Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final : Quelle protection pour les consommateurs européens à l'ère du numérique ?

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Jeudi 1 ^er février 2018

Secrétariat général des affaires européennes auprès du Premier ministre :

M. Renaud HALEM , chef du secteur JUD

Mme Lucile GERNOT , adjointe au chef de secteur

Lundi 5 février 2018

M. Pascal DURAND , député européen

Mercredi 14 février 2018

Ministère de la Justice :

Mme Aurélia SCHAFF , conseillère de la Garde des sceaux chargée de l'Europe et des relations internationales

Direction des Affaires civiles et du Sceau :

Mme Marie-Charlotte DREUX , cheffe du bureau du droit des obligations

Mme. Sophie CHAIGNEAUX , rédactrice.