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LA RELANCE DE l'EUROPE : LE TEMPS PRESSE ; Suivi des recommandations du groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne

20 juin 2018 : LA RELANCE DE l'EUROPE : LE TEMPS PRESSE ; Suivi des recommandations du groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne ( rapport d'information )

III. POUR UNE EUROPE PROCHE ET LISIBLE

A. RECENTRER L'UNION SUR L'ESSENTIEL EN RENFORÇANT LA SUBSIDIARITÉ

Mesures proposées
par le Groupe de suivi

État actuel

Commentaires

Échelle nationale

Échelle européenne

 

1. Recentrer l'Europe sur ses missions essentielles : la recherche de la « plus-value » européenne :

· Rechercher la « plus-value » européenne en privilégiant le niveau d'intervention le plus pertinent ;

· La subsidiarité doit constituer le principe constitutif de toute action européenne ;

· Rappeler que rien ne se fera en Europe sans l'impulsion des États permettant de regagner l'adhésion des peuples ;

· Limiter les délégations de souveraineté à des besoins spécifiques avec l'accord des États.

 

· Une Task force subsidiarité et proportionnalité a été mise en place en janvier 201894(*). Elle devrait présenter ses conclusions d'ici au 15 juillet 2018. Elle a pour mission de déterminer de quelle manière les principes de subsidiarité et de proportionnalité pourraient être mieux appliqués, les domaines dans lesquels ces principes pourraient être réattribués aux États membres et les moyens pour associer les échelles régionales et locales dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'UE

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, chargé de l'Amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, avait déjà indiqué dans une lettre du 11 juillet 2016 adressée au Sénat que la Commission avait l'intention d'entreprendre, dans des cas spécifiques où cela s'avère approprié, un dialogue politique informel avec les parlements nationaux afin de discuter de la subsidiarité, avant de prendre sa décision de maintenir, modifier ou retirer sa proposition. Cette initiative n'a, pour l'heure, pas été suivie d'effets.

La commission des affaires européennes du Sénat a publié en avril 2018 une contribution aux travaux de la Task force.

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2. Conforter la mission de contrôle des parlements nationaux :

· Sur le contrôle du respect du principe de subsidiarité

? Sans révision des traités (Protocole n°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) :

? meilleure justification par la Commission européenne du recours à une proposition législative : renverser la charge de la preuve permettra de mettre fin à l'engrenage règlementaire ;

?La révision des traités n'est pas la priorité du moment. Toutefois, à terme, pourrait être envisagé, avec une révision des traités (Protocole n°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) :

? augmentation du délai d'examen des textes au titre de la subsidiarité de 8 à 10 semaines ;

? introduction d'un délai de réponse de la Commission européenne à un avis motivé fixé à 12 semaines ;

? examen des actes délégués et des actes d'exécution par les Parlements nationaux aux fins de contrôle du respect de principe de subsidiarité ;

· Sur le dialogue politique avec la Commission européenne

? améliorer le délai de réponse de la Commission européenne ;

? obtenir des réponses plus argumentées.

· Faire de la simplification une priorité permanente :

? rendre la norme européenne plus claire, plus lisible et plus accessible ;

? approfondir les études d'impact, notamment à destination des petites et moyennes entreprises et des collectivités locales ;

? renforcer le contrôle politique sur les mandats de normalisation accordé au CEN, l'organisme européen de normalisation.

     

B. RÉNOVER LE FONCTIONNEMENT INSITUTIONNEL : RÉPONDRE AU DÉFI DÉMOCRATIQUE
C. RELEVER LE DÉFI D'UNE EUROPE PLUS DÉMOCRATIQUE ET PLUS TRANSPARENTE

Mesures proposées
par le Groupe de suivi

État actuel

Commentaires

Échelle nationale

Échelle européenne

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1. Renforcer le rôle des parlements nationaux : la Réunion permanente des parlements nationaux :

· La Réunion permanente des parlements nationaux agrègerait toutes les formes de coopérations existantes : COSAC, conférence de l'article 13, groupe d'examen parlementaire conjoint des activités d'Europol...

