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LA RELANCE DE l'EUROPE : LE TEMPS PRESSE ; Suivi des recommandations du groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne

20 juin 2018 : LA RELANCE DE l'EUROPE : LE TEMPS PRESSE ; Suivi des recommandations du groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne ( rapport d'information )

II. POUR UNE EUROPE COMPÉTITIVE CRÉATRICE D'EMPLOIS ET SOLIDAIRE

A. LANCER DE NOUVELLES ACTIONS POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

Mesures proposées
par le Groupe de suivi

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Échelle européenne

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1. Construire l'Europe du numérique :

· Mener à bien l'achèvement du marché unique du numérique dans toutes ses dimensions et renforcer son troisième pilier en faveur de l'émergence au niveau mondial d'acteurs européens.

· Créer un Conseil européen de l'innovation ;

· Soutenir une Europe qui affirme sa souveraineté numérique, qui protège et qui normalise, qui renforce sa cybersécurité et qui pèse dans la gouvernance mondiale de l'Internet.


· PPRE au Sénat sur la cybersécurité le 19 avril 2018

· 16 initiatives clés.

· 35 propositions législatives65(*)

· Exemple : 3 propositions législatives sur le commerce électronique66(*).

· Stratégie « connectivité pour une société européenne du gigabit ».

· Proposition de règlement établissant l'entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance appelée EuroHPC (Supercalculateur), 7 février 2018

· Conclusions du Conseil européen du 23 mars 2018 pressant la mise en oeuvre du marché unique.

· Réunion informelle des chefs d'état ou de gouvernement le 17 mai 2018.

· European Innovation Council (EIC) pilot 67(*)

· Conclusions du Conseil européen du 23 mars 2018 qui invite la Commission à faire progresser les travaux en matière de cybersécurité.

· Approche commune de la cybersécurité en Europe le 20 octobre 2017 en cours d'adoption

Les initiatives ont été lancées ou sont en cours de lancement.68(*) Elles concernent principalement le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique, une modernisation des règles du droit d'auteur, une actualisation des règles en matière audiovisuelle, un renforcement de l'Agence européenne de la cybersécurité (ENISA), un cadre européen pour la circulation des données non -personnelles dans l'UE, un autre pour les données personnelles, pour la connectivité dans l'Union et sur le financement des activités de recherche pour que chacun dispose de compétences numériques.69(*) De nombreuses avancées sont en cours, notamment avec l'adoption par le Conseil de règles relatives à la livraison transfrontalière de colis ou encore la publication d'une communication sur la stratégie européenne en intelligence artificielle le 25 avril 2018.

Le Conseil européen invite la Commission à présenter au Conseil, avant le débat qui se tiendra en décembre 2018 dans le cadre du programme des dirigeants, un état des lieux concernant la mise en oeuvre, l'application et le contrôle du respect de la législation existante essentielle au fonctionnement du marché unique, ainsi qu'une évaluation des derniers obstacles à un marché unique pleinement opérationnel et des possibilités qui s'offrent à cet égard.

Les instruments législatifs établissant le marché unique numérique, la promotion de la recherche et de l'innovation, comme l'intelligence artificielle et les moyens permettant de soutenir l'innovation radicale et le développement des compétences numériques, ont été examinés par les chefs d'État ou de gouvernement lors de la réunion informelle de mai à Sofia.

Les 15 membres de ce groupe de haut-niveau ont pour missions de conseiller la Commission sur les changements à introduire au sein d'Horizon 2020 afin de renforcer l'innovation disruptive et créatrice de marché (budget pour cette phase préparatoire : 2,5 Mds€), et de faire des recommandations pour la reconduction du Conseil européen de l'innovation dans le cadre des futurs programmes européens.

