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Les communes nouvelles, histoire d'une révolution silencieuse : raisons et conditions d'une réussite

28 avril 2016 : Les communes nouvelles, histoire d'une révolution silencieuse : raisons et conditions d'une réussite ( rapport d'information )

CONCLUSION

« La France aux 36 000 communes » en compte désormais moins, depuis le 1er janvier 2016. Ce chiffre symbolique, que plusieurs gouvernements ont souhaité voir diminuer, appartient désormais au passé ; mais il reste à construire le futur.

La loi « NOTRe » a créé un véritable télescopage avec la loi de 2015, qui a véritablement suscité une restructuration - vraisemblablement non encore achevée - de plusieurs de nos territoires. Les communes nouvelles issues du terrain, créées par et pour le terrain, sont une voie d'avenir.

Vos rapporteurs ont très clairement pu constater, dans certains départements qu'ils ont pu visiter (le Calvados avec Vire, le Maine-et-Loire avec Les Mauges), une restructuration du territoire particulièrement intéressante avec la constitution de nouveaux pôles, ruraux et urbains, au sein d'intercommunalités recomposées. Nous assistons à une révolution silencieuse qui vient de la base, des élus de terrain et des populations locales : face à des régions fusionnées et des intercommunalités élargies, les communes historiques se réforment et se renforcent tant en termes de moyens que de compétences. L'objectif est tout autant de sauvegarder ou de forger une identité territoriale nouvelle que de se redonner les moyens d'une politique de développement de nos territoires. Les territoires bougent et sont vivants : ils prouvent qu'ils peuvent se restructurer et faire évoluer les frontières sans pour autant que cette volonté leur soit dictée par telle ou telle administration. Ce côté volontaire et volontariste sera sans doute au coeur du succès des communes nouvelles.

Cette refonte des territoires bouscule beaucoup plus que prévu les habitudes bien ancrées de nos administrations françaises : non seulement les frontières bougent entre départements mais elles bougeront bientôt au sein même des départements, afin que les périmètres des arrondissements ou services déconcentrés de l'État puissent s'adapter aux nouveaux périmètres des intercommunalités et communes nouvelles.

La révolution des communes nouvelles est une révolution silencieuse que la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ne peut pas ignorer et doit pouvoir accompagner.

TABLEAU « GUIDES DES BONNES PRATIQUES »

Les échanges et rencontres avec les élus locaux (table ronde à Paris fin mars 2016, déplacements, réponses aux questionnaires adressés aux communes) ont permis de dégager quatre thématiques importantes, qui sont comme autant d'étapes à prendre en compte dans la création d'une commune nouvelle.

1) Initier / Lancer le projet de commune nouvelle

Écueils à éviter

Conseils/Retours d'expériences

Créer la commune nouvelle au seul motif de profiter de l'incitation financière et fiscale de l'État

Ne raisonner qu'en termes d'affinités politiques, au risque de créer une commune nouvelle sur un territoire sans projet

Mettre en place la commune nouvelle autour d'un ou plusieurs projets, que ce soit des projets existants (maintien de services publics dans un contexte de budgets contraints) ou à venir (maison de santé, crèche, partage d'un balayage de la voirie, ...).

S'appuyer sur des périmètres existants :

- regroupement pédagogique intercommunal,

- bassin de vie,

- les syndicats : eau, assainissement, ramassage des ordures ménagères,...

Souligner, notamment pour les petites communes dont les budgets sont aujourd'hui très fortement captés par les dépenses de fonctionnement, l'augmentation de la capacité financière. Ainsi, la création d'une commune nouvelle peut rendre possible la réalisation de projets qu'individuellement il n'aurait pas été possible ou aisé de réaliser.

Renoncer à créer une commune nouvelle pour une simple raison de différentiels de taux de fiscalité

Solliciter la DDFIP pour avis et demander des simulations sur un lissage des taux à échéance de 12 ans. En cas de difficulté avec une commune, travailler en utilisation l'incitation financière pour diminuer l'effet du lissage des taux.

Renoncer à intégrer une commune nouvelle pour cette seule raison est une occasion manquée sur un plan technique et financier, compte tenu des gains possibles en cas de fusion (mutualisation, incitation financière,...). C'est la présence ou l'absence d'un projet cohérent pour l'ensemble de la commune nouvelle qui doit guider les élus.

