B. MESURES ÉVOQUÉES LORS DU DÉBAT DU 5 JUIN 2018 ET DANS LES COMMUNICATIONS DES PRÉSIDENTS DEVANT LEUR COMMISSION, NON PRISES OU NE SATISFAISANT PAS LE LÉGISLATEUR
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Commission des affaires économiques |
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Lors du débat en séance le 5 juin 2018, votre rapporteur avait indiqué : « Je rappellerai ici le contrôle qui vient d'être mené, au sein de la commission des affaires économiques, sur la loi du 1 er juin 2016 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer Action logement. Alors que l'ordonnance a été adoptée rapidement, dans un délai de quatre mois et demi, le comité des partenaires du logement social, dont la création est prévue par l'ordonnance, n'est toujours pas installé, plus d'un an après la mise en oeuvre de la réforme, faute d'adoption des décrets relatifs à sa composition et à son fonctionnement. Or cette structure est fondamentale, car elle est censée jouer un rôle de vigie, qu'elle est seule à pouvoir remplir, au regard des orientations et de la distribution de la participation des employeurs à l'effort de construction entre les organismes et entre les territoires. » |
Le tableau de programmation des mesures transmis par le Gouvernement au Parlement pour la loi dite ELAN indique qu'un décret en Conseil d'État non prévu par la loi doit préciser les modalités de fonctionnement du comité des partenaires au sein d'Action Logement Groupe. C'est ce décret auquel faisait référence votre rapporteur lors du débat en séance l'an passé. Le Gouvernement, qui envisageait de le publier en mars 2019, est en retard sur son calendrier. La concertation est achevée mais le décret n'est pas encore paru. En séance publique, M. Christophe Castaner avait pourtant déclaré : « il est vrai que la mobilisation des services sur la préparation de la loi ELAN leur a fait un peu lever le pied pour engager, justement une approche plus globale. Si, au terme du vote du projet de loi ELAN, le législateur valide le dispositif, il faudra que nous soyons vigilants pour ne pas repartir sur six mois d'attente » . |
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L'article 32 de la loi ALUR prévoit un rapport concernant le statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement. Il est depuis le début de l'année 2017 en attente de transmission au Parlement (débat en séance le 5 juin 2018) |
Ce rapport sur le bureau du ministre chargé du logement en vue de sa transmission au Parlement depuis le début de l'année 2017 n'a toujours pas été remis |
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Lors du débat en séance, Mme Sophie Primas a indiqué que les textes d'application relatifs à la mise à disposition d'afficheurs déportés qui permettraient aux consommateurs possédant déjà un compteur communicant de consulter en temps réel leurs données de consommation n'étaient pas pris. Deux arrêtés étaient, en juin 2018 annoncés pour les prochains mois M. Christophe Castaner, avait répondu : « La mise en place de ces dispositifs était effectivement prévue au I de l'article 28 de la loi que vous avez citée. Trois arrêtés devaient être publiés. Ces trois arrêtés sont aujourd'hui rédigés, mais une évaluation du coût du dispositif par le ministère de la transition écologique et solidaire est en cours. C'est sur le fondement de cette évaluation qu'ils seront publiés. Nous allons relancer la demande, pour pouvoir avancer sur ce sujet ». (débat en séance le 5 juin 2018) |
Dans une réponse récente à une question écrite, le Gouvernement a précisé que les coûts du dispositif étaient « supérieurs à ceux initialement envisagés », que l'élargissement du chèque énergie à 2,2 millions de bénéficiaires supplémentaires décidé par ailleurs en réponse au mouvement des « gilets jaunes » les augmenterait « sensiblement » et qu'il réfléchissait par conséquent à « des modes de financement du dispositif de nature extrabudgétaire » ; l'utilisation « pour partie » des certificats d'économies d'énergie serait ainsi envisagée, ce qui nécessiterait de modifier la loi. Le Gouvernement a en outre précisé qu'il ne s'agirait pas de remettre en cause en soi le principe d'un affichage déporté mais d'en adapter les modalités pratiques de mise en oeuvre, à la fois pour assurer un déploiement effectif conforme aux technologies actuelles et pour en réduire le coût. Une des solutions envisagées, qui impliquerait elle aussi de modifier la loi, pourrait consister en la possibilité de mettre à disposition un émetteur radio sur le compteur communicant qui permette d'accéder à ses données de consommation via une application sur smartphone, dont les ménages, y compris précaires, sont de plus en plus nombreux à être équipés. L'obligation législative imposée aux fournisseurs deviendrait alors une obligation d'accès aux données en temps réel, et plus d'affichage en temps réel, qui pourrait selon les cas être satisfaite par ce nouvel équipement communicant avec une application ou par un écran dédié. La mise à disposition d'un afficheur déporté ne résultant plus d'une obligation réglementaire, elle pourrait alors faire l'objet d'un programme CEE ad hoc (notamment pour cibler les ménages précaires ne disposant pas d'un smartphone). Alors que des millions de compteurs communicants sont déjà installés et que le dispositif des afficheurs déportés devait commencer à être déployé au 1er janvier 2018, aucun calendrier n'est indiqué, à ce stade, pour procéder aux modifications législatives requises, sachant qu'il faudra ensuite encore au moins trois mois après l'adoption définitive de ces dispositions législatives pour modifier ou prendre les textes réglementaires nécessaires à leur application concrète. |
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Commission des lois |
