C. LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL
Vendredi 29 juin 2018, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, une recommandation et une résolution contre la destruction délibérée et le trafic illicite d'éléments du patrimoine culturel.
Le patrimoine culturel sous toutes ses formes est un témoignage unique et important de l'histoire et de l'identité des différents peuples, et un bien commun qu'il convient de préserver en toutes circonstances. Le rapporteur a salué la nouvelle convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels, adoptée en mai 2017 à Nicosie et appelé les États membres à la signer et à la ratifier, mais aussi à signer et à ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, la convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et ses Protocoles (1999), la convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) et la convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995), qui constituent un cadre juridique complémentaire avec la nouvelle convention du Conseil de l'Europe.
Le rapport fait aussi plusieurs recommandations pratiques, dont la mise en place d'une autorité nationale chargée de ces questions. Il insiste sur la nécessaire coopération internationale entre les pays sources, les pays de transit et les pays de destination finale, en permettant l'échange d'informations et l'harmonisation de la législation. En outre, il appelle à la coopération entre le Conseil de l'Europe, l'UNESCO et l'UNIDROIT, en vue de codifier l'obligation internationale de diligence requise imposée aux salles des ventes, aux marchands et aux acheteurs individuels, et d'inciter les plates-formes de commercialisation sur Internet à réguler les transactions sur le Web. Enfin, il est essentiel d'élaborer les stratégies nécessaires à la protection du patrimoine menacé dans les zones de combat qui peuvent s'avérer sensibles du point de vue archéologique.
D. LA PROTECTION DES DROITS DES FEMMES ET DES ENFANTS
1. Assurer un équilibre entre l'intérêt supérieur de l'enfant et le besoin de garder les familles ensemble
Jeudi 28 juin 2018, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de M. Valeriu Ghiletchi (République de Moldavie - PPE/DC) au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, une résolution visant à assurer un équilibre entre l'intérêt supérieur de l'enfant et le besoin de garder les familles ensemble.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a tenu à réaffirmer que les enfants ont le droit d'être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence. Ils ont cependant aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à moins qu'une telle séparation soit absolument nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Malgré l'existence de normes internationales et européennes claires dans ce domaine des droits de l'enfant, force est de constater que les décisions de retrait, d'adoption, de placement et de réunification continuent à ne pas être appliquées de manière uniforme. D'autres mesures s'imposent donc pour combler le fossé entre ces normes et leur mise en oeuvre.
Pour le rapporteur, l'Assemblée parlementaire devrait recommander aux États membres du Conseil de l'Europe de se concentrer sur les procédures afin de trouver les meilleures solutions pour les enfants comme pour leurs familles. Les États membres devraient mettre en place des procédures adaptées aux enfants qu'il s'agisse d'un retrait, d'un placement ou d'une réunification, et apporter le soutien nécessaire aux familles en temps utiles et dans un esprit positif. Il est également nécessaire de veiller à ce que les systèmes de protection de l'enfance soient ouverts et transparents et à ce que l'ensemble du personnel prenant part à des décisions de retrait et de placement soit pleinement qualifié et régulièrement formé. Les États membres devraient mettre en place un système garantissant le bien-être des enfants lorsque ceux-ci ont été retirés à leurs parents, et mettre fin aux pratiques abusives.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a rappelé le principe de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque les familles sont séparées. Ainsi, en cas de séparation ou de divorce des parents, la question peut se poser lors de la mise en place d'une garde alternée, car celle-ci ne saurait se résumer à une formule mathématique où l'enfant serait une variable d'ajustement. La garde alternée exige un minimum d'entente entre les parents et un contexte matériel particulier. Elle ne saurait devenir une règle. Elle se pose également lors de l'incarcération d'un des parents. Selon son âge, la personnalité du parent détenu mais aussi la configuration familiale, un permis de visite peut avoir du sens ou pas. Enfin, après s'être indigné de la situation actuelle aux États-Unis où des enfants sont arrachés à leurs parents au passage de la frontière, il a évoqué la question des enfants réfugiés séparés de leurs parents qui peuvent ou non être confiés à un membre éloigné de la famille, selon l'intérêt supérieur de l'enfant. Face à ces drames, les travailleurs sociaux et les magistrats ne sont pas toujours suffisamment préparés, et doivent donc bénéficier de formations spécifiques.