« L'Union européenne et ses États membres devraient continuer à renforcer leurs capacités de lutte contre les menaces hybrides, y compris dans les domaines du cyber, de la communication stratégique et du contre-renseignement. Le Conseil européen invite la Commission européenne et la haute représentante à faire progresser les travaux en la matière et à rendre compte, d'ici sa réunion de juin, des progrès qui auront été réalisés. »

Proposition comportant plusieurs nouvelles initiatives telles que: la mise en place d'une agence de l'UE pour la cybersécurité dotée de compétences plus étendues, l'instauration d'un système de certification de cybersécurité à l'échelle de l'UE, la mise en oeuvre rapide de la directive SRI

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2. Construire l'Union de l'énergie :

· Mener à bien l'Union de l'énergie notamment dans sa dimension diplomatique, en coordonnant mieux les initiatives des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité ;

· Conserver un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique en contribuant au développement de technologies d'avenir ;

· Veiller aux grands équilibres politiques, économiques et sociaux du secteur énergétique pour protéger le citoyen-consommateur de fluctuations de prix trop importantes.

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· Le Conseil a arrêté sa position le 18 décembre 2017 sur quatre initiatives du train de mesures sur l'énergie propre.70(*)

· Bâtiments économes en énergie : accord sur la révision de la directive.71(*)

· Directive établissant des règles communes pour que le marché de l'électricité soit plus compétitif et davantage centré sur le consommateur. 72(*)

Le Conseil a arrêté ses positions de négociation sur quatre propositions législatives du train de mesures sur l'énergie propre. Cela marque une étape importante sur la voie de la mise en oeuvre de la stratégie pour l'union de l'énergie et de la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Les initiatives sont les suivantes : règlement sur un système de gouvernance de l'Union de l'énergie, directive sur les énergies renouvelables et règlement sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé le 30 janvier 2018 l'accord politique concernant une révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cet accord est intervenu entre la présidence estonienne et le Parlement européen en décembre 2017.

Cette directive établit des règles communes pour que le marché de l'électricité de l'UE soit centré sur le consommateur, flexible et non discriminatoire. Les consommateurs auront davantage de droits leur permettant de devenir plus actifs et plus engagés sur le marché. À l'avenir, les fournisseurs d'électricité seront en mesure de fixer librement les prix, ce qui limitera les distorsions, stimulera la concurrence et entraînera une diminution des prix de détail.

· 15 mars 2018 : le Parlement européen s

'est prononcé en faveur de l'ACCIS.

· Annonce en mars 2018 du gouvernement allemand de renforcer la coopération en matière fiscale78(*).

· Extraterritorialité du règlement européen de protection des données pour la première fois.

· Projet de « Code européen des affaires » dans le « Livre blanc sur l'avenir de l'Europe - Réflexions et scénarios pour l'UE27 à l'horizon 2025 », publié le 1er mars 2017, par la Commission européenne.

· Projet évoqué dans le contrat de coalition CDU/CSU et SPD allemand. 79(*)

· Examen annuel de la croissance 2018

Le Semestre européen s'articule autour de trois axes de coordination des politiques économiques : les réformes structurelles, qui visent principalement à promouvoir la croissance et l'emploi conformément à la stratégie Europe 2020; les politiques budgétaires, dans le but d'assurer la viabilité des finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance; la prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs.

La transformation de l'industrie européenne fait partie des questions prioritaires du programme du Conseil "Compétitivité" pendant la présidence bulgare. La mise en place de la politique industrielle à long terme est une priorité. Dans le cadre de cette stratégie devraient être formulés des objectifs clairs et orientés vers l'avenir afin de renforcer la base industrielle de l'Europe.

L'Union a annoncé son plan le 7 mars 2018 pour lutter contre les restrictions commerciales américaines.

Le Conseil travaille sur une initiative législative réactualisée visant à établir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés dans l'UE. Elle consiste en deux propositions législatives: une proposition de directive concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) et une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Le Conseil a adopté la version définitive de la directive modifiée sur la lutte contre l'évasion fiscale, en introduisant les règles permettant de s'attaquer aux dispositifs hybrides faisant intervenir les régimes fiscaux de pays non membres de l'UE. Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 1er janvier 2020.

L'Allemagne et la France souhaitent accélérer leur coopération fiscale pour optimiser leur compétitivité dans un contexte de tensions avec les États-Unis.

Le projet de Code est abordé dans le livre blanc qui prévoit qu' "Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d'un «code de droit des affaires» commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières ».

Ce projet est poussé depuis 2 ans, mais l'instabilité politique (élections en Italie...). qui retarde un accord sur une réforme de l'Union économique et monétaire, incite au lancement d'initiatives pilotes par le couple franco-allemand.

La Commission européenne a publié le « paquet d'automne » de documents concernant le Semestre européen 2018. Le paquet est fondé sur les prévisions économiques de l'automne 2017 de la Commission et s'appuie sur les priorités exposées dans le discours sur l'état de l'Union prononcé par le président de la Commission80(*). L'examen annuel de la croissance 2018 établit les priorités économiques et sociales sur lesquelles l'UE dans son ensemble et ses États membres doivent mettre l'accent en 2018. Il invite les États membres à encourager l'investissement, à accroître la productivité et à renforcer la croissance à long terme. La Commission recommande également de mettre en oeuvre d'autres réformes structurelles pour rendre l'économie de l'UE plus stable, plus inclusive, plus productive et plus résiliente. N'y figure pas de nouvel axe concernant le marché intérieur.

B. PARACHEVER LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE

Mesures proposées
par le Groupe de suivi

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Échelle nationale

Échelle européenne

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1. Achever la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire :

· Clarifier le rôle du comité budgétaire consultatif européen et des autorités nationales de la productivité ;

· Promouvoir progressivement un Code de convergence social et fiscal, respectueux des enjeux de souveraineté nationale ;

· Poursuivre la réforme du Semestre européen, divisé en deux trimestres, l'un consacré à la situation de la zone euro et l'autre à celle des États membres ;

· Faire aboutir l'Union bancaire :

o harmoniser les fonds nationaux de garantie des dépôts, les clefs de répartition des contributions devant cependant prendre en compte le degré de concentration du secteur bancaire de chaque État participant ;

o permettre au mécanisme de résolution unique prévu dans le cadre de l'Union bancaire de pouvoir emprunter auprès du Mécanisme européen de stabilité (MES) lorsqu'il doit affronter une crise systémique ou, à défaut, le doter de moyens suffisants pour être crédible.


La France suit la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 19 septembre 2016 et institue un Conseil national de la productivité, rattaché à France Stratégie.

· Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) relancée par la Commission le 25 octobre 2016 et approuvée par le Parlement européen le 15 mars 2018.

· Débats au Conseil en Juin 2017 sur les projets ACIS et ACCIS

· Le 29 mai 2017, le Conseil a adopté la directive modifiée sur la lutte contre l'évasion fiscale

· Trois phases dans le semestre européen : orientations politiques au niveau de l'UE puis objectifs, politiques et programmes propres à chaque pays, et enfin la mise en oeuvre.81(*)

· Proposition de règlement SEAD de novembre 2015 établissant un système européen d'assurance des dépôts.

· Travaux du Conseil sur plusieurs mesures visant à renforcer l'Union bancaire : deux actes législatifs adoptés le 7 décembre 201782(*)

· Proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen (COM (2017) 827 final), 6 décembre 2017).