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La loi pour une République numérique mettait en place des dispositions relative à la « mort numérique ». Les textes d'application n'avaient pas été pris au moment du bilan de l'application des lois de l'année dernière (débat en séance le 5 juin 2018) |
Le décret n'a toujours pas été pris. |
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Commission des finances |
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le rapport relatif à la suppression des taxes à faible rendement, prévu par l'article 83 de la loi de finances pour 2017n'avait pas été remis - alors même que ce sujet est un point de préoccupation récurrent. M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, avait notamment interrogé M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, au cours du dernier bilan de l'application des lois sur ce rapport lors de son audition le 23 mai 2018. M. Guillaume s'était alors engagé à « faire le nécessaire pour qu'il soit transmis » à la commission |
Ce rapport n'a pas été transmis. Le sujet n'a pas non plus fait l'objet de développements dans le tome I de l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2018. La commission des finances regrette que ce rapport n'ait pas été remis afin de fonder et justifier le « programme pluriannuel de suppression de taxes à faible rendement » annoncé par le Gouvernement en 2018. Ce programme, que la commission des finances a approuvé dans l'ensemble et enrichi, a fait l'objet de l'article 26 de la loi de finances initiale pour 2019. |
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Parmi les mesures d'application toujours en attente de la loi de finances pour 2012, se trouve le régime d'octroi des licences de vente du tabac dans les départements d'outre-mer. L'absence de décret d'application s'explique par le report de la mesure à plusieurs reprises, y compris dans la dernière loi de finances rectificative pour 2017. Le rapporteur général par amendement a proposé la suppression de ce dispositif qui apparait comme un effet d'annonce, faute de volonté de les appliquer concrètement (communication de M. Philippe Dominati devant la commission des finances le 15 mai 2018) |
Après le report de la mesure à de multiples reprises, un régime transitoire permettant la vente de tabac aux particuliers au plus tard jusqu'au 30 juin 2019 a été mis en place. Aucune information n'a pu cependant être obtenue sur le régime qui s'appliquera au-delà de cette date. |
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Lors du débat en séance, M. Vincent Éblé regrettait comme en 2016 que « la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui doit en principe être actualisée chaque année, ne l'ait pas été depuis avril 2016 et l'affaire des « Panama Papers » M. Christophe Castaner, alors ministre en charge des relations avec le Parlement avait indiqué : « cette liste sera actualisée sur la base de l'adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, déposé sur le bureau de la Haute Assemblée et qui fixera les nouveaux critères d'identification de ces Etats » (débat en séance le 5 juin 2018) |
Pas de nouvel arrêté n'a été pris. L'article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude a élargi cette liste et par conséquent modifié l'article 238-0 A du code général des impôts prévoyant cet arrêté fixant la composition de cette liste. Or, 6 mois après l'adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude, la liste n'a pas été mise en jour , et c'est toujours sur la base de l'arrêté du 8 avril 2016 que la composition de cette liste est précisée. Pourtant, M. Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement avait indiqué à M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, qu'il fallait, « après l'adoption de [cette] loi, [...] procéder à cette actualisation le plus vite possible. ». Par ailleurs, ce même article 31 prévoit désormais que « Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat. » La commission des finances du Sénat n'a pas été destinataire de cette information, à tout le moins pas sous la forme d'un rapport au Parlement. |
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Lors du débat en séance, le 8 juin 2019 M. Vincent Éblé avait indiqué : « L'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le classement des zones tendues, qui emporte des conséquences importantes dans l'application des politiques du logement, notamment pour les dispositifs fiscaux intéressant notre commission, soit révisé au moins tous les trois ans. Or sa dernière révision date du 30 septembre 2014, voilà plus de trois ans et demi » Christophe Castaner, alors secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement avait indiqué lors de ce débat qu' « en ce qui concerne la mise à jour du classement des zones tendues, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la pertinence des zonages. Cela sera fait au mois de septembre. C'est à la lumière de ce rapport et des débats qu'il suscitera au sein du Parlement que s'opérera la mise à jour. Elle pourrait intervenir avant l'adoption définitive du projet de loi de finances , pour répondre aux sollicitations du président Éblé. » |
Le rapport en question a été remis en application de l'article 68 de la loi de finances pour 2018, mais avec 6 mois après la date de remise prévue en septembre 2018 . Or ce rapport indique que, pour le zonage A/B/C, la périodicité triennale de la mise à jour du classement « n'a pas toujours été observée ». Il précise notamment qu'« à la quasi-unanimité, les services déconcentrés sollicités dans le cadre de l'enquête du Cérema mentionnée supra, et conduite après la dernière révision du zonage datant de 2014, s'accordent pour trouver cette fréquence d'actualisation trop courte au regard de l'évolution des dynamiques de marché, du souhait des différents acteurs de bénéficier d'une stabilité des dispositifs, de la durée de maturation des opérations d'aménagement, du recul nécessaire pour que les mesures produisent leurs effets et pour procéder à des évaluations. La périodicité préconisée est de 5-6 ans, ce qui serait proche de la durée des programmes locaux de l'habitat (PLH). L'adoption d'une telle modification supposerait une évolution réglementaire ». La commission des finances ne peut qu'inviter le Gouvernement à tenir compte de cette observation et à publier rapidement un texte modifiant en ce sens l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. |
