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LA RELANCE DE l'EUROPE : LE TEMPS PRESSE ; Suivi des recommandations du groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne

20 juin 2018 : LA RELANCE DE l'EUROPE : LE TEMPS PRESSE ; Suivi des recommandations du groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne ( rapport d'information )

IV. POUR UNE MÉTHODE AMBITIEUSE ET PRAGMATIQUE

A. RETROUVER LE RÔLE D'IMPULSION DU COUPLE FRANCO-ALLEMAND
B. PROMOUVOIR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES

Mesures proposées
par le Groupe de suivi

État actuel

Commentaires

Échelle nationale

Échelle européenne

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1. Présenter un front uni dans la négociation du Brexit :

· Réaffirmer la volonté commune de la France et de l'Allemagne de ne pas dissocier l'accès au marché unique de la stricte application des quatre libertés de circulation : la libre circulation des personnes, la libre circulation des biens, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des services ;

· Maintenir l'unité des 27 États membres face au Royaume-Uni avant puis pendant les négociations du Brexit ;

· Créer les conditions d'un dialogue politique de haut-niveau franco-allemand avant et pendant les négociations du Brexit.


· Le Président de la République, a récemment rappelé devant les médias britanniques98(*) que l'accès au marché unique était nécessairement lié au statut d'État membre de l'UE. En conséquence, il a été souligné que si un État n'acceptait pas les quatre libertés, il ne pouvait pas prétendre à un accès complet au marché unique, mais qu'une relation comme il existe avec la Norvège n'est pas à exclure.


· Dans les lignes directrices99(*) pour les négociations relatives à l'article 50 TUE, il est rappelé que l'intégrité du marché unique devrait être préservée et qu'une participation secteur par secteur serait exclue. Les quatre libertés sont indivisibles, comme l'a rappelé le Conseil européen du 23 mars 2018, rappelant qu'un « choix à la carte » compromettrait l'intégrité et le bon fonctionnement du marché unique100(*).

Le gouvernement allemand rejette toute possibilité de sélection (« cherry picking »). Il serait cependant accordé un accès aux banques britanniques au marché unique en contrepartie d'une contribution substantielle au budget de l'UE et d'un accord pour se soumettre à la juridiction européenne.

· Les États membres de l'UE ont fixé ensemble les grandes orientations générales pour les négociations relatives au départ du Royaume-Uni (sommet spécial du 29 avril 2017, orientations du 15 décembre 2017, modalités de la période de transition).


· La France et l'Allemagne, comme le négociateur en chef de l'UE pour le Brexit, ont réaffirmé l'indivisibilité des quatre libertés. La question de l'accès des banques britanniques au marché unique soulèverait cependant quelques interrogations et divergences entre la France et l'Allemagne avec comme toile de fond la place de première place financière européenne que recherche Paris après que lui ait été attribué le siège de l'Autorité bancaire européenne, au détriment de Francfort notamment.

· Les orientations générales successives à chacune des phases des négociations relatives au départ du Royaume-Uni et les modalités de la période transitoire témoignent de l'unité des 27 États membres pendant les négociations du Brexit.

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2. Favoriser l'émergence d'une analyse commune des défis du XXIème siècle et lever les obstacles à la cohésion franco-allemande :

· Être une force d'entraînement pour l'Europe. Face aux crises internationales, aux menaces géopolitiques grandissantes-, aux tentations de mener des politiques strictement nationales, l'Allemagne et la France doivent, comme le prévoit la déclaration commune dite de Berlin, réaffirmer le rôle moteur du couple franco-allemand en matière européenne, dans une démarche visant l'inclusion des autres États membres ;

· Définir les objectifs de l'Union européenne au XXIème siècle. Les élections qui se tiendront en 2017 en France et en Allemagne ouvriront une période de cinq ans de stabilité qui doit être mise à profit pour instaurer un dialogue politique permettant de définir les enjeux du nouveau siècle. Une analyse commune des forces de l'Europe et des défis qui l'attendent, ainsi que des attentes des peuples européens, pourraient ainsi orienter l'action de l'UE ;

