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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

N° 523

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2020

RAPPORT D'INFORMATION

sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2020,

FAIT

Par Mme Valérie LÉTARD,

Présidente de la délégation du Bureau
chargée du travail parlementaire, de la législation en commission,
des votes et du contrôle

SYNTHÈSE

Le présent bilan, dirigé par Mme Valérie Létard, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, s'appuie sur l'examen détaillé présenté par chaque commission permanente du Sénat sur la mise en application des lois relevant de sa compétence. Les conclusions de la commission des affaires européennes et de la commission spéciale pour la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises y figurent également. Ce rapport d'information analyse la mise en application des lois votées lors de la session parlementaire 2018-2019, c'est-à-dire entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019.

Le taux global d'application des lois calculé par le Sénat est de 72 %, légèrement en baisse par rapport à l'année précédente, où il était de 78 % (-6 points, soit -7,7 %). Ainsi, sur les 918 mesures règlementaires attendues, seules 660 ont été prises. Ce taux est inférieur à celui constaté sur l'ensemble de la XVe législature (78 % également) et rompt avec la dynamique de progrès constatée dans le bilan 2019 de l'application des lois. Ce constat s'inscrit dans un contexte général d'accroissement du nombre de mesures d'application figurant dans les textes de lois, qui a augmenté de près de la moitié par rapport à la session 2017-2018.

Le délai moyen de publication des textes d'application est également légèrement supérieur à celui constaté sur la session précédente. En moyenne, les mesures règlementaires d'application ont été publiées cinq mois et 12 jours après la promulgation de la loi, soit près d'un mois de plus que l'année précédente et revenant ainsi au délai moyen constaté lors de la session 2017-2018 (cinq mois et 10 jours).

Le taux de remise des rapports est en baisse par rapport au bilan précédent, où il était déjà très inférieur aux attentes. Sur la XVe législature, seulement 27 % des rapports prévus par la loi ont été remis. Cette proportion diminue encore sur la session et se situe à 12 %, contre 35 % l'année passée.

L'accroissement du recours aux ordonnances en lieu et place de la navette législative ordinaire se poursuit. Les constats qui ont été effectués en ce sens dans les précédents bilans de l'application des lois se vérifient : si une décrue a été constatée en 2018, année pendant laquelle seules 28 ordonnances avaient été prises contre 81 en 2017, leur nombre a de nouveau augmenté en 2019. Le Gouvernement a ainsi eu recours à 59 ordonnances en 2019. Les arguments de rapidité invoqués pour justifier le recours aux ordonnances se heurtent à la lenteur de la publication de leurs textes d'application. Le délai entre la promulgation de la loi d'habilitation et la prise des ordonