B. LES ACTUALITÉS DE L'APCE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE
Les sessions plénières de l'APCE donnent systématiquement l'occasion de faire le point sur l'actualité du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire. Elles s'enrichissent, régulièrement, de votes désignant des responsables du Conseil de l'Europe ou des membres de la Cour européenne des droits de l'Homme.
1. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente
Lundi 30 septembre 2019, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
Après avoir exprimé ses voeux de plein succès à la nouvelle Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, la rapporteure a relevé que le Bureau ne s'était réuni qu'à une seule reprise entre la session de juin et celle d'octobre, soit le 3 septembre 2019 à Berne, au siège du Parlement fédéral suisse. À cette occasion, il a notamment statué sur quatre questions importantes :
- tout d'abord, la dissolution du groupe des Démocrates libres, qui a pris effet le 30 juin, conformément aux nouvelles exigences règlementaires adoptées au printemps pour la constitution des groupes politiques. Cette dissolution porte le nombre total de non-inscrits à 120, un record ;
- ensuite, la déclassification du rapport d'activité sur le suivi des conclusions et recommandations du groupe d'enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l'Assemblée parlementaire. Ce document est désormais consultable sur le site Web de l'APCE ;
- en troisième lieu, l'officialisation des trois candidatures au Prix des droits de l'Homme Václav Havel, distinction créée à l'origine sur une idée de l'ancien Président français de l'APCE Jean-Claude Mignon, qui récompense des actions exceptionnelles de la société civile dans la défense des droits de l'Homme en Europe et au-delà du continent ;
- enfin, le retrait de l'invitation à observer les élections législatives anticipées en Ukraine, le 21 juillet dernier. Cette décision n'a concerné que les membres de l'APCE, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE n'étant, pour sa part, pas concernée.
Sur ce dernier point, Mme Nicole Trisse a regretté que l'APCE n'ait pas pu exercer son expertise alors même qu'elle accompagne l'Ukraine depuis longtemps sur le chemin de la démocratie et que l'Assemblée parlementaire apporte son soutien indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de ce pays, dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues. Elle a considéré que la position des autorités ukrainiennes faisait suite aux débats sur le retour à l'APCE de la délégation du Parlement de la Fédération de Russie, tout en soulignant que des évolutions positives étaient intervenues depuis lors.
Ainsi, sur impulsion de la présidence française et du Bureau de l'APCE, le travail de formalisation de la procédure conjointe aux organes du Conseil de l'Europe à l'égard des États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations a débuté. Un premier document a été soumis à concertation dès le mois de juillet et il doit servir de base à la poursuite des discussions. La Présidence du Comité des Ministres souhaite que la procédure soit définie d'ici janvier 2020, ce qui souligne une évidente volonté d'aboutir rapidement. Ces discussions sont nécessaires pour ne pas retomber dans des situations similaires à celle rencontrée dernièrement.
Parallèlement, la Fédération de Russie a commencé à s'acquitter de ses obligations contributives d'État membre, ce qui permet d'éloigner le spectre d'une crise financière pour le Conseil de l'Europe, qui va ainsi pouvoir se consacrer à ses missions au service des populations et à celui de leurs droits fondamentaux.
De même, sur le terrain du contentieux russo-ukrainien, des avancées ont également été obtenues. Le 7 septembre 2019, quelque 70 prisonniers ont été échangés entre la Russie et l'Ukraine. Parmi eux, figurait M. Oleg Sentsov ainsi que les 24 marins ukrainiens retenus depuis les incidents dans le détroit de Kertch. Aussi bien le Président ukrainien que le Président russe ont qualifié cet événement de « premier pas ».
Enfin, conséquence concrète de ce retour de la Fédération de Russie dans le giron du Conseil de l'Europe, M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC), qui prépare un rapport sur le rétablissement des droits de l'Homme et de l'État de droit dans la région du Caucase du Nord, a pu effectuer très dernièrement une visite d'information à Moscou et Grozny, du 18 au 20 septembre 2019. À cette occasion, il a rencontré des représentants des autorités des deux localités, ainsi que des représentants de la société civile.
En conséquence, Mme Nicole Trisse a estimé qu'une nouvelle dynamique s'était enclenchée, une nouvelle réunion des Chefs d'État en format de « Normandie » semblant même possible. Elle a ajouté que, naturellement, d'autres gestes et d'autres avancées demeuraient nécessaires.
