B. CERTAINS RETOURS DE CESSION CENSÉS FINANCER UNE GRANDE PARTIE DES DÉMÉNAGEMENTS D'ÉCOLES SUR LE PLATEAU ONT ÉTÉ SUR-ESTIMÉS
La venue sur le plateau de Paris-Saclay de cinq établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que de l'unité de formation et de recherche (UFR) de pharmacie de l'université Paris-Sud qui viendra s'insérer au sein d'un pôle Biologie-Pharmacie-Chimie (BPC) constitue un chantier très ambitieux qui s'étale sur plusieurs années.
Si tous ces projets doivent maîtriser des risques communs - potentielles dérives en termes de coûts , de calendrier , de respect des performances -, certains présentent des zones de risque plus élevées , qui ont notamment été identifiées par les contre-expertises menées par le Commissariat général à l'investissement (CGI) , dont votre rapporteur spécial a entendu le commissaire général adjoint, M. Thierry Francq.
A contrario , les déménagements de l'école Centrale, de l'ENS Cachan et de l'ENSAE paraissent pour l'heure bien engagés et faire l'objet d'un plan de financement relativement solide , raison pour laquelle votre rapporteur spécial se concentrera plus particulièrement sur l'Institut Mines-Télécoms , AgroParisTech et le futur pôle Biologie-Pharmacie-Chimie (BPC) de l'université Paris-Sud , qui apparaissent plus fragiles.
1. Les produits des cessions des emprises immobilières des établissements déménageant sur le plateau de Saclay s'annoncent assez décevants
Lors de la programmation financière des ressources nécessaires au déménagement d'établissements d'enseignement supérieur sur le plateau de Saclay, les produits de cessions des emprises immobilières détenues par ces établissements à Paris intra-muros ou en région parisienne avaient fait l'objet d'évaluations .
Il s'agissait là d'un enjeu essentiel, dans la mesure où les produits attendus devaient constituer une source importante du coûteux financement de l'installation de ces établissements sur le plateau .
Au total, les produits de cession avaient été estimés à environ 434 millions d'euros par France Domaine .
Or, selon les données obtenues par votre rapporteur spécial auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les perspectives de produits de cession - aucune cession n'étant pour l'heure intervenue - sont aujourd'hui nettement moins optimistes et correspondraient plutôt à une somme approchant les 352 millions d'euros dans l'état actuel des négociations, soit une différence de quelque 82 millions d'euros avec l'évaluation d'origine .
Il s'agit là d'une différence conséquente , et ce d'autant plus que la perte de valeur des emprises foncières en question est sans doute encore supérieure à celle qui ressort des données fournies à votre rapporteur spécial.
Toutefois, conscients de l'importance de ce risque, les gestionnaires du projet Paris-Saclay ont veillé à prévoir une provision pour risque établie sur le programme d'investissements d'avenir à hauteur de 185,1 millions d'euros .
Son montant a été calculé sur la base d'une actualisation des valeurs des actifs , avec l'appui de France Domaine et en prenant en compte un niveau de risque suivant la nature des biens et les risques de retard des cessions ainsi que la précision des estimations réalisées.
Si votre rapporteur spécial, après avoir étudié attentivement les différentes contre-expertises qui lui ont été communiquées par le CGI, considère comme très peu probable que cette enveloppe de 185,1 millions d'euros puisse se révéler un jour insuffisante , il considère en revanche que les gestionnaires en charge des différents dossiers devront faire leur maximum pour ne pas avoir recours à cette somme qui serait bien mieux employée ailleurs, par exemple pour financer des initiatives de recherche .
2. Les plans de financement des déménagements de l'Institut Mines-Telecom et d'AgroParisTech présentent toujours des incertitudes
a) Le financement du déménagement de l'Institut Mines-Telecom est compromis par le risques qui pèsent sur la cession des locaux de la rue Barrault
Le projet de déménagement de l'Institut Mines-Telecom 33 ( * ) a fait l'objet d'une décision du Premier ministre le 4 janvier 2012. Outre l'intérêt de participer à l'ambitieux projet de cluster Paris-Saclay, il s'agissait pour l'établissement de résoudre le lancinant problème immobilier auquel il était confronté en raison de la saturation de ses campus franciliens (site Barrault dans le 13 e arrondissement de Paris, campus d'Evry), provoquée par la croissance de ses effectifs, et qui l'avait conduit à multiplier les locations onéreuses de locaux dans les 13 e et 14 e arrondissements de la capitale.
Le coût total de ce déménagement qui nécessite la construction d'un bâtiment spécifique en maîtrise d'ouvrage publique, est évalué à 141,6 millions d'euros .
