TABLEAU DE BORD
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: Recommandation suivie
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I. - 15 - |
POUR UNE EUROPE PUISSANCE
A. RENFORCER LA DÉFENSE DE L'EUROPE |
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Mesures proposées par le Groupe de suivi |
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1. Définir et exprimer une réelle volonté politique fondée sur une vision stratégique autonome de l'Union européenne, partagée entre les États membres : • S'appuyer sur la stratégie pour la politique extérieure et de sécurité européenne proposée par la Haute Commissaire et entérinée par le Conseil européen ; • Élaborer un « plan de mise en oeuvre » ambitieux : une « revue stratégique européenne » ; • Préciser les enjeux et les priorités de la relation UE/OTAN. |
À l'occasion de son discours à la Sorbonne 3 ( * ) , le Président de la République a rappelé la nécessité pour l'Europe de la Défense d'élaborer une « culture stratégique commune » et fixé comme objectif de doter l'Europe d'une capacité d'action autonome, en complément de l'OTAN. |
Depuis 2016, une série de documents a été élaborée : - Stratégie globale de l'Union Européenne (SGUE) 4 ( * ) ; - Plan de mise en oeuvre de la Stratégie Globale en matière de Sécurité et de Défense 5 ( * ) ; - Document de réflexion sur l'avenir de la défense européenne 6 ( * ) ; - Mise en oeuvre de la stratégie globale de l'UE, Année 1 7 ( * ) ; Relation UE/OTAN : • Ensemble commun de nouvelles propositions, 5 décembre 2017 8 ( * ) . |
La SGUE fait office de « Livre blanc ». Le Groupe de suivi a proposé l'élaboration d'une « revue stratégique » pour « éviter les divisions liées à l'existence de plusieurs différences d'analyse des menaces ». Un document de type « revue stratégique » n'a pas été élaboré à ce jour. Les priorités entre l'UE et l'OTAN sont de renforcer le dialogue dans la lutte contre le terrorisme, les domaines cyber et hybride, la sûreté maritime et le renforcement des capacités en matière de sécurité et de défense, ainsi que les principaux développements sur le plan de la sécurité et de la défense européennes liés à la mise en oeuvre de la SGUE, du plan d'action européen de la défense et des politiques de l'OTAN. D'ici juin 2018, les services de l'OTAN et de l'UE devraient présenter aux Conseils respectifs un rapport écrit sur les modalités d'une coopération, d'un dialogue et d'une liaison systématiques entre les services des deux organisations pour la mise en oeuvre des propositions communes. |
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2. Ne pas négliger que la défense reste essentiellement une politique intergouvernementale : • Ne pas laisser la Grande-Bretagne en dehors de la démarche européenne de défense. Mettre en place un « Lancaster House élargi », cadre intergouvernemental multilatéral de concertation et d'actions dans le domaine de la défense ; • Clarifier et renforcer la coopération franco-allemande dans le domaine de la défense en favorisant un dialogue permanent ; • Mettre en place une « revue annuelle de défense coordonnée », dialogue volontaire de planification des budgets et des capacités de défense » ; • Renforcer les outils européens pour harmoniser les politiques d'exportation d'armes hors UE et mettre à jour la législation européenne visant la passation des marchés de défense et la circulation intra-européenne des produits liés à la défense (directive 2009). |
• À l'occasion du sommet franco-britannique du 18 janvier 2018, il a été rappelé dans un communiqué conjoint 9 ( * ) la contribution de la défense britannique à la sécurité du continent européen. L'industrie de défense britannique resterait en mesure de participer aux programmes européens de recherche et de renforcement des capacités en matière de défense dans le cadre d'un arrangement à définir au niveau européen. De par leur culture stratégique commune, la relation bilatérale franco-britannique en matière de défense devrait contribuer au développement de l'Initiative européenne d'intervention (évoquée par le Président de la République à l'occasion de son discours à la Sorbonne, cette force commune s'inscrirait à l'échelle européenne et non au niveau de l'UE). • À l'occasion du 55 ème anniversaire de la signature du Traité de l'Élysée sur la coopération franco-allemande 10 ( * ) , le Président de la République et la Chancelière allemande ont appelé à un rapprochement des cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, en développant notamment la coopération entre les forces de police et les services de renseignement. • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rappelé en septembre 2017 11 ( * ) , à l'occasion de la conférence sur la sécurité et la défense, la mise en place dès la fin de l'année de la Revue annuelle coordonnée de défense pour que les efforts nationaux s'intègrent dans une cohérence d'ensemble. Il a également repris les propositions de la Commission européenne en vue de la création du Fonds Européen de défense et de la mise en place d'un Programme de soutien au développement de capacités militaires dès 2019. |
• Dans ses orientations des 29 avril 2017 12 ( * ) et 15 décembre 2017 13 ( * ) concernant les négociations du Brexit, le Conseil européen avait précisé que l'UE se tenait prête à établir des partenariats avec la Grande Bretagne dans le domaine de la défense. Le 29 janvier 2018, le Conseil européen a rappelé cette possibilité, précisant qu'un partenariat pourrait être établi durant la période de transition 14 ( * ) . Les orientations du Conseil européen du 23 mars 2018 relatifs à l'article 50 ont réitérés que compte tenu des valeurs et des défis que partagent l'UE et le Royaume-Uni, une coopération étroite devrait être assurée en ce qui concerne la politique étrangère, de sécurité et de défense 15 ( * ) . • Annoncé, en septembre 2016, le Fonds européen pour la défense a été lancé en juin 2017 16 ( * ) . Il a pour objectif d'aider les États membres à réduire le dédoublement des dépenses pour obtenir un meilleur rapport coût-résultat dans la recherche en matière de défense, le développement de prototypes et l'acquisition d'équipements et de technologies. |