Les instances du Conseil de l'Europe, notamment la Défenseure des droits de l'Homme, doivent pouvoir pleinement faire leur travail en Russie. De même, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme doivent y être totalement appliqués. Néanmoins, le chemin parcouru depuis le début de l'année 2019 est important. Alors que le 70 ème anniversaire du Conseil de l'Europe est célébré au cours de cette session d'automne de l'APCE, la famille européenne, même si elle conserve des désaccords, reste rassemblée. Tous ces développements, conjugués à l'entrée en fonctions d'une nouvelle Secrétaire générale et à la célébration commune de l'acte fondateur du Conseil de l'Europe, incitent donc à croire en un avenir meilleur pour l'Organisation et son Assemblée parlementaire. Avec de la volonté, les défis et obstacles qui subsistent peuvent être surmontés.
Au cours de la discussion générale, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), intervenant au nom du groupe ADLE, s'est félicité qu'après le gel des débats au sein de l'APCE, les décisions difficiles prises en juin aient permis de sortir progressivement de la crise. Tout en souhaitant la poursuite des réflexions sur la rationalisation des moyens du Conseil de l'Europe, afin de rendre l'Organisation moins dépendante des pressions extérieures, il a salué les signaux encourageants de normalisation en cours, citant la mission de M. Frank Schwabe dans le Caucase du Nord et en Russie, l'échange de prisonniers entre la Russie et l'Ukraine, et la décision de tenir un débat d'actualité sur la violation des droits démocratiques et la répression des manifestations pacifiques à Moscou.
Ces premiers pas doivent absolument être suivis par d'autres, notamment la visite de la Commissaire aux droits de l'Homme en Crimée et la tenue de discussions de paix au plus haut niveau. Tant les autorités françaises que le groupe ADLE sont très attachés à la mise en oeuvre rapide d'une nouvelle procédure conjointe d'engagement de sanctions pour les États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations statutaires. Il est essentiel que cette procédure entre en vigueur dès 2020, grâce à l'implication de la présidence française et à la future présidence géorgienne.
2. La communication du Comité des Ministres présentée par Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes, présidente en exercice de cet organe du Conseil de l'Europe
Lundi 30 septembre 2019, Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes, présidente en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a dressé devant les membres de l'APCE le bilan des six mois de la présidence française de cet organe, en voie d'achèvement.
Après avoir salué l'attribution du prix Václav Havel 2019 à l'Initiative des jeunes pour les droits de l'Homme et à M. Ilham Tohti, voyant dans cette décision la reconnaissance de l'importance du dialogue entre communautés, elle a tout d'abord rendu hommage, en ce jour de deuil national décrété à son égard, au Président Jacques Chirac tout juste décédé, qu'elle a qualifié de grand Européen et humaniste, en raison de ses combats pour la tolérance et contre l'antisémitisme.
Vingt-deux ans plus tôt, presque jour pour jour, en octobre 1997, il avait ouvert au Palais de l'Europe le second Sommet des Chefs d'État et de Gouvernements du Conseil de l'Europe, marquant l'élargissement de ce dernier aux pays de l'Europe de l'Est. Il avait alors eu ces mots précurseurs : « désormais libérée des confrontations et des méfiances d'hier, notre famille européenne tout entière se rassemble autour de valeurs communes : le respect de la personne humaine, le caractère sacré et inviolable de sa dignité, et la primauté du droit ». Ces paroles fortes font aujourd'hui écho aux efforts collectifs de ces dernières semaines, du Comité des Ministres et de sa présidence comme de l'APCE, pour préserver l'unité de l'Organisation.
La Secrétaire d'État aux Affaires européennes, présidente du Comité des Ministres a ensuite apporté des précisions sur les travaux de mise en oeuvre de la procédure conjointe de réaction à l'égard des États membres ne respectant pas leurs obligations statutaires. En juin dernier, l'APCE a pris des décisions importantes, dans un esprit de responsabilité, en mettant de côté la géopolitique et privilégiant l'intérêt des citoyens.
L'APCE est le creuset d'un véritable espace public européen. Elle est tout l'opposé d'une arène géopolitique, où l'on attribuerait des points aux gagnants et aux perdants. Le Conseil de l'Europe est tout l'inverse : c'est d'abord un lieu de dialogue exigeant mais un lieu de dialogue toujours ; c'est aussi et surtout un lieu où les citoyens peuvent trouver une instance de dernier recours qui garantit concrètement leurs droits.
Mme Amélie de Montchalin a observé que le retour de la délégation russe à l'APCE engageait la Russie : à cet égard, la présidence française du Comité des Ministres veillera à ce que ce pays respecte toutes ses obligations statutaires. L'échange de prisonniers entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, qui a notamment permis la libération des marins ukrainiens et de M. Oleg Sentsov, peut permettre de rétablir la confiance et de favoriser un dialogue essentiel en vue du règlement politique du conflit en Ukraine. Pour sa part, la France continue de soutenir de manière indéfectible la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues.
