N° 605
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) par le groupe de travail sur les conséquences économiques des violences commises en marge du mouvement des gilets jaunes et leur prise en compte par les pouvoirs publics ,
Par Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Robert Navarro, Mme Sylviane Noël, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, M. Jean-Claude Tissot . |
LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
Les violences commises en marge du mouvement des gilets jaunes sont à l'origine de conséquences économiques multiples pour les entreprises situées dans les centres-villes. La prise en charge de ces préjudices est aujourd'hui insuffisante. Le groupe de travail formule par conséquent dix recommandations. Certaines peuvent se cumuler, d'autres se veulent des alternatives, les unes aux autres, afin que les commerçants et artisans puissent obtenir l'indemnisation, ou une compensation, de leurs pertes économiques.
Mieux protéger les entreprises en cas de manifestations violentes
• Assurer efficacement le maintien de l'ordre public : amplifier l'effort de renseignement en amont et systématiser la pratique des retours d'expérience en préfecture, ainsi que le préconise la commission des lois du Sénat ;
• Prévenir plus tôt et plus efficacement les commerçants : généraliser les alertes rapides, avec des consignes claires, par les préfectures des chambres consulaires, mairies et associations de commerçants ;
• Mieux cibler les périmètres d'interdiction de circuler : adapter leur durée et leur étendue aux enjeux réels de sécurité et ne pas pénaliser inutilement les entreprises.
Contraindre l'État à prendre ses responsabilités
• Créer un fonds d'indemnisation national des pertes d'exploitation : activé sur décision du ministre de l'économie et des finances en cas de préjudices graves et durables, un tel fonds s'inspirerait de ceux mis en place au niveau local et éviterait les différences de traitement sur le territoire ;
• Automatiser l'exonération fiscale sous condition de « retour à meilleure fortune » de certains droits directs (ex : IS, CFE) : permettre ainsi à l'État de recouvrer ces montants si l'activité de l'entreprise revient à son niveau initial et à ce dispositif de jouer un vrai rôle de soutien à la trésorerie des commerçants ;
• Subventionner la souscription de garanties « perte d'exploitation sans dommage matériel » dans les contrats d'assurance : l'État prendrait à sa charge une partie de la prime d'assurance afin d'encourager les PME à souscrire cette clause ;
• Faciliter l'engagement de la responsabilité de l'État : faire évoluer le régime de responsabilité de l'État du fait des attroupements afin de faciliter son engagement dès lors que des manifestations déclarées et autorisées dégénèrent à plusieurs reprises dans un même secteur.
Favoriser l'accès des entreprises aux aides publiques
• Assouplir les critères d'éligibilité des fonds d'aides directes : permettre ainsi la consommation des fonds prévus à cet effet en modifiant les critères afin qu'un nombre croissant d'entreprises impactées puissent y avoir accès ;
• Généraliser la constitution de guichets uniques dans les chambres consulaires : répondre à la complexité des démarches administratives et à la multiplication du nombre d'interlocuteurs en sanctuarisant les initiatives de « guichet unique » portés par le réseau consulaire via un schéma formalisé et en prévoyant leur constitution le plus tôt possible ;
• Recourir plus rapidement aux exonérations de droit d'occupation du domaine public : les communes pourraient en obtenir le paiement ultérieur si l'entreprise retrouve un niveau d'activité considéré comme suffisant.