Le comité budgétaire consultatif européen est un organe consultatif indépendant, il a rendu son premier rapport mercredi 15 novembre 2017. Ses principales responsabilités sont de fournir à la Commission une évaluation de la mise en oeuvre du cadre budgétaire de l'Union et de l'adéquation des orientations budgétaires effectives au niveau de la zone euro et au niveau national ; de formuler des suggestions sur l'évolution future du cadre budgétaire de l'UE ; en s'appuyant sur un jugement économique, de conseiller la Commission sur l'orientation budgétaire future appropriée pour la zone euro dans son ensemble, ainsi que sur des orientations budgétaires nationales appropriées, dans le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance ; de coopérer avec les conseils budgétaires nationaux indépendants ; de rendre des avis ad hoc à la demande du président de la Commission.83(*)

Le Conseil travaille sur une initiative législative réactualisée visant à établir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés dans l'UE. Elle consiste en deux propositions législatives : une proposition de directive concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) et une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

En janvier et février, le Conseil de l'UE débat de l'examen annuel de la croissance, formule des orientations stratégiques générales et adopte des conclusions. Il examine, modifie au besoin et approuve également le projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. En mars, la Commission publie des rapports pays par pays, contenant des orientations que les pays sont invités à prendre en compte dans leur programme d'action, qu'ils soumettent en avril. En mai, la Commission évalue ces programmes et propose des recommandations, rendues définitives par leur approbation par le Conseil en juin et par le Conseil de l'UE en juillet. De juillet à la fin de l'année, les États membres tiennent compte de ces recommandations jusqu'au bouclement de leurs budgets.

Cette proposition aurait pour effet de modifier le règlement (UE) n° 806/2014 établissant le mécanisme de résolution unique et le fonds de résolution bancaire unique. L'objectif de cette proposition est de créer un système d'assurance des dépôts à l'échelle de la zone euro. Il serait composé des systèmes nationaux de garantie des dépôts et d'un fonds européen d'assurance des dépôts, il serait constitué progressivement sur une période de huit ans et deviendrait pleinement opérationnel d'ici 2024. La commission a proposé une mise en oeuvre du SEAD plus progressive, limitée à deux phases. Il apporterait, de manière temporaire, les moyens permettant de garantir des remboursements intégraux si une banque est en crise, tandis que les SGD nationaux devraient s'acquitter intégralement de cette aide, en veillant à ce que toutes les pertes éventuelles restent couvertes au niveau national.

Le FME devrait servir de filet de sécurité en cas de crise bancaire et alimenter, en dernier recours, le Fonds de résolution unique, si les ressources de celui-ci s'avéraient insuffisantes. Ces fonds seront dégagés dès lors que la majorité qualifiée est atteinte. Le FME pourra, en outre, élaborer de nouveaux instruments financiers, destinés, à terme, à compléter les programmes de l'Union européenne.

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2. Quel budget pour la zone euro ?

· Transformer le Mécanisme européen de stabilité (MES) en un « Fonds monétaire européen » (« FME ») :

o le doter d'une licence bancaire lui permettant de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne ;

o envisager, à terme, un droit d'émission de dette pour les États membres confrontés à des difficultés.

· Conditionner la création d'une capacité budgétaire pour la zone euro, à visée contra-cyclique, à un renforcement de la gouvernance de l'Union économique et monétaire et à un renforcement de sa légitimité démocratique.

 

· Feuille de route de la Commission du 6 décembre 2017 pour approfondir l'UEM, contenant une proposition de création d'un fonds monétaire européen.84(*)

· Discussions des ministres des finances de l'eurozone le 21 février 2018 sur la transformation du MES.

· Adoption prévue pour la mi-2019.

· Communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union85(*), pour 2018.

La Commission propose de transformer le Mécanisme européen de Stabilité (MES) en un Fonds monétaire européen (FME) qui assurerait la fonction de soutien du Fonds de résolution unique (FRU) sous la forme d'une ligne de crédits ou d'une garantie de passif et disposerait de modalités de prise de décision renforcées pour plus de rapidité86(*). La Commission invite les États membres à se saisir du sujet afin de parvenir à un consensus politique sur le contenu des propositions et la feuille de route, et ainsi entamer les négociations courant 2018. Le FME s'appuierait sur l'architecture du MES, dont les structures financières et institutionnelles seraient pour l'essentiel conservées, y compris en ce qui concerne le rôle joué par les parlements nationaux. Il continuerait donc à aider les États membres de la zone euro confrontés à des difficultés financières. Une prise de décision plus rapide en cas d'urgence et une participation plus directe à la gestion des programmes d'aide financière sont également prévues. Au fil du temps, le FME pourrait mettre en place de nouveaux instruments financiers, par exemple pour soutenir un éventuel mécanisme de stabilisation. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter cette proposition d'ici la mi-2019.87(*)

