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Le programme de travail 2016 de la Commission européenne

21 janvier 2016 : Le programme de travail 2016 de la Commission européenne ( rapport d'information )

LES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS

LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Comme l'an dernier, vos rapporteurs souhaitent indiquer au gouvernement, par le biais d'une proposition de résolution européenne, les domaines du programme de travail dans lesquels la Commission européenne devrait préciser ses intentions ou approfondir son action.

Six champs ont été identifiés :

- L'Union de l'énergie ;

- La révision de la directive sur le détachement des travailleurs ;

- Le renforcement de la zone euro ;

- L'approfondissement du marché unique ;

- La coopération en matière de protection des frontières extérieures ;

- La lutte contre le terrorisme.

L'intention affichée par la Commission européenne de proposer de nouveaux textes concernant l'organisation du marché de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement devrait permettre de donner des fondements au projet d'une Union de l'énergie, qu'il convient de soutenir. Vos rapporteurs souhaitent rappeler l'Union de l'énergie doit être encouragée mais que toute avancée dans ce domaine doit répondre à plusieurs conditions. Ainsi, toute réflexion sur l'organisation du marché de l'électricité doit aboutir à l'organiser d'une façon qui en limite le coût. De façon plus générale, toute intervention de l'Union européenne doit être traitée sans préjudice de la compétence reconnue à chaque État membre de déterminer le mix énergétique sur son territoire. Tout texte doit, de fait, respecter scrupuleusement la répartition des compétences entre l'échelon de l'Union et l'échelon national, telle qu'elle résulte du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'intervention de la Commission européenne ne doit pas, par ailleurs, dissuader les États membres qui souhaitent coordonner leurs politiques énergétiques à mettre en place une coopération renforcée visant les sources primaires, la distribution au meilleur prix, la sécurité des réseaux d'acheminement et le stockage de l'électricité. Le projet de gazoduc Nord-Stream 2 illustre parfaitement cette possibilité de réunir plusieurs États membres autour de tels sujets relevant en partie de la politique industrielle, sans forcément passer par le biais de la Commission européenne. Le projet prévoit la construction de deux gazoducs offshore, disposant d'une capacité annuelle totale de 55 milliards de mètres cubes de gaz et qui relieront la Russie à l'Allemagne par la mer Baltique. Le pacte d'actionnaires réunit, outre le russe Gazprom, les groupes allemands BASF et E.ON, l'anglo-néerlandais Shell, l'autrichien OMV et le français ENGIE. ENGIE, Shell, OMV, BASF et EON devraient détenir chacun 10% de Nord-Stream 2, tandis que Gazprom en contrôlera 50% Compte tenu des réticences d'un certain nombre d'États - Italie ou Pologne -, la Commission européenne ne considère pas ce projet comme une priorité et devrait se contenter de vérifier qu'il respecte pleinement la réglementation européenne, qu'il s'agisse du troisième paquet énergétique, des normes environnementales ou de la législation en matière d'appels d'offres.

En ce qui concerne la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, vos rapporteurs souhaitent que celle-ci contribue à lutter efficacement contre les distorsions de concurrence et le dumping social. Il est indispensable de rappeler ce préalable tant le Conseil apparaît divisé sur cette question. Sept gouvernements, dont la France, ont appuyé l'idée d'une révision de la directive dans une lettre adressée, le 5 juin 2015, à la Commissaire européenne à l'emploi et aux affaires sociales6(*). Ils retiennent le principe d'un salaire égal sur un même lieu de travail, ce qui doit permettre de dépasser l'application du salaire minimum aux travailleurs détachés, indépendamment de leurs qualifications ou de la technicité de l'emploi. Neuf États ont, par contre, exprimé leur opposition à tout projet de révision dans un courrier également adressé à la Commissaire européenne7(*). Ils mettent en avant en premier lieu l'absence de transposition complète de la directive d'exécution adoptée le 15 mai 2014, censée déjà faciliter la lutte contre la fraude8(*). Ce texte est transposable jusqu'au 18 juin 2016. Plus largement, ces États considèrent que toute révision pourrait remettre en cause la liberté de service et fragiliser le marché intérieur. Ils plaident également pour le maintien de l'affiliation au régime de sécurité sociale du pays d'envoi, en soulignant les conséquences pour les membres des familles des travailleurs détachés en cas de changement régulier de régime. Les discussions devraient donc s'avérer compliquées, le texte de 2014 n'ayant déjà pas pu être adopté à l'unanimité. Il convient d'éviter que la révision complète de la directive initiale de 1996 conduise à une remise en cause complète du dispositif existant par un certain nombre d'États et garantir ses acquis.