Son financement est assuré par :
- une subvention de 15,9 millions d'euros au titre du programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
- les retours de cession des terrains de la rue Barrault à Paris, évaluées à 102,1 millions d'euros ;
- le réinvestissement des économies de fonctionnement permises par l'abandon des locations de bâtiments à Paris à hauteur de 18,6 millions d'euros , montant garanti par le plan d'investissement d'avenir par décision interministérielle du 23 septembre 2013 ;
- un autofinancement de 5 millions d'euros .
Or les retours de cession , qui constituent, et de loin, la principale source de financement du déménagement , pourraient s'avérer moins importants qu'attendus , en raison notamment d'une modification du plan local d'urbanisme de la ville de Paris votée en 2012 et qui exige la présence d'un équipement d'enseignement supérieur sur le site de la rue Barrault (« pastillage »).
En outre, si l'Agence France Trésor a accepté de fournir une avance sur les produits de cessions , elle a en revanche refusé une avance sur le réinvestissement des économies de fonctionnement , ce qui a conduit l'Institut Mines-Telecom à solliciter de nouveau le PIA pour trouver 23,6 millions d'euros qui lui faisaient défaut. Le PIA a accepté de financer la moitié de cette somme, soit 11,8 millions d'euros . Le financement des 11,8 millions d'euros restant demeure problématique .
Du fait de ces incertitudes, la direction de l'Institut Mines-Telecom a décalé la première rentrée scolaire de l'établissement sur le plateau de Saclay de septembre 2017 à septembre 2018 .
b) Le déménagement d'AgroParisTech et de l'INRA sera assuré par un partenariat public privé innovant avec la Caisse des dépôts et consignations mais voit lui aussi ses perspectives menacées par des retours de cessions décevants
Le projet de déménagement d'AgroParisTech et de laboratoires de l'INRA sur le plateau de Saclay a été annoncé dès le 24 septembre 2010 par le Président de la République et a été l'un des tout premiers à être inscrit au Plan Campus.
Son arrivée sur le plateau est en effet essentielle pour concrétiser l'axe d'innovation que représentent les liens entre alimentation et santé pour les acteurs de Saclay et mettre fin aux surcoûts et aux difficultés engendrées par la dispersion de ses quatre implantations actuelles 34 ( * ) .
La construction du nouveau bâtiment de l'école sur un terrain de 4,2 hectares 35 ( * ) pour 279,7 millions d'euros (ou bien 247,1 millions d'euros) fait l'objet d'un contrat de partenariat public privé (PPP) sans financement privé associant AgroParisTech et l'INRA à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), via la société de réalisation Campus Agro SAS , filiale « in house » (quasi-régie) d'AgroParisTech, qui en assure la maîtrise d'ouvrage , c'est-à-dire le financement , la conception et la construction des immeubles puis leur entretien , en échange d'un loyer versé par AgroParisTech durant la période d'exploitation .
En effet, le recours au PPP est apparu comme la seule solution à même de permettre de différer les paiements nécessaires - compte tenu des délais requis pour obtenir les retours de cession et du manque de disponibilités financières du ministère de l'Agriculture - sans pour autant obérer la possibilité pour l'établissement de s'implanter sur le plateau à la rentrée universitaire 2019 .
Le financement du projet inclut :
- des retours de cessions évalués à 130,7 millions d'euros , soit 53 % du montant à financer, montant garanti par le plan d'investissements d'avenir par décision interministérielle du 23 septembre 2013 ;
- 20 millions d'euros d'avances de l'INRA correspondant aux produits de cessions de ses biens fonciers et immobiliers ;
- 10,6 millions d'euros , dont 5,8 millions d'euros pour la région Île-de-France dans le cadre du contrat de plan État-Région (CPER) ;
- 3,83 millions d'euros par an fournis par les intérêts de la dotation non consommable du Plan Campus pour une somme totale prévue de 32,2 millions d'euros sur l'ensemble de la durée du contrat ;
- 66 millions d'euros de loyers versés par AgroParisTech pendant la période d'exploitation (2020-2046, soit 2,6 millions d'euros par an) provenant d'un programme d'économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement et sur le maintien du versement par le ministère de l'agriculture à l'établissement de l'ensemble des dotations du programme 142 .
Là encore, les retours de cessions pourraient s'avérer nettement moins importants qu'attendu , ce qui conduirait l'État, via le programme d'investissements d'avenir, à devoir augmenter sa contribution au-delà du montant initialement prévu .
* 33 Sont concernés par ce déménagement l'école Télécom ParisTech, la Direction générale de l'Institut Mines-Telecom ainsi que des activités de Telecom SudParis. À noter que l'établissement a installé dès 2012 environ 50 personnes sur le plateau de Saclay au sein des bâtiments Nano-INNOV.
* 34 Actuellement, les élèves ingénieurs de première année étudient à Grignon, ceux de deuxième année étudiant à Paris, Massy ou Nancy.
* 35 Cette parcelle a fait l'objet d'un transfert à titre gratuit de la part de l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay (EPAPS) à AgroParisTech.