· Affirmer les valeurs européennes et la nécessité d'une diplomatie de paix. Dans un monde qui se réarme, où les menaces extérieures sont des menaces intérieures, le couple franco-allemand doit défendre la puissance européenne comme puissance de paix. Une conférence regroupant les institutions politiques et fondations allemandes et françaises, et des parlementaires pourrait être organisée sur ces questions ;

· Définir une feuille de route franco-allemande pour les 15 années à venir qui, sur la base de la reconnaissance de valeurs partagées et d'une même vision de l'avenir à moyen terme, donne un cadre de référence à la coopération franco-allemande au service d'une Europe consolidée. Ce document, organisé autour de quelques grands thèmes, doit approfondir les initiatives prises dans le cadre de l'agenda franco-allemand 2020, adopté en 2010 et dans le cadre de l'anniversaire du Traité de l'Élysée en 2013 ;

· Favoriser la convergence des réformes structurelles économiques de part et d'autre du Rhin.

Dans son discours sur l'Europe de septembre 2017, le Président de la République a plaidé pour un approfondissement des relations avec l'Allemagne et l'effet d'entraînement auquel il devrait conduire. Dans ses voeux au corps diplomatique, E. Macron a rappelé sa volonté de redonner de nouvelles perspectives au traité de l'Élysée101(*). Le 21 janvier 2018, la Chancelière Merkel et le Président de la République ont tenu une déclaration conjointe à l'occasion du 55ème anniversaire de la signature du Traité sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963102(*). Ils ont rappelé que l'amitié franco-allemande est un pilier de l'intégration européenne et que les Gouvernements respectifs partagent une même responsabilité face aux défis que rencontre l'Europe.

La déclaration de Meseberg du 19 juin 2018 présente une série de propositions concernant la politique de défense de l'Union européenne, la politique migratoire, la lutte contre le réchauffement climatique, la réforme des institutions de l'Union, l'avenir de l'Union économique et monétaire et la compétitivité, la recherche et l'innovation.

Le 22 janvier 2018, le Bundestag et l'Assemblée nationale ont adopté une résolution commune pour un nouveau Traité de l'Élysée103(*).

 

Les élections allemandes ont conduit à un blocage de 4 mois compte tenu de la difficulté de la chancelière à former un gouvernement. Le couple franco-allemand a pâtit de cette situation mais l'accord du 7 février 2018 entre le SPD et la CDU et la formation du nouveau gouvernement allemand devraient permettre de renouer un dialogue politique permanent sur l'UE entre les deux partenaires.

Le 55ème anniversaire du Traité de l'Élysée fut l'occasion pour le couple franco-allemand de proclamer leur attachement, « au service de l'Europe » et de rappeler que « l'amitié franco-allemande est un fondement même du processus d'intégration européenne et en est indissociable ». La coopération structurée permanente en matière de défense est un exemple de l'initiative franco-allemande qui a conduit à la relance de l'Europe de la défense.

La résolution adoptée conjointement par les deux assemblées fixe le cadre de la coopération franco-allemande pour ces prochaines années. Parmi les objectifs figurent l'approfondissement de la coopération transfrontalière, des compétences accrues pour les eurodistricts et un espace économique franco-allemand avec des règles harmonisées.

La déclaration conjointe du 22 janvier 2018 appelle à une meilleure intégration des économies en encourageant notamment une harmonisation bilatérale des législations, l'application coordonnée du droit communautaire dans les deux pays, l'élaboration des politiques et des instruments communs pour le développement durable, le passage au numérique et l'innovation de rupture ; le renforcement de la compétitivité et de la convergence économique, fiscale et sociale.

