Allez au contenu, Allez à la navigation

Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

B. LA RECHERCHE D'ÉCONOMIES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Dans ce contexte budgétaire très contraint, les administrations publiques se sont fixé des objectifs de baisse des prix, dits de « gains achat » :

- le ministère de la santé a lancé début octobre 2011 le programme « performance hospitalière pour des achats responsables » (PHARE), qui doit permettre 540 millions d'euros d'économies par an à partir de 2017130(*) ;

- le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2012 a fixé pour l'État et ses établissements publics un objectif global de gains achats sur la période triennale 2013-2015 de 2 milliards d'euros, soit près de 670 millions d'euros par an. Cet objectif ne sera probablement pas atteint131(*).

La réduction de 12,2 milliards d'euros en 2014-2017 des dotations de l'État amènera nécessairement les collectivités territoriales à chercher à réaliser des gains achats. Toutefois elles ne disposent bien souvent pas des compétences nécessaires. L'État doit donc mettre en place dès 2016 un dispositif de formation et de conseil aux collectivités territoriales.

Il s'agit de privilégier les gains achat « vertueux » (meilleure définition du besoin, standardisation, mutualisation...) et non ceux comprimant des marges des entreprises de manière excessive. Ils porteraient essentiellement sur des marchés de fournitures courantes, ce qui permettrait de dégager des marges de manoeuvre en investissement.

Une meilleure détection des pratiques anticoncurrentielles, notamment par la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence, permettrait également de réduire « intelligemment » les prix132(*).


* 130 Montant des nouveaux gains achats réalisés chaque année depuis 2012.

* 131 Les gains achats auraient donc dû être de plus de 1,3 milliard d'euros fin 2014. Or, ils n'ont été que de 981 millions d'euros. Au total, les gains achats de l'État et de ses établissements publics en 2013-2015 seront probablement de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, et non 2 milliards d'euros.

* 132 Lors de son audition par la mission d'information, Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, a indiqué, en s'appuyant sur quelques exemples, que le surprix lié à l'existence d'un cartel semblait compris entre 10 % et 20 %.