La Commission semble aujourd'hui privilégier un mécanisme de stabilisation en faveur de l'investissement, sous la forme d'un instrument ad hoc géré par la Commission. Il dispenserait un soutien mixte, combinant prêts et appuis budgétaire. Les prêts seraient octroyés par le budget de l'Union européenne et le Fonds monétaire européen. Une capacité d'emprunt limitée pour le budget de l'Union européenne pourrait ainsi être mise en place après 2020, en vue de garantir les prêts. Le budget européen pourrait également accorder des subventions, limitées et s'inscrivant dans une enveloppe définie chaque année. La Commission envisage également un mécanisme d'assurance fondé sur des contributions volontaires des États membres pour compléter le volet subventions.

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3. Renforcer la gouvernance de l'Union économique et monétaire et sa légitimité démocratique :

· Pour renforcer le pilotage exécutif de la zone euro, systématiser l'organisation du sommet de la zone Euro, par exemple tous les trois mois, les chefs d'État et de gouvernement établissant dans ce cadre un programme de travail pour la zone en fixant des objectifs en matière budgétaire et fiscale ;

· Nommer un coordonnateur politique de la zone euro, qui présiderait l'Eurogroupe, et dont les missions seraient notamment de mettre en oeuvre les orientations définies par le sommet de la zone Euro et d'assurer la représentation de la zone Euro au sein des instances financières internationales ;

· Moderniser la conférence de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance :

o revoir son mode de fonctionnement, en l'associant aux travaux de la Commission sur la situation de la zone euro et des États membres et en lui permettant en lui permettant d'auditionner tous les acteurs institutionnels de l'Union économique et monétaire d'adopter des recommandations et de valider le principe d'un engagement du Fonds monétaire européen ;

o la Conférence pourrait se réunir, à Strasbourg, pour au moins deux sessions : la première au début du Semestre européen, en novembre, pour l'examen de la situation de la zone euro, et la deuxième, en juin de l'année suivante, pour la présentation des projets de recommandations par pays de la Commission européenne.


 

· Le sommet de la zone euro du 15 décembre 2017 a débattu de l'UEM et de l'Union bancaire.88(*)

· Sommet de la zone euro du 23 mars 201889(*)

· Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne : Un ministre européen de l'économie et des finances (COM (2017) 823 final, 6 décembre 2018)

Les dirigeants des 19 pays membres de la zone euro ont débattu des réformes à long terme de l'Union économique et monétaire, y compris de propositions telles que la création d'une capacité budgétaire pour la zone euro

La Commission européenne envisage également la création d'un ministre européen de l'économie et des finances. Celui-devrait :

- défendre et représenter au niveau international l'intérêt général de l'économie de l'Union et de la zone euro ;

- renforcer la coordination des politiques et surveiller les règles économiques, budgétaires et financières ;

- se prononcer sur la politique budgétaire adéquate pour la zone euro ;

- surveiller l'utilisation des instruments budgétaires de l'Union et de la zone euro, notamment les instruments de soutien aux réformes.

Il s'agit, plus largement, de contribuer à rationaliser la gouvernance de l'Union et de renforcer la dimension européenne de l'élaboration des politiques économiques. Le ministre serait à la fois membre de la Commission et président de l'Eurogroupe, ce qui est déjà permis par les traités. Le ministre serait, en outre, chargé de superviser les activités du Fonds monétaire européen dont il présiderait le conseil des gouverneurs. Il serait, comme tout autre membre de la Commission, responsable devant le Parlement européen.

