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Menace terroriste : pour une République juste mais plus ferme

4 juillet 2018 : Menace terroriste : pour une République juste mais plus ferme ( rapport de commission d'enquête )

LISTE DES PROPOSITIONS

I. En matière de renseignement

1. Doter chaque département d'un pôle de lutte contre l'islam radical, sur le modèle de celui mis en place par la préfecture de police de Paris, afin de mieux lutter contre le communautarisme et la prégnance du fait religieux dans certains quartiers.

2. Afin d'accélérer la transmission des informations, intégrer la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris au sein de la DGSI.

3. Mettre davantage en oeuvre la possibilité d`expulser plus fréquemment des individus radicalisés fichés S de nationalité étrangère.

4. Faire des maires des acteurs à part entière du renseignement, les convier aux réunions des groupes d'évaluation départementaux (GED) et leur donner accès à la liste des individus inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) présents dans leur commune.

5. Renforcer les possibilités, pour la DGSI et la DGSE, de recruter et de fidéliser des personnels qualifiés (analystes, ingénieurs, mathématiciens, etc.), notamment par des rémunérations plus attractives.

6. Renforcer les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement en lui donnant accès aux opérations en cours et aux méthodes opérationnelles afin de prévenir et d'enquêter sur tout dysfonctionnement.

II. En matière d'échange d'informations

7. Renforcer la coopération entre les services pénitentiaires et les services de santé.

8. Améliorer la fluidité des échanges d'informations entre l'administration pénitentiaire et les services du ministère de l'intérieur ; échanger de manière systématique les informations concernant les individus radicalisés.

9. Systématiser les échanges d'informations entre les services sociaux et la section antiterroriste du parquet de Paris.

10. Croiser les fichiers de l'éducation nationale avec ceux de la caisse nationale d'allocations familiales afin de s'assurer que tous les enfants sont bien scolarisés ou ont fait l'objet d'une déclaration d'instruction à domicile pour pouvoir diligenter les contrôles prévus par la loi.

III. En matière d'organisation judiciaire

11. Former spécifiquement et spécialiser les magistrats amenés à siéger dans les cours d'assises spécialement composées pour les crimes terroristes.

12. Créer une chambre spécialisée dans le jugement des délits terroristes à la cour d'appel de Paris.

13. Au sein des cours d'assises spécialement composées, autoriser les magistrats du parquet antiterroriste à requérir en lieu et place des avocats généraux près la cour d'appel de Paris.

14. Créer un nouveau parquet national compétent en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, renforcer la section C1 du parquet de Paris et revoir les règles de coopération, voire les relations hiérarchiques entre parquets.

IV. En matière de renforcement de l'arsenal pénal

15. Créer une nouvelle circonstance aggravante au délit d'apologie ou de provocation à des actes de terrorisme lorsque les propos incriminés sont tenus dans l'exercice du culte.

16. Renforcer la répression du délit d'entreprise individuelle terroriste pour mieux réprimer les actes matériels préparatoires (repérage, filature, apologie privée d'actes de terrorisme).

V. En matière de prise en charge pénitentiaire

17. Intégrer dans le dispositif des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation (DCSR), sous réserve d'une bonne coordination avec la DGSI.

18. Réévaluer, de manière régulière, les personnes repérées comme radicalisées en détention.

19. Étendre aux personnels du milieu ouvert les outils de détection de la radicalisation violente déjà utilisés par les surveillants pénitentiaires.

20. Recourir effectivement à la sonorisation des cellules des individus signalés et des lieux de détention collectifs qu'ils fréquentent.

21. Soumettre l'ensemble des femmes détenues pour des faits en lien avec le terrorisme islamiste à une évaluation et créer en conséquence des QER pour les femmes.

22. Ouvrir rapidement les quartiers étanches de prise en charge annoncés par le Gouvernement.

23. Généraliser les programmes de prévention de la radicalisation (PPR) à tous les établissements pénitentiaires.

24. Étendre aux femmes les programmes de prise en charge différenciée actuellement appliqués aux détenus TIS.

25. Développer des prises en charge, à la fois éducatives et psychologiques, permettant de déconstruire la rhétorique salafiste en détention.

26. Faire évoluer le processus de recrutement des aumôniers en soumettant leur recrutement à la validation de l'administration pénitentiaire, au regard de leur formation et de leurs compétences.

27. Encourager les juridictions à prononcer davantage le suivi socio-judiciaire et permettre de prononcer des libérations conditionnelles assorties d'une expulsion pour certains détenus TIS.

28. Développer des programmes de prise en charge individuelle et collective de désengagement de la violence inspirés du dispositif expérimental RIVE (recherche et intervention sur les violences extrémistes).

29. Renforcer l'implication des services de renseignement dans la préparation de la sortie de prison.

30. Afin d'expulser davantage de détenus TIS étrangers, systématiser les échanges d'informations entre la direction de l'administration pénitentiaire et les préfectures.

31. Appliquer le dispositif en vigueur permettant la déchéance de nationalité des détenus TIS binationaux.

VI. En matière de prise en charge des mineurs

32. Prévoir la possibilité d'un suivi à long terme, au moins jusqu'à la majorité, des mineurs returnees à la fois par l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse.

33. Renforcer les échanges entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction de l'administration pénitentiaire relatifs aux mineurs returnees incarcérés.