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3. Développer les coopérations renforcées d'initiative franco-allemande :

· Dans le domaine de la défense : veiller à la mise en oeuvre complète de l'initiative franco-allemande de septembre 2016, ralliée par l'Espagne et l'Italie. Il s'agit notamment de mettre en place une « revue annuelle de défense coordonnée », dialogue volontaire de planification des budgets et des capacités de défense et de créer une structure permanente de planification, de commandement et de conduite des opérations militaires PSDC, propositions non reprises au Conseil européen de décembre 2016 ;

· Dans le domaine de l'énergie, compte tenu de la forte divergence de modèles respectifs, privilégier pour l'heure deux sujets d'importance économique majeure pour l'ensemble de l'Union : la gestion des réseaux et celles des marchés de gros ;

· Dans le domaine de l'Union économique et monétaire, prendre les initiatives nécessaires au renforcement de la gouvernance institutionnelle de la zone euro.

· Dans le domaine du numérique, agir avec la Commission à la mise en place d'une véritable politique industrielle visant à permettre à l'Europe de rivaliser avec les géants américains et chinois ;

· Dans le domaine de l'énergie, la résolution commune entre l'Assemblée nationale et le Bundestag pour un nouveau traité de l'Élysée prévoit un approfondissement des réseaux d'énergies, selon un schéma transfrontalier, en élaborant des normes communes plus étendue. L'idée étant de parvenir à un marché unique de l'énergie, disposer d'une meilleure efficacité énergétique et de favoriser une mobilité électrique.

· Dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le Président de la République dans son discours à Athènes le 7 septembre 2017 a appelé à « retrouver le sel de cette zone euro et inventer une gouvernance forte qui nous fera souverain, avec un budget de la zone euro, avec un véritable responsable exécutif de cette zone euro, et un parlement de la zone euro devant lequel il devra rendre compte ».104(*)

· Projet franco-allemand de budget de la zone euro et de fonds européen de stabilisation du chômage, présenté le 19 juin 2018, dans la déclaration de Meseberg.

· Dans le domaine de la défense, le 18 mai 2017, la Commission a adopté dans ses conclusions105(*) les modalités pour établir un examen annuel coordonné en matière de défense (EACD). Ce dispositif, qui sera mis en oeuvre sur une base volontaire, permettra aux États membres de confronter leurs besoins en équipements en matière de défense.
En juin 2017, le Conseil a adopté la décision portant création de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) placée sous l'État-major de l'UE (EMUE). La principale mission de la MPCC106(*) sera d'assumer le commandement des missions militaires à mandat non exécutif de l'UE.

· Dans le domaine de l'énergie, le président de la Commission avait relancé la perspective d'une Union de l'Énergie en février 2015. Le Conseil européen d'octobre 2016 a appelé à achever et à mettre en oeuvre l'union de l'énergie d'ici 2018 ;

· Dans le domaine du numérique, le projet d'un marché unique a été lancé en mai 2015. L'Estonie (qui est l'un des États membres les plus avancés en matière de numérique, contrairement à la France), qui présidait le Conseil de l'UE jusqu'au 31 décembre 2017, a cherché à faire reconnaître la libre circulation des données comme la cinquième des libertés de circulation du marché intérieur.

· L'initiative franco-allemande de septembre 2016 en matière de défense, qui a suivi la publication de la SGUE a conduit à de notables avancées en matière de défense européenne. L'EACD et la MPCC sont les résultats des propositions franco-allemandes, qui ont largement contribuées à la mise en place de la CSP de l'article 42(6) TUE et du Protocole n°10.

· Compte tenu des enjeux géopolitiques et stratégiques (crise en Ukraine, guerre en Syrie, tensions UE-Russie), la question énergétique revêt une importance certaine. Les divergences de modèles entre la France et l'Allemagne dans le domaine de l'énergie ne facilitent pas une meilleure coopération dans ce domaine. Un renforcement de la coopération en terme économique est cependant envisagé et pourrait contribuer à un rapprochement des modèles et à une coopération renforcée à l'échelle européenne.