C. RENFORCER LES POLITIQUES DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

Mesures proposées
par le Groupe de suivi

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1. Progresser vers la convergence sociale :

· Mettre en place un véritable socle européen des droits sociaux afin de faciliter une convergence des règles relatives aux marchés du travail et aux systèmes sociaux, dans le respect de la subsidiarité ;

· Lancer une réflexion plus vaste sur les défis communs dans le domaine social : contrats de travail flexibles et sûrs, encadrement des plateformes numériques et de l'« uberisation », apprentissage, formation professionnelle et aide au retour à l'emploi ;

· Envisager la mise en place d'un principe commun de salaire minimum, exprimé en pourcentage du salaire médian national ;

· Appuyer la révision de la directive détachement des travailleurs en vue de garantir un même salaire pour une même tâche sur un même lieu de travail et renforcer l'encadrement du détachement;

· Lutter contre le « tourisme social » en conditionnant l'accès aux prestations contributives des travailleurs issus d'autres États membres

· À l'occasion du discours sur l'Europe à la Sorbonne, le Président de la République s'était prononcé en faveur d'une « vraie convergence sociale », pour « rapprocher progressivement nos modèles sociaux »90(*). Au sommet social de Göteborg, le Président de la République a rappelé sa volonté de mettre en place des standards communs, et qu'il serait nécessaire d'« aller plus loin » que ce socle91(*).

· Dans ses discours à la Sorbonne et à Göteborg, le Président de la République avait rappelé qu'il devrait être défini à l'échelle européenne « un salaire minimum adapté à la réalité économique de chaque pays ».

· Une consultation publique avait été lancée en mars 2016 par la Commission pour discuter d'un socle européen de droits sociaux. Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé à l'occasion du sommet social à Göteborg (Suède). Ce socle, composé d'un ensemble de vingt principes, fait office de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d'emploi.

· Le nouveau socle européen dispose à son principe 06 (b), qu'il soit garanti un « salaire minimum adéquat ». La 23 janvier 2017 à l'occasion d'une conférence de haut niveau à Bruxelles, la Commission européenne avait souligné qu'un salaire minimum unique ne serait pas la solution adaptée compte tenu des écarts de pouvoir d'achat au sein de l'UE.

· Le 28 février 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés.

· Le socle européen des droits sociaux se divise en trois parties : égalité des chances et accès au marché du travail (Ch. I), conditions de travail équitables (Ch. II) et protection sociale et inclusion sociale (Ch. III). C'est un engagement politique qui n'est pas juridiquement contraignant.

· La mise en place d'un salaire minimum relève de la compétence nationale. Une réflexion a été engagée au sein des États membres et des institutions européennes sur la question. Actuellement, 22 des 28 États membres disposent d'un salaire minimum. Or, dans 10 pays, ce salaire n'atteint pas 50 % du salaire médian.

· L'orientation générale92(*) sur la réforme de la directive de 1996 fait suite aux propositions de modification du 8 mars 2016. Parmi les mesures adoptées, celle pour un même travail, un salaire égale, les règles valables pour les travailleurs locaux s'appliqueront aux détachés, le détachement ne doit pas excéder 12 mois (avec une extension de 6 mois possible et conditionnée), mais ne s'applique pas au transport routier.

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2. Renforcer la cohésion territoriale :

· Clarifier et stabiliser les règles d'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement :

o Réduire le volume du corpus réglementaire émis par la Commission ; édicter en début de programmation une réglementation unique et stable pour tous les fonds structurels et proscrire les modifications rétroactives en cours de période ; dissuader les autorités nationales ou régionales en charge de la gestion des fonds structurels de surréglementer les conditions de leur utilisation ;

o Harmoniser les règles entre l'ensemble des fonds européens, en particulier pour ce qui est des aides d'État et des marchés publics ;

o Envisager à moyen terme la fusion des actuels fonds structurels en un fonds unique de développement régional européen.

