Diminuer le reste à charge des personnes âgées dépendantes : c'est possible !

N° 428

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2019

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (1) de la commission des affaires sociales (2) sur le financement de la dépendance ,

Par M. Bernard BONNE et Mme Michelle MEUNIER,

Sénateurs

(1) Cette mission d'évaluation est composée de : M. Jean-Noël Cardoux, président ; Mme Michelle Meunier, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice - présidents ; M. Michel Amiel, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Véronique Guillotin, secrétaires ; MM. Bernard Bonne, Yves Daudigny, Gérard Dériot, Mmes Catherine Deroche, Élisabeth Doineau, Corinne Féret, Pascale Gruny, MM. Alain Milon, René-Paul Savary.

(2) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Dominique Théophile, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS

Réunie le 3 avril 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales examine le rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, par M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier sur la prise en charge financière de la dépendance des personnes âgées.

Ce rapport s'inscrit en complémentarité des travaux récemment lancés par le Gouvernement, qui a chargé M. Dominique Libault de conduire une vaste concertation des acteurs du monde de la dépendance, afin de fournir les pistes d'une réforme d'ensemble. La mission a délibérément choisi de retenir l'enjeu plus spécifiquement financier de ce sujet, en axant l'essentiel de ses propositions sur la diminution du reste à charge des personnes âgées dépendantes.

Elle livre trois grandes séries de conclusions. En premier lieu, elle s'attache à une définition précise de la notion de « reste à charge », dont la littérature ne donne jusqu'à présent qu'une vision parcellaire. En isolant soigneusement une composante « dépendance » et une composante « hébergement », la mission définit deux natures distinctes de prise en charge, qui appellent des pouvoirs publics des réponses différentes.

En second lieu, elle réaffirme l'impératif de solidarité nationale vis-à-vis des personnes âgées dépendantes. Leurs besoins croissants consécutifs à la perte d'autonomie doivent être prioritairement couverts par des contributions solidaires. Pour autant, elle s'inquiète de la capacité de nos finances publiques, encore très contraintes, à absorber cette dépense à venir et suggère à cet égard plusieurs pistes de rationalisation. Elle ne manque pas de rappeler qu'à cet égard le rôle fondamental de l'acteur public de proximité (le conseil départemental) doit être renforcé.

Enfin, la mission a choisi de tracer les contours d'un nouveau modèle de financement de la dépendance, plus robuste et plus apte à couvrir les besoins. À l'issue de deux déplacements à l'étranger, il lui a semblé qu'un système d'assurance obligatoire présentait les meilleures garanties de soutenabilité. Elle explore par ailleurs les diverses voies par lesquelles les particuliers pourraient valoriser davantage leur patrimoine.

La commission des affaires sociales du Sénat a autorisé la publication du rapport .