II. LES QUESTIONS À RÉSOUDRE DÈS 2018
Indépendamment de l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016, certaines questions se poseront dès 2018 et devront trouver une réponse dans la prochaine loi de finances.
A. LES EFFETS DÉSTABILISANTS DE LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS SUR LA RÉPARTITION DE LA CVAE
Même en l'absence de modification des modalités de territorialisation de la CVAE, l'entrée en vigueur, à partir de 2017, des valeurs locatives révisées des locaux professionnels, conduira à une nouvelle répartition de la CVAE des entreprises multi-établissements entre collectivités territoriales - soit près de 11 milliards d'euros selon le rapport du Gouvernement sur « la mise en oeuvre de la CVAE groupe ». Ainsi la répartition de près des trois quarts de la valeur ajoutée imposable serait modifiée par la révision des valeurs locatives.
En effet, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 41 ( * ) prévoit que les valeurs locatives révisées sont prises en compte « à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reversées par l'État en 2018 ».
En particulier, contrairement aux locaux professionnels et commerciaux, la valeur locative des locaux industriels, évaluée selon la méthode comptable, n'est pas concernée par la révision des valeurs locatives.
Par conséquent, toutes choses égales par ailleurs, les valeurs locatives industrielles vont diminuer par rapport aux valeurs locatives professionnelles et commerciales .
Le rapport du Gouvernement sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels remis en 2015 au Parlement précisait ainsi que « pour les entreprises multi-établissements (= celles pour lesquelles la révision des valeurs locatives peut conduire à une modification de la répartition de la CVAE), avant révision la valeur locative des établissements industriels représente 54 % du total de la valeur locative foncière de ces établissements ; après révision le poids des valeurs locatives de ces établissements industriels est ramené à 21 % ».
Dans ce contexte, il paraît indispensable d'étudier plus précisément les effets de la révision des valeurs locatives sur la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales. En particulier, une telle étude permettra, le cas échéant, d'augmenter la surpondération appliquée aux établissements industriels dans la répartition de la CVAE entre collectivités territoriales. À défaut, les territoires accueillant des établissements industriels risquent de perdre une part significative de leurs recettes de CVAE .
* 41 Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.