Outre la question de la représentation au sein des organismes internationaux, l'approfondissement de l'Union économique et monétaire sera traité en 2016 au travers du pilier sur les droits sociaux, qui doit permettre une véritable convergence en la matière au sein de la zone. Une telle initiative doit évidemment être saluée quand bien même elle ne résout pas, loin s'en faut, la question des distorsions de concurrence en la matière : les écarts les plus conséquents sont en effet observés avec des pays situés aujourd'hui en dehors de la zone euro. Comme dans le cas de la représentation de la zone euro qu'il convient d'associer à une réflexion plus globale sur l'amélioration de la gouvernance de la zone euro, la mise en place d'un socle commun sur les droits sociaux doit être accompagnée d'un réflexion plus vaste sur les défis communs en la matière : contrats de travail flexibles et sûrs, allègement de la fiscalité du travail, apprentissage, formation professionnelle et aide au retour à l'emploi et alignement de l'âge de départ en retraite sur l'espérance de vie. Pour l'heure, le programme de la Commission européenne peut apparaître modeste avec l'annonce de deux initiatives législatives en faveur du développement des compétences (reconnaissance mutuelle des qualifications, soutien à la formation professionnelle et à l'enseignement supérieur) et des parents qui travaillent.

En ce qui concerne l'approfondissement du marché intérieur, vos rapporteurs saluent la volonté de la Commission européenne de mettre en place un cadre européen pour l'économie collaborative. Nous souhaitons cependant que celui-ci soit compatible avec l'ambition affichée par ailleurs de juguler les distorsions de concurrence dans les domaines social et fiscal. Il convient de rappeler à ce stade que les principales entreprises dans ce secteur sont extra-européennes. Toute stratégie en la matière passe par ailleurs par une réflexion sur l'économie numérique, les nouvelles technologies étant au coeur du développement de l' « uberisation ». L'Union européenne doit être proactive en la matière. Elle doit aider les PME afin de leur permettre de combattre les pratiques déloyales qui peuvent être imposées par de grandes plateformes numériques placées en position dominante. Au-delà d'une approche au travers de la seule politique de la concurrence et des infractions au droit européen, il convient désormais d'envisager une législation européenne permettant de réguler le fonctionnement des plateformes et protéger, par la même occasion, le citoyen et ses données. La Commission européenne participerait ainsi à la mise en place d'une véritable gouvernance européenne de l'Internet. Par ailleurs, comme l'a rappelé l'exécutif européen à l'occasion de la présentation de sa stratégie numérique en mai 2015, il s'agit également pour l'Union européenne de dépasser son rôle de simple consommatrice et de devenir une véritable productrice de contenus numériques. L'Union européenne doit promouvoir un « principe d'innovation » dans ce domaine, qui contrebalancerait le principe de précaution qui s'est imposé de façon souvent excessive.

Au sujet de la protection des frontières externes, vos rapporteurs saluent les propositions de la Commission du 15 décembre 2015 sur la révision du Code Schengen et la création d'une nouvelle agence des garde-côtes et des garde-frontières dotés de moyens et de compétences élargies.

Le volet lutte contre le terrorisme leur apparaît en revanche insuffisamment traité, indépendamment des progrès enregistrés sur le registre de données passagers dans le transport aérien (PNR) et de la proposition de la Commission européenne sur le contrôle des armes à feu. La réponse opérationnelle que doit apporter l'Union européenne à la question du terrorisme doit être plus ambitieuse et reprendre les positions que nous avions exprimées avec nos collègues de six autres États membres9(*) puis relayées au sein d'une proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne10(*) . Nous réitérons donc notre souhait que la Commission européenne propose un cadre juridique européen facilitant la surveillance, les poursuites et les mises en cause en ce qui concerne les « combattants étrangers », qu'elle propose le renforcement des moyens financiers et humains de la section d'Europol consacrée à la recherche et au partage avec les États membres d'informations ayant trait au terrorisme djihadiste sur internet et que soit mis en place dans un délai rapide d'un parquet européen collégial et décentralisé aux compétences élargies à la criminalité grave transfrontière.


* 6 Allemagne, Autriche, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suède.

* 7 Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et République tchèque.

* 8 Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur

* 9 Déclaration conjointe sur la lutte contre le terrorisme du 30 mars 2015 des présidents et représentants des commissions des affaires européennes du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne, des Cortès du Royaume d'Espagne, du Sénat de la République française et de la Saeima de la République de Lettonie, du Parlement du Royaume du Danemark

* 10 Devenue Résolution européenne du Sénat (2014-2015, n°88)