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Sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques

20 février 2019 : sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques ( rapport d'information )

B. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA RÉFORME DE L'ÉTAT ?

La France s'est signalée au cours des années récentes par des mesures concernant de larges secteurs, en forme de « coup de rabot », alors que, comme le faisait observer France Stratégie en 201524(*), les pays qui ont le plus réduit leurs dépenses publiques sont ceux qui ont su choisir les secteurs sur lesquels il convenait de faire porter l'effort le plus important.

Votre rapporteur général ne peut que constater à cet égard que le processus « Action publique 2022 » lancé le 13 octobre 2017, qui visait à donner les éléments nécessaires à de tels choix, demeure toujours aussi peu documenté. Le rapport demandé au comité « Cap 2022 », réalisé pourtant en associant de nombreuses compétences, a fait l'objet de peu de suites et les mesures annoncées à l'automne 2018 concernaient principalement le statut du personnel de l'État - sur lequel une action est certainement nécessaire - et non l'enjeu fondamental du choix des missions que l'État entend continuer à mener.

La Commission européenne constate elle aussi, dans le rapport annexé à sa communication relative au semestre européen 2019, que « les mesures de réduction des dépenses publiques prévues par le gouvernement n'ont toujours pas été définies suffisamment » et conclut qu'« il reste à voir dans quelle mesure les actions prévues dans le cadre de l'Action publique 2022 se traduiront en un véritable réexamen des dépenses, tandis que l'essentiel de l'ajustement en matière de dépenses publiques tend à être repoussé à la fin du quinquennat, quand des considérations électorales pourraient compliquer la réalisation de ces objectifs »25(*).

Votre rapporteur général maintient que le Gouvernement pourra difficilement faire l'économie de réformes visant à maîtriser les leviers majeurs de la dépense publique que sont la masse salariale publique et les dépenses de retraite. Alors qu'un rapport récent de l'inspection générale des finances souligne la multiplicité injustifiée des régimes dérogatoires à la durée légale de travail de 1 607 heures dans la fonction publique de l'État26(*), votre rapporteur général rappelle qu'un alignement de la durée hebdomadaire du travail dans les trois fonctions publiques sur celle qui est déclarée par l'ensemble des actifs, soit 37,5 heures, permettrait de réaliser une économie annuelle de 5 milliards d'euros27(*).


* 24 France Stratégie, Quelle sélectivité dans la réduction des dépenses publiques ?, note d'analyse du 27 avril 2015.

* 25 Rapport 2019 pour la France, comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, accompagnant la communication de la Commission «  Semestre européen 2019 : évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n°1176/2011 », COM(2019) 150 final (document de travail des services de la Commission).

* 26 Inspection générale des finances, Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique de l'État, février 2019.

* 27 Le temps de travail : un enjeu pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques, rapport d'information n° 292 (2015-2016) de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 janvier 2016.