Transformer les conseils d'administration en
véritables organes de gouvernance
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4. Constituer une réserve pour aléa
au sein du compte de concours financier « Avances à
l'audiovisuel public »
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1. Coordonner les calendriers des COM et les
nominations des présidents avec comme horizon 2020
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C. ... ET PAR LA POURSUITE INDISPENSABLE DES
SYNERGIES ET MUTUALISATIONS ET DE LA RATIONALISATION DES DÉPENSES
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1. Mutualiser les projets de chaîne
d'information et de plateforme numérique
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2. Poursuivre et renforcer la rationalisation des
dépenses et des procédures internes aux sociétés de
l'audiovisuel public
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a) Simplifier les contrôles externes pesant
sur les sociétés de l'audiovisuel public, tout en
renforçant l'efficacité du contrôle interne
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b) Réduire le poids de la masse salariale
dans les charges des sociétés de l'audiovisuel public
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c) Le rapprochement à l'horizon 2020 :
une opportunité pour rationaliser le réseau régional de
France 3 dans le cadre de la réforme régionale ?
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d) Regrouper les foyers de dépenses pour
favoriser les économies d'échelle : l'avantage de la taille
critique pour la négociation des différents marchés
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a) Simplifier les contrôles externes pesant
sur les sociétés de l'audiovisuel public, tout en
renforçant l'efficacité du contrôle interne
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1. Mutualiser les projets de chaîne
d'information et de plateforme numérique
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A. UN PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF
À MENER À BIEN D'ICI 2020
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I. RÉAFFIRMER LES PRINCIPES ET LES VALEURS
DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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BIBLIOGRAPHIE