Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES

I. LA LOI ORGANIQUE N° 2012-1403 DU 17 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES

La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a acquis une place centrale dans notre droit budgétaire, au même titre que la loi organique relative aux lois de finances, avec notamment la création d'une nouvelle structure de contrôle.

Ø Cette loi est entièrement applicable.

A. LA COMPOSITION DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES (HCFP)

1. Des règles fixant la composition du HCFP amendées par le Sénat et applicables par voie réglementaire

La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ne prévoyait de mesures réglementaires d'application qu'au titre de son article 11 portant sur la composition du HCFP dont la création était prévue par le même texte. En particulier, à la suite d'une modification adoptée par le Sénat, à l'initiative d'André Gattolin et des membres du groupe écologiste, l'article précité dispose que « l'ensemble des membres nommés100(*) [...] comprennent autant de femmes que d'hommes » ; à cet égard, afin d'assurer la pleine application de ce principe - et éviter la nécessité d'une coordination entre les autorités de nomination -, un mécanisme original a été adopté en commission mixte paritaire à l'initiative de François Marc, alors rapporteur général de la commission des finances, dans la mesure où « un tirage au sort [...] indique si, pour la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques, le membre devant être nommé par chacune des cinq autorités [compétentes] est un homme ou une femme ». Par la suite, à chaque renouvellement, le membre qui succède à une femme doit être un homme et inversement.

2. Une application rapide de la mesure avec la publication du décret de février 2013

Les modalités du tirage au sort susmentionné ont été définies par le décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques. Le tirage au sort devait être effectué par le Premier président de la Cour des comptes ; il est intéressant de noter que, pour assurer des nominations « paritaires » par chacune des assemblées parlementaires, ledit décret prévoyait que le président de la commission des finances nomme une personne du sexe opposé à celui de la personne à nommer par le président de la chambre concernée.


* 100 Il s'agit des dix membres nommés du Haut Conseil des finances publiques, qui viennent s'ajouter au Premier président de la Cour des comptes assurant la présidence de ce dernier.