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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

III. LE TAUX D'APPLICATION DES LOIS SIGNIFICATIVES SUIT LA TENDANCE À LA HAUSSE QUE CONNAIT LE TAUX D'APPLICATION DES LOIS DEPUIS LE DÉBUT DU QUINQUENNAT.

Le taux d'application atteint par les lois significatives est cohérent avec la tendance à la hausse que connait le taux d'application des lois depuis le début du quinquennat. Cette tendance est illustrée par l'évolution des taux d'application session par session présentés par les rapports d'information du Sénat successifs sur le sujet. Le dernier bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016 faisait ainsi état d'un taux d'application des mesures prévues par les lois votées lors de la XIVème législature de 65% pour la session 2013-2014. Ce taux était de 78% pour la session 2014-2015.

Bien que répondant à une méthode de calcul différente, les taux semestriels puis mensuels, communiqués par le Gouvernement retracent de manière similaire l'amélioration du taux d'application des lois promulguées lors de la XIVème législature et dont les dates de promulgation sont antérieures de plus de 6 mois à la date d'établissement du taux.

- Évolution semestrielle du taux d'application des lois (source : Secrétariat général du Gouvernement) :

- Évolution mensuelle du taux d'application des lois depuis le mois de janvier 2015 (source : Secrétariat du Gouvernement) :

IV. APPLICATION DES LOIS SIGNIFICATIVES DU QUINQUENNAT : LES POINTS MARQUANTS

Les bilans détaillés présentés par les sept commissions permanentes du Sénat sur la mise en application des lois significatives du quinquennat qui sont de leur ressort, et les statistiques récapitulatives de l'application des lois telles qu'elles résultent des décomptes concordants tenus d'un côté par le Secrétariat général du Gouvernement, de l'autre par les services du Sénat, font ressortir quatre points marquants :

47 lois ont été considérées par les commissions permanentes comme les plus significatives du quinquennat qui touche à sa fin. Ces textes ont été promulgués entre le mois de décembre 2012 et le mois d'août 2016 et présentent des caractéristiques de contenu et de volume hétérogènes.

Pour des raisons méthodologiques, le champ statistique de ces textes est réduit à 33 lois. La moyenne arithmétique de leurs taux d'application est, selon les données issues de la base APLEG, de 91%. Le taux d'application de l'ensemble des mesures nécessitant application de ces 33 lois est, lui, de 86%.

On constate en revanche que le taux de présentation des rapports demandés par le Parlement pour ces textes reste globalement faible.

Le taux d'application élevé constaté pour les lois jugées significatives reflète de manière cohérente la hausse du taux global d'application des lois connue depuis le début du quinquennat.