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Sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

30 octobre 2019 : sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ( rapport d'information )

III. DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE CONTRAINT, UNE GESTION QUASI-EXEMPLAIRE DES DÉPENSES

La stabilité du plafond d'emplois sur la période 2015-2018 explique la faible hausse (+3 %) des dépenses de personnel du CSA, laquelle a été intégralement compensée par des économies sur les dépenses de fonctionnement de l'institution.

Évolution des dépenses du CSA (2015-2018)

(en euros)

 

Exécution 2015

Exécution 2016

Exécution 2017

Exécution 2018

Évolution 2018/2015

Personnel

22 311 637

22 510 040

23 143 188

22 924 541

+ 612 904

3%

Fonctionnement
(hors amortissements et provisions)

13 622 638

13 113 234

12 526 929

12 958 486

- 664 152

-5%

Investissement

1 480 000

987 730

1 298 934

1 614 384

+ 134 384

9%

Total

37 414 275

36 611 004

36 969 052

37 497 411

+ 83 136

0,2 %

Source : CSA

A. UNE HAUSSE CONTENUE DES DÉPENSES DE PERSONNEL, MALGRÉ UNE GESTION PERFECTIBLE DE LA MASSE SALARIALE

Les dépenses de personnel du CSA représentent plus de 60 % du budget du Conseil. La masse salariale stricto sensu représente environ 91 % de cette enveloppe et s'élève, en moyenne, à 20,9 millions d'euros sur les cinq dernières années. Sur la période 2015-2018, l'évolution de l'enveloppe de personnel demeure contenue à + 3 %, grâce à une optimisation de l'utilisation du plafond d'emplois autorisé pour faire face aux missions supplémentaires confiées par le législateur au CSA (cf. supra).

L'échelle des rémunérations des agents du CSA fait toutefois apparaître un régime de prime attractif relativement coûteux, en particulier s'agissant des agents contractuels de catégories A et A+, toujours plus nombreux. En raison d'un besoin d'expertise toujours croissant de l'institution, ces agents qualifiés représentent en effet une proportion croissante des effectifs du CSA, s'élevant à 72 % en 2018, contre 64 % en 2015.

Rémunération moyenne des agents du CSA par catégorie

 

2018

Statut -
catégorie

Nombre
d'agents

Indice
majoré
moyen

Montant
moyen
annuel
hors prime
(1)*

Montant
moyen
annuel
prime de
rendement

Montant
moyen
annuel
prime
comprise

Montant
moyen
mensuel
prime
comprise

Moyenne
d'âge

CDD

88

688

38688

4925

43613

3634

35

A+

10

1265

71134

6713

77847

6487

44

A

77

612

34414

4717

39131

3261

33

B

1

442

24855

2997

27852

2321

45

C

 

 

0

 

0

0

 

CDI

156

709

39869

6146

46015

3835

48

A+

20

1183

66523

9116

75639

6303

50

A

92

703

39531

6178

45709

3809

46

B

40

518

29128

4312

33440

2787

50

C

4

420

23618

2433

26051

2171

46

Total général

244

702

39475

5759

45234

3770

43

               

(1) traitement brut hors indemnité de résidence (IR), supplément familial de traitement (FT), transport, etc.

*valeur du point FP: 56,2323

           

Source : CSA

Ce constat de l'attractivité de la rémunération s'applique également au président et aux six membres du Collège du CSA, comme le montre le tableau ci-dessous :

Rémunération brute annuelle du président
et des membres du collège du CSA

(en euros)

 

2018 (réalisation)

2019 (prévision)

2020 (prévision)

Président

188 840

189 141

189 168

Membres

770 893

768 374

788 038

Nombre de membres

6

6

6

Nb : la rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l'ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle l'inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des annexes budgétaires

À cet égard, votre rapporteur spécial s'étonne de l'existence, depuis la création du CSA, d'une disposition législative9(*) permettant aux membres du Collège de continuer à percevoir l'intégralité de leur rémunération (soit environ 11 000 euros bruts par mois) pour une durée d'un an à compter de leur cessation de fonctions. L'existence d'une rémunération attractive est certes justifiée par la nécessité de garantir l'indépendance et la loyauté des membres du Collège durant l'exercice de leurs fonctions. Son maintien pour une durée d'un an au-delà de la cessation de fonctions, coûteux pour les finances publiques (257 000 euros en 2019), apparaît en revanche superfétatoire. À titre de comparaison, s'agissant des anciens membres du Gouvernement, la loi organique10(*) dispose depuis 2013 que ceux-ci continuent de percevoir leur traitement pour une durée de seulement trois mois à compter de leur cessation de fonctions.

Recommandation n° 4 : Afin de mettre le CSA en pleine conformité avec le devoir d'exemplarité des pouvoirs publics, votre rapporteur spécial appelle donc à revoir cette disposition, par exemple en ramenant d'un an à trois ou six mois la durée du maintien de la rémunération pour les anciens membres du collège du CSA, voire en envisageant la suppression complète de ce dispositif.


* 9 Article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi dite Léotard).

* 10 Article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.