Créer une commune nouvelle « défensive » au seul motif d'empêcher la création d'une autre commune nouvelle, ou entraver la modification de la carte intercommunale

Inscrire le projet autour de réflexions proactives dans le contexte de la mise en place des « intercommunalités XXL » et des nouvelles régions (meilleure représentativité au sein des instances communales, garantie d'un service de proximité, ....).

Réfléchir seul à deux ou trois élus au périmètre et objectifs sans consulter les équipes municipales concernées et sans s'informer au préalable auprès des services de l'État des éventuelles difficultés à résoudre en amont

Consulter bien en amont les équipes municipales concernées par le périmètre envisagé de la commune nouvelle et rencontrer ensemble les services de l'État (préfecture, sous-préfecture, finances publiques,...) pour avoir une information complète sur les dispositifs et les périmètres possibles (leurs avantages et leurs inconvénients) en intégrant notamment les simulations fiscales (lissage des taux notamment).

2) Susciter l'adhésion à la commune nouvelle

Écueils à éviter

Conseils / Retours d'expériences

Se lancer dans le projet sans expliquer et communiquer en amont de la création au risque de voir émerger une opposition lors du vote de la création de la commune nouvelle faisant échouer le projet.

Se lancer dans le projet sans expliquer et communiquer en amont de la création au risque de voir émerger une opposition lors du vote de la création de la commune nouvelle faisant échouer le projet.

En amont de l'élaboration du projet :

Intégrer pleinement l'ensemble des conseillers municipaux aux réflexions sur la mise en place de la commune nouvelle, afin d'avoir le consensus le plus large possible lors du vote de création de la commune nouvelle.

Associer les anciens maires des différentes communes envisageant de fusionner.

Lors de l'élaboration du projet :

Prendre le temps de l'explication et informer le plus tôt possible la population sur le projet de création de communes nouvelles : réunions publiques, bulletins municipaux,... afin de la sensibiliser et lui expliquer les conséquences de cette création. En effet, la création d'une commune nouvelle peut bouleverser les habitudes. En outre, plusieurs communes ont fait part de problèmes administratifs apparus à la suite de la création de la commune nouvelle nécessitant du temps pour les régler. La communication autour des bénéfices de la commune nouvelle à moyen terme permet d'éviter que la population se désolidarise du projet aux premières difficultés.

Cette association en amont dans la procédure doit être la plus efficace possible, à la fois informative, pédagogique et dynamique. Le dialogue préalable est plus efficace pour susciter l'adhésion qu'une consultation formelle ou informelle où une minorité risque parfois de décider pour une majorité dans un sens ou dans un autre.

À la création de la commune nouvelle :

Associer la population à l'invention du nouveau nom de la commune : la peur de la perte d'identité de la commune déléguée fondue au sein de la nouvelle commune est une difficulté qui revient souvent. Ainsi, de nombreuses communes nouvelles ont associé la population à la détermination du nom de la commune nouvelle, que ce soit par un vote, ou des propositions faites par les écoliers de la nouvelle commune.

Travailler sur une charte commune : il n'y a pas d'obligation juridique à en rédiger une et elle n'a qu'une valeur morale. Mais elle permet de donner un cap indiscutable et partagé à la gouvernance par l'ensemble des élus, tout en assurant une transparence vis-à-vis de la population. Elle facilite autant l'adhésion que le travail au quotidien de la future commune nouvelle.

À toutes les étapes de la procédure :

Utiliser les outils traditionnels et modernes afin de faire émerger rapidement une nouvelle identité : bulletin, lettre d'information, création d'un logo, site internet et courriel reflétant le nouveau nom de la commune ... Le site internet peut d'ailleurs être l'occasion de faire mieux connaître aux habitants l'ensemble des communes déléguées.

3) Construire la commune nouvelle au jour le jour

La mise en place effective de la commune nouvelle entraîne souvent des difficultés administratives. Si, en raison du phénomène récent de la création des communes nouvelles, toutes ne peuvent pas pour l'instant être anticipées, il ressort des rencontres avec les élus locaux et des questionnaires reçus, que l'un des points importants est de « mettre toutes les questions sur la table au moment du projet de création de la commune nouvelle ». Ceci permet en effet d'éviter l'apparition de difficultés inattendues lors de la mise en place de la commune.

