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Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

II. L'IMPACT DE LA RÉDUCTION DU DÉFICIT SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

A. LE PROGRAMME DE STABILITÉ D'AVRIL 2015

1. Une baisse programmée de l'achat public en 2014-2018

La politique de réduction du déficit public du Gouvernement de 2014 à 2018 repose sur la maîtrise des dépenses publiques126(*).

Il résulte des données figurant dans le programme de stabilité d'avril 2015127(*) que, par rapport à la tendance en 2014-2018, l'effort programmé sur les achats publics est de 35 milliards d'euros128(*) :

- 15 milliards pour les consommations intermédiaires ;

- 20 milliards pour la formation brute de capital fixe.

Par rapport à 2013, la formation brute de capital fixe (FBCF) diminuerait de 10 milliards d'euros. Ce serait la seule catégorie de dépenses en diminution significative. La mission d'information considère toutefois qu'il convient de préserver l'investissement public, et de faire porter l'effort sur les dépenses de fonctionnement.

2. D'importantes mesures de soutien de la commande publique
a) Des mesures pour préserver l'investissement local

Lors de la réunion du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures tendant à soutenir l'investissement local :

- création d'un fonds pour l'investissement local doté d'un milliard d'euros ;

- élargissement des remboursements de TVA réalisés par le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pour un montant de 140 millions d'euros par an.

b) Le plan Juncker et le programme des investissements d'avenir

Le programme de stabilité d'avril 2015 prend en compte le plan Juncker de décembre 2014 et les investissements d'avenir, lancés en 2010. Si comptablement ces programmes n'auront qu'un impact marginal sur les achats publics de la France, leur importance ne doit pas être sous-estimée. Ils sont en effet à l'origine d'effets d'entraînement (« effet levier ») permettant une hausse de la commande publique et privée supérieure à la somme initialement dépensée.

Dans le cas du plan Juncker, la quasi-totalité des 40 milliards d'euros que la France espère obtenir sur trois ans sont des investissements privés, qui pourront être matérialisés dans le cadre de concessions et de partenariats public-privé.

Le plan Juncker

Annoncé en décembre 2014, le plan Juncker vise à stimuler l'investissement en Europe à hauteur de 315 milliards d'euros sur trois ans, la France devant bénéficier pour sa part du plan à hauteur de 40 milliards, selon les estimations du ministre de l'économie.

La somme de 315 milliards correspond à l'estimation du surcroît d'investissement auquel on peut s'attendre compte tenu de l'effet de levier des 21 milliards d'euros qui seront engagés, sous forme de garanties ou de fonds propres, par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

Il est à noter que le plan Juncker vise principalement la stimulation de l'investissement privé du fait même de ses critères d'éligibilité. En effet, les projets pouvant bénéficier d'un financement doivent attirer des capitaux privés en palliant les défaillances du marché (la Commission européenne précise que la participation d'investisseurs privés est un aspect essentiel du mécanisme) et être économiquement et techniquement viables (ce qui dans le lexique propre des institutions européennes signifie que les projets devront permettre de dégager un résultat d'exploitation permettant la rémunération des capitaux engagés).

Le plan Juncker pourra contribuer à soutenir certains projets sous forme de partenariats public-privé ou sous forme de concessions.

De même, si comptablement le programme des investissements d'avenir (PIA) - qui finance notamment le Plan numérique, particulièrement important pour les PME - correspond en quasi-totalité à des subventions, il s'agit bien d'investissements au sens large, comme en témoigne son intitulé. Les décaissements des administrations publiques ont été de 4 milliards d'euros en 2014, contre 2 milliards en 2012 et en 2013. Ce relatif dynamisme atténue la baisse de l'investissement public « classique ».

Les décaissements des administrations publiques au titre du programme des investissements d'avenir

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

2012

2013

2014

Décaissements

0,91

0,98

2,28

1,98

4,29

Source : commissariat général à l'investissement, réponse au questionnaire du rapporteur

Le programme d'investissements d'avenir

Le programme d'investissements d'avenir (PIA), décidé en 2010, était doté initialement d'une enveloppe de 35 milliards d'euros ; le deuxième, décidé en 2013, apporte 12 milliards d'euros de crédits supplémentaires. Une partie de ces sommes est constituée de dotations non consommables : placées, elles permettent aux organismes qui en bénéficient, notamment les universités et les organismes de recherche, de bénéficier des intérêts générés.

Au total, ce sont déjà plus de 32 milliards d'euros de crédits qui ont été engagés, environ pour moitié sous forme de dotations non consommables, et 9 milliards d'euros qui ont été décaissés129(*).

Si cette enveloppe ne finance pas forcément de l'investissement public au sens strict (en ce sens que l'intégralité des crédits du PIA n'alimente pas la formation brute de capital fixe des administrations publiques), elle est cependant utilisée par les grands opérateurs de l'État partenaires du PIA (Commissariat à l'énergie atomique, Ademe, BPI, etc.) pour financer tout ou partie des projets de recherche, d'innovation ou de développement industriels conduits par des acteurs publics ou en partenariat avec ces derniers, notamment dans le cadre de pôles de compétitivité.

Le commissariat général à l'investissement, qui est aussi chargé de l'évaluation du PIA, chiffre ainsi à près de 25 milliards d'euros le montant des cofinancements accompagnant l'engagement des crédits du plan lui-même et il indique que, sur ces 25 milliards d'euros, 6 proviennent des collectivités locales, 1,4 des opérateurs publics partenaires et 1,2 d'autres financeurs publics.

La mission d'information considère que le plan Juncker et les investissements d'avenir doivent autant que possible bénéficier aux PME.


* 126 Selon le programme de stabilité d'avril 2015, en 2014-2018 les mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires augmenteront le déficit de 0,2 point de PIB, alors que l'effort sur les dépenses le diminuera de 3 points de PIB. Parmi les allégements de prélèvements obligatoires, on peut mentionner notamment la monté en puissance du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité, ou l'allégement d'impôt sur le revenu prévu en 2016 en faveur des ménages modestes.

* 127 Tableau de la page 77, somme des lignes « Consommations intermédiaires » et « Formation brute de capital fixe ».

* 128 De 2001 à 2013, l'ensemble des dépenses publiques ont augmenté en moyenne de 34 milliards d'euros par an, ce qui correspondrait à une augmentation de 170 milliards d'euros en 2014-2018. Or, le programme de stabilité prévoit une augmentation des dépenses publiques de seulement 90 milliards d'euros en 2014-2018. L'écart, de 80 milliards d'euros, peut être considéré comme correspondant aux économies réalisées par rapport à la tendance.

* 129 Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir, annexe au projet de loi de finances pour 2015.