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Sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

30 octobre 2019 : sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ( rapport d'information )

II. MALGRÉ UNE FORTE HAUSSE DE SON ACTIVITÉ, DES MOYENS HUMAINS ET BUDGÉTAIRES QUASI-CONSTANTS

Depuis plusieurs années, le CSA doit faire face, à moyens financiers et humains quasi-constants, à un accroissement considérable de son activité.

A. UN ACCROISSEMENT CONTINU DE L'ACTIVITÉ

Entre 2016 et 2019, le nombre de saisines par agent traitant du CSA a été multiplié par 2,6, et par 1,4 (soit + 39 %) entre les seuls exercices 2018 et 2019.

Évolution du nombre de saisines par ETP du CSA en 2016-2020

 

2016
(réalisation)

2017
(réalisation)

2018
(réalisation)

2019 (prévision)

2020 (prévision)

Nombre de saisines traitées par ETP traitants du CSA

2618

6689

4680

6509

6776

Évolution

+ 72 %

+ 255 %

- 30 %

+ 39 %

+ 4,1 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Le tableau ci-dessus, basé sur l'un des indicateurs de performance du CSA figurant dans les annexes budgétaires, fait apparaître un pic d'activité record sur l'année 2017, marquée par deux événements exceptionnels qui avaient conduit à des volumes inédits de saisines traitées :

- d'une part, les élections présidentielle et législatives ;

- d'autre part, un accroissement extrêmement marqué du nombre des saisines en matière de déontologie des programmes, dont près de la moitié se concentraient sur une seule et même émission6(*) à forte audience.

En 2018, en l'absence d'événement exceptionnel de même ampleur, le nombre de saisines a retrouvé un niveau plus habituel.

La première moitié de l'année 2019 est en revanche d'ores et déjà marquée par une hausse significative du nombre de saisines, principalement liée aux élections européennes, au mouvement des gilets jaunes, ainsi qu'à de nouvelles affaires à forte résonance médiatique concernant certains programmes télévisés.

Recommandation n° 2 : Afin de neutraliser, dans la mesure de l'activité et de la performance du CSA, les effets des « saisines de masse » liées à des affaires particulièrement médiatiques, votre rapporteur spécial propose donc d'affiner l'indicateur « nombre de saisines traitées par ETP », en le complétant par un indicateur relatif au délai moyen de traitement des saisines et/ou au nombre de saisines « par affaire ».

B. UNE STABILITÉ DES MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS ALLOUÉS AU CSA

Malgré l'augmentation notable de son activité sur les dernières années, le montant de la dotation allouée par l'État au CSA est quant à lui demeuré relativement stable.

La dotation de l'État inscrite au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » constitue 99 % des ressources du CSA7(*) et sert à financer l'ensemble des dépenses de l'institution, qu'il s'agisse de ses dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'investissement.

Le montant de cette dotation s'est élevé à 37,4 millions d'euros en 2019 et devrait atteindre 37,6 millions d'euros en 2020, pour un taux d'exécution des crédits situé entre 98 et 100 % entre 2015 et 2018.

Évolution du montant de la dotation attribuée au CSA

(en millions d'euros)

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020 (PLF)

2021 (prévision)

2022 (prévision)

Crédits ouverts (LFI)

37,8

37,3

37,5

37,5

37,4

37,6

37,8

37,8

Crédits consommés (LR)

37,8

37,2

36,9

37,0

36,4 (prévision)

-

-

-

Taux d'exécution

100%

99,7%

98,4%

98,7%

97,3% (prévision)

-

-

-

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données fournies par le CSA

De la même façon, le plafond d'emplois du CSA autorisé par la loi de finances est demeuré à un niveau stable de 284 ETPT depuis 2014. A ces 284 ETPT doivent cependant être ajoutés 16 ETPT hors plafond, correspondant à des agents mis à disposition par le ministère de l'Intérieur - qui les décompte dans son propre plafond d'emplois - au sein des comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), qui constituent les services déconcentrés du CSA (cf. encadré ci-dessous).

Évolution du plafond d'emplois et des effectifs du CSA
(2015-2018)

EP = effectifs physiques.

