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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

LES BILANS DES COMMISSIONS PERMANENTES

Pages

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 25

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 27

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 93

COMMISSION DE LA CULTURE 155

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 165

COMMISSION DES FINANCES 209

COMMISSION DES LOIS 275

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Pages

INTRODUCTION 29

LOI N° 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE À LA CONSOMMATION 31

LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ 41

1. Une loi modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur 41

2. Les mesures d'application prises 45

a) S'agissant des titres I à III relatifs au logement 45

b) S'agissant du titre IV relatif à l'urbanisme 48

3. 32 mesures d'application restent à prendre 49

4. Peu de rapports effectivement remis 52

LOI N° 2014-856 DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 55

LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014 D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT 61

LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES 69

LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE 79

INTRODUCTION

Le rapport établi en ce début d'année dresse le bilan d'application des lois significatives du quinquennat.

La commission des affaires économiques a choisi d'étudier l'application de six lois, promulguées depuis 2012, relevant de son champ de compétences : la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, pour partie la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») 8(*) et enfin la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 9(*).

Ces six lois sont toutes d'origine gouvernementale. Deux d'entre elles, la loi « Macron » et la loi « Transition énergétique », avaient fait l'objet de l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement.

Si les taux d'application doivent être mesurés, ceux-ci ne constituent que des indicateurs qui ne sauraient traduire fidèlement la mise en oeuvre effective des lois. L'exercice présenté ici, aussi primordial que délicat, consiste à analyser de la manière la plus qualitative possible les mesures règlementaires prises au cours des cinq dernières années - publiées au plus tard le 31 décembre 2016 - au regard des attentes que nous avons formulées dans ces textes emblématiques.


* 8 Le suivi de l'application de 80 de ses 308 articles ayant été confié à la commission.

* 9 À l'exception des dispositions dont l'examen avait été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.