Le tableau suivant recense les quatre thèmes d'inquiétude ou de difficultés qui apparaissent de manière la plus récurrente.

Principaux thèmes

Conseils / Retours d'expériences

Mutualisation

À de nombreuses reprises, il a été évoqué les bénéfices espérés par la mutualisation des services des différentes communes déléguées. Or, cette mutualisation entraînera à moyen terme des changements dans la répartition des tâches des personnels techniques et administratifs. Aussi, il est important de les associer le plus en amont possible au projet de la commune nouvelle, afin qu'ils anticipent les évolutions dans leurs postes. D'ailleurs, les collectivités territoriales rencontrées soulignent que ce sont souvent les personnels qui sont moteur dans la réorganisation. Ils souhaitent en effet avoir rapidement une vision claire de l'évolution de leur travail.

Cette association est d'autant plus importante pour les personnels administratifs, qu'ils vont faire partie des premiers acteurs de la commune nouvelle (prise en compte du changement de nom, modification des logiciels, accueil de la population, gestion des difficultés administratives, réponses aux interrogations des habitants,...).

Gouvernance

La question de la gouvernance jusqu'en 2020 puis à partir de 2020 sont des préoccupations récurrentes des élus. Plusieurs communes déléguées ont fait de leur charte de la commune nouvelle une charte de gouvernance se voulant la plus complète possible, parfois réalisée en concertation avec les habitants, et un engagement moral des élus envers la population.

Certaines chartes ont également intégré pour la composition des listes pour 2020 l'obligation, certes morale, d'avoir une représentation de toutes les communes déléguées.

Associer pleinement les maires délégués, notamment lorsque la commune nouvelle comprend plus de 4-5 communes déléguées, et travailler éventuellement sur une gouvernance couplant adjoints territoriaux et adjoints sectoriels avec des commissions ad hoc : il est alors important de veiller à les réunir régulièrement afin de ne pas donner l'impression de délaisser les territoires des communes nouvelles. À terme, cela doit permettre de préparer la voie - par exemple à travers la charte - vers des conseils territoriaux informels, à l'image des conseils de quartier, pour assurer l'écoute et l'adhésion de tous les territoires et de toute la population, même au-delà de 2020.

Fiscalité

Des différences de taux et de bases locatives existent souvent entre les communes déléguées, ce qui entraînent des variations d'impôts. Il est important de travailler sur le lissage des taux. Certaines communes ont d'ailleurs indiqué dans leur charte de gouvernance la durée de l'intégration progressive des taxes communales (12 ans par exemple).

D'autres communes utilisent l'incitation financière du Gouvernement pour réduire les effets négatifs du lissage des taux.

Perte de l'identité de la commune déléguée

Il est important de souligner que si la commune déléguée disparaît juridiquement au profit de la commune nouvelle, elle continue à assurer un service de proximité et dispose de moyens de perpétuer la vie locale.

On peut ainsi saluer l'initiative pris par certains élus dans le cadre de la création d'une commune nouvelle de rappeler les compétences qui seront exercées par la commune déléguée, dans la charte de gouvernance notamment : « la gestion de l'état civil, l'organisation des élections (1 bureau de vote par commune déléguée), la gestion de la salle des fêtes, la gestion du cimetière, le soutien aux associations, la gestion des équipements nécessaires à la vie des associations locales, l'entretien du bourg et du territoire de la commune déléguée, les commémorations, les repas et animations concernant les aînés, les fêtes communales, marchés et illuminations de Noël».

Enfin, la communication sur la nouvelle identité par le biais de correspondance régulière (bulletin municipal, site internet, liste de diffusion,...) est un élément fondamental.

4) S'assurer de l'accompagnement de la commune nouvelle

Il existe pour les communes qui souhaitent se lancer dans un projet de création de communes nouvelles des possibilités d'accompagnement. Les communes ne doivent donc pas faire preuve de timidité, et ne pas hésiter à susciter l'accompagnement technique et financier par l'État et l'Association des Maires de France.

Structures

Accompagnement

État

État

L'État doit jouer son rôle d'accompagnateur et de facilitateur dans la création de communes nouvelles, conformément à la directive nationale d'orientation sur l'ingénierie d'État dans les territoires 2016-2018 du 10 mars 2016. D'ailleurs, c'est bien dans les départements où les services de l'État (DDFIP, sous-préfecture,...) ont été particulièrement actifs, qu'a été créé un nombre important de communes nouvelles.

