II. DES CRAINTES DIFFICILES À ÉTAYER
Un examen approfondi des données et des règles de transferts de la valeur ajoutée au sein des groupes conduit à relativiser les craintes d'une répartition faussée du produit de la CVAE.
A. DES TRANSFERTS DE VALEUR AJOUTÉE DIFFICILES À EXPLIQUER ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE IMPOSSIBLES À MESURER
Tout d'abord, les groupes n'ont aucun intérêt - d'un point de vue fiscal - à faire remonter de la valeur ajoutée à leur siège social . De tels comportements ne modifieraient pas l'impôt effectivement acquitté, mais uniquement sa répartition (cf. supra ). Des possibilités d'optimisation fiscale existent (cf. infra ), mais elles n'ont d'effet que sur le coût des dégrèvements pris en charge par l'État et non sur le produit réparti entre les collectivités territoriales.
Seules des considérations relevant de la stratégie interne pourraient expliquer un déplacement de la valeur ajoutée entre sociétés d'un même groupe. Ces considérations recouvrent des logiques économique, visant à centraliser certaines fonctions, ou managériale, visant à renforcer ou affaiblir un site en faisant croître ou diminuer artificiellement sa valeur ajoutée.
Cette question diffère donc de celle relative aux traitements des prix de transfert intra-groupes entre différentes juridictions fiscales . Si cette référence est parfois évoquée pour attester de l'importance croissante des prestations intra-groupes, les recommandations du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernent des pratiques visant à transférer la valeur taxable vers des territoires à plus faible fiscalité .
Par ailleurs, des garde-fous avaient été prévus dès l'instauration de la CVAE afin de réduire les risques de transfert de valeur ajoutée . Ainsi il existe des différences entre la valeur ajoutée fiscale et la valeur ajoutée comptable (cf. infra ), qui neutralisent certains échanges caractéristiques des prestations intra-groupes, comme les opérations de location de plus de six mois ou de cession bail. De même, la perception de dividendes par les sociétés mères n'a pas d'incidence sur le montant de leur valeur ajoutée imposable à la CVAE, dans la mesure où ces produits financiers n'entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée.
En tout état de cause, faute de conséquences sur le produit agrégé de l'impôt, les relations intra-groupes nationales n'entrent pas dans le champ des obligations déclaratives des entreprises en matière de prix de transfert . Par conséquent, il n'est pas possible de les mesurer .