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Vincent Éblé, président de la commission des finances avait indiqué lors du débat en séance le 5 juin 2018 « Après plusieurs années de protestation sur le manque d'information du Parlement, et l'engagement de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, Mme Gény-Stephann en séance publique le 19 avril dernier, nous venons de recevoir le « jaune » qui doit être annexé au projet de loi de finances de chaque année sur l'échange d'informations fiscales entre la France et ses partenaires... pour les années 2015 et 2016. C'est un premier pas de combler le retard accumulé, mais ces informations devront désormais nous être délivrées en temps utile pour être exploitées ». |
Pour le projet de loi de finances pour 2019, aucun rapport n'a été remis, ni sur les exercices depuis 2016. |
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Commission des affaires étrangères |
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M. Christian Cambon avait indiqué en séance le 5 juin 2018 ne pas avoir reçu le bilan annuel politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours que le Gouvernement doit lui transmettre chaque année en application de l'article 4 de la loi de programmation militaire de 2013 |
Ce rapport n'a pas été remis. |
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De même, il avait indiqué la non remise du rapport politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours que le Gouvernement doit lui transmettre chaque année en application de l'article 4 de la loi de programmation militaire de 2013 |
Ce rapport n'a pas été remis. |
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Depuis 2010 l'attente du décret relatif aux conditions de ressources et aux modalités d'application du versement de l'allocation au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'État en service à l'étranger (débat en séance le 5 juin 2018) |
Le décret n'a pas été pris, en raison de difficultés d'ordre juridique, (absence de lien direct entre l'Etat employeur et le conjoint de l'agent) et d'ordre technique (nécessité d'une chaine de traitement dédiée ad hoc dans la paye). Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réfléchit désormais à une réforme du supplément familial. |
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Commission de la culture |
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La commission avait signalé être en attente du rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré (communication de Mme Catherine Morin-Desailly devant la commission de la culture le 16 mai 2018) |
Ce rapport n'a toujours pas été remis. Le délai est dépassé depuis le 7 juillet 2017. |
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Les mesures d'application relatives à la définition des conditions dans lesquelles les enseignants des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques peuvent être chargés d'une mission de recherche et l'organisation des études et des diplômes prévues par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine n'étaient pas prises (même communication) |
Le décret n'a toujours pas été pris. |
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
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Deux décrets d'application manquaient pour la loi du 20 juin 2016 relative à l'économie bleue (communication de M. Hervé Maurey devant la commission le 16 mai 2018) |
Aucun des décrets n'ont été pris. En revanche, les deux rapports attendus ont été remis. |
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5 des 6 rapports prévus dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n'ont pas été établis dans les délais prévus. M. Christophe Castaner avait indiqué : « Sur le rapport relatif à la conversion de certaines aides publiques monétaires en valeurs d'usage et sur le rapport relatif aux expérimentations menées en matière d'affichage de la durée de vie des produits, nous accusons effectivement un retard beaucoup trop lourd. Je transmettrai votre demande au ministre de la transition écologique et solidaire. Le rapport sur les broyeurs d'évier, quant à lui, a nécessité une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME ; il est en cours de validation. Le rapport sur l'impact économique de l'interdiction des sacs plastiques devrait pouvoir être remis d'ici à la fin du deuxième semestre 2018, tout comme le rapport sur le principe de la réversibilité du stockage des déchets, qui devrait également vous être remis avant la fin de cette année. |
Le rapport relatif à l'impact économique de l'interdiction des sacs plastiques n'a pas été remis. Selon les informations obtenues par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, il devrait être remis avant l'été Le rapport sur la possibilité de convertir certaines aides publiques monétaires en valeurs d'usage n'a toujours pas été remis. Il est en cours de rédaction et devrait être disponible en 2019. Le rapport relatif aux expérimentations menées en matière d'affichage de la durée de vie des produits n'a pas été remis, en raison de la difficulté à mettre en oeuvre cette expérimentation. Seul le rapport sur les broyeurs d'évier a été remis, à l'automne 2018. Plus d'informations sont disponibles dans l'analyse de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, en deuxième partie du rapport. |