RÉVISION CIBLÉE DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN ET CONTRÔLE DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
Sur les différents points soulevés par le Sénat, des initiatives européennes ont été prises en fin d'année à la suite, il faut en convenir, de l'effroi provoqué par les sanglants attentats de Paris.
On les évoquera brièvement.
LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE AUX FONCTIONS EXTÉRIEURES
Les conclusions du 20 novembre 2015 adoptées par le Conseil de l'Union européenne et des États membres réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme
Les États membres se sont engagés à mettre en place les contrôles nécessaires aux frontières extérieures pour les ressortissants Schengen. Afin d'assurer la pleine efficacité de ces nouveaux contrôles, il a été proposé de mettre en place, pour mars 2016, une connexion avec les bases de données pertinentes d'INTERPOL afin de pouvoir vérifier efficacement les documents de voyage des ressortissants Schengen.
Les États membres se sont aussi engagés à perfectionner le système de contrôle aux frontières extérieures à l'égard de toutes personnes entrant illégalement sur le territoire Schengen. Il a été proposé de procéder à l'enregistrement des empreintes digitales puis d'effectuer un contrôle via les bases de données pertinentes (SIS II, INTERPOL, ou encore les bases policières de données nationales).
Le Conseil a demandé à la Commission de proposer une proposition de révision ciblée du Code frontières Schengen afin de prévoir des contrôles systématiques, rapides et efficaces, ainsi que de donner la possibilité à FRONTEX de contribuer à la lutte contre le terrorisme et d'avoir accès à toutes les bases de données pertinentes.
Le Conseil a suggèré que FRONTEX travaille en collaboration étroite avec les États membres afin de renforcer le contrôle aux frontières extérieures, puis avec EUROPOL et EUROJUST afin de pouvoir échanger diverses données à caractère personnel.
Le plan présenté par la Commission européenne le 15 décembre 2015
La Commission a proposé de créer une nouvelle agence avec des pouvoirs renforcés. Les frontières extérieures feraient l'objet d'une surveillance constante. Cette nouvelle agence disposerait d'agents de liaison mis à disposition des États membres, mais aussi des États tiers voisins, dont les frontières sont exposées à des risques. Cette nouvelle agence comprendrait aussi un Bureau européen des retours avec une équipe d'intervention afin de s'assurer du retour effectif des ressortissants étrangers en séjour irrégulier.
En second lieu, la Commission a proposé une révision ciblée du Code frontières Schengen . Comme l'avait suggéré le Conseil un mois auparavant, il s'agit d'imposer des contrôles systématiques pour tous les citoyens de l'Union. Afin d'optimiser ces contrôles obligatoires, il convient de créer un accès à diverses bases de données à caractère personnel.
La proposition de règlement du 23 janvier 2016 du Parlement européen et du Conseil relative au corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE
La proposition de règlement a pour objet d'instituer un corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes, ainsi qu'une Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes créée à partir de FRONTEX, afin d'assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l'Union . Elle fait partie d'un ensemble de mesures présentées par la Commission afin de mieux assurer la protection des frontières extérieures de l'Union européenne.
L'Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes se verrait notamment confier les missions suivantes :
- établir un centre de suivi et d'analyse des risques doté de la capacité de surveiller les flux migratoires et d'effectuer les analyses des risques en ce qui concerne tous les aspects de la gestion intégrée des frontières ;
- procéder à une évaluation de la vulnérabilité, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures ;
- assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures ;
- constituer et déployer des équipes européennes de gardes-frontières et de gardes-côtes, y compris une réserve d'intervention rapide pouvant être déployée dans le cadre d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières ;
- constituer un parc d'équipements techniques à déployer dans le cadre d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières ;
- déployer des équipes européennes de gardes-frontières et de gardes-côtes ainsi que des équipements techniques afin de fournir une assistance au filtrage, à l'identification et au relevé d'empreintes digitales dans le cadre des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones de crise ;
- constituer des réserves de contrôleurs des retours forcés, d'escortes pour les retours forcés et de spécialistes des questions de retour ;
- constituer et déployer des équipes d'interventions européennes pour les retours lors des interventions en matière de retours ;
- fournir l'assistance nécessaire à l'élaboration et à la gestion d'un système européen de surveillance des frontières et, le cas échéant, à l'élaboration d'un environnement commun de partage d'informations ;
- coopérer avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de gardes-côtes en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes.
