SECONDE PARTIE - LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
1. Une maquette budgétaire stabilisée
Pour la deuxième année consécutive, il n'est proposé qu'une évolution très limitée de la nomenclature des missions et des programmes.
Pour mémoire, la loi de finances initiale pour 2019 avait, d'une part, supprimé le programme 168 « Majoration de rentes » de la mission « Engagements financiers de l'État », devenu sans objet, et, d'autre part, créé les programmes « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » et « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » au sein de la mission « Action et transformation publiques », afin de financer des projets de réforme de l'action publique ou de mobilité des agents publics, sous la forme d'appels à projets. Elle avait également procédé au renommage de certains programmes.
La nomenclature budgétaire proposée pour 2020 par le rapport du Gouvernement relatif au débat d'orientation des finances publiques ne connaît que des modifications à la marge . Elle prévoit ainsi la création du programme « Administration territoriale de l'État », dans la mission « Administration générale et territoriale de l'État », par fusion du programme « Administration territoriale » de la même mission et du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement».
D'après les indications données par le tome 2 de ce rapport, cette fusion « traduit le double objectif de rationalisation des dépenses publiques et de renforcement de l'action de l'État au niveau départemental, afin de rapprocher le citoyen de l'action publique ».
La nomenclature budgétaire projetée prévoit également 20 ( * ) le renommage du programme « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » en « Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France », dans la mission « Prêts à des États étrangers ».
Enfin, selon les informations obtenues par votre rapporteur général et contrairement à certaines indications antérieures du Gouvernement 21 ( * ) , un programme budgétaire ne sera pas créé en 2020 pour la préfiguration du service national universel, qui sera financé dans une action spécifique du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
2. Un accroissement du nombre des indicateurs de performance justifié par une amélioration du dispositif qui reste à démontrer
La maquette de performance en 2020 devrait être marquée par une augmentation du nombre d'indicateurs (+ 11 par rapport à 2019).
Le Gouvernement explique cette hausse par l'adaptation du dispositif aux transformations portées dans le cadre du plan Action Publique 2022. En effet, la maquette intègrerait en 2020 des indicateurs rendant compte de la « transparence et de la qualité des services publics » .
Évolution du nombre d'objectifs et d'indicateurs de performances du budget de l'État (2012-2020)
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Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2020
En outre, le Gouvernement indique que le dispositif présentera, à titre d'expérimentation, des indicateurs permettant de mesurer l'impact des politiques publiques sur « la promotion des droits des femmes et de l'égalité femmes/hommes » .
Le tableau infra retrace les principaux éléments statistiques relatifs à l'évolution de la maquette de performance en 2020.
Évolution des objectifs et indicateurs de
performance
du budget de l'État depuis 2016
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Note : suite à une erreur matérielle dans le tableau du Gouvernement, le nombre d'indicateurs prévus dans la maquette pour 2020 n'est pas de 775 mais bien de 776 comme indiqué supra dans le présent rapport.
Source : rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2020
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2020 devrait comporter 92 indicateurs de missions contre 93 en 2019 .
Votre rapporteur général rappelle au Gouvernement que l'évolution de la maquette de performance restera sans effet si les problèmes qu'il a identifiés sur les derniers exercices se répétaient .
Ainsi, dans son rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 22 ( * ) , il apparaît notamment que moins de 65 % des sous-indicateurs des missions du budget général étaient exploitables faute de renseignement en prévision et en réalisation .
* 20 Source : fichier « Missions, programmes, objectifs, indicateurs » publié sur le site performance-publique.budget.gouv.fr.
* 21 Audition de M. Gabriel Attal , Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, le 5 mars 2019, devant la commission de la culture et la commission des affaires étrangères du Sénat.
* 22 Rapport n° 625 fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 .