C. LES ACTIVITÉS PROPRES À LA PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
Entre chaque partie de session plénière, la présidente de la délégation française est régulièrement démarchée par des ONG, des parlementaires étrangers ou l'APCE elle-même, soit au titre de la délégation, soit en raison de sa qualité de Vice-Présidente de l'Assemblée parlementaire, membre de droit du Bureau, pour des entretiens bilatéraux et des événements spécifiques. Avant la session d'automne, elle a ainsi volontiers répondu à plusieurs sollicitations.
1. Un entretien accordé au président de la commission « international » de la LICRA
Mardi 17 septembre 2019, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a reçu à sa demande M. Gilbert Flam, président de la commission « International » de la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), à l'Assemblée nationale.
Pour mémoire, la LICRA est une association luttant contre le racisme et l' antisémitisme en France comme dans le monde. Elle a été fondée en février 1928, sous le nom de Ligue internationale contre l'antisémitisme, peu après le verdict du procès Schwarzbard. Lors de son 33 ème congrès national en 1979, elle a pris officiellement son nom actuel, insistant sur sa volonté de lutter contre toutes les formes de racisme, direct ou voilé, individuel ou collectif, et sa détermination à dénoncer les discriminations raciales en partant du principe fondamental qu'aucune raison politique, économique, sociale ou biologique ne peut expliquer ou justifier le racisme. Depuis la fin des années 1990, elle a élargi ses champs d'action, en s'intéressant notamment à la discrimination au travail, à la citoyenneté, aux jeunes des milieux défavorisés, aux discours de haine, pour répondre plus globalement aux enjeux de la tolérance et du vivre ensemble.
Lors de leur rencontre, la présidente de la délégation française et le président de la commission « International » de la Licra ont plus particulièrement abordé la tenue à Strasbourg, le 28 octobre 2019, sous l'égide de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (ONIG) du Conseil de l'Europe, d'une table ronde sur l'immigration et la lutte contre les discours de haine sur Internet. Ils ont également tout particulièrement évoqué la proposition de loi de la députée de Paris Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, adoptée en première lecture le 9 juillet 2019 par l'Assemblée nationale.
Le président de la commission « International » de la LICRA, après avoir rappelé qu'il avait été entendu par Mme Laetitia Avia dans son travail préparatoire aux débats parlementaires, a notamment salué les principaux apports du texte s'agissant du rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, des sanctions prévues ou encore de l'intervention du juge judiciaire. Il a tout de même espéré que le débat à venir au Sénat puisse parfaire le dispositif sur le plan de la capacité d'intervention des ONIG auprès des plateformes du Web.
Insistant sur l'action à engager au niveau européen, M. Gilbert Flam s'est montré optimiste quant à la volonté de la Commission européenne de préparer une proposition de directive sur le sujet, s'appuyant notamment sur les textes législatifs récemment adoptés en Allemagne ( Netzwerkdurchsetzungsgesetz , dite « NetzDG », adoptée le 1 er septembre 2017 ), et en voie d'adoption en France. S'agissant du Conseil de l'Europe, il a observé que le Protocole du 28 janvier 2003, additionnel à la convention sur la cybercriminalité (dite de « Budapest »), relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, doit encore être ratifié par un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe. Il a estimé que l'APCE, le cas échéant sur une initiative de l'un des membres de la délégation française, pourrait peut-être rouvrir le débat sur ce sujet.
2. La représentation de la Présidente de l'APCE à la Conférence de haut niveau pour le 25ème anniversaire de l'ECRI
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a été créée au sein du Conseil de l'Europe en 1993 pour lutter contre le racisme , l' antisémitisme , la xénophobie et toutes les discriminations en raison de la langue, la religion et l'ethnicité, et pour promouvoir la tolérance ainsi que l 'État de droit. Les 26 et 27 septembre 2019, s'est tenue à Paris, sous les auspices de la présidence française du Comité des Ministres, une conférence de haut niveau destinée à marquer les 25 ans de cette institution.
Intitulé « Sur la voie de l'égalité effective, faut-il des nouvelles réponses au racisme et à l'intolérance ? », cet événement s'est articulé autour de trois sessions réparties sur deux jours :
- la première, consacrée au bilan de l'action de l'ECRI au cours des 25 années écoulées ;
- la deuxième, davantage orientée vers les moyens de l'ECRI et de la lutte contre le racisme et l'intolérance ;
- la troisième, plus thématique, cherchant les moyens de parvenir à des sociétés réellement plus inclusives.
Les débats ont été ponctués par la présence d'un certain nombre de personnalités importantes du Conseil de l'Europe. Outre la venue de Mme Amélie de Montchalin, au titre de la présidence française du Comité des Ministres, il convient de souligner à cet égard la participation à ces travaux de M. Linos-Alexander Sicilianos, Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, M. Jean-Paul Lehners, Président de l'ECRI, ou encore de Mmes Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, et Dunja Mijatoviæ, Commissaire aux droits de l'Homme.
Plusieurs Gouvernements d'États membres se sont également fait représenter à un niveau ministériel ou équivalent. Ont ainsi pris part aux discussions, notamment, MM. Kostas Tsiaras, David Stanton et Sam Tanson, respectivement Ministres grec, irlandais et luxembourgeois de la Justice, ainsi que M. Muhterem Ince, Vice-ministre turc de l'Intérieur, Mme Trine Skei Grande, Ministre norvégienne de la Culture et de l'égalité, ou M. Soledad Murillo, Secrétaire d'État espagnol à l'égalité. Parmi les experts intervenants, on relèvera plus particulièrement l'intervention de Mme E. Tendayi Achiume, rapporteure spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance, de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits en France, et de M. Jean-Marie Delarue, président de la commission nationale consultative des droits de l'Homme.
À la suite de Mme Amélie de Montchalin et du Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, Mme Liliane Maury Pasquier, Présidente de l'APCE, devait initialement prononcer une allocution d'ouverture des débats plus particulièrement axée sur la coopération de l'Assemblée parlementaire avec l'ECRI. En raison d'un empêchement de dernière minute, cette responsabilité a incombé à Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française , au titre de sa qualité de Vice-Présidente de l'APCE.
Lors de son discours devant l'assistance, Mme Nicole Trisse a notamment fait valoir que l'Assemblée parlementaire attache une importance primordiale aux indications contenues dans les Recommandations de politique générale de l'ECRI, lorsqu'elle évalue le respect de leurs engagements par les États membres du Conseil de l'Europe. Elle a néanmoins appelé à un meilleur suivi parlementaire de ces Recommandations et à une intensification de la lutte commune contre les discours de haine, notamment dans le cadre des activités de l'Alliance parlementaire contre la haine dont les activités reposent essentiellement sur les travaux de l'ECRI. En conclusion, elle a suggéré, conformément à une résolution récemment adoptée par l'Assemblée parlementaire 4 ( * ) , la mise à jour de la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et s'est félicitée que l'homophobie et la transphobie entrent désormais dans le mandat de l'ECRI.
* 4 Résolution 2275 (2019), « Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l'intolérance », adoptée le 10 avril 2019.