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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Pages

PREMIÈRE PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS RETENUES PAR LA COMMISSION 95

I. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 95

A. Les mesures d'application depuis la promulgation 95

B. La publication des rapports demandés par le parlement 100

C. Le rapport de l'article 67 100

II. La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense 100

A. Les mesures d'application depuis la promulgation 101

B. La publication des rapports demandés par le parlement 103

C. Le rapport de l'article 67 104

DEUXIÈME PARTIE : L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE PORTÉE PAR LA COMMISSION 105

Pour ce bilan quinquennal sur l'application des lois, premier du genre, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a choisi de s'arrêter sur deux textes significatifs :

- la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

- et la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

PREMIÈRE PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS RETENUES PAR LA COMMISSION
I. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 

Cette loi a pour objet la mise en oeuvre des orientations de la politique de défense française pour les années 2014 à 2019, telles qu'elles ont été notamment définies dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. Elle comporte deux séries de dispositions :

- des dispositions "programmatiques", dans la loi elle-même et dans le rapport annexé : objectifs de la politique de défense, programmation financière, prévisions d'équipement et futurs formats des armées ;

- des dispositions normatives : cadre juridique du renseignement, de la cyber-défense, du traitement pénal des affaires militaires, de la protection juridique accordée aux ayants droit des militaires, de mesures de gestion des ressources humaines accompagnant les réductions d'effectifs, de la protection des sites, installations et immeubles intéressant la défense nationale et des dispositions diverses.