II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES
A. DEUX LOIS ENTIÈREMENT MISES EN APPLICATION DANS L'ANNÉE
1. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
L'article 34 fixait les modalités de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels. Parmi les 11 mesures prévues par cet article, deux décrets étaient encore attendus lors du dernier contrôle et leur publication devait intervenir au moment de la pleine entrée en vigueur de la loi, en 2017 ou 2018.
Un premier décret devait fixer les conditions de publication et de notification des décisions de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et un second les conditions de publication et de notification des tarifs lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus.
Les dispositions prévoyant ces deux décrets ont cependant été abrogées par la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 et les mesures d'application deviennent par conséquent sans objet. 127 ( * )
Plus aucune mesure n'est donc attendue pour cette loi, aussi peut-elle être considérée comme intégralement appliquée .
2. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert » prévoyait 16 mesures d'application. Les deux mesures restantes ont été prises au cours de la période de contrôle.
L' article 1 er introduisait l'article L.312-20 du code monétaire et financier, dont le VI précise les dispositions applicables à un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit considéré comme inactif.
Dans ce cadre, il était prévu une règle de minimis en vertu de laquelle « l'établissement de crédit est autorisé, pour les objets d'une valeur estimée par une personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, (...), soit à les détruire, soit à les conserver pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ». Un arrêté du ministre chargé de l'économie devait préciser le seuil au-dessous duquel ces dispositions trouvent à s'appliquer.
De même, l' article 13 prévoyait un arrêté fixant le seuil pour la valeur d'objets en dessous duquel l'établissement de crédit est autorisé à détruire ou conserver l'objet pour le compte du titulaire ou d'un service public, en cas d'intérêt culturel.
L'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L.312-20 du code monétaire et financier, et fixant ce seuil à 250 euros , permet une pleine application de la « loi Eckert », un peu plus de 3 ans après sa publication.
* 127 L'article 30 de cette loi a en effet codifié l'ensemble de l'article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. Les articles 1504 et 1518 du code général des impôts reprennent ainsi ces mêmes dispositions relatives à la CDVLLP et à la publication des tarifs, appelant toujours deux décrets d'application. Ces deux décrets devraient être pris d'ici juin 2018 et feront l'objet d'une évaluation dans le prochain bilan de l'application des lois de la session 2017-2018.