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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018

29 mai 2018 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018 ( rapport d'information )

IV. UNION EUROPÉENNE

A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le volet maritime de la loi (chapitre III du titre II - articles 22 à 33) visait à transposer la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime de 2006 et modifiant la directive 1999/63/CE portant modernisation du droit social des gens de mer.

Sur les 38 mesures d'application prévues pour ce volet, 8 étaient déjà satisfaites par des dispositions réglementaires existant antérieurement, 3 ont été prises en 2014-2015, 17 en 2015-2016 et 5 en 2016-2017. Au total, 33 mesures d'application avaient été prises (soit 87 % des mesures prévues) et il manquait encore 5 mesures d'application au 31 mars 2017.

Au 31 mars 2018, une nouvelle mesure a été prise : il s'agit, à l'article 25, du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. Ce décret détermine les modalités d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports (« Services de recrutement et de placement privés »), notamment les conditions dans lesquelles les entreprises de travail temporaire mentionnées au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail interviennent comme services de recrutement et de placement privés de gens de mer.

Votre commission se félicite que des progrès rapides aient pu être accomplis depuis 2015 pour atteindre au 31 mars 2018, avec 34 mesures d'application prises, un taux d'application de 90 % pour cette loi. Quatre mesures d'application restent encore à prendre à cette date (soit 10 % des mesures prévues) :

- à l'article 22 :

o un décret simple pour préciser la réglementation relative à la certification sociale des navires de pêche (art. L. 5514-3 du code des transports) ;

o un décret en Conseil d'État pour préciser les conditions d'application du chapitre II du titre Ier du livre V de la cinquième partie du code des transports, consacré aux documents professionnels des gens de mer (art. L. 5512-4 du code des transports). La Direction des affaires maritimes indique que la mise en oeuvre de la pièce des gens de mer (PIM) suscite des difficultés « du fait des caractéristiques du document (biométrie, impact budgétaire notamment) » et que les pays signataires de la convention n° 185 de l'Organisation internationale du travail120(*) rencontrent des difficultés comparables. Une mission d'analyse et d'évaluation de la mise en oeuvre de cette disposition, confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA), l'Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), a conclu à l'inopportunité de prendre le décret prévu par l'article L. 5512-4 du code des transports et préconisé une action au sein de l'OIT visant à modifier la convention n° 185 ;

- à l'article 25, deux mesures réglementaires d'application sont encore nécessaires :

o d'une part, un décret pour préciser, avec les adaptations nécessaires, les modalités d'application de la convention du travail maritime (2006) et de la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) aux marins ou gens de mer non-salariés (art. L. 5541-1-2 du code des transports). Ce décret devrait pouvoir être publié puisque la convention n° 188 de l'OIT a été ratifiée par la France à travers la loi n° 2015-470 du 27 avril 2015 et est entrée en vigueur le 16 novembre 2017. L'administration précise que ce décret est en cours d'élaboration (décret portant application et adaptation aux gens de mer non-salariés de certaines dispositions du code des transports) et que les secteurs maritimes sont associés aux travaux ;

o d'autre part, un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de prise en charge financière ou de remboursement, par l'armateur, des soins et des frais de rapatriement des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux ou des navires de pêche (art. L. 5542-32-1 du code des transports). L'administration indique qu'il est prévu de modifier cet article dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) pour intégrer plusieurs amendements à la convention du travail maritime portant notamment sur la garantie décès et invalidité et la garantie financière abandon. L'élaboration des dispositions réglementaires d'application serait donc reportée.


* 120 Convention ratifiée par la France par la loi n° 2004-146 du 16 février 2004.