B. LE SECTEUR INDUSTRIEL, BÉNÉFICIAIRE MINORITAIRE DU MONTANT ALLOUÉ
L'analyse de la répartition de la créance par secteur d'activité précise le profil des bénéficiaires et souligne l'éloignement du dispositif par rapport à sa cible initiale . Les montants de créance par secteur d'activité permettent de préciser la répartition, tandis que le diagramme ci-après montre la répartition de la créance en se concentrant sur les cinq secteurs couvrant 10 % de la créance environ ou plus. Surtout, deux secteurs d'activité se distinguent, avec plus de 19 % chacun : les industries manufacturières et extractives d'une part, le commerce d'autre part.
Il est parfois souligné que la répartition de la créance de CICE est fidèle au poids respectif de chaque secteur dans sa contribution au produit intérieur brut. Si cet élément semble correct, il ne fait qu'interroger une fois encore la pertinence du dispositif sur sa forme : un tel crédit a-t-il vocation à soutenir tous les secteurs de manière égale ?
Il est très significatif en termes d'évaluation de noter que l'industrie , cible initiale du dispositif, objet du rapport Gallois et justification de l'exposé des motifs ne soit que péniblement le premier secteur concerné avec à peine 19,4 % de la créance . Moins d'un cinquième seulement de la créance est donc destiné à la cible du CICE. Dans le même temps, la très forte représentation du secteur commercial, souvent moins soumis aux impératifs de compétitivité et moins présent à l'exportation, confirme cette analyse.
Si certaines activités des entreprises industrielles ont sur la dernière décennie été externalisées, et si d'autres secteurs bénéficiaires peuvent bien entendu contribuer à la compétitivité de l'industrie, le constat reste éloigné de l'objectif.
Répartition du CICE (créance IS) par secteur d'activité en 2014
(en euros)
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Nombre de créances |
Montant des créances |
|
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A - Agriculture, sylviculture et pêche |
10 142 |
118 758 239 |
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B - Industries extractives |
765 |
20 426 490 |
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C - Industrie manufacturière |
73 659 |
3 140 845 860 |
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D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné |
548 |
214 746 380 |
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E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution |
2 607 |
209 109 991 |
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F - Construction |
119 658 |
1 560 130 581 |
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G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles |
191 689 |
3 120 986 547 |
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H - Transport et entreposage |
23 928 |
1 577 009 832 |
|
I - Hébergement et restauration |
91 148 |
866 560 000 |
|
J - Information et communication |
23 392 |
693 450 628 |
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K - Activités financières et d'assurance |
23 679 |
966 517 173 |
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L - Activités immobilières |
21 181 |
131 991 781 |
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M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques |
68 997 |
965 750 356 |
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N - Activités de services administratifs et de soutien |
36 827 |
1 657 019 135 |
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O - Administration publique |
NC |
NC |
|
P - Enseignement |
10 240 |
85 993 592 |
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Q - Santé humaine et action sociale |
18 569 |
587 370 991 |
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R - Arts, spectacles et activités récréatives |
11 773 |
139 294 534 |
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S - Autres activités de services |
34 187 |
182 010 798 |
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U - Activités extra-territoriales |
NC |
NC |
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X - Activités diverses |
849 |
2 489 161 |
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Z - Non déterminé |
1 017 |
3 026 476 |
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Total |
764 989 |
16 255 730 884 |
Source : réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale
Répartition du CICE (créance IS) par secteur d'activité en 2014
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après la réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale
Au regard du montant engagé, une vingtaine de milliards d'euros, la répartition de la créance par secteur d'activité montre un décalage flagrant entre l'objectif et le résultat. La dispersion de la créance conduit ainsi à s'interroger sur l'efficacité du dispositif et la bonne utilisation des deniers publics.
La question des entreprises de travail temporaire doit également être soulevée. Sur le millésime 2014, l'administration fiscale indique que les entreprises de travail temporaire ont représenté près de 800 millions d'euros de créance de CICE. Il n'est cependant pas certain que le CICE ait soutenu les entreprises ayant recours à de l'emploi temporaire en leur permettant d'employer davantage.