D. LA RELANCE DU PROCESSUS D'ADHÉSION ET LA LIBÉRALISATION DU RÉGIME DES VISAS
À titre de « contreparties politiques » à la Turquie, l'accord prévoit, d'une part, la relance du processus d'adhésion à l'Union européenne et, d'autre part, la libéralisation du régime des visas. Cette dernière ne sera accordée que si la Turquie remplit les critères de référence fixés par la feuille de route du 16 décembre 2013, conformément aux dispositions négociées depuis 2005 dans le cadre d'un processus indépendant de l'accord du 18 mars 2016.
1. La confirmation de la relance du processus d'adhésion
Dans l'accord du 18 mars 2016, l'UE et la Turquie confirment leur volonté de relancer le processus d'adhésion conformément à la déclaration du 29 novembre 2015. Elles se félicitent de l'ouverture du chapitre 17 « politique économique et monétaire », le 14 décembre 2015, et décident de l'ouverture prochaine du chapitre 33 relatif aux « dispositions financières et budgétaires » : une ouverture très symbolique puisque ce chapitre, en principe abordé à la fin des négociations d'adhésion, traite plutôt de dispositions techniques.
L'accord indique également que les travaux préparatoires relatifs à l'ouverture d'autres chapitres se poursuivront à un rythme accéléré, sans préjudice des positions des États membres conformément aux règles en vigueur. Comme le précise la communication de la Commission du 16 mars dernier, ces travaux préparatoires concernent : le chapitre 15 (« énergie » ), le chapitre 23 (« pouvoir judiciaire et droits fondamentaux » ), le chapitre 24 (« justice, liberté et sécurité ») , le chapitre 26 (« éducation et culture ») et le chapitre 31 (« politique étrangère, de sécurité et de défense »).
Le tableau suivant récapitule l'état des 35 chapitres en discussion :
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Numéro |
Titre |
Statut |
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1 |
Libre circulation des marchandises |
Blocage UE |
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2 |
Libre circulation des travailleurs |
Blocage Chypre |
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3 |
Droit d'établissement et de libre prestation de services |
Blocage UE |
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4 |
Libre circulation des capitaux |
Ouvert |
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5 |
Marchés publics |
Blocage Turquie |
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6 |
Droit des sociétés |
Ouvert |
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7 |
Droit de la propriété intellectuelle |
Ouvert |
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8 |
Politique de concurrence |
Blocage Turquie |
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9 |
Services financiers |
Blocage UE |
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10 |
Société de l'information et médias |
Ouvert |
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11 |
Agriculture et développement rural |
Blocage UE |
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12 |
Sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire |
Ouvert |
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13 |
Pêche |
Blocage UE |
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14 |
Politique des transports |
Blocage UE |
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15 |
Energie |
Blocage Chypre travaux préparatoires |
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16 |
Fiscalité |
Ouvert |
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17 |
Politique économique et monétaire |
Ouvert |
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18 |
Statistiques |
Ouvert |
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19 |
Politique sociale et emploi |
Blocage Turquie |
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20 |
Politique d'entreprise et politique industrielle |
Ouvert |
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21 |
Réseaux transeuropéens |
Ouvert |
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22 |
Politique régionale et coordination des instruments structurels |
Ouvert |
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23 |
Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux |
Blocage Chypre travaux préparatoires |
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24 |
Justice, liberté et sécurité |
Blocage Chypre travaux préparatoires |
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25 |
Science et recherche |
Provisoirement clos |
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26 |
Éducation et culture |
Blocage Chypre travaux préparatoires |
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27 |
Environnement |
Ouvert |
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28 |
Protection des consommateurs et de la santé |
Ouvert |
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29 |
Union douanière |
Blocage UE |
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30 |
Relations extérieures |
Blocage UE |
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31 |
Politique extérieure de sécurité et de défense |
Blocage Chypre travaux préparatoires |
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32 |
Contrôle douanier |
Ouvert |
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33 |
Dispositions financières et budgétaires |
Ouvert |
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34 |
Institutions |
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35 |
Questions diverses |
2. Une libéralisation du régime des visas conditionnée à des engagements antérieurs
Les parties prévoient d'accélérer la concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime de visas dans l'objectif de parvenir à une levée des visas pour les ressortissants turcs à la fin du mois de juin 2016, sous réserve de satisfaire les 72 critères.
La déclaration indique qu' « À cette fin, la Turquie prendra les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences auxquelles il n'a pas encore été satisfait afin que la Commission puisse, à l'issue de l'évaluation requise du respect des critères de référence, présenter une proposition appropriée d'ici la fin avril, sur la base de laquelle le Parlement européen et le Conseil pourront prendre une décision finale. »
Il faut noter que parmi les cinq pays officiellement candidats à l'adhésion à l'Union européenne, la Turquie est le seul pays à ne pas bénéficier de ce régime contrairement au Monténégro, à la Serbie, à l'Albanie et à l'ARYM.