À l'occasion des sommets franco-britannique et franco-allemand (janvier 2018), les autorités respectives ont rappelé l'importance d'approfondir les relations bilatérales en matière de défense. Le 35 ème sommet franco-britannique fut l'occasion de réaffirmer que la Grande-Bretagne demeurera un partenaire de la France en matière de défense. Ce partenariat gagnerait à être étendu à l'échelle européenne (et non seulement au niveau de l'UE) avec la prochaine mise en place de l'Initiative européenne d'intervention qui viserait à compléter la coopération structurée permanente. Cette volonté de maintenir des relations de défense avec le Royaume-Uni s'inscrit également au niveau de l'UE, qui envisage d'établir un partenariat dans ce domaine pendant la période de transition de l'article 50. Le 55 ème anniversaire du Traité de l'Élysée a, par ailleurs, été l'occasion de renforcer la coopération franco-allemande en matière de défense, de sécurité et de renseignement. Le principe d'une « revue annuelle de défense coordonnée » n'a pas été discuté en tant que tel. En revanche, via le Fonds européen pour la défense, l'idée sous-jacente d'une mutualisation des efforts pour maximiser l'efficacité des moyens alloués à la défense a été concrétisée. Aucune avancée notable n'a été enregistrée concernant les politiques d'exportations d'armes hors UE et la passation des marchés de défense et la circulation intra-européenne des produits liés à la défense. |
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3. Tirer pleinement parti des possibilités juridiques ouvertes par traité de Lisbonne 17 ( * ) : • Développer les coopérations structurées permanentes dans tous les domaines où l'outil est efficace ; • Mettre en oeuvre le fonds de lancement des opérations militaires PSDC. • Établir un Conseil européen de sécurité et de défense ; • Institutionnaliser un Conseil des ministres de la défense, chargé notamment de préparer la réunion annuelle du Conseil européen de sécurité et de défense pour l'évaluer des menaces, de proposer les impulsions politiques nécessaires pour favoriser l'émergence d'un marché et d'une base industrielle européens de défense ; • Engager dans les opérations militaires PSDC des groupements tactiques de l'UE (GTUE) ; impliquer davantage le corps européen ; |
• Dans sa déclaration 18 ( * ) au conseil des Affaires étrangères à Bruxelles le 13 novembre 2017, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rappelé l'attachement de la France à la mise en place de la coopération structurée permanente. Le couple franco-allemand en a été à l'initiative à l'automne 2016. |
• Le 13 novembre 2017, les ministres de 23 États membres de l'UE ont signé une notification conjointe 19 ( * ) sur la coopération structurée permanente (CSP). Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté une décision 20 ( * ) élargissant la CSP à 25 États membres 21 ( * ) . Une liste de plusieurs projets, qui devraient voir le jour prochainement, a été publiée (parmi lesquels European Medical Command , Military Mobility , European Training Certification Centre for European Armies ...) 22 ( * ) . |
• La mise en place d'une coopération structurée permanente dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, introduite par le Traité de Lisbonne, constitue une avancée majeure, regroupant une grande majorité des États membres de l'UE. • L'UE ne tire pas encore pleinement parti des possibilités juridiques ouvertes par le traité de Lisbonne en matière de défense. Le fonds de lancement (Art. 41 (3) TUE), destiné à financer les activités préparatoires de la PSDC non mises à la charge du budget de l'UE mais des États membres, n'a pas encore été mis en oeuvre. • À ce jour, le conseil européen de sécurité et de défense n'a pas été institutionnalisé. On en reste donc aux réunions du conseil des affaires étrangères (au même titre qu'un conseil Justice et affaires intérieures), à l'occasion desquels les ministres de la défense des États membres peuvent être conviés. |
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4. Renforcer les outils de cohérence opérationnelle européenne existants ; Développer les capacités européennes de financement de la défense : • Créer une structure permanente de planification, de commandement et de conduite des opérations militaires PSDC ; • Développer le financement européen des opérations de stabilisation et de formation des secteurs de la sécurité des pays en sortie de crise (instrument de stabilité) ; • Réformer le mécanisme de financement des opérations militaires de la PSDC (Athéna) en augmentant la part européenne ; • Initier et amplifier les financements européens pour la recherche de défense et le développement de capacités communes via un Fonds européen de la défense ; • Inciter la BEI à participer à des financements de défense, en particulier en faveur des PME. • Augmenter les ressources et les responsabilités de l'Agence européenne de défense (AED) comme outil de développement des programmes d'armement européen et de définition des normes applicables aux équipements ; |