2. Les mariages forcés en Europe
Le même jeudi 28 juin 2018, l'APCE a adopté, sur le rapport de Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco - ADLE) au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, une résolution portant sur les mariages forcés en Europe.
Le mariage forcé est une forme de violence faite aux femmes qui entraîne de graves violations des droits fondamentaux, et notamment des atteintes aux droits à l'intégrité physique, à la santé physique et psychique, à la santé sexuelle et génésique, à l'éducation, à la vie privée, à la liberté et à l'autonomie des femmes et des filles. Les hommes et les garçons victimes de mariages forcés subissent des violations similaires de leurs droits. Ni la culture, ni la coutume, ni la religion, ni la tradition, ni le prétendu « honneur » ne peuvent justifier ces violations.
Le mariage forcé peut toucher des individus résidant dans chacun des États membres du Conseil de l'Europe. Par conséquent, tous les États doivent adopter des politiques intégrées et prendre des mesures visant à prévenir les mariages forcés, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de ces pratiques préjudiciables.
Le rapport recommande aux États de développer des mécanismes de prévention efficaces et de fournir une assistance complète aux victimes. Ils devraient promouvoir l'autonomisation des filles et des femmes et soutenir les organisations de terrain qui oeuvrent pour changer les mentalités au sein de leur communauté. Les États doivent mettre en place des mécanismes de droit civil qui permettent d'éviter les mariages forcés. Par ailleurs, ils doivent criminaliser le mariage forcé et interdire toute union impliquant des personnes de moins de 18 ans. Si les États n'agissent pas dès maintenant, et de manière efficace pour mettre fin aux mariages forcés, ils continueront à se rendre complices d'actes qui porteront atteinte à des générations de femmes et de filles.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a vivement dénoncé les mariages forcés comme l'une des pires violences faites aux femmes. Ces mariages ne peuvent être justifiés par la tradition ou la pauvreté. La question du consentement et de l'âge à partir duquel on considère qu'un enfant peut avoir des relations adultes est fondamentale dans la lutte contre les mariages forcés. Il a estimé difficile pour une personne de moins de 18 ans de s'opposer aux pressions familiales. Si les mariages forcés touchent majoritairement des jeunes filles, des jeunes hommes peuvent aussi se retrouver dans des situations préoccupantes comme l'a relaté un article du Guardian . Enfin, il a rappelé qu'il existe un lien très fort entre éducation et lutte contre les mariages forcés, d'où la nécessité d'agir par ce biais, mais aussi un lien entre les mariages forcés et les autres formes de violence, comme l'excision, face auxquelles le rôle des ONG est primordial.
3. L'autonomisation des femmes dans l'économie
Enfin, lors de son ultime séance du vendredi 29 juin 2018, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de Mme Elena Centemero (Italie - PPE/DC), une résolution sur l'autonomisation des femmes dans l'économie.
En dépit de progrès significatifs récents, la rapporteure a pointé l'inégalité entre les sexes. En effet, cela demeure un problème grave et particulièrement évident dans l'économie avec des différences injustifiées de rémunérations (écart salarial entre hommes et femmes, se traduisant plus tard en écart au niveau de la retraite), un accès difficile à l'emploi, une progression professionnelle plus lente, une segmentation entre les sexes (surreprésentation des femmes ou des hommes dans un secteur économique donné) et un faible nombre de femmes occupant les postes de haut niveau des grandes entreprises (plafond de verre).
Il est possible et nécessaire de changer cette situation. Ces dernières années, des politiques et législations innovantes dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe ont introduit des quotas pour le genre sous-représenté dans les conseils d'administration, des obligations de transparence sur les niveaux de rémunération dans les entreprises privées et une forme de certification ou label d'égalité de genre.
Les obstacles à l'autonomisation économique des femmes sont principalement de nature culturelle. Par conséquent, les mesures culturelles, y compris dans les domaines de la formation et de l'éducation, ainsi que la sensibilisation et l'information, peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l'égalité. Les parcours d'éducation STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) devraient être particulièrement encouragés auprès des filles et des femmes. Ces dernières sont fortement sous-représentées dans ces domaines, bien qu'ils soient très prometteurs en termes de développement économique et de perspectives de carrière.