Le fléchage et la priorisation de la DETR en faveur des projets des communes nouvelles ont pu également favoriser la réalisation de ces dernières. La circulaire du 20 janvier 2016 prévoit en effet que « les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant les trois ans à compter de leur création si l'une de leurs communes constitutives y était éligible l'année précédant leur création. Afin de soutenir la mise en oeuvre des mutualisations permises par la création de ces communes nouvelles, leurs demandes de subvention doivent être traitées en priorité ».

L'accompagnement des communes par les services de la DDFIP, notamment sur les simulations fiscales et financières ainsi que sur l'harmonisation des taux, est fortement apprécié par les communes et regretté lorsqu'il fait défaut.

L'État doit prendre en compte les nouveaux périmètres et mettre en cohérence ses services. Ainsi, il se peut que des communes déléguées ne relèvent pas du même centre des impôts ou du même tribunal d'instance. À ce sujet, dans le Maine-et-Loire, il a été procédé par analogie, le tribunal d'instance étant celui dont ressortait la commune-siège.

Association des Maires de France

L'Association des Maires de France propose un accompagnement technique de qualité, salué par de très nombreux élus locaux : formation, réunion sur le terrain, services juridiques,...

Communes nouvelles

À l'initiative du département, certaines communes souhaitant se lancer dans le projet ont procédé à un échange d'expérience avec le maire de la première commune nouvelle du département.

De manière générale, le retour d'expérience des communes nouvelles est une source d'informations importante.

Aides extérieures

Plusieurs communes ont eu recours à un cabinet d'études et de conseil afin de les aider dans l'élaboration de leurs projets.

Certaines ont pu bénéficier d'une DETR fléchée pour payer les honoraires du bureau d'études recruté afin d'aider à l'élaboration du budget.

Le centre départemental de gestion peut également intervenir.

Difficultés rencontrées auxquelles une réponse a été apportées par l'Etat ou en cours de résolution

De nombreuses difficultés apparaissent au quotidien, du fait de la création de la commune nouvelle, qui n'ont pas forcément été anticipées par les services de l'Etat. C'est la raison pour laquelle, à plusieurs reprises, tant les services déconcentrés que centraux ont rappelé la nécessité de faire remonter les problèmes afin de permettre d'y apporter une solution. Car, « le Gouvernement ne saurait encourager le vote d'une loi et ne pas accompagner sa mise en oeuvre administrative » (Direction générale des collectivités locales).

Difficulté rencontrée

Réponse apportée

Mariage
en mairie annexe

Alors qu'une lecture stricte des articles 75 et 76 du code civil pouvait sembler l'interdire, le ministre de la Justice vient de le rendre possible

Tenue de
l'état civil

Un registre d'état civil est maintenu dans chaque commune déléguée

Deux noms de rue similaires

Disparition
du nom
de la commune déléguée dans les adressages

En moyenne, lors de la création d'une commune nouvelle, il y a 16 rues en doublon. L'ambiguïté peut être levée en mentionnant à l'avant-dernier ligne de l'adressage le nom de la commune déléguée.

Certaines communes ont également procédé à une légère modification du nom des rues en doublon (apparition du nom du saint patron de l'église dans le nom de la rue).

Dans la prochaine Lettre du droit à destination des préfectures, la DGCL insistera sur la nécessité de conserver le nom de l'ancienne commune dans les adresses postales.

Fusion des associations communales
de chasse agréées (ACCA)

Le décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées rendait obligatoire dans un délai d'un an la fusion des ACCA concernées par la création de la commune nouvelle. À l'initiative du Sénat, le projet de loi sur la biodiversité, actuellement en discussion, prévoit désormais que « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution, ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ».

Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Une proposition de loi permettant le maintien des communes associées en tant que communes déléguées dans le cadre de la commune nouvelle est en cours de discussion. Elle vient d'être adoptée par le Sénat en première lecture.

Présidence
de la commission de sécurité

La commission de sécurité devant être présidée par le maire de la commune, le maire délégué ne peut donc plus la présider. Une délégation de compétence de la part du maire permet de régler cette situation.