• Le Conseil a adopté le 8 juin 2017, la décision 23 ( * ) portant création de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) au sein de l'État-major de l'UE. • Le 7 juin 2017, la Commission a proposé un Fonds européen de la défense de 5,5 Mds € par an pour stimuler les capacités de défense européennes 24 ( * ) . Il comprend un volet « recherche » et un volet « développement et acquisition ». Ce fond avait été soutenu par le Conseil européen du 15 décembre 2016 25 ( * ) . Dans ses conclusions du 14 décembre 2017 26 ( * ) , le Conseil européen a préconisé la poursuite des travaux sur le Fonds européen de la défense pour que les premiers projets capacitaires soient financés en 2019. • Dans ses conclusions du 22 juin 2017 et du 19 octobre 2017, le Conseil européen a « encouragé la BEI à examiner d'autres mesures en vue de soutenir les investissements dans les activités de recherche et développement de défense » et fait ainsi suite à la communication de la Commission en date du 7 juin 2017 à l'occasion du Fonds européen de la défense 27 ( * ) . |
La mesure proposée par le Groupe de suivi a trouvé écho dans par la création de la MPCC. Cette capacité militaire a pour mission d'assurer la planification et la conduite des missions militaires, pour une efficacité opérationnelle. La BEI a l'intention de renforcer sa contribution à l'agenda de l'UE en matière de défense. En revanche, sa contribution reste actuellement circonscrite aux technologies à double usage et aux investissements accessoires. Des évolutions dans la politique de la BEI sont toutefois à prévoir et auraient pour objet de soutenir davantage les investissements dans ce domaine en contrepartie d'un système de diligence « raisonnée solide ». Dans l'hypothèse où l'accès au financement serait encore limité et conditionné, les banques de développement nationales ou régionales pourraient intervenir dans le déploiement des instruments financiers pertinents afin d'améliorer l'accès des PME à la chaîne d'approvisionnement. Enfin, le Fonds européen de la défense vise à coordonner, compléter et renforcer les investissements nationaux dans le domaine de la défense. La Commission européenne a proposé le 2 mai 2018 que le budget soit fixé à 13 Mds € en matière de politique industrielle de défense dans le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 28 ( * ) . |
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B. L'EUROPE DE LA SECURITÉ |
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Mesures proposées
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1. Renforcer l'action de l'Union Européenne dans la lutte contre le terrorisme : • Créer un cadre juridique adapté sur le chiffrement permettant de lutter plus efficacement contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes ; • Améliorer l'alimentation et l'utilisation des bases de données européennes utiles dans la lutte contre le terrorisme ; • Renforcer l'interopérabilité entre les différentes bases de données européennes existantes (SIS II, VIS, Eurodac) et futures (SES, ETIAS) ; • Inciter l'ensemble des États membres à se doter d'un PNR national pour assurer la pleine efficacité du PNR européen. |
• En mars 2018, la France a suggéré plusieurs initiatives, parmi lesquelles la création d'un instrument unique de sécurité intérieure sur le terrorisme, la radicalisation et les systèmes d'informations. • Le 13 juin 2017, la Première ministre britannique et le Président de la République ont présenté un plan d'action contre le terrorisme 29 ( * ) . Il appelle à faciliter les moyens d'accès aux contenus cryptés pour que les messageries ne puissent pas être un outil terroriste. |
• Le 21 décembre 2016, la Cour de Justice de
l'Union européenne a rendu un arrêt (grande chambre) dans lequel
elle s'oppose à ce que les États membres imposent une obligation
générale de conservation de données aux fournisseurs de
services de communications électroniques
30
(
*
)
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Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD) 31 ( * ) est entré en application deux mois après son adoption. • Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et le Conseil européen, avaient respectivement dans leur discours sur l'état de l'Union de septembre 2016 et dans les conclusions de décembre 2016, insisté sur la nécessité d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information existant. Le 12 décembre 2017, la Commission a remis des propositions de règlement portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE, en matière de coopération policière et judiciaire, asile et migration 32 ( * ) ainsi que sur les frontières et visas 33 ( * ) . |
À la suite des attentats sur le territoire européen, l'Union européenne a lancé plusieurs initiatives. Le règlement général sur les données personnelles, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, permettra ainsi à l'Union de se doter d'un cadre juridique sur le chiffrement. L'alimentation et l'interopérabilité des bases de données européennes existantes constituent également deux priorités et passeront par un renforcement du mandat de l'agence eu-LISA. Les nouvelles missions 34 ( * ) de l'agence seront de : - assurer une gestion opérationnelle centralisée des systèmes d'information de l'UE. L'agence, déjà en charge au niveau central de la gestion opérationnelle su SIS, du VIS et d'Eurodac, sera également responsable de la préparation, du développement et de la gestion opérationnelle des nouveaux systèmes d'information (EES, ETIAS, ECRIS-TCN) ; - développer les principales caractéristiques techniques de l'approche de la Commission en matière d'interopérabilité (portail de recherche européen, service partagé de mise en correspondance de données biométriques, répertoire commun de données d'identité) ; - améliorer la qualité des données (mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données).