La crise vécue par le Conseil de l'Europe ces dernières années n'aurait pas pu être surmontée sans l'APCE. Le dialogue entre cette dernière et le Comité des Ministres s'est intensifié, ce qui constitue une bonne chose. Désormais, il faut faire aboutir le chantier commun, initié à Helsinki, de la mise en place de la nouvelle procédure de réaction conjointe lorsqu'un État membre manque à ses engagements. L'objectif de la présidence française du Comité des Ministres est qu'elle soit opérationnelle en janvier 2020, autour de quelques principes simples :
- la prévisibilité, avec une marche à suivre bien définie, essentielle pour la confiance et pour que la procédure soit perçue comme légitime et non arbitraire ;
- la réactivité, même s'il faut s'assurer de délais suffisants pour avoir un dialogue avec l'État concerné ;
- la crédibilité, grâce à des mesures intermédiaires et progressives instaurant un cadre de réaction graduel ;
- enfin, la réversibilité, le but final étant d'amener l'État membre concerné au respect de ses obligations et des principes de l'Organisation plutôt que de le sanctionner et d'aboutir à une impasse.
La Secrétaire d'État aux Affaires européennes, présidente du Comité des Ministres a ensuite dressé un bilan des priorités de la présidence française, qu'elle avait présentées en juin.
S'agissant du renforcement du respect et de la protection des droits développés par le Conseil de l'Europe, l'accent a été plus particulièrement mis sur le dialogue des juges, à la suite de l'entrée en vigueur du protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'Homme. Les chefs de Cours suprêmes des États membres et de la Cour européenne des droits de l'Homme se sont ainsi réunis à Paris le 13 septembre, pour faciliter les convergences en la matière. L'accent a également été porté sur l'objectif d'abolition de la peine de mort, notamment en Biélorussie, et la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Sur ce dernier point, la question est d'abord celle de l'émergence d'une culture juridique commune de l'État de droit et du parachèvement d'un espace cohérent de protection sur notre continent. Dans cette optique, la France attache une réelle importance à l'aboutissement de l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme.
Mais la force et l'actualité du système de protection du Conseil de l'Europe, c'est aussi son étendue, notamment en matière de droits sociaux. La présidence française du Comité des Ministres a donc activement fait la promotion de la ratification de la charte sociale européenne révisée et de son protocole additionnel, ainsi que celle des droits de l'enfant et de la lutte contre les nouveaux phénomènes d'intolérance, objet de la conférence pour le 25 ème anniversaire de l'ECRI à Paris. Au centre du combat pour le vivre-ensemble, il y a aussi la lutte contre les violences faites aux personnes lesbiennes, gay, trans, bi et intersexes (LGBTI) et contre celles faites aux femmes, à ces 50 % de l'humanité qui trop souvent deviennent des cibles et des victimes. La ratification de la convention d'Istanbul est à cet égard nécessaire et il faut saluer que ce soit la Turquie qui ait été le premier pays à le faire.
Mme Amélie de Montchalin a également tenu à évoquer le projet de création d'un observatoire de l'enseignement de l'histoire, l'objectif n'étant nullement d'écrire un manuel d'histoire unique pour 47 pays mais plutôt, de manière pragmatique, de s'appuyer sur les réseaux existants et sur la convention de 1954 pour dresser un état des lieux neutre et permettre aux spécialistes de travailler ensemble sur la façon dont le passé est enseigné dans les écoles. L'enjeu, modeste mais décisif, est de former une génération de paix qui pourra prendre le relais pour porter notre projet humaniste collectif. C'est dans cette optique que se tiendra à Paris, le 26 novembre, une réunion des Ministres de l'Éducation au cours de laquelle le principe de la création de cet observatoire pourra être acté. Le soutien de l'APCE est essentiel et il est heureux qu'une proposition de résolution sur le sujet soit en voie d'examen, à l'initiative de la présidente de la délégation française.
Pour ce qui concerne l'adaptation du Conseil de l'Europe aux défis posés par les nouvelles technologies, il a été décidé de faire avancer les travaux en matière de société de l'information, d'algorithmes et d'intelligence artificielle. Ce sera l'objet d'une conférence des Ministres de la justice à Strasbourg en octobre et l'un des thèmes fondamentaux du Forum Mondial de la démocratie.
En conclusion, la Présidente du Comité des Ministres a annoncé le versement par la France au Conseil de l'Europe d'une contribution volontaire exceptionnelle de 900 000 euros et indiqué que, 70 ans après sa création, l'Organisation pouvait être fière de son bilan.
