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Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

B. DES MESURES SIGNIFICATIVES ONT ÉTÉ PRISES EN FAVEUR DES PME

Le code des marchés publics français, dans sa version de 2006, instaure un corpus de règles qui, sans constituer une entorse à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique, ont pour objectif de favoriser l'accès des PME à l'achat public.

1. Le code des marchés publics de 2006 comprend diverses mesures favorables aux PME
a) L'obligation d'allotir

Depuis 2006, le code des marchés publics prévoit, en son article 10, que le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés, sauf si son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. À cette fin, l'acheteur choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées et de la structure du secteur économique. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. L'allotissement permet ainsi à des PME de se porter candidates pour un ou plusieurs lots, alors qu'elles ne pourraient pas toujours le faire pour un marché global.

Même si l'allotissement est théoriquement le fer de lance de la politique d'ouverture des PME à la commande publique, il n'existe aucune donnée statistique sur le recours à cette procédure34(*) ni, semble-t-il, aucune évaluation de son impact. En particulier, l'OEAP a déclaré ne pas être en mesure de fournir de série homogène sur longue période de la part des PME dans les marchés publics.

b) Autres dispositions du code des marchés publics favorables aux PME

Le code des marchés publics (CMP) comprend d'autres dispositions favorables aux PME :

- encadrement des exigences des acheteurs au niveau de la sélection des candidatures (articles 45 et 52 du CMP) ;

- possibilité pour plusieurs entreprises de candidater sous la forme d'un groupement (article 51 du CMP) ;

- obligation de motiver les décisions de rejet des offres (articles 80 et 83 du CMP).

2. Un effort significatif pour raccourcir les délais de paiement

Raccourcir les délais de paiement est essentiel pour éviter que les PME ne soient confrontées à des problèmes de trésorerie. Les mesures applicables à l'État et aux collectivités territoriales en matière de délais de paiement commencent à porter leurs fruits. Cet effort doit désormais s'appliquer à l'ensemble des entreprises publiques et le problème des délais de paiement reste entier concernant la chaîne de sous-traitance.

a) Le délai maximal est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales

Un décret du 29 mars 2013 prévoit que le délai maximal de paiement est de 30 jours pour l'État et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Les règles relatives aux délais de paiement des administrations publiques

Par un décret du 28 avril 2008, le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'État et ses établissements publics a été réduit de 45 à 30 jours. Cette disposition a été étendue aux collectivités territoriales depuis le 1er juillet 2010.

Une seconde étape a été franchie avec la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV).

Le dispositif ainsi constitué soumet l'ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues (y compris avances et intérêts moratoires). Il renforce également les sanctions en cas de retard de paiement, en instaurant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, en sus des intérêts moratoires.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 a poursuivi la réduction des délais de paiement légaux au sein de la sphère publique en fixant les délais suivants :

- 30 jours pour l'État et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ainsi que pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui ne sont pas des entreprises publiques ;

- 50 jours pour les établissements publics de santé ;

- 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui sont des entreprises publiques35(*).

b) En 2013, un délai de paiement de 19 jours pour l'État et de 27 jours pour les collectivités territoriales

Dans le cadre du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre 2012, l'État s'est engagé à ramener ses délais de paiement effectifs de 30 jours à 20 jours, notamment en généralisant les services facturiers ou encore en accélérant la dématérialisation des paiements.

L'obligation des personnes publiques de dématérialiser leurs paiements à compter de 2017

Dans la perspective de la transposition de la directive 2014/55/UE36(*), la récente loi n° 2014-137(*) a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures en vue de développer la facturation électronique dans les relations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs.

L'État, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, sont tenus d'utiliser la facture électronique à partir :

- du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

- du 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;

- du 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ;

- du 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.

L'ordonnance correspondante a été publiée le 27 juin 2014. Elle prévoit la mise à disposition d'un « portail de facturation » permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

Ces efforts ont déjà commencé à porter leurs fruits. Le délai global de paiement de l'État a en effet poursuivi son mouvement à la baisse en 2013 pour atteindre 19 jours. Sur deux ans, entre 2011 et 2013, le délai global de paiement de l'État aura ainsi diminué de 46%, ce qui est tout à fait considérable.

Pour les collectivités territoriales, le délai de paiement global s'établit à 27 jours. Il reste donc inférieur au seuil légal de 30 jours et n'a cessé de diminuer.


* 34 En effet, tel que fonctionne aujourd'hui le recensement de l'OEAP, chaque lot est considéré comme un marché isolé, sans qu'il soit possible de rattacher les différents lots à l'appel d'offre dont ils sont issus. On ne peut donc pas comparer systématiquement les chances d'accès à la commande publique des PME de marchés de taille équivalente selon qu'ils sont ou non divisés en lots.

* 35 Ces délais plus longs se justifient par le fait qu'il s'agit d'entreprises ayant une activité commerciales et soumises à la concurrence d'entreprises privées qui, elles, bénéficient de délais de paiement plus longs.

* 36 Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

* 37 Loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.