Seuls 10 États avaient, au 25 mai 2018
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2. Assurer une coopération policière efficace en renforçant le rôle d'Europol : • Mieux assurer l'alimentation du système d'information Schengen et des organes européens qui sous-tendent la coopération policière européenne et notamment Europol ; • Améliorer l'interopérabilité du fichier Europol et des fichiers nationaux de police des États membres afin de faciliter l'accès des services répressifs nationaux aux différents fichiers existants en Europe. |
• Le 8 novembre 2017, le COREPER a approuvé un mandat de négociation relatif au système d'information Schengen (SIS) 35 ( * ) , pour remédier à certaines lacunes et y apporter des nouveautés en termes de signalement et de catégories de données. S'agissant de l'accès aux données, les États membres seront incités à partager les informations liées aux activités terrorismes. • Le 1 er juin 2017, le Conseil a élaboré un projet de conclusions sur la voie à suivre pour améliorer l'échange d'informations et assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE 36 ( * ) . Le Conseil rappelle la priorité que constitue au niveau politique l'interopérabilité, d'où l'intérêt de combler les lacunes mis en évidence par la Commission 37 ( * ) . Le 29 juin 2017, la Commission a donné mandat pour renforcer l'agence eu-LISA afin que soient développées des solutions techniques pour assurer une meilleure interopérabilité 38 ( * ) . |
Les institutions européennes ont saisi l'enjeu que constituent l'alimentation des systèmes d'informations et l'interopérabilité des informations pour assurer la sécurité de ses États membres. Le Conseil, comme la Commission, est convaincu que l'interopérabilité des systèmes d'information est un domaine dans lequel l'UE peut réaliser des progrès importants et qu'il conviendrait alors de les optimiser. Des mesures devront être adoptées d'ici 2018 pour un meilleur enregistrement et échange des données (entreprendre une étude de faisabilité de la mise en place d'un répertoire central de l'UE, s'efforcer de créer un portail de recherche européen pour effectuer des recherches en parallèle dans tous les systèmes de l'UE concernés). |
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3. Promouvoir la coopération judiciaire en confortant Eurojust et en créant un parquet européen : • Accélérer la mise en route d'un parquet européen de forme collégiale s'appuyant sur des délégués nationaux dans chaque État membre, le cas échéant dans le cadre d'une coopération renforcée ; • Étendre la compétence du futur parquet européen à la criminalité organisée transfrontière et à la lutte contre le terrorisme. • Renforcer l'obligation d'informer Eurojust actuellement soumise à des conditions trop restrictives ; • Créer au sein d'Eurojust un Bureau d'ordre européen permettant des recoupements entre des procédures judiciaires ouvertes dans différents États membres. |
• À l'occasion de son discours « Initiative pour l'Europe » 39 ( * ) , le Président de la République a rappelé l'importance d'instituer un Parquet européen « contre la criminalité organisée et le terrorisme, au-delà des compétences actuelles qui viennent d'être établies ». |
• Le 8 juin 2017, les 20 États membres qui participent à la coopération renforcée, lancée le 3 avril 2017, concernant la création d'un Parquet européen (envisagée dans le traité de Lisbonne), ont fixé les modalités relatives à son rôle et son fonctionnement. |
• La création d'un Parquet européen n'a pas été approuvée par tous les États membres de l'Union européenne. Une coopération permanente de 20 États membres 40 ( * ) s'est organisée pour mener à bien ce projet. Le Parquet sera toutefois en mesure de coopérer avec les autres États membres. Le Parquet a été habilité à enquêter et engager des poursuites concernant la fraude à l'échelle de l'Union (et autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en coordonnant les efforts de l'OLAF, Eurojust et Europol). La Commission devrait présenter une communication à l'automne 2018, avec pour perspective 2025. Une révision du règlement en coopération renforcée sera nécessaire pour élargir ses compétences aux questions de terrorisme (décision du Conseil européen à l'unanimité). |
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C. CONSOLIDER LA RÉPONSE EUROPÉENNE À LA CRISE MIGRATOIRE |
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Mesures proposées
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1. Assurer un contrôle effectif des frontières extérieures : • Mettre en oeuvre le mandat rénové de Frontex et exploiter toutes les possibilités qu'il offre pour la maîtrise des flux migratoires, notamment en ce qui concerne le retour dans leur pays d'origine des migrants en situation irrégulière ; • Garantir aux agents déployés par Frontex un accès suffisant aux bases de données européennes ; • Adopter et mettre en oeuvre rapidement le Système Entrée Sortie (SES) et le système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS) ; • Prévoir un enregistrement dans une base de données des franchissements de frontières extérieures, y compris par les ressortissants européens. |
• Augmentation des effectifs douaniers. • Déblocage de 45 millions d'euros pour améliorer la capacité des douanes. • Depuis février 2017, les douanes françaises ont mis en place à la gare du Nord à Paris des bornes de reconnaissance faciale grâce au passeport biométrique. |
• Annonce par la Commission d'une augmentation du budget de Frontex dans le prochain CFP 2021-2027. • Multiplication des « accords de travail » et de réseaux d'analyse de risques visant à échanger des informations sur les migrants. • L'unité qui gère les retours sera transformée en un véritable Service des retours autonome. • Élaboration de plans opérationnels avec des objectifs concrets de retours pour les États. • Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2017 relatif à un système d'entrée / de sortie modifiant le code frontières Schengen. 41 ( * ) • Le COREPER a confirmé, le 25 avril 2018, un accord sur la proposition de système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). • Règlement (UE) 2017/458 du Conseil du 15 mars 2017 qui modifie le code frontières Schengen. 42 ( * ) |
La Commission propose que Frontex dispose de 10 000 hommes d'ici à 2027, contre 1 500 aujourd'hui. Le budget. passerait de 13 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 34,9 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Afin d'accomplir son mandat, le passage d'une procédure à la demande des États à une procédure proactive de gestion des retours par l'Agence sera accéléré. Celle-ci devra élaborer des plans de retours en fonction des ressources et des priorités des États membres. Elle devra aussi élaborer un mécanisme de capacité coordonné. Le Règlement du 30 novembre 2017 crée le système (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et sorties des ressortissants des pays tiers qui franchissent les frontières des États Membres.
