II. UNE RELANCE INACHEVÉE DE LA COUVERTURE MOBILE
A. DES PROGRAMMES DE COUVERTURE MOBILE RELANCÉS À PARTIR DE 2015
La couverture de l'ensemble du territoire national par les différentes générations de réseaux mobiles s'appuie sur deux instruments.
Les autorisations d'utilisation de fréquences , également appelées « licences mobiles », permettent aux opérateurs d'utiliser certaines bandes de fréquences du spectre radioélectrique pour diffuser leurs réseaux. Le spectre radio relevant du domaine public, ces autorisations sont attribuées en contrepartie de redevances mais aussi d'obligations de déploiement, visant à assurer une couverture homogène du territoire national.
Les programmes de couverture mobile ad hoc , sont mis en place par les pouvoirs publics afin de soutenir le déploiement de réseaux dans les zones les moins denses. L'identification des territoires bénéficiaires s'appuie historiquement sur le concept de « zones blanches », qui désigne les communes dépourvues de couverture en téléphonie mobile (2G) au niveau du centre-bourg. Pour ces communes, la création des infrastructures passives est à la charge des pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales), tandis que les opérateurs doivent déployer leurs équipements actifs, une fois le pylône mis à disposition.
Un premier programme « zones blanches » a été mis en place en 2003, suivi d'un programme complémentaire en 2008. Suite à la commercialisation de l'internet mobile (3G), un accord de mutualisation ( RAN Sharing ) a été conclu en 2010 entre opérateurs en vue de couvrir en 3G les communes du programme « zones blanches » ainsi qu'environ 300 communes supplémentaires, d'ici fin 2013.
Jusqu'en 2015, la liste des communes bénéficiaires du programme zones blanches 2G n'avait pas évolué, malgré de nombreux signalements dans les territoires, et certaines communes du programme restaient dépourvues de couverture, faute de pylône ou d'équipement actif. Par ailleurs, les pouvoirs publics avaient constaté une réelle défaillance des opérateurs dans la mise en oeuvre de l'accord de RAN Sharing pour étendre la couverture 3G : à la fin de l'année 2013, l'Arcep avait relevé que cet accord n'avait été mis en oeuvre qu'à hauteur de 25 %.
Face à cette situation, et à la multiplication des difficultés dans les territoires non ou mal couverts, une relance des programmes de couverture mobile a été décidée par le Gouvernement dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Précisée par des accords avec les opérateurs, cette initiative se décompose en trois volets :
- l'extension du programme zones blanches 2G à de nouvelles communes et son achèvement au 31 décembre 2016, ou au plus tard dans un délai de six mois suivant la mise à disposition du point haut par les collectivités territoriales ;
- l'inscription dans la loi du contenu de l'accord de RAN Sharing sur la 3G pour un achèvement au 30 juin 2017, ou au plus tard dans un délai de six mois suivant la mise à disposition du point haut par les collectivités territoriales ;
- l'amélioration de la couverture en internet mobile hors centre-bourg dans des zones stratégiques 7 ( * ) , par le déploiement de 1 300 sites supplémentaires, en 5 ans.
Concrètement, de nouveaux recensements ont été menés en 2015 et 2016 afin d'identifier les communes à ajouter aux programmes zones blanches. Trois arrêtés ont successivement ajouté 171 communes (5 novembre 2015), 97 communes (8 février 2016) et 273 communes (5 mai 2017) au programme complémentaire, soit un total de 541 communes identifiées depuis août 2015.
La construction des points hauts nécessaires à la couverture du centre-bourg de ces communes doit être prise en charge par l'État, dans la limite d'un plafond de 100 000 euros par site, porté à 130 000 euros en zone de montagne. La maîtrise foncière et le raccordement électrique des sites demeurent à la charge des collectivités territoriales.
* 7 Notamment des zones d'activité économique à l'écart du centre-bourg, des équipements publics isolés, des zones touristiques dépourvues d'habitants mais fréquentées.