MAD= mise à disposition

Source : CSA

Jusqu'à présent, le CSA est parvenu à faire face aux missions supplémentaires confiées par le législateur principalement en intégrant le surcroît d'activité lié à ses nouvelles missions dans le plan de charge de ses agents, ce qui explique le maintien d'un niveau d'emploi légèrement inférieur au plafond d'emplois de 284 ETPT (- 12 ETPT en 2016, - 4 ETPT en 2017, - 6 ETPT en 2018). Sur la période 2015-2018, seuls 7 ETPT supplémentaires ont ainsi été recrutés au bénéfice de l'ensemble des services du CSA.

En 2019, compte tenu de l'accroissement des missions lié à l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, la consommation en ETPT du CSA devrait correspondre au plafond d'emplois alloué. Comme l'a indiqué le CSA à votre rapporteur spécial, les nouvelles missions attribuées au CSA par la loi précitée « nécessitent de procéder au recrutement de compétences juridiques supplémentaires ». Dans le cadre du projet de loi de finances 2020, le CSA a donc d'ores et déjà demandé - et obtenu - l'augmentation de son plafond d'emplois, en sorte de le porter à 290 ETPT.

Pour les années suivantes, l'attribution par la loi8(*) de nouvelles missions au CSA, si elle devait se confirmer, aurait un impact important sur les besoins du Conseil en termes d'effectifs et de moyens budgétaires, en raison du nombre important d'acteurs nouveaux entrant dans le champ de la régulation du Conseil et, in fine, du nombre potentiel de dossiers supplémentaires à traiter. Selon le CSA, l'extension de son périmètre aux acteurs du numérique nécessitera de recruter des profils nouveaux « disposant d'une expertise forte en matière de traitement de la donnée en masse (data scientists), de connaissance des algorithmes et des modalités de fonctionnement techniques des plateformes ». Ces différents changements du champ d'action du CSA nécessiteront en outre que l'institution se dote d'outils informatiques dédiés dont elle ne dispose pas à l'heure actuelle.

Recommandation n° 3 : Afin de garantir au CSA les moyens d'assurer comme il se doit ses nouvelles missions de « super-régulateur » de l'audiovisuel et du numérique, votre rapporteur spécial recommande donc, a minima, de maintenir la stabilité de sa dotation sur les prochaines années.

Le CSA en région : les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA)

La présence locale du CSA est assurée par 16 comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) répartis dans les régions, au nombre de 12 en métropole et de 4 en outre-mer.

Chaque CTA est présidé par un membre de la juridiction administrative nommé par le vice-président du Conseil d'État et comporte six membres en métropole et de quatre à six en outre-mer.

Il comprend un(e) secrétaire général(e) et un(e) secrétaire-assistant(e) ainsi que, pour la majorité d'entre eux, un attaché technique spécialiste des problèmes de réception et de planification des fréquences.

Évolution 2015-2018 des personnels des 16 comités territoriaux
de l'audiovisuel (CTA)

(effectifs physiques)

Source : CSA

Les CTA ont notamment pour mission d'assurer la protection de la réception et le contrôle du spectre sur les fréquences hertziennes attribuées par le CSA aux différents éditeurs de services de radios et de télévisions sur l'ensemble du territoire et à ses frontières, en coordination internationale avec les autres pays limitrophes.

Ils sont dotés d'une compétence consultative auprès du CSA dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et les télévisions locales et du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisations.

Ils assurent l'instruction des demandes d'autorisation pour la diffusion des services de radio par voie hertzienne terrestre et le contrôle du respect de leurs obligations par ces services. Ils peuvent, à la demande de l'assemblée plénière du CSA, participer à l'instruction des demandes d'autorisation concernant des services de télévision locale et participent au contrôle de l'exécution de leurs obligations par ces services.

Les CTA peuvent également organiser des consultations publiques.

Source : CSA


* 6 « Touche pas à mon poste », diffusée sur la chaîne de télévision C8.

* 7 Les 1 % restant correspondent principalement aux remboursements de partenaires relatifs à la convention de l'Observatoire sur l'équipement audiovisuel des foyers, qui constituent des recettes occasionnelles et non pérennes pour le CSA.

* 8 Notamment la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet déposée par la députée Laetitia Avia, en cours d'examen par le Sénat, ainsi que le projet de loi audiovisuelle, dont l'examen par le Parlement est prévue au premier semestre 2020 et qui visera notamment à transposer la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive « Services de médias audiovisuels ». Cf supra.