· Elle serait composée de délégués désignés par leurs chambres ;

· Elle se réunirait à Strasbourg au moins deux fois par semestre et en tant que de besoin ;

· Elle pourrait compter des commissions thématiques (économie, affaires sociales, défense, migrations, justice et affaires intérieures, budget) ;

· Elle pourrait disposer d'un droit d'initiative ou « carton vert », lui donnant la possibilité de proposer des actions à mener par l'Union européenne ou d'amender la législation existante, sur le modèle du rapport d'initiative du Parlement européen ;

· Elle pourrait échanger régulièrement avec le président de l'Union européenne et la Commission européenne, notamment au cours des sessions plénières.

     

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2. Rénover le fonctionnement institutionnel : répondre au défi démocratique

·  Assurer un meilleur équilibre entre logique intergouvernementale et méthode communautaire ;

·  Réaffirmer le rôle d'impulsion du Conseil européen, qui adopte chaque année un nombre réduit de priorités qui doivent guider l'action de l'Union européenne. 

· Faire élire le président du Conseil européen par le Parlement européen et la Réunion permanentes des parlements nationaux

·  Supprimer la présidence tournante de l'Union européenne ;

· Le droit d'initiative législative de la Commission européenne doit se concentrer sur la mise en oeuvre les priorités communes arrêtées par le Conseil européen, en respectant le principe de subsidiarité ;

·  Le nombre de commissaires serait réduit et leurs portefeuilles adaptés aux priorités définies dans le programme de travail pour revenir à l'esprit originel des pères fondateurs, avec une Commission extranationale, concentrée, politique, composée d'experts de haut niveau, disant l'intérêt général ;

·  les périmètres des directions générales et des agences de l'Union européenne doivent être, dans le même temps, redéfinis, les moyens humains requis étant adaptés à ce recentrage ;

· La majorité qualifiée devient la règle commune au Conseil, sauf en matière de défense.

· Le nombre des membres du Parlement européen est limité à 700, puis à 630 après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

·  son mode d'élection est harmonisé, les listes devant respecter les principes de juste représentation démographique et d'égalité des sexes.

· Soutien franco-allemand à la réduction du nombre de commissaires dès 2019, annoncé le 19 juin 2018.

· Programme de travail de la Commission européenne pour 2018 : fusion des postes de Président de la Commission et de Président du Conseil

· Réduction du nombre de parlementaires de 751 à 705 adoptée par le Parlement européen le 7 février 2018

· Dans cette optique, le président du Conseil et de la Commission serait élu par le Parlement européen

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3. Assurer la transparence du processus de décision européen :

· Conférer un véritable statut juridique aux trilogues, associant après la première lecture d'un texte Parlement européen, Conseil et Commission européenne, améliorer la publicité de leurs travaux et clarifier leur composition ;

· Instituer une procédure d'urgence pour les textes européens, qui pourrait être mise en oeuvre à la demande du président de l'Union européenne ;

· Imposer un recours limité aux actes délégués et aux actes d'exécution et les soumettre au contrôle du respect du principe de subsidiarité, tel que mis en place par le protocole n°2 annexé au Traité de Lisbonne ;

· Encadrer la comitologie en mettant en oeuvre un processus transparent de désignation des experts au sein des comités, associant les législateurs.

· Résolution européenne du Sénat sur la réforme du règlement comitologie (24 novembre 2017)95(*).

· Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n°182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.96(*)

Les comités prévus dans le cadre de la comitologie se composent de représentants de chaque État membre de l'UE ; sont créés par le législateur (le Conseil et le Parlement ou le Conseil seul) ; émettent des avis formels sur les projets d'actes que la Commission entend adopter pour garantir que le droit européen soit mis en oeuvre de manière uniforme.97(*)


* 89 http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/euro-summit/2018/03/23/

* 90 http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/.

* 91 https://ue.delegfrance.org/proclamation-du-socle-europeen-des#Declaration-du-President-de-la-Republique-a-l-issue-du-Sommet-social-pour-nbsp.

* 92 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13612-2017-INIT/fr/pdf.