Renouvellement de carte grise

La création de la commune nouvelle est considérée par l'administration comme un changement d'adresse. Certaines préfectures avaient fait preuve d'un pragmatisme à souligner et considéraient, à juste titre, qu'il ne s'agissait pas d'un déménagement et qu'il n'était donc pas nécessaire de demander un renouvellement de la carte grise à titre onéreux. La DGCL a travaillé avec la direction de la sécurité routière afin de trouver une solution pérenne à ces difficultés.

Ces interprétations bienveillantes ont été validées par une circulaire de la délégation à la sécurité et à la circulation routières du 12 avril 2016.

Gestion des ressources humaines au sein de la commune nouvelle

Au-delà de la nécessaire association de l'ensemble du personnel au projet de commune nouvelle, il faut anticiper certaines réorganisations et certains reclassements - pour la plupart purement administratifs - au sein de la future commune nouvelle. La réforme en cours sur la refonte du régime indemnitaire (RIFSEEP) nécessite par ailleurs la prise de plusieurs arrêtés tant de reclassement que d'actualisation de la situation de l'agent au regard du nouveau statut de son employeur (mise à jour sur le portail de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, mise à jour des numéros SIRET, nouvel état à transmettre aux différents organismes, notamment pour les agents de droit privé - exemple : IRCANTEC).

Consciente de ces difficultés, qui nécessitent une anticipation et un accompagnement spécifique, l'Association des Maires de France a décidé de publier cinq fascicules entièrement consacrés à cette thématique et destinée aux communes nouvelles. Certaines communes souhaiteraient par ailleurs la création d'un portail informatique permettant de simplifier ces procédures pour la gestion des agents publics, à l'image des agents relevant du droit privé.

Difficultés perdurant et points de vigilance :

Difficultés perdurant et points de vigilance

Représentation dans les syndicats

Si la loi a prévu que dans les intercommunalités, la commune nouvelle puisse garder le nombre de siège de l'ancienne commune, tel n'a pas été le cas pour les syndicats. Il est nécessaire de procéder à une modification législative afin d'étendre ce système aux syndicats.

Modalités d'octroi de la DETR

Certaines communes nouvelles ont été pénalisées à tort du fait de leur création. Ainsi, alors qu'elles avaient le droit à deux projets éligibles à la DETR par anciennes communes, elles n'avaient plus le droit qu'à 2 projets éligibles pour l'ensemble de la commune nouvelle.

En cas de difficultés, il est important de rappeler les instructions données par le ministère de l'Intérieur visant à flécher en priorité la DETR vers les communes nouvelles, dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR.

Impact négatif
sur les aides de la DRAC

Une subvention accordée précédemment sur le territoire d'une des communes associées ne doit pas empêcher l'attribution d'une autre aide sur le territoire d'une autre commune associée au motif que la commune nouvelle a déjà été aidée par le passé.

Nouvelles obligations liées au dépassement d'un seuil de population (1 000, 3 500 habitants)

Il est important pour les communes nouvelles d'anticiper les nouvelles obligations résultant du dépassement de certains seuils de population : fin du panachage pour les listes électorales, obligation de créer un CCAS au-dessus de 1 500 habitants, comité technique si la commune nouvelle emploie plus de 50 agents, taille des panneaux d'affichage, ...

Éligibilité
au FACÉ

Pour être éligible au FACÉ, une commune doit avoir moins de 2 000 habitants et « être situées hors du périmètre d'une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants ».

La liste des communes étant élaborée dans les six mois suivant l'élection municipale, certaines préfectures ont fait le choix de ne pas la modifier suite à la création de communes nouvelles. Toutefois, en 2020, sans une révision des critères d'éligibilité, une partie des communes nouvelles ne seront plus éligibles.

Nouvelles obligations en matière de construction d'aire d'accueil des gens du voyage et de la loi SRU

En augmentant, sur le papier, la taille de sa population, la commune nouvelle peut être soumise à de nouvelles obligations en matière de construction de logements sociaux ou d'accueil des gens du voyage.

Pour la mise en conformité à la loi SRU, une période transitoire de 3 ans a été mise en place, dans la mesure où la pénalisation financière ne s'applique pas les premières années. Or cette transition est trop courte pour des territoires ruraux pour lequel le nombre initial de logements sociaux est très faible, voire inexistant.