· Dégager des marges de souplesse dans la mise en oeuvre des fonds structurels :

o Ajuster les règles de contrôle et d'audit à l'importance financière et à la nature des projets ; différencier les actions de contrôle et d'audit de l'utilisation des fonds structurels en fonction de la capacité administrative propre des États membres ; privilégier les contrôles sur la base des résultats obtenus sur la seule conformité aux règles comptables.

· Préserver les acquis de la politique de cohésion

o Respecter les principes de conditionnalité économique, de partenariat Commission - État - Région, de priorités thématiques et d'évaluation sur la base des résultats;

o Maintenir un équilibre entre le recours aux instruments financiers, d'une part, et aux subventions, d'autre part ;

o Préserver l'éligibilité de l'ensemble des régions aux fonds structurels sous réserve de modalités distinctes selon leur niveau de développement ;

o Pérenniser dans le budget de l'Union européenne les ressources nécessaires à la politique de cohésion territoriale, comme principale politique d'investissement pour la croissance et l'emploi.

 

Le 11 juillet 2017, le groupe de haut niveau a rendu ses propositions pour simplifier l'accès aux fonds de l'UE93(*) pour la période post-2020.

Parmi les mesures préconisées par le groupe d'experts :

- L'architecture actuelle des règles est efficace mais suppose une simplification. Pour y parvenir, le panel a dressé une liste de règles à supprimer ou modifier ;

- Harmonisation des règles applicables aux différents fonds et instruments de l'UE (en ce qui concerne les aides d'État, les marchés publics et les méthodes de remboursement des coûts) ;

- Les règles fixées par l'UE devraient se limiter aux priorités stratégiques d'investissement et aux principes en matière de financement (rôle accru des mécanismes administratifs nationaux et réduction des travaux d'audit de la Commission).

Proposition de la Commission de réduction de 6 % des crédits affectés à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027).

Le Groupe d'expert a formulé des recommandations qui visent une meilleure synergie des FESI, en évitant la duplication des normes (qui seront plus simples et plus concises), en favorisant la subsidiarité, et en adoptant le principe d'un audit unique. Ces recommandations, qui ont été adressées à la Commission, reprennent certaines mesures proposées par le Groupe de suivi (Clarification et stabilisation des règles, marge de souplesse dans la mise en oeuvre des fonds...) mais n'abordent pas certains points comme la fusion à moyen terme des fonds.


* 65 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/digital-single-market-mid-term-review

* 66 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/boosting-e-commerce-eu

* 67 https://ec.europa.eu/research/eic/index.cfm#

* 68 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/digital-single-market-mid-term-review

* 69 https://ec.europa.eu/commission/priorities/digital-single-market_fr

* 70 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/energy-union/

* 71 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/energy-union/

* 72 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/12/18/a-more-competitive-consumer-oriented-internal-electricity-market-council-reaches-general-approach/

* 73 http://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/configurations/compet/

* 74 http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1809&title=European-Commission-outlines-EU-plan-to-counter-US-trade-restrictions-on-steel-and-aluminium

* 75 http://confrontations.org/la-revue/fiscalite-en-europe-harmonisation-ou-convergence/

* 76 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9019-2017-INIT/fr/pdf

* 77 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/anti-tax-avoidance-package/

* 78 https://www.lopinion.fr/edition/international/angela-merkel-veut-accelerer-convergence-fiscale-entre-berlin-paris-144352

* 79 http://www.codeeuropeendesaffaires.eu/

* 80 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/european-semester/2018/

* 81 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/european-semester/how-european-semester-works/

* 82 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/banking-union/risk-reduction-european-deposit-insurance-scheme/

* 83 https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/european-fiscal-board-efb_fr

* 84 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5005_fr.htm

* 85 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5005_fr.htm

* 86 https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/search/print/lettre-daj/8561

* 87 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5005_fr.htm

* 88 http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/euro-summit/2017/12/15/