Le Règlement du 15 mars 2017 modifiant le Code frontières Schengen du Conseil vise à renforcer les vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, y compris pour ceux jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'UE. Les bases de données qui seront consultées aux fins des vérifications sont, notamment le Système d'information Schengen (SIS) et la base de données sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD) d'Interpol. |
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2. Renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit : • Renforcer la coopération policière avec les pays d'origine et de transit, en vue de contrôler l'immigration irrégulière, faciliter les opérations de réadmission et lutter contre les passeurs. • Contribuer à la stabilisation des zones de conflit et prévenir les crises ; • Encourager le développement économique des pays sources par une aide significative, sans exclure de conditionner l'aide au développement à la maîtrise des flux ; • Pour cela, poursuivre et amplifier la démarche partenariale engagée à travers les pactes migratoires et mobiliser la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) |
• Le Président de la République a annoncé le 9 octobre 2017 que 10 000 réfugiés seraient acceptés en France lors des deux prochaines années, dont 3 000 en provenance du Tchad et du Niger Il a, par ailleurs. employé l'expression d' « État failli » pour qualifier la Libye. |
• Présentation par la Commission d'une révision du règlement 377/2004 sur les officiers de liaison « immigration » le 16 mai 2018 43 ( * ) . • Financement de campagnes d'information aux migrants dans les pays tiers. • Développement de cadres communs pour le programme d'Assistance au retour volontaire et à la réintégration (AVRR). • Disponibilité de 3 milliards d'euros au Fonds Fiduciaire pour l'Afrique. • Plan d'investissement extérieur de l'UE à ambition de 44 milliards d'ici 2020. 44 ( * ) • Extension des prérogatives du Nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers, instauré en 2016. 45 ( * ) • Mini-sommet sur la question migratoire à Paris le 28 août 2017 46 ( * ) • Sommet de Niamey en mars 2018 • Sur le modèle de l'accord UE-Turquie de mars 2016, perspectives d'accords avec les pays africains de transit (Libye, Tchad, Niger), déblocage de fonds pour la Libye et formation de garde-côtes. • Le 25 juillet 2017, le Conseil a prorogé jusqu'au 31 décembre 2018 le mandat de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA. 47 ( * ) |
La Commission a présenté le 16 mai 2018 une proposition de révision du Règlement de 2004 sur les officiers de liaison « immigration » afin de lutter contre le trafic de migrants dans les pays tiers. Ils formeront un réseau dans 12 pays prioritaires et serviront de relais pour coordonner les actions des États membres. Des campagnes de désincitation à la migration et d'information sur les risques de la migration irrégulière seront menées dans les pays de transit et les pays tiers. La Commission se félicite des progrès accomplis pour mettre en oeuvre le programme AVRR. La Commission a rappelé la nécessité d'agir sur les causes profondes de la migration irrégulière. Elle contribue au fonds fiduciaire pour l'Afrique et a mis en place le plan d'investissement extérieur de l'UE dans les pays partenaires et de voisinage de l'Union fragilisés afin de prévenir les départs en améliorant la situation sur place par des investissements ciblés. Le Nouveau cadre de Partenariat avec les pays tiers a vocation à traiter les causes de la migration et d'encourager la coopération avec les pays tiers. 4 États européens (France, Allemagne, Espagne, Italie) ont réaffirmé leur volonté d'agir dans les pays de transit pour enrayer les flux migratoires. Ils ont rencontré leurs homologues libyen, tchadien et nigérien afin de discuter d'accords de coopération et de contrôle des flux migratoires. La coopération avec les partenaires du Sahel a été renforcée au sommet de Niamey de mars 2018. Un corps permanent de 10 000 agents de gardes-frontières et de garde-côtes est envisagé. Cette opération navale a été lancée par l'UE dans le cadre de la PSDC pour démanteler le système des passeurs et du trafic d'êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale. |
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3. Rénover le fonctionnement de l'espace Schengen et du système européen d'asile : • Réfléchir à un assouplissement éventuel de la durée pendant laquelle les contrôles ciblés aux frontières intérieures peuvent être temporairement rétablis ; • Améliorer la gouvernance politique de l'espace Schengen ; • Harmoniser les systèmes d'asile des États membres et le traitement par ceux-ci des demandes d'asile, notamment par l'adoption d'une liste européenne de pays tiers sûrs ; • Introduire dans le Règlement de Dublin un mécanisme correcteur permettant une solidarité entre États membres en cas de pression migratoire exceptionnelle, sans mettre en cause le principe de la responsabilité du pays de première entrée. |
• Note du 3 octobre 2017 du Gouvernement français : intention de réintroduire temporairement un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen jusqu'au 30 avril 2018. |
• Recommandation de la Commission du 3 octobre 2017 48 ( * ) proposant d'allonger ces délais à deux ans. • Proposition de la Commission du 14 mars 2018 de réformer la politique commune de visas. 49 ( * ) • Communication de la Commission sur la réalisation de l'Agenda Européen de la Migration du 27 septembre 2017 • Communiqué de presse de la Commission du 14 mars 2018 sur l'Agenda Européen en matière de migration. • 16 mai 2018 : Rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration. • Discours de l'État de l'Union du Président Juncker, la réforme du système européen d'asile nécessitera une coordination des États membres. • Conseil Européen des 22 et 23 juin 2017 : la réforme du système d'asile européen doit trouver le bon équilibre entre responsabilité et solidarité. • Négociations avec le Conseil pour renforcer le mandat du Bureau Européen en matière d'asile pour le transformer en Agence européenne pour l'asile • Rapport du Programme de Travail 2018 de la Commission. • Position du Parlement sur la réforme du Règlement de Dublin le 16 novembre 2017. 50 ( * ) • Sommet au Luxembourg le 6 juin 2018. • Perspective du sommet des 28 et 29 juin 2018 à Bruxelles. |
