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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

D. DES DÉLAIS MOYENS DE PRISE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PLUS COURTS NE DEVANT PAS MASQUER DES DÉLAIS PARFOIS EXCESSIFS

1. Une mobilisation du Gouvernement pour prendre plus rapidement les mesures d'application

Le délai moyen de prise des textes réglementaires est de 4 mois et 17 jours. Ce délai continue à décroître. Il était de 5 mois et 10 jours pour les lois votées lors de la session 2016-2017, 6 mois et 22 jours pour la session 2015-2016 et 5 mois et 26 jours pour la session 2014-2015. En outre, 84 % des mesures d'application prises l'ont été cette année dans un délai inférieur à 6 mois. Cette proportion est en nette augmentation. Lors du bilan d'application des lois de l'année dernière, seuls 70% des décrets pris l'avaient été dans un délai inférieur à 6 mois.

Votre rapporteure salue la mobilisation du Gouvernement et des administrations pour une prise en temps et en heure des textes d'application, alors même que les étapes peuvent être nombreuses. Cet avis est partagé par plusieurs de ses collègues présidents de commissions. Ainsi, Mme Catherine Morin-Dessailly souligne que « d'une manière générale, ce bilan confirme que l'application des lois est, depuis plusieurs années, plus rapide qu'autrefois. La transmission, dès la promulgation de la loi, d'un calendrier de parution des textes d'application traduit la volonté des gouvernements successifs de mettre véritablement en oeuvre rapidement les dispositions votées par le législateur, et l'on ne peut que s'en réjouir »10(*). De même ; M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales indique : « Nous constatons globalement un effort pour publier les textes d'application dans des délais relativement raisonnables »11(*). Comme l'a en effet rappelé le secrétaire général du Gouvernement : « nous essayons de prévoir les étapes indispensables que chaque texte appelle : consultations de commissions spécialisées, d'autorités administratives indépendantes, du Conseil d'État ou passage en conseil des ministres », voire « notification à la Commission européenne », comme cela a été le cas par exemple pour la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

2. Des délais parfois excessifs

Toutefois, comme ses collègues votre rapporteure regrette le délai excessif de prise de certains décrets. Ainsi, M. Patrick Chaize, vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a rappelé que deux dispositions importantes de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 concernant la lutte contre la pollution lumineuse et la protection des habitats naturels ont été prises en décembre 2018, certainement grâce à une injonction du Conseil d'État. « Au total, plus de huit ans se sont écoulés entre la promulgation de la loi et la publication des mesures d'application 12(*)». Ces cas sont heureusement rares, mais ne doivent pas être oubliés. Ainsi, 11 mesures d'application de lois votées lors de la session 2017-2018 ont été prises avec un délai supérieur à 1 an.

D'autres mesures sont encore en attente. Plusieurs exemples émaillent les analyses des commissions. Comme l'indique M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, des forces armées et de la défense, « comme les années précédentes, la Commission regrette qu'un décret d'application de la loi de juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État n'ait toujours pas été publié. Ce décret est relatif aux conditions de ressources et aux modalités d'application du versement de l'allocation au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil de l'État en service à l'étranger. Cela retarde la bonne mise en oeuvre de ce dispositif »13(*).

M. Philippe Bas, président de la commission des lois relève également ce problème : « Pas moins de 53 mesures d'application publiées en 2017-2018 portent sur des dispositions législatives qui ont plus d'un an, dont 12 portent application de mesures législatives qui ont de plus de deux ans. » et de conclure : « Quand on sait que le Parlement se donne les moyens d'adopter certains textes jugés prioritaires en moins de quatre mois, on peut s'étonner qu'il faille six fois plus de temps au Gouvernement pour que paraisse un décret d'application »14(*).

Votre rapporteure espère que ces mesures seront rapidement prises.


* 10 Compte-rendu de la réunion de la commission de la culture du 30 avril 2019.

* 11 Compte-rendu de la réunion de la commission des affaires sociales du 10 avril 2019.

* 12 Compte-rendu de l'audition du secrétaire général du Gouvernement du 16 mai 2019.

* 13 Compte-rendu de la réunion de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du 10 avril 2019.

* 14 Compte-rendu de la réunion de la commission des lois du 10 avril 2019.