Diminuer le reste à charge des personnes âgées dépendantes : c'est possible !

LISTE DES VINGT PROPOSITIONS

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Proposition n° 1	Prendre une mesure réglementaire qui identifie le seuil de participation du bénéficiaire du plan d'aide APA à domicile au moins au niveau de l'Aspa.
Proposition n° 2	Revoir en profondeur le calcul du tarif dépendance en Ehpad en : - élevant le seuil de mobilisation des ressources personnelles du résident au niveau de l'Aspa ; - mettant un terme à la « forfaitisation » du tarif dépendance, qui désincite financièrement au maintien à domicile à partir d'un certain niveau de dépendance.
Proposition n° 3	Supprimer à l'article L. 231-1 du CASF la possibilité qu'a le conseil départemental de demander une participation financière au bénéficiaire de l'aide sociale à domicile.
Proposition n° 4	Diligenter une étude nationale portant exclusivement sur la répartition des coûts d'un Ehpad entre activités principales d'hébergement et activités auxiliaires.
Proposition n° 5	Dans le déploiement de la réforme à venir de la prise en charge de la dépendance, conserver au conseil départemental les attributions que suppose sa compétence de droit commun en matière sociale.
Proposition n° 6	- Permettre au président du conseil départemental de constater, de moduler et de notifier l'obligation alimentaire des débiteurs afin de réduire les délais de définition de l'aide sociale à l'hébergement ; - retirer les descendants des enfants du champ de l'obligation alimentaire ; - Relever le seuil au-delà duquel il est procédé au recouvrement sur succession de l'ASH.
Proposition n° 7	Réformer la politique publique de la prévention de la perte d'autonomie : - à court terme , ajouter une disposition législative à l'article L. 233-1 du CASF qui intègre au « programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention » les dépenses déjà engagées par les Carsat et l'Anah ; - à long terme , envisager l'attribution exclusive de la compétence financière en matière de prévention à la conférence des financeurs.
Proposition n° 8	Expérimenter dans plusieurs territoires volontaires l'attribution exclusive de la compétence tarifaire des Ehpad et des Spasad soit à l'ARS, soit au conseil départemental.
Proposition n° 9	Au vu des faibles économies d'échelle engendrées par l'internationalisation du soin en établissement, questionner l'opportunité d'une augmentation systématique du forfait global de soins des Ehpad.
Proposition n° 10	Permettre l'attribution d'une partie de l'APA en espèces.
Proposition n° 11	Réaffirmer le principe d'attribution du tarif hébergement aux seuls bénéficiaires de l'aide sociale en : - intégrant à la rédaction de l'article L. 342-1 les établissements partiellement habilités et accueillant des bénéficiaires de l'aide sociale à titre principal ; - clarifiant la mention faite des établissements partiellement habilités et accueillant des bénéficiaires de l'aide sociale à titre secondaire ; - ajoutant l'application de tarifs inadéquats à la liste des faits punissables d'amende pour les établissements.
Proposition n° 12	Renforcer la législation et la réglementation applicables au conventionnement à l'aide sociale.
Proposition n° 13	S'appuyer sur l'article 147 (alinéa 1 ^er uniquement) de la loi du 29 juillet 1998 pour mettre en oeuvre la modulation du tarif hébergement en fonction des ressources dans les Ehpad publics et privés à but non lucratif, en prévoyant un contrôle du tarificateur.
Proposition n° 14	Mettre en oeuvre, au sein des établissements détenant une habilitation partielle à l'aide sociale, un mécanisme de surloyer solidaire à destination des résidents disposant des ressources les plus élevées, calculé sur la base d'un budget hébergement prévisionnel établi ex ante .
Proposition n° 15	Ouvrir une réflexion sur l'externalisation du financement immobilier des Ehpad totalement ou partiellement habilités à l'aide sociale au profit d'établissements publics fonciers.
Proposition n° 16	Relancer la réflexion pour la mise en oeuvre d'une assurance dépendance obligatoire qui réunirait les caractères suivants : - un système par répartition ; - une régulation importante par la généralisation de la grille AGGIR auprès des assureurs et l'homogénéisation de l'évaluation des besoins et des diagnostics ; - l'application de règles prudentielles strictes dans la constitution des provisions techniques ; - une entrée relativement précoce dans le système ; une cotisation proportionnelle aux revenus de toute nature de l'assuré.
Proposition n° 17	Construire un système de financement de la dépendance mixte fondé sur l'intervention principale de la ressource assurantielle et l'intervention subsidiaire de la ressource solidaire, en sachant que : - la montée en charge du modèle supposera le maintien dans un premier temps d'un financement d'abord supporté par l'APA puis par la cotisation dépendance ; - la couverture de la dépendance en établissement devra passer par une fongibilité des droits individuels cotisés des résidents.
Proposition n° 18	Élever le seuil de référence du taux de l'usure pour le seul cas du prêt viager hypothécaire afin de permettre un développement de l'offre par les établissements de crédit.
Proposition n° 19	Dans l'hypothèse où le viager mutualisé serait retenu comme élément de couverture personnelle contre la dépendance, lui apporter les correctifs suivants : - réviser sa table actuarielle afin d'éviter les décotes excessives liées au droit de jouissance du résident ; - réfléchir à un moyen juridique de provisionner d'office une partie du capital immédiat pour les dépenses relatives à la dépendance ; - associer des acteurs publics aux fonds dédiés afin de ne pas limiter la demande aux seuls patrimoines facilement valorisables.
Proposition n° 20	Réfléchir à la possibilité de maintenir l'exonération de taxe d'habitation et taxe foncière sur la résidence principale d'un résident d'Ehpad en cas de location, quitte à compenser cet avantage par une éligibilité réduite à l'ASH.