Par une note du 3 octobre 2017, le gouvernement français a notifié au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne son intention, à compter du 1 er novembre 2017 et jusqu'au 30 avril 2018, de réintroduire temporairement un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen. La Commission propose d'adapter les règles de la politique commune de visas en simplifiant les formalités tout en renforçant la sécurité et en réduisant les risques de migrations irrégulières. Cela s'inscrit dans une volonté de mieux sécuriser les frontières extérieures de l'Union. La Commission a reconnu ainsi qu'il peut être justifié de prolonger la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures au-delà des délais en vigueur pendant une durée ne pouvant excéder deux ans. La Commission met l'accent sur une gestion coordonnée des frontières extérieures couplée à une révision des politiques d'asile. Elle a également souligné dans sa Communication la nécessaire amélioration de la gouvernance de l'espace Schengen. La Commission a affirmé dans son rapport que malgré les efforts poursuivis, la situation reste précaire. Elle définit les axes devant être renforcés : combler les manques persistants de moyens touchant le corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes ; améliorer les retours; stimuler les réinstallations ; et mieux protéger les migrants le long des routes migratoires. 51 ( * ) La réforme du système européen d'asile fait partie des priorités de la Commission dans son agenda pour 2018. Dans les discours du Président Juncker et les conclusions du Conseil, on remarque une volonté commune d'harmonisation des procédures, notamment en veillant à un traitement uniforme des migrants dans tous les États membres. La Commission a souligné l'urgence de réformer le système européen d'asile. Elle envisage dans son rapport du programme de travail 2018 l'introduction d'un mécanisme correcteur tel que proposé. Les pays de l'UE ont reconnu être encore loin d'un accord pour débloquer la réforme enlisée depuis deux ans du système d'asile européen, dans un climat politique alourdi par l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement populiste en Italie. 52 ( * ) La répartition des demandeurs d'asile dans l'UE est le point de discorde majeur. La conclusion d'un accord lors du sommet de Bruxelles reste assez improbable au vu des divergences persistantes sur le sujet. |
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D. MIEUX DÉFENDRE LES INTÉRÊTS EUROPÉENS DANS LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES |
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1. Assurer une réelle transparence dans les préparations, les négociations et le suivi des accords commerciaux : • Poursuivre et systématiser les actions de communication et d'information engagées par la nouvelle Commission européenne ; publication des mandats de négociations. • Pérenniser les outils de transparence mis en place par le Gouvernement à l'occasion de la négociation sur le PTCI : le comité de suivi stratégique. • Intégrer systématiquement les parlements nationaux aux différentes étapes des principaux accords de libre-échange : o débats au Parlement sur les mandats de négociation confiés par le Conseil à la Commission européenne ; o accès aux documents classifiés des comptes rendus de négociations avec leur traduction française ; o en cours de négociations, obtenir que les représentants des parlements nationaux soient régulièrement informés par le commissaire au commerce : pourquoi pas dans le cadre d'une COSAC spécifique ? • Clarifier durablement et en amont les critères de mixité des accords commerciaux. • Systématiser la réalisation et la communication des études d'impact préalables au lancement d'une négociation. • Systématiser la réalisation et la communication des études sur le suivi et la mise en oeuvre des accords en vigueur, en particulier sur les dispositions concernant le développement durable. |
• Publication des rapports des groupes de travail du Comité stratégique de politique commerciale. • Adoption par le Sénat de la PPRE sur la négociation d'un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande le 21 février 2018 53 ( * ) , et le 27 février sur l'accord avec le Mercosur. 54 ( * ) |
• L'UE publie désormais régulièrement ses propositions de négociation et ses rapports sur les cycles de négociation. • La Commission a décidé de rendre publiques ses recommandations relatives à des directives de négociation en vue d'accords commerciaux. 55 ( * ) • Renforcement de la transparence sur les enquêtes de défense commerciale sur la plateforme « TRON », le portail dédié « Let's talk trade ». • Création d'un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l'Union. • Avis 2/15 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 16 mai 2017. • Conclusions du Conseil du 22 mai 2018 : Nouvelle approche pour la négociation et la conclusion d'accords commerciaux 56 ( * ) . |
Parallèlement à leur soumission au Conseil et au Parlement Européen pour délibération, les recommandations sont automatiquement transmises aux parlements nationaux et disponibles au grand public. Cette publication facilitera également le débat sur les accords commerciaux que chaque gouvernement doit établir au sein de son État membre. Ces textes sont disponibles sur les pages web « Transparency in Action ». Outre la publication des textes, la Commission publie également des fiches descriptives, des statistiques et autres informations. La création de ce groupe s'inscrit dans le prolongement des efforts déployés par la Commission pour rendre la politique commerciale encore plus transparente et inclusive. L'avis de la Cour sur l'accord de libre-échange avec Singapour établit des critères précis de la « mixité » des accords de libre-échange. Il a été estimé que cet accord ne pouvait être conclu par l'UE seule car deux groupes de dispositions relevaient de la compétence partagée des États et induisent une ratification de la part des Parlements nationaux. Cet avis servira de grille de lecture pour les accords suivants de même nature. Le 22 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions traitant des modalités de négociation et de conclusion des accords commerciaux. Il y définit les principes clés étayant l'approche qu'il entend suivre désormais dans les négociations commerciales. Il insiste sur le rôle du conseil, la séparation des dispositions et sur l'importance qu'il y a à tenir informées toutes les parties prenantes intéressées, y compris les parlements nationaux et la société civile, des progrès et du contenu des accords commerciaux en cours de négociation. |
