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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

B. LE RÔLE DU HCFP DANS LE SUIVI DE LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES

Par ailleurs, il convient de relever que la loi organique considérée a profondément renouvelé la programmation et la gouvernance des finances publiques. Traduisant dans notre droit les principes arrêtés dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ainsi que, par anticipation, du Two Pack, ce texte prévoit la saisine du Haut Conseil des finances publiques sur les projets de loi de programmation des finances publiques, de lois de finances, de lois de financement de la sécurité sociale, de même que sur les programmes de stabilité. Aussi celui-ci doit-il formuler un avis, selon l'objet de la saisine, sur les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement ou la trajectoire budgétaire suivie. Cet avis a acquis une importance majeure, dès lors qu'il est examiné avec attention par les assemblées parlementaires, et notamment leurs commissions des finances, la Commission européenne, de même, désormais, que par le Conseil constitutionnel lorsqu'il est amené à se prononcer sur la sincérité des lois financières qui lui sont transmises. Sans doute est-il possible d'établir un lien entre le rôle nouveau joué par le Haut Conseil et le réalisme accru des prévisions macroéconomiques sous-jacentes aux textes financiers.

En outre, le HCFP, lors de l'examen des projets de loi de règlement du budget, est compétent pour contrôler le respect de la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques à charge pour lui, le cas échéant, de déclencher le « mécanisme de correction » si cette trajectoire n'était pas respectée. Ce contrôle est réalisé sur la base de l'article liminaire qui figure dorénavant, en application de la loi organique, dans les différentes lois financières ; l'ajout de ce nouvel élément dans les lois de finances - initiales et rectificatives -, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de règlement a permis de renforcer le pilotage des finances publiques en offrant, lors de l'examen des textes financiers, une vision de la situation financière de l'ensemble des administrations publiques et non plus seulement une vision catégorielle.