Le texte renforce le mandat de l'agence en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, dans l'organisation et la coordination d'opérations conjointes, de projets-pilotes, d'interventions rapides aux frontières, ainsi que dans l'échange d'informations avec les États membres, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, EUROPOL, EUROJUST ou d'autres agences.
Il faut aussi noter, conformément au plan précité, la proposition de création d'un bureau spécifique chargé des retours afin d'apporter aux États membres tout le renforcement opérationnel nécessaire au retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L'agence coordonnerait et organiserait les opérations de retours et les interventions en matière de retours d'un ou plusieurs États membres. Elle devrait pouvoir mettre des équipes à disposition des États membres.
La proposition de règlement du 23 janvier 2016 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures
Le texte modifie l'article 7 du règlement (CEE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit aussi «Code frontières Schengen ». Cette modification concerne plus spécifiquement le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures.
Il s'agit d'obliger les États membres à effectuer des vérifications systématiques sur les personnes jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'Union (c'est-à-dire les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne) lorsqu'elles franchissent la frontière extérieure, en consultant le système d'information Schengen, les bases de données d'INTERPOL, des documents perdus ou volés, les bases de données nationales contenant des informations sur les documents volés, détournés, égarés ou invalidés, ainsi qu'à vérifier que ces personnes ne représentent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure. Cette obligation s'applique à toutes les frontières extérieures, c'est-à-dire aux frontières aériennes, maritimes et terrestres, à l'entrée et à la sortie.
Le texte prévoit qu'en cas de doute sur l'authenticité des documents de voyage ou sur l'identité de son détenteur, les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage devront également faire l'objet d'une vérification. Il ajoute, toutefois, que lorsqu'aux frontières terrestres et maritimes extérieures, les vérifications précitées risquent d'avoir un effet disproportionné sur la fluidité du trafic, les États membres pourront procéder à ces vérifications de manière ciblée, sur la base d'une analyse des risques pouvant peser sur la sécurité intérieure, l'ordre public, les relations internationales de l'un des États membres ou la santé publique.
LA POLITIQUE EUROPÉENNE DES VISAS
On relèvera, à cet égard, deux propositions législatives de la Commission :
- la proposition de règlement du 26 juin 2015 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle-type de visa.
Le règlement n° 1683/95 a créé un modèle-type de visa. Les modifications adoptées depuis ont été l'insertion d'une photographie sur le visa, puis l'application d'une numérotation afin de rendre le visa conforme aux exigences du système d'information sur les visas. Le nouveau texte élabore un modèle de sécurité renforcé.
Les futures spécifications permettront aux États membres d'établir une nouvelle vignette visa selon le même modèle uniforme. Le dispositif de sécurité est inséré afin qu'il ne puisse pas être découpé et falsifié. L'autre suggestion faite dans cette proposition a été d'insérer un « kinégramme » sur la photo du visa et de la recouvrir par une surimpression UV. Ces mesures devraient accroître le niveau de sécurité de la vignette visa.
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2015 relative à un document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
L'objectif est de créer un document de voyage européen spécial destiné au retour de ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour, en prévoyant un modèle uniforme ainsi que des caractéristiques techniques et des éléments de sécurité améliorés, afin d'assurer que ce document soit plus largement accepté par les pays tiers et davantage utilisé aux fins de la réadmission.
La définition, souhaitée par le Sénat, d'une véritable politique européenne des visas avec des critères communs pour prendre en compte des indicateurs de risques liés à la menace terroriste, est toujours en attente.