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2. Mettre résolument en oeuvre une démarche de défense commerciale robuste, promouvant les intérêts de l'Union et tenant compte de la réciprocité de ses partenaires : • Mettre en application les différents instruments de défense commerciale dont dispose l'Union européenne pour lutter contre les mesures de concurrence déloyales : dumping, économies subventionnées, cf. Chine ; • Appliquer plus rigoureusement les mécanismes de stabilisation et les clauses de sauvegarde contenus dans les accords ; • Exiger des partenaires commerciaux de l'Union européenne la réciprocité en matière d'accès aux marchés publics ; à défaut, recourir par voie de règlement européen à des mesures d'exclusions d'appels d'offres publics d'entreprises de pays tiers n'accordant pas la réciprocité ; • Un vrai partenariat ne peut s'accommoder de l'application extraterritoriale de la législation d'un État partenaire. Le procédé est contraire au droit international. • Relancer l'actualisation du règlement européen existant contre les effets des législations extraterritoriale ; • Identifier, au sein de la Commission, une instance de mise en oeuvre et de suivi des sanctions économiques décidées par l'Union. |
• Le Conseil a approuvé le 4 décembre 2017 de nouvelles règles pour aider l'UE à se protéger contre les pratiques commerciales déloyales. 57 ( * ) • Le 16 avril 2018, le Conseil a adopté sa position concernant le règlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, après être parvenu à un accord politique avec le Parlement européen en décembre 2017 58 ( * ) • Proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne COM (2017) 487 final. • Conclusions du Conseil Européen du 23 juin 2017 59 ( * ) • Appel à l'adoption rapide de la proposition révisée de la Commission relatif à un instrument international sur les marchés publics. • Révision annoncée du Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant. • Sommet de Sofia sur les Balkans de mai 2018 : mise en oeuvre du règlement anti-boycott de 1996. • Le Groupe des conseillers pour les relations extérieures est en charge de la proposition, adoption et suivi des mesures restrictives. 60 ( * ) |
Cet accord représente la première grande révision des instruments antidumping et antisubventions de l'UE en 15 ans. L'objectif est d'empêcher les rachats d'actif stratégiques susceptibles de présenter une menace pour la sécurité ou l'ordre public tout en maintenant le marché de l'UE ouvert aux investissements. Les politiques commerciales de l'UE seront marquées par des conditions de concurrence équitables en s'attaquant aux pratiques déloyales. L'Union présente des propositions dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce qui permettraient de favoriser la transparence en matière de subventions industrielles et de limiter le recours aux subventions qui nuisent aux secteurs de l'agriculture et de la pêche. 61 ( * ) Au cours du Conseil européen du 23 juin 2017, il a été demandé en outre à la Commission et au Conseil d'approfondir et de faire avancer le débat sur la manière d'améliorer la réciprocité dans le domaine des marchés publics et des investissements. La Commission appelle par conséquent à l'adoption rapide de sa proposition révisée relative à un instrument international sur les marchés publics, outil destiné à promouvoir un accès ouvert et réciproque aux marchés publics dans le monde. Afin d'assurer un suivi adéquat des décisions de l'UE visant à instituer des mesures restrictives, un groupe de travail a été mis en place au sein du Conseil en vue d'échanger les expériences et de développer les meilleures pratiques concernant la mise en oeuvre et l'application des mesures restrictives.
Jean-Claude Juncker a précisé que ce
règlement serait « révisé », afin de
prendre en compte les sanctions américaines envisagées contre
l'Iran. Cette mise à jour sera achevée avant le 6 août
2018.
Le groupe des conseillers pour les relations extérieures se réunit ainsi régulièrement en formation « Sanctions » (RELEX/Sanctions), renforcée le cas échéant, y compris par des experts détachés par les capitales. |
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E. STABILISER LES CONTOURS DE L'UNION |
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Mesures proposées
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État actuel |
Commentaires |
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Échelle nationale |
Échelle européenne |
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Un sommet UE - Balkans occidentaux s'est tenu à Sofia, le 17 mai 2018, dont l'objectif était de réaffirmer la perspective européenne de la région, d'améliorer la connectivité et d'assurer une meilleure coopération face aux défis communs, tels la sécurité et les migrations 64 ( * ) . En revanche, les processus d'élargissement et de stabilisation et d'association ne sont pas abordés à l'occasion de ce sommet. Ils le seront par le Conseil des affaires générales. La Commission européenne publiera ses rapports le 17 avril sur les progrès réalisera et précèdera les conclusions du Conseil des affaires générales de juin 2018. |
Selon le président de la Commission, « nous devons continuer d'offrir des perspectives d'élargissement crédibles aux Balkans occidentaux [...] il est clair qu'il n'y aura pas de nouvel élargissement au cours de ce mandat [...] mais par la suite, l'Union européenne comptera plus que 27 États membres ». Pour le Président de la République, « cette Union, lorsqu'ils respecteront pleinement l'acquis et les exigences démocratiques, devra s'ouvrir aux pays des Balkans ». Le moratoire ne constitue pas un rejet des candidatures. Il permet surtout d'approfondir les négociations. Rappelons que les difficultés éprouvées par la Roumanie et la Bulgarie, depuis leur entrée dans l'Union, ont conduit les négociateurs à formuler des exigences plus grandes et à demander des garanties plus solides aux pays candidats. |
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* 3 http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/ .
