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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

III. DROIT DE SUITE DU BILAN D'APPLICATION DES LOIS DE L'ANNÉE DERNIÈRE

Le débat en séance sur le bilan de l'application des lois au 31 mars 2018 s'est déroulé selon un schéma inédit et plus interactif que les années précédentes. En effet, la parole était donnée à M. Christophe Castaner, alors ministre en charge des relations avec le Parlement après chaque intervention des présidents de commission et représentants des groupes politiques pour deux minutes.

Dans le format antérieur, le ministre en charge des relations avec le parlement répondait de manière groupée après l'intervention de chacune des commissions et des représentants des groupes politiques. Dans ces conditions, ses propos restaient parfois trop généraux, et n'apportaient pas de réponses précises aux questions techniques portant sur telle ou telle mesure non prise soulevées par les sénateurs. Au contraire, lors du débat du 5 juin 2018, le ministre en charge des relations avec le gouvernement s'est engagé sur un certain nombre de points. M. Gérard Larcher, président du Sénat avait alors déclaré « bien évidemment, et conformément à notre mission de contrôle, nous vérifierons l'an prochain que les engagements pris auront été tenus »37(*).

Il semble ainsi important pour votre rapporteure de revenir sur les points évoqués par les présidents de commission, soit dans leur communication devant leurs collègues, soit en séance publique. En effet, votre rapporteure estime que s'ils ont été mis en avant par ses collègues, c'est pour leur importance particulière, leur sensibilité, ou la récurrence du problème évoqué. Dès lors, et bien que toutes les mesures attendues doivent être prises, ils appellent une attention particulière du Gouvernement.

Votre rapporteure constate que dans de nombreux cas, les textes d'application ont été pris.

Toutefois, votre rapporteure regrette que plusieurs mesures attendues mises en avant n'aient pas été prises. Tel est notamment le cas de l'actualisation de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui doit en principe être actualisée chaque année. La dernière actualisation date de l'affaire des Panama Papers en avril 2016, alors même que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est une priorité du Gouvernement. Il en est de même pour le rapport sur le bilan annuel politique, opérationnel et financier des opérations extérieures. Or, comme le souligne M. Pascal Allizard, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées lors de l'audition de M. Marc Guillaume, « un contrôle a posteriori est la contrepartie indispensable de la prééminence de l'exécutif dans le déclenchement des opérations militaires que consacre l'article 35 de la Constitution »

Les tableaux ci-après font le point sur un certain nombre de ces mesures « mises en lumière » lors du précédent bilan de l'application des lois.

A. MESURES ÉVOQUÉES LORS DU DÉBAT DU 5 JUIN 2018 ET DANS LES COMMUNICATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION, PRISES

Commission des affaires économiques

Plusieurs mesures réglementaires de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques concernant la commission des affaires économiques étaient encore attendues, notamment en ce qui concerne les activités sur internet. (communication de Mme Primas devant la commission des affaires économiques du 16 mai 2018)

Le rapport du groupe de travail sur le tourisme mis en place par la commission des affaires économiques a établi le constat selon lequel l'article 133, interdisant la clause dite de « parité tarifaire » figurant dans les contrats entre les hôteliers et les plateformes de réservation hôtelière avait donné lieu à une application satisfaisante.

Une mesure était en attente dans la loi relative à l'autoconsommation de février 2017. Elle portait sur l'accompagnement des consommateurs aux revenus modestes qui devraient remplacer un équipement en cas de changement de la nature du gaz distribué.

(débat en séance le 5 juin 2018)

L'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un accompagnement financier des consommateurs contraints de changer un appareil ou équipement devenu incompatible avec le nouveau gaz distribué. À défaut d'avoir pu créer un tel dispositif du fait des règles de l'article 40 de la Constitution, le Sénat avait demandé la remise d'un rapport sur le sujet, qui est désormais sans objet. Avant son introduction en loi de finances par un amendement du Gouvernement sous-amendé par M. Gremillet et plusieurs de ses collègues, la commission avait rappelé l'urgence à agir en modifiant les crédits de la mission « Écologie, mobilité et développement durables » pour financer cette aide. C'est donc en partie au moins grâce aux interpellations renouvelées du Sénat sur le sujet qu'une telle aide a pu être instaurée.

Afin de permettre sa mise en oeuvre rapide dans le cadre de l'opération de conversion en cours dans le nord de la France, le dispositif a pris la forme d'aides financières versées par le gestionnaire du réseau de distribution concerné et dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 - qui a défini le montant maximum de l'aide et la nature des appareils ou équipements de remplacement - et par un arrêté du 20 février 2019 - qui a fixé la liste des communes concernées. Selon les premiers éléments communiqués par le Gouvernement, 110 appareils avaient ainsi été identifiés comme devant être remplacés dans les 10 communes de la phase pilote, dont la quasi-totalité ont pu l'être avant le changement de gaz.

Commission des lois

La loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016 prévoit le principe « dites-le-nous une fois », qui dispense de produire une deuxième fois un document déjà transmis à l'administration. Le décret n'avait pas été pris lors du bilan de l'application des lois de l'année dernière.

(débat en séance le 5 juin 2018)

Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixe la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration

Pour la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, manquaient notamment les mesures d'application relatives au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile (interrogation du fichier des véhicules assurés, création d'un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance notamment). Or comme le soulignait la commission des lois « dix-sept mois après la publication de la loi, ces dispositions décidées lors du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015 ne sont toujours pas applicables. Cela apparaît d'autant plus regrettable qu'elles ont été introduites au cours de la navette parlementaire, à l'initiative du Gouvernement, en séance publique, par la deuxième assemblée saisie, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État 

Toutes ces mesures sont applicables depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Commission des finances

Une mesure restait attendue pour la loi de finances pour 2018. Il s'agissait de la mesure prévue à l'article 132 relative à l'affectation de 2 % du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) aux éco organismes agréés faute de mise en place de la filière « responsabilité élargie du producteur (communication de M. Philippe Dominati devant la commission des finances le 15 mai 2018)

Un décret devait fixer les modalités de versement de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation. Ces modalités sont décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport.