Mme Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche), après avoir rappelé que le 30 ème anniversaire de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant interviendra le 27 novembre 2019, a souligné les prises de position de l'APCE sur l'importance de créer, au sein des Parlements nationaux, des commissions spécifiques aux droits de l'enfant. Elle a souhaité que l'Assemblée nationale française, qui dispose d'un groupe d'études actif sur le sujet, s'inspire du travail de qualité présenté à l'APCE et demandé à la Secrétaire d'État son opinion sur ce point.
En réponse, la Secrétaire d'État aux Affaires européennes, présidente du Comité des Ministres, a estimé que les enfants n'ont pas des petits droits parce qu'ils seraient petits par la taille. Les législations nationales doivent impérativement protéger leur intégrité physique, leur santé morale, leur accès à la santé et à l'éducation, afin de bâtir un continent de citoyens éclairés, éduqués et surtout protégés dans leur dignité. Il existe de bonnes pratiques dans certains États membres et il faut envisager de les dupliquer là où elles pourraient justement apporter des améliorations. À cet égard, le Parlement des enfants est une bonne initiative. L'APCE peut aussi guider le travail des différents Gouvernements.
3. La remise du Prix des droits de l'Homme Václav Havel
Le Prix des droits de l'Homme Václav Havel, créé en 2013 à l'initiative de M. Jean-Claude Mignon, alors Président de l'APCE, récompense des actions exceptionnelles de la société civile pour la défense des droits de l'Homme. Chaque année, lors de la partie de session d'automne, l'Assemblée parlementaire, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77, remet ce Prix en mémoire du célèbre dramaturge tchèque, opposant au totalitarisme, artisan de la Révolution de Velours de 1989 en Tchécoslovaquie, symbole de la défense des valeurs défendues par le Conseil de l'Europe. Il se décompose en une somme de 60 000 euros, un trophée et un diplôme.
L'an dernier, le Prix des droits de l'Homme Václav Havel avait été remis à M. Oyub Titiev, chef du bureau de Grozny du centre Mémorial des droits de l'Homme en Tchétchénie depuis l'assassinat de Mme Natalia Estemirova en 2009, alors en détention pour sa dénonciation des abus commis par les autorités locales. Cette année, le jury, composé de personnalités indépendantes et présidé par Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC), en sa qualité de Présidente de l'Assemblée parlementaire, avait retenu à Prague, à la fin du mois d'août, les candidatures de :
- M. Ilham Tohti, intellectuel ouïghour de renommée publique en Chine, qui oeuvre depuis plus de vingt ans à améliorer la situation de la minorité ouïghoure et à promouvoir le dialogue et la compréhension interethniques au sein de la République populaire. En septembre 2014, il a été condamné à la prison à vie ;
- M. Buzurgmehr Yorov, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'Homme au Tadjikistan, qui représente depuis près de vingt ans des personnes persécutées en raison de leurs convictions politiques et de leur activisme. Pour avoir condamné publiquement les autorités locales et les forces de l'ordre pour des violations à de nombreuses reprises des droits de l'Homme, il a été condamné à vingt-huit ans de réclusion et se trouve en prison depuis 2015 ;
- l'Initiative des jeunes pour les droits de l'Homme, créée en 2003 pour promouvoir la réconciliation entre les jeunes des Balkans, en établissant des liens entre différents groupes ethniques et pays de la région, afin de renforcer leur participation au processus de justice transitionnelle, de travailler pour les droits de l'Homme et d'empêcher la résurgence des conflits ethniques.
Lors de la séance d'ouverture de la session d'automne, lundi 30 septembre 2019, le 7 ème Prix des droits de l'Homme Václav Havel a été décerné conjointement - une première depuis sa création - à M. Ilham Tohti et à l'Initiative des jeunes pour les droits de l'Homme. Il a été symboliquement remis à leurs représentants au cours d'une cérémonie dans l'hémicycle de l'Assemblée parlementaire.
4. L'élection du juge du Portugal à la Cour européenne des droits de l'Homme
Mercredi 2 octobre 2019, l'APCE a élu le juge de la République du Portugal à la Cour européenne des droits de l'Homme. Les suffrages ont été exprimés comme suit, s'agissant des candidats en lice :
- Mme Ana Maria Guerra Martins : 107 voix ;
- M. José Luis Lopes da Mota : 18 voix ;
- M. José António Mouraz Lopes : 55 voix.
Mme Ana Maria Guerra Martins ayant recueilli la majorité des votes exprimés, elle a donc été élue juge à la Cour européenne des droits de l'Homme dès le premier tour de scrutin.