* 4 http://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/eugs_fr_version.pdf .
* 5 https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eugs_implementation_plan_st14392.en16_0.pdf (ENG).
* 6 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reflection-paper-defence_fr.pdf .
* 7 https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eugs_implementation_plan_st14392.en16_0.pdf .
* 8 Ensemble commun de nouvelles propositions en vue de la mise en oeuvre de la Déclaration commune signée par le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne et le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, https://www.nato.int/cps/en/natohq/official_texts_149522.htm?selectedLocale=fr .
* 9 https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/18.01_-_communique_sommet_franco-britannique_cle85b2fa.pdf .
* 10 http://www.elysee.fr/assets/Uploads/Declarationconjointe.pdf .
* 11 https://ue.delegfrance.org/l-europe-de-la-defense-ne-peut-se .
* 12 http://www.consilium.europa.eu/media/21749/29-euco-art50-guidelines-fr.pdf .
* 13 http://www.consilium.europa.eu/media/32244/15-euco-art50-guidelines-fr.pdf .
* 14 http://www.consilium.europa.eu/media/32505/xt21012en18.pdf .
* 15 http://www.consilium.europa.eu/media/33500/23-euco-art50-guidelines-fr.pdf .
* 16 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1508_fr.htm .
* 17 Traité de Lisbonne disponible sur http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2bf140bf-a3f8-4ab2-b506-fd71826e6da6.0002.02/DOC_1&format=PDF .
* 18 https://ue.delegfrance.org/la-cooperation-structuree#Declaration-de-M-Jean-Yves-Le-Drian-a-son-arrivee-au-conseil-Affaires-nbsp .
* 19 http://www.consilium.europa.eu/media/31511/171113-pesco-notification.pdf .
* 20 http://www.consilium.europa.eu/media/32000/st14866en17.pdf .
* 21 Les 25 États membres participants sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
* 22 http://www.consilium.europa.eu/media/32079/pesco-overview-of-first-collaborative-of-projects-for-press.pdf .
* 23 http://www.consilium.europa.eu/media/22185/st10136fr17-vf.pdf .
* 24 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1508_fr.htm .
* 25 http://www.consilium.europa.eu/media/21915/15-euco-conclusions-final-fr.pdf .
* 26 http://www.consilium.europa.eu/media/32212/14-final-conclusions-rev1-fr.pdf .
* 27 https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-295-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF .
* 28 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3570_fr.htm .
* 29 http://www.elysee.fr/declarations/article/declaration-d-emmanuel-macron-lors-de-la-declaration-conjointe-avec-theresa-may/ .
* 30 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dc4ecd16ca113a4d43b86fa17f9620a084.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNaN10?text=&docid=186492&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=475671 .
* 31 https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees .
* 32 https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20171212_proposal_regulation_on_establishing_framework_for_interoperability_between_eu_information_systems_police_judicial_cooperation_asylum_migration_en.pdf .
* 33 https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20171212_proposal_regulation_on_establishing_framework_for_interoperability_between_eu_information_systems_borders_and_visa_en.pdf .
* 34 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1788_fr.htm .
* 35 https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/11/08/schengen-information-system-council-agrees-negotiating-position/pdf .
* 36 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9448-2017-INIT/fr/pdf .
* 37 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7644-2016-INIT/fr/pdf .
* 38 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1788_fr.htm .
* 39 http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/ .
* 40 Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Estonie, Allemagne, Grèce, Espagne, Finlande, France, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Italie et Autriche.
* 41 https://www.gisti.org/IMG/pdf/reglement_2226_2017-11-30.pdf
* 42 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/03/07/regulation-reinforce-checks-external-borders/
* 43 https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20180516_regulation-proposal-european-parliament-council-creation-network-immigration-liaison-officers_en.pdf
* 44 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/factsheet_on_the_eu_external_investment_plan_fr.pdf
* 45 COM (2016) 385 final
* 46 http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-17-2981_fr.htm
* 47 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/07/25/eunavformed-sophia-mandate-extended/
* 48 https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2017/FR/C-2017-6560-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
* 49 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-1745_fr.htm
* 50 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0345+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr
* 51 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3743_fr.htm
* 52 http://www.lepoint.fr/monde/ue-un-compromis-sur-la-table-pour-debloquer-la-reforme-de-l-asile-05-06-2018-2224139_24.php
* 53 https://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/accord-de-libre-echange-entre-lue-laustralie-et-la-nouvelle-zelande.html
* 54 https://www.senat.fr/leg/ppr17-333.html
* 55 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12136-2017-INIT/fr/pdf
* 56 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/05/22/new-approach-on-negotiating-and-concluding-eu-trade-agreements-adopted-by-council/
* 57 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/12/04/anti-dumping-council-adopts-new-rules-against-unfair-trade-practices/
* 58 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/04/16/council-adopts-its-position-on-a-new-legal-framework-against-unfair-trade-competition/
* 59 http://www.consilium.europa.eu/media/23971/22-23-euco-final-conclusions-fr.pdf
* 60 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11205-2012-INIT/fr/pdf
* 61 https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-492-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
* 62 http://www.elysee.fr/declarations/article/declaration-d-emmanuel-macron-le-mercredi-12-juillet-2017-lors-du-sommet-des-balkans-occidentaux-a-trieste/ .
* 63 https://ec.europa.eu/commission/news/president-juncker-delivers-state-union-address-2017-2017-sep-13_fr .
* 64 http://www.consilium.europa.eu/media/33484/22-euco-final-conclusions-fr.pdf .