L'Allemagne et la France ont présenté le 19 juin 2018 un document présentant plusieurs pistes pour un approfondissement de la zone euro. Certaines mesures reprennent les annonces de la Commission de décembre 2017 (MES, filet de sécurité pour les banques, achèvement de l'Union bancaire). Cette feuille de route intègre un budget de la zone euro, financé en partie par la taxe sur les transactions financières, la taxe visant et une part des revenus liés à l'impôt sur les sociétés commun (ACIS). Ce budget serait notamment dédié au financement des investissements dans l'innovation et le capital humain. Par ailleurs, en cas de crise économique grave, les systèmes nationaux de sécurité sociale pourraient alors être complétés par un fonds de stabilisation du chômage au niveau de la zone euro. Ce fonds pourrait faire des prêts aux systèmes nationaux en cas de crise économique entraînant des pertes d'emplois importantes. Une fois la crise économique terminée, le pays concerné est obligé de rembourser les fonds qu'il a empruntés. Rien n'est envisagé concernant le pilotage de la zone euro ou le renforcement de sa légitimité démocratique.

· Le marché numérique mondial est dominé par l'hégémonie des États-Unis, suivi par l'Asie. L'UE accuse un retard important, même si le Digital Champion de la France auprès de la Commission estime que « l'écosystème européen commencer à décoller ». Le couple franco-allemand n'est à ce jour pas un moteur de la politique numérique européenne, qui vise aujourd'hui à supprimer les obstacles réglementaires (frais d'itinérances, portabilité des services numériques, protection des données).

C. REFAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE LE PROJET PARTAGÉ DES CITOYENS

Mesures proposées
par le Groupe de suivi

État actuel

Commentaires

Échelle nationale

Échelle européenne

· Réseau des radios européennes RTBF.be

· Union Européenne de Radio-Télévision (UER)108(*).

· Décision du sommet franco-allemand du 13 juillet 2017 de promouvoir le programme Erasmus Pro.


Le projet de créer une carte européenne d'identité a été abandonné au début des années 2000, se heurtant à quelques difficultés techniques, administratives et politiques.

À la place, a été élaboré en mai 2008 le projet expérimental STORK, qui a été relancé en juin 2012 et intègre une signature électronique. Cette expérimentation pourrait déboucher à terme, sur une carte d'identité européenne commune à tous les Européens et s'ajoutant ou remplaçant les documents nationaux d'identification.

En attendant, on aspire plutôt à harmoniser les cartes nationales d'identité pour permettre leur utilisation physique ou virtuelle dans tous les États membres.

Créé en 2013, Euranet Plus est un réseau composé de 18 radios, publiques et privées, à travers l'Union européenne. Plus de 22 millions d'auditeurs cumulés quotidiennement. 1 200 heures d'émissions relatives aux matières européennes en 15 langues officielles de l'Union sont diffusées chaque année.

L'UER est une association professionnelle de radiodiffuseurs nationaux dans le monde, qui dépasse l'échelle de l'UE (membres actifs dans 56 pays).

Le programme Erasmus Pro est une initiative présentée par la Commission européenne fin 2016. Pour les années 2018-2020, 400 millions d'euros sont fléchés en faveur de la mobilité longue des apprentis. La Commission européenne a, en outre, publié, en octobre 2017, un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité.109(*) Les 41 pages du rapport détaillent seize mesures visant à déverrouiller sur le plan législatif, réglementaire et institutionnel, les points de blocages.


* 93 http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/newsroom/pdf/simplification_proposals.pdf.

* 94 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4621_fr.htm.

* 95 https://www.senat.fr/leg/tas17-022.html

* 96 http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-85-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

* 97 http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=faq.faq&aide=2&Lang=FR

* 98 Entretien accordé par le Président de la République, E. Macron, à la BBC, le 21 janvier 2018 (disponible sur http://www.bbc.co.uk/programmes/p05vlv08).

* 99 http://www.consilium.europa.eu/media/21763/29-euco-art50-guidelinesen.pdf.

* 100 http://www.consilium.europa.eu/media/33500/23-euco-art50-guidelines-fr.pdf.

* 101 http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-v-ux-au-corps-diplomatique/.

* 102  http://www.elysee.fr/declarations/article/declaration-conjointe-a-l-occasion-du-55-anniversaire-de-la-signature-du-traite-sur-la-cooperation-franco-allemande-du-22-janvier-1963-traite-de-l-elysee/.

* 103 http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0542.pdf.