C. LES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
En 2018, le déficit du régime général et du FSV serait ramené à 300 millions d'euros, soit un niveau très proche de l'équilibre.
L'amélioration du solde serait de 4,8 milliards d'euros, répartie de la façon suivante.
Solde du régime général et du FSV en 2017 et 2018
(en milliards d'euros)
|
2017 |
2018 |
Evolution 2017/2018 |
|
|
Maladie |
- 4,9 |
- 0,5 |
4,4 |
|
AT-MP |
1,1 |
0,8 |
- 0,3 |
|
Vieillesse |
1,8 |
1,3 |
- 0,5 |
|
Famille |
- 0,2 |
0,8 |
1,0 |
|
Régime général |
- 2,2 |
2,5 |
4,7 |
|
FSV |
- 2,9 |
- 2,8 |
0,1 |
|
Régime général+ FSV |
- 5,1 |
- 0,3 |
4,8 |
Source : CCSS juin 2018
Cette amélioration est meilleure, de 1,9 milliard d'euros, que la prévision de la loi de financement pour 2018.
Comparaison entre les soldes prévus par la LFSS et la CCSS
(en milliards d'euros)
|
PLFSS 2018 |
Rectification CCSS |
écart |
|
|
Maladie |
- 0,7 |
- 0,5 |
0,2 |
|
AT-MP |
0,4 |
0,8 |
0,4 |
|
Vieillesse |
0,2 |
1,3 |
1,1 |
|
Famille |
1,3 |
0,8 |
-0,5 |
|
Régime général |
1,2 |
2,5 |
1,3 |
|
FSV |
- 3,5 |
- 2,8 |
0,7 |
|
Régime général+ FSV |
- 2,2 |
- 0,3 |
1,9 |
Source : LFSS et CCSS juin 2018
Néanmoins, quelques éléments amènent à considérer les prévisions de la CCSS comme optimistes, l'exécution réelle risquant d'être moins favorable.
En premier lieu, ces chiffres intègrent une compensation, juridiquement fondée pour le moment, du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Or, d'une part, celui-ci n'a pas été compensée en 2017 et, d'autre part, il est appelé à disparaître en même temps que le CICE, début 2019.
Dans ces conditions, une compensation de l'exercice 2018 apparaît hautement improbable, ce qui dégraderait le solde du régime général d'environ 600 millions d'euros 3 ( * ) . Dès lors, une prévision de déficit de 900 millions d'euros pour l'ensemble régime général + FSV est plus conforme à la réalité .
En second lieu, la prévision de la CCSS repose sur une hypothèse de croissance optimiste , de 2 % pour le PIB et de 3,9 % pour la masse salariale privée, dont la réalisation est incertaine, notamment après le ralentissement de la croissance observé par l'Insee au premier trimestre de l'année 2018.
1. La branche maladie
Sous le bénéfice des hypothèses optimistes retenues par la CCSS, en 2018, le déficit de la branche maladie devrait être ramené à 466 millions d'euros , ce qui est mieux que le solde de 0,7 milliard d'euros figurant dans la LFSS pour 2018.
Le tableau ci-après retrace les prévisions de la commission des comptes. Il est à noter que ces comptes prévisionnels 2018 intègrent certaines dépenses dites « spécifiques » relevant auparavant du régime social des indépendants (RSI), essentiellement les indemnités journalières maladie et maternité, à la suite de son intégration au sein du régime général. Cette intégration n'a quasiment pas d'impact sur le solde.
Charges et produits de la branche maladie en 2018
(en millions d'euros)
|
2018 |
|
|
Prestations sociales |
198 013 |
|
Ondam |
185 398 |
|
hors Ondam |
12 614 |
|
Transferts |
6 202 |
|
Charges de gestion courante |
6 615 |
|
Autres charges nettes |
42 |
|
Charges nettes |
210 871 |
|
Cotisations, impôts et taxes nets |
203 725 |
|
Cotisations sociales brutes |
88 523 |
|
Cotisations prises en charge par l'Etat |
2 671 |
|
CSG brute |
93 794 |
|
Impôts, taxes et autres cotisations sociales bruts |
20 120 |
|
Charges nettes de non recouvrement |
- 1 383 |
|
Transferts nets |
2 563 |
|
Transferts des régimes de base |
1 238 |
|
Autres produits nets |
1 326 |
|
Autres produits nets |
4 117 |
|
Produits nets |
210 404 |
|
Résultat net |
- 466 |
Source : CCSS juin 2018
Le scénario retenu par la CCSS repose donc sur une augmentation de 4,5 % des recettes et de 2,1 % des charges.
S'agissant des recettes, leur structure est sensiblement affectée par la mesure en faveur du pouvoir d'achat des salariés de la dernière loi de financement. Ainsi :
- le relèvement de 1,7 point du taux de CSG est largement favorable à la branche, surtout dans un contexte de fort dynamisme de la ressource ;
- les effets baissiers des modifications de taux de cotisations sociales seraient, eux aussi, tempérés par le dynamisme de la masse salariale, et limités concrètement à -2,2 % ;
- les recettes fiscales diminueraient de plus d'un tiers, du fait d'une forte diminution de la fraction de TVA affectée à la branche 4 ( * ) et d'une répartition également moins favorable de la taxe sur les salaires. Le relèvement des droits tabac ne compense pas ce mouvement.
Pour ce qui concerne les charges, leur progression globale est inférieure à l'Ondam, notamment du fait de la diminution des coûts administratifs.
Quant à l'Ondam, fixé à 2,3 %, il se décompose de la façon suivante.
Décomposition de l'Ondam 2018
|
Base 2018
|
Objectif 2018
|
Taux d'évolution |
|
|
Soins de ville |
87,1 |
88,9 |
2,1 % |
|
Établissements de santé |
78,7 |
80,7 |
2,5 % |
|
Établissements
|
20,0 |
20,5 |
2,5 % |
|
Fonds d'intervention régional |
3,3 |
3,4 |
3,1 % |
|
Autres prises en charge |
1,7 |
1,8 |
4,3 % |
|
Total |
190,8 |
195,2 |
2,3 % |
Sources : LFSS pour 2018 et comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie
Selon l'avis n° 2018-2 du 30 mai 2018 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, la trajectoire globale ainsi définie devrait être respectée du fait de la mise en réserve de quelque 625 millions d'euros de crédits.
Néanmoins, selon les projections tirées de l'exécution des quatre premiers mois de l'année, la trajectoire au niveau des sous-objectifs diverge encore fortement par rapport à ce que prévoit la LFSS. Ainsi, les dépenses de soins de ville se situeraient sur une trajectoire de + 4,8 % , très au-dessus de l'objectif avec, en particulier, une forte progression des dépenses d'honoraires médicaux et dentaires (+ 7,1 %), des transports (+ 5,3 %) et des indemnités journalières (+ 5,7 %).
Or les mises en réserve concernent l'Ondam hospitalier (415 millions d'euros), le médico-social (152 millions d'euros), le fonds d'intervention régional (45 millions d'euros) et le sixième sous-objectif (13 millions d'euros). Un gel de ces crédits pourrait donc, in fine , accentuer le déséquilibre déjà observé depuis le début de l'année (ainsi que les années précédentes).
Votre rapporteur général considère qu'il n'est plus possible de tenir l'Ondam au moyen d'une régulation de ce type et qu'une remise à plat de l'ensemble du système doit permettre un rééquilibrage entre sous-objectifs.
2. La branche vieillesse et le FSV
a) La branche vieillesse
La branche vieillesse resterait excédentaire en 2018, pour la troisième année consécutive, mais avec un excédent en retrait par rapport au 1,797 milliard d'euros de l'exercice 2017.
Charges et produits de la branche vieillesse
(en millions d'euros)
|
2018 |
|
|
Prestations sociales nettes |
133 712 |
|
Droits propres |
126 035 |
|
Droits dérivés |
12 037 |
|
Autres prestations nettes |
343 |
|
Transferts nets |
5 430 |
|
Compensation démographique |
3 350 |
|
Autres transferts (dont transferts d'équilibrages) |
2 080 |
|
Charges de gestion courante |
1 618 |
|
Autres charges nettes |
36 |
|
Charges nettes |
133 712 |
|
Cotisations, impôts et taxes nets |
105 556 |
|
Cotisations sociales brutes |
88 996 |
|
Contributions, impôts et taxes |
17 607 |
|
Charges nettes de non recouvrement |
- 1 047 |
|
Transferts nets |
29 180 |
|
Transferts avec régimes de base et complémentaires |
11 880 |
|
Transferts des régimes de base avec les fonds |
17 292 |
|
Autres produits nets |
309 |
|
Produits nets |
135 045 |
|
Résultat net |
1 334 |
Source : CCSS juin 2018
La prévision actualisée est meilleure que la prévision figurant dans la LFSS pour 2018 (+0,3 milliard d'euros).
Les recettes progresseraient de 2,6 %, avec une hausse des cotisations (+ 3,6 %) et des impositions (+ 4,4 %) même si ce niveau implique la compensation très incertaine du CITS en 2018 ; pour leur part, les transferts reçus diminueraient de 1,5 %, dans la lignée de la tendance observée en 2017.
Les dépenses de la branche devraient rebondir cette année (+3 %), sous l'effet de la fin du décalage de l'âge légal de départ à la retraite, à 62 ans pour l'ensemble de la génération des personnes nées en 1956. En outre, l'effet de la revalorisation des pensions de 0,8 % au 1 er octobre 2017 se fera sentir au cours des neuf premiers mois de l'année.
b) Le FSV
Le déficit prévisionnel du Fonds de solidarité vieillesse devrait poursuivre sa diminution sur un rythme plus lent, pour atteindre 2,762 milliards d'euros à fin 2018 (contre 2,938 milliards d'euros en 2017).
Le FSV n'a pas connu d'excédent depuis 2008.
La LFSS pour 2018 prévoyait un déficit de 3,5 milliards d'euros.
Charges et produits du Fonds de solidarité vieillesse
(en millions d'euros)
|
2018 |
|
|
Transferts nets |
18 800 |
|
Transfert des régimes de base avec les fonds |
18 461 |
|
Prises en charge de cotisations |
13 501 |
|
Prise en charge de prestations |
4 960 |
|
Transfert avec les régimes complémentaires |
339 |
|
Autres charges nettes |
124 |
|
Charges nettes |
18 924 |
|
Contributions, impôts et taxes nets |
16 162 |
|
CSG brute |
12 267 |
|
Contributions sociales diverses |
4 166 |
|
Impôts et taxes |
- |
|
Charges nettes de non recouvrement |
- 271 |
|
Autres produits nets |
- |
|
Produits nets |
16 162 |
|
Résultat net |
- 2 762 |
Source : CCSS juin 2018
Cette légère amélioration serait due à un repli des charges du fonds (-3,3 %) plus fort que celui de ses produits (-2,8 %).
La contribution du fonds au financement du minimum contributif doit diminuer de 0,8 milliard d'euros cette année. S'ajouterait une baisse du transfert au titre au titre du chômage.
3. La branche famille
Avec un excédent de 753 millions d'euros, la branche famille poursuivrait une trajectoire d'amélioration de son solde en 2018, et renouerait même avec l'équilibre pour la première fois depuis 2007.
Cet excédent est néanmoins inférieur à la prévision initiale, le solde prévisionnel de la loi de financement pour 2018 étant de 1,3 milliard d'euros.
Charges et produits de la branche famille
(en millions d'euros)
|
2018 |
|
|
Prestations sociales nettes |
36 981 |
|
Prestations légales nettes |
31 403 |
|
Prestations extralégales nettes |
5 577 |
|
Transferts versés nets |
10 166 |
|
Charges de gestion courante |
2 950 |
|
Autres charges nettes |
30 |
|
Charges nettes |
50 127 |
|
Cotisations, impôts et taxes nets |
49 873 |
|
Cotisations sociales brutes |
29 542 |
|
Cotisations prises en charge par l'État |
825 |
|
CSG brute |
10 508 |
|
Impôts, taxes et autres cotisations sociales bruts |
9 437 |
|
Charges nettes de non recouvrement |
- 439 |
|
Transferts nets |
226 |
|
Autres produits nets |
781 |
|
Produits nets |
50 880 |
|
Résultat net |
753 |
Source : CCSS juin 2018
Les dépenses de la branche resteraient quasiment stables par rapport à 2017 (+ 0,3 %), la hausse des dépenses d'entretien compensant la poursuite de la baisse des dépenses liées aux prestations pour la petite enfance.
Comme pour les autres branches, le dynamisme escompté des recettes du fait de la croissance de la masse salariale explique un niveau de recettes meilleur que prévu (+2,3 %).
4. La branche AT-MP
L'excédent de la branche AT-MP, qui a retrouvé l'équilibre en 2013, devrait diminuer en 2018, à 846 millions d'euros contre 1,130 milliard d'euros en 2017.
La prévision figurant dans la LFSS pour 2018 s'établissait à 0,4 milliard d'euros.
Charges et produits de la branche AT-MP
(en millions d'euros)
|
2018 |
|
|
Prestations sociales nettes |
8 999 |
|
Prestations Ondam nettes |
4 032 |
|
Autres prestations |
4 967 |
|
Transferts |
2 104 |
|
Charges de gestion courante |
893 |
|
Autres charges nettes |
5 |
|
Charges nettes |
12 001 |
|
Cotisations, impôts et taxes nets |
12 424 |
|
Cotisations sociales brutes |
12 620 |
|
Impôts, taxes et autres cotisations sociales bruts |
- |
|
Charges nettes de non recouvrement |
- 241 |
|
Autres produits nets |
423 |
|
Produits nets |
12 847 |
|
Résultat net |
846 |
Source : CCSS juin 2018
L'évolution du solde de la branche s'explique :
- d'une part, par l'augmentation anticipée des charges (+ 2,3 %), principalement sous l'effet de la poursuite de la montée en puissance des indemnités journalières (+ 3,6 %) ;
- d'autre part, de la baisse du taux de cotisation de 0,1 point opérée dans le cadre de la LFSS pour 2018, au profit d'une augmentation équivalente de la cotisation patronale maladie.
5. L'Acoss
Si les résultats prévisionnels du régime général et du FSV étaient tenus conformément à la prévision, le niveau des déficits cumulés portés par l'ACOSS varierait peu, restant compris entre 23 et 24 milliards d'euros, soit un niveau proche du montant de dette transféré à la Cades en 2016.
En outre, comme l'a souligné le directeur de l'agence, M. Yann-Gaël Amghar, lors de son audition par la MECSS, le 17 avril 2018, l'exercice est marqué par :
- l'instauration de la déclaration sociale nominative (DSN), qui s'est traduite par le passage volontaire d'un grand nombre d'entreprises d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel de leurs cotisations, ce qui a eu un effet positif sur la trésorerie de la sécurité sociale ;
- la mise en place d'une garantie par la sécurité sociale à l'assurance chômage du paiement de l'intégralité de ses recettes de contributions salariales, en application de la LFSS pour 2018, la compensation prenant la forme de l'affectation d'une fraction du produit de la TVA à l'Acoss. Il conviendra de tirer le bilan financier de cette opération à la fin de l'année, étant entendu que, en cas d'écart entre ce produit de TVA et ce qui est reversé à l'Unedic, ces comptes seront répartis vers les différentes branches de la sécurité sociale.
Selon M. Amghar, pour la trésorerie de l'Acoss, le point bas de l'exercice devrait se situer à 33,1 milliards d'euros, ce qui est assez loin du plafond d'encours voté en LFSS pour 2018 (38 milliards d'euros).
Le maintien de taux d'intérêt négatifs permet d'envisager un résultat financier de l'Acoss positif en 2018, comme en 2016 et en 2017, de l'ordre de 125 millions d'euros.
6. La Cades
Comme en 2016, le montant des dettes reprises par la Cades à la fin de l'année 2017 s'élevait à 260,5 milliards d'euros.
Compte tenu de ses prévisions de recettes, la Cades amortirait 15,4 milliards d'euros de dettes, ce qui porterait à 155,1 milliards d'euros la dette amortie et à 105,4 milliards d'euros la dette restant à amortir.
Selon les dernières simulations, l'intégralité de la dette de la Cades devrait avoir été amortie en 2024.
* 3 À répartir entre les branches maladie, vieillesse et famille.
* 4 Le montant de TVA nette perçu par la branche maladie passerait 10,3 milliards d'euros en 2017 à 579 millions d'euros en 2018.