Modification
du K BIS

Une inquiétude importante demeure pour les entreprises, qui se demandent si elles doivent procéder à une modification - payante - de leur K Bis, du fait de la création de la commune nouvelle. Or, ce n'est pas l'entreprise qui déménage, mais c'est l'adresse qui change. Une réponse juridique ferme doit être apportée à ce sujet afin que la création des communes nouvelles ne pénalise pas les entreprises.

La pratique de certaines préfectures, estimant qu'il ne s'agit pas d'un changement d'adresse, pourrait être reprise.

Obligation de réalisation d'un débat orientation budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants
et délai de réalisation du budget

De nombreuses communes nouvelles sont confrontées à l'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire. Il a lieu très peu de temps après la création de la commune, alors qu'il reste de nombreux problèmes.

En outre, les communes nouvelles ont disposé d'un délai très court pour réaliser leur budget avec des chiffres de dotation communiqués très tardivement, alors même que la complexité financière de leur situation était importante (transferts d'actifs, affectation différente des comptes,...).

Transmission très tardive des estimations de DGF

Certaines communes nouvelles n'avaient toujours pas reçu le 31 mars, date limite pour le vote du budget les estimations de sa dotation globale de fonctionnement.

Réponses contradictoires
ou tardives
de la part des services de l'État

Elles s'expliquent principalement par le fait que de nombreux problèmes n'avaient pas été anticipés par les services de l'État. Il est important que l'État apporte une réponse unifiée pour l'ensemble du territoire afin d'éviter les divergences de pratiques des services déconcentrés et étant juridiquement sûre.

Outils informatiques
non adaptés

Les logiciels informatiques utilisés par les directions départementales des finances publiques ne permettent de procéder à des simulations financières et modifications fiscales que pour une fusion de huit communes historiques maximum. Au-delà, il est nécessaire de procéder aux calculs des simulations, puis des harmonisations de taux à la main, les différentes applications utilisées étant reliées entre elles.

Adaptation des outils d'urbanisme aux nouveaux périmètres

En raison de l'augmentation de la taille des communes, ces dernières doivent adopter de nouveaux documents d'urbanisme (PLU, SCOT). Or, en fonction de la taille historique de la commune, plusieurs documents d'urbanisme peuvent cohabiter. En outre, certains documents viennent à peine d'être achevés. Aussi est-il important de laisser une période de transition avant la rédaction de nouveaux documents.

Carte scolaire

École privée

Il est important de rappeler que si plusieurs communes historiques font désormais partie de la même entité juridique, les distances géographiques à parcourir par les enfants ne sont pas pour autant effacés.

La mise en place de la commune nouvelle va amener des discussions sur l'harmonisation de la participation financière. Souvent, cette question n'a pas été abordée.

Représentativité des communes déléguées
dans les communes nouvelles
après 2020

Il existe une crainte chez de nombreux élus de communes nouvelles, qu'à partir du renouvellement de 2020, toutes les communes déléguées ne soient pas représentées dans le conseil municipal. Aussi, plusieurs demandent que pour les communes nouvelles pour lesquelles la taille du conseil municipal de droit commun ne permet pas de garantir une représentation minimale des communes délégués, un correctif soit prévu. Un nombre minimal de 3 membres par commune déléguée est souvent évoqué.

Outre le fait que la commune nouvelle est juridiquement une, et que cette situation peut créer des inégalités par rapport à des communes « non nouvelles » mais présentant des caractéristiques similaires en termes de population et de densité qu'une commune nouvelle, il n'est pas certain que cette mesure soit conforme à la Constitution. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire relative à l'intercommunalité (QPC n°2014-405, commune de Salbris)

Points conclusifs pour favoriser le dispositif « commune nouvelle » :

- le dispositif nécessite parfois de réfléchir à des mesures transitoires, notamment sur la question des seuils ;

- de manière générale, il apparaît important de mettre en place un travail interministériel pour recenser tous les cas où la commune sert de base de référence, afin de répondre aux conséquences de la création de communes nouvelles. Cette structure pourrait, au moins pendant la période de développement des communes nouvelles, se rencontrer tous les six mois. Il est également nécessaire que cette structure se saisisse des questionnements que pose la mise en place des communes nouvelles vis-à-vis de la structuration des intercommunalités et des services déconcentrés de l'État ;

- enfin, une réflexion globale du devenir des frontières territoriales, héritées de l'histoire administrative désormais remises en cause par les réalités du territoire (intercommunalités, communes nouvelles,...) doit être menée.