La commission des finances signalait l'existence de certains dispositifs antérieurs à la session 2016-2017 non appliqués et ceci depuis de nombreuses années. La plus ancienne disposition législative relevant de son contrôle restant en attente de texte d'application était l'article 126 de la loi de finances pour 2011 relatif au régime juridique de déduction des redevances de concession de brevet (même communication)

M. Vincent Éblé a indiqué dans sa communication en commission des finances du 29 avril 2019, sur le bilan de l'application des lois, que, « suite aux remarques que nous avions faites l'an passé, l'article 37 de la loi de finances pour 2019 a enfin abrogé les dispositions législatives prévoyant la publication d'un décret concernant les redevances de concession de brevet qui datait de la loi de finances pour 2011 »

Commission des affaires étrangères

Le décret d'application de la loi de février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord de Vienne de septembre 1998 relatif à la lutte contre la prolifération clandestine des armes nucléaires faisait défaut (séance du 5 juin 2018)

Ce décret a été pris : il s'agit du décret n°2018-885 du 12 octobre 2018.

Commission des affaires sociales

Lors du débat en séance le 5 juin 2018, M. Alain Milon avait indiqué : « Les pratiques avancées des professionnels paramédicaux prévues par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé sont essentielles pour l'évolution des prises en charge des patients, surtout dans un contexte de désertification sanitaire de plus en plus prégnante ».

M. Christophe Castaner avait répondu que « le dispositif réglementaire est composé d'un décret en Conseil d'État et de deux arrêtés définissant le périmètre de compétence du futur cadre infirmier en pratique avancée, et ses conditions d'exercice. L'ensemble des textes d'application devrait être publié au début du mois de juillet pour préparer au mieux la rentrée et permettre, comme je l'indiquais, à une première promotion d'infirmières de pratique avancée, ou IPA, de commencer sa formation dès septembre 2018 ».

Ce décret a été pris : décret n°2018-629 du 18 juillet 2018

Plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 attendaient les mesures d'application, notamment les décrets relatifs à la continuité des droits à la prise en charge en cas de changement de situation professionnelle (art. 62), les textes d'application de l'article 80, prévoyant que les transports inter établissements sont pris en charge par l'établissement de santé prescripteur et non plus par l'assurance maladie. Enfin, une disposition prévoyant la modulation du tarif versé aux établissements accueillant des personnes handicapées en fonction d'objectifs d'activité n'a toujours pas fait l'objet d'application (art. 89). (communication de M. Alain Milon devant la commission des affaires sociales le 18 avril 2018)

L'ensemble de ces mesures attendues ont été prises :

Article 62 : décrets n°2018-1255 et 2018-1218 du 28 décembre 2018

Article 80 :décret n°2018-354 du 15 mai 2018

Article 89 : décret n°2018-519 du 27 juin 2018

Les dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un dispositif de prévention buccodentaire à destination des enfants et des jeunes (art. 75 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017) n'étaient pas prises. (même communication)

Cet article a été abrogé. Il n'y a donc plus lieu de prendre ces mesures d'application.

Commission de la culture

La loi visant à préserver l'éthique du sport était en attente d'un décret relatif à l'exploitation commerciale de l'image des sportifs. Celui-ci était « sur les rails » en mai 2018, mais n'avait pas encore été publié. (débat en séance le 5 juin 2018)

Il s'agit du décret n°2018-691 du 1er août 2018

Toutefois, cette mesure ne sera pleinement opérationnelle que lorsqu'un les conditions de versement de la redevance auront été définies dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif au sein de chaque discipline sportive.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Seuls 3 des 13 mesures attendues par la loi du 24 octobre 2016 sur les drones civils avaient été pris (communication de M. Hervé Maurey à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le 16 mai 2018)

Trois décrets et quatre arrêtés ont été adoptés. Le premier décret a par ailleurs permis la publication de trois mesures d'application qui devaient être fixées par voie réglementaire.

Les mesures d'application des articles 2 et 4 n'ont pas encore été prises. Toutefois, le projet de loi d'orientation des mobilités envisage l'abrogation de ces articles.

Dans une décision du 28 mars 2018, le Conseil d'État a enjoint le ministre de la Transition écologique à respecter les dispositions de la loi Grenelle II visant à lutter contre la pollution lumineuse. Le ministère dispose d'un délai de 9 mois pour édicter les arrêtés nécessaires sous peine d'astreinte. En outre, dans une décision du 9 mai, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement d'édicter dans un délai de six mois un décret fixant la liste des habitats naturels à protéger. (débat en séance le 5 juin 2018)

Deux arrêtés du ministre de la transition écologique et solidaire ont été publiés le 28 décembre 2018.

Toutefois, en ce qui concerne la liste des habitats naturels à protéger, M. Christophe Castaner avait déclaré en séance : « il s'agit d'une injonction du Conseil d'État et nous avons l'obligation de le publier avant le 9 novembre 2018. Nous avons six mois pour éviter à la fois l'astreinte du Conseil d'État et les foudres du Sénat, et nous nous tiendrons à ce délai ! ».


* 37 Compte-rendu de la séance du 5 juin 2018.