VII. En matière de coopération européenne et internationale

34. Faire rapidement aboutir la proposition de la Commission européenne visant à réviser le code frontières Schengen en réintroduisant de façon temporaire le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave à l'ordre public ou à la sécurité intérieure.

35. OEuvrer pour transposer de façon complète la directive PNR dans l'ensemble des États membres pour rendre le dispositif prévu enfin opérationnel.

36. Étendre la compétence du futur parquet européen à la poursuite des auteurs d'infractions terroristes transfrontalières.

37. Assurer dans des délais proches l'interopérabilité des systèmes d'information européens (amélioration de la qualité des données partagées, développement de la biométrie et élargissement des sources des bases de données aux informations obtenues sur le terrain, les photographies par exemple).

38. Veiller à ce que l'application du règlement 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ne constitue pas un obstacle à la transmission d'informations utiles à la conduite des enquêtes en matière de terrorisme.

39. Inviter la Commission à présenter une proposition législative ambitieuse permettant de fixer un cadre dans lequel les grandes entreprises du secteur numérique se verraient assigner des objectifs en matière de retrait de contenus illicites en ligne, dont font partie les discours terroristes ou d'apologie du terrorisme.

40. Inviter les opérateurs des secteurs de la téléphonie et d'Internet à signer rapidement une charte de bonne conduite relative à la conservation de certaines données ; en l'absence d'accord, oeuvrer en faveur d'une réglementation européenne sur ce sujet.

41. Systématiser les échanges d'informations relatives à la lutte antiterroriste entre les services répressifs de l'ensemble des États membres et Europol et Eurojust.

42. Améliorer l'appropriation par les services répressifs français des outils d'Europol, en particulier la reconnaissance faciale et les enquêtes sur les environnements sociaux.

43. Remplacer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RAN) par une structure véritablement opérationnelle reposant sur une évaluation indépendante des résultats.

44. Faire aboutir le projet d'Académie européenne du renseignement afin de développer une approche partagée du renseignement au niveau de l'Union européenne et lui assurer les financements nécessaires.

VIII. En matière de prévention

45. Réaffirmer les valeurs de la République et mobiliser l'ensemble de l'arsenal juridique permettant de lutter contre les dérives salafistes (fermeture des lieux de culte incitant à la violence, application systématique de l'interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics, etc.).

46. Inscrire le salafisme sur la liste des dérives sectaires de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

47. Inviter l'islam de France à mieux se structurer et à se financer de façon transparente.

48. Établir une obligation de déclaration domiciliaire permettant aux maires d'avoir connaissance de l'ensemble des personnes résidant dans leur commune.

49. Demander à l'employeur de toute personne en contact avec des mineurs, ou au responsable d'une association employant une telle personne, de prendre des dispositions afin de rappeler les principes applicables à l'expression du fait religieux dans la sphère professionnelle ou associative, y compris l'interdiction du prosélytisme.

50. Veiller à ce que l'éducation nationale contrôle effectivement et régulièrement la scolarisation à domicile de manière à ce que cette tâche n'incombe pas aux élus locaux.

51. Prévoir un encadrement de l'enseignement des langues étrangères dans le cadre périscolaire : exiger une qualification minimale des intervenants et définir la variante de la langue enseignée (l'arabe littéraire par exemple).

52. Sensibiliser davantage les entreprises et les institutions publiques à la sécurité numérique.

53. Renforcer la sécurité en milieu scolaire et périscolaire : informer systématiquement tout nouvel intervenant des mesures à prendre et des conduites à tenir en cas d'attaque terroriste, veiller à la mise à jour régulière et au partage des annuaires rassemblant les coordonnées des personnels intervenant en cas de problème, centraliser au niveau départemental la conservation de l'ensemble des plans de mise en sécurité.

54. Prendre une disposition permettant d'écarter les fonctionnaires et les contractuels de droit public en contact avec un public sensible, notamment les enfants, après enquête administrative, sur le modèle des mesures prises pour les fonctionnaires et agents contractuels occupant des emplois participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense.

55. Renforcer la culture de la prévention de la radicalisation dans certains secteurs tels que l'enseignement supérieur et les entreprises privées.

56. Renforcer la formation des agents de sécurité privée en matière de prévention du terrorisme et mettre en place un certificat de qualification professionnelle de surveillance des sites sensibles.

57. Intégrer aux programmes scolaires le développement de l'esprit critique et la prise de distance par rapport aux messages en ligne.

58. Évaluer régulièrement les actions de contre-discours, en particulier sur Internet et les réseaux sociaux, menées par la société civile afin d'apprécier leur efficacité, ainsi que l'absence d'effets contre-productifs.

IX. En matière de moyens budgétaires

59. Renforcer les moyens techniques et informatiques permettant une communication rapide et sécurisée entre l'ensemble des services de renseignement.

60. Renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires (sécuriser le périmètre extérieur des prisons pour empêcher les projections d'objets, installer des filets, etc.).

61. Renforcer de manière significative les effectifs des juges de l'application des peines au TGI de Paris, compétents pour l'ensemble des TIS, ainsi que ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

62. Accompagner la montée en puissance du bureau central du renseignement pénitentiaire en réalisant les investissements nécessaires.

63. Établir, en vue de l'examen du projet de loi de finances annuel, un document de politique transversale récapitulant l'ensemble des crédits alloués à la lutte contre le terrorisme et à la prévention de la radicalisation.