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Étiquetage et gaspillage alimentaires : pour une convergence accrue des initiatives françaises et européennes

19 décembre 2016 : Étiquetage et gaspillage alimentaires : pour une convergence accrue des initiatives françaises et européennes ( rapport d'information )

B. L'APPEL EN FAVEUR D'UNE IMPULSION AU NIVEAU EUROPÉEN VENANT COMPLÉTER LES ACTIONS MENÉES EN FRANCE

Les efforts réalisés en France dans le domaine de l'étiquetage alimentaire et nutritionnel, ainsi que pour lutter contre le gaspillage alimentaire, ne sauraient se concevoir isolément de ceux de l'Union européenne et de ceux des autres États membres.

La proposition de résolution se félicite ainsi « du consentement de la Commission européenne à l'expérimentation qui sera menée en France durant deux années à compter du 1er janvier 2017 (sur la base du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016) quant à l'étiquetage de l'origine des viandes et du lait dans les plats cuisinés ». De la même façon, vos rapporteurs apprécient que le suivi de l'expérimentation conduite, en cet automne 2016, dans le domaine de l'étiquetage nutritionnel donne lieu à un retour d'informations des services de la Commission européenne.

La proposition de résolution souligne, dans l'un de ses considérants, « que l'ensemble des efforts menés au niveau national, en France, doit s'appuyer sur des actions convergentes au niveau de l'Union européenne ». Cela impliquerait, tout à la fois, d'encourager la prise de conscience - aujourd'hui à naissante - de ces enjeux au niveau de la Commission et du Parlement européen, afin, « par ricochet », d'enclencher une dynamique dans chacun des États membres.

La proposition de résolution observe, dans un autre de ses considérants, que « l'amélioration de l'étiquetage contribue (...) efficacement à l'objectif d'assurer un haut niveau de sécurité alimentaire et sanitaire dans l'ensemble de l'Union européenne ». Elle souligne également « l'acquis que représente, au terme d'un long travail de préparation, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, la mise en oeuvre, du règlement dit « INCO » n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».

Compte tenu de l'ampleur du travail d'élaboration et de mise en oeuvre de cet « édifice réglementaire », qui s'est étalé sur plus de sept années, l'orientation privilégiée par vos rapporteurs consiste à veiller à en préserver la cohérence pour l'avenir.

Enfin, la proposition de résolution « exprime son attachement à l'unité du marché intérieur, ce qui implique une harmonisation « par le haut » des efforts nationaux tendant à améliorer les modalités d'étiquetage. »

*

En définitive, par leur initiative, vos rapporteurs souhaitent pouvoir utilement contribuer à l'information du Sénat en exposant les différentes dimensions du sujet de l'étiquetage alimentaire.

La question, il est vrai très vaste et à bien des égards fort technique, est généralement abordée dans le débat public, successivement, sous l'angle d'une seule de ses facettes à la fois - l'étiquetage alimentaire, ou nutritionnel, de l'origine des produits, le dossier des plats cuisinés, le lien avec la lutte contre le gaspillage alimentaire, voire le « made in France » - mais rarement dans une perspective globale.

Les problématiques de santé publique, à commencer par la lutte contre l'obésité qui toucherait jusqu'à 17 % de nos concitoyens adultes, de même que l'impératif de réduire le gaspillage alimentaire font l'objet d'appréciations consensuelles. Il en va de même pour la plupart des très nombreuses dispositions techniques du règlement « INCO » qui, en tant que telles, n'appellent pas de commentaire particulier.

En revanche, d'autres facettes de la question de l'étiquetage ont pu susciter quelques controverses, à l'instar des critiques récemment formulées dans la presse9(*) portant sur les logos nutritionnels proposés par l'industrie agroalimentaire ou la grande distribution. À l'heure où ces lignes sont écrites, l'expérimentation est encore en cours : vos rapporteurs se borneront donc à souligner que les données rassemblées feront l'objet d'une analyse scientifique rigoureuse au début de l'année 2017 et que les pouvoirs publics français auront ensuite toute latitude pour en tirer les enseignements qui s'imposent.

Le sujet de l'étiquetage de l'origine du lait et de la viande dans les plats cuisinés revêt lui aussi une forte charge symbolique suite au scandale dit de la « viande de cheval » survenu en 2013 dans plusieurs pays de l'Union européenne. Vos rapporteurs rappelleront, à ce titre, leur attachement à promouvoir la transparence que réclament les consommateurs, sans mésestimer pour autant la difficulté à lutter contre la fraude organisée que combattent les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

In fine, ce sujet nécessitera de procéder à un arbitrage entre le souhait légitime des consommateurs de connaître l'origine des produits qu'ils achètent, et l'inquiétude qui pourrait apparaître dans l'industrie agroalimentaire et la distribution françaises si l'on venait à leur imposer des obligations supplémentaires, dont seraient exonérés leurs concurrents de l'Union européenne. Le recul de deux années, dont nous disposerons à l'issue de l'expérimentation qui débutera le 1er janvier 2017, permettra d'établir un bilan éclairé sur cette question.


* 9 Voir, en particulier, l'article du quotidien Le Monde dans son édition du 5 octobre 2016 : « La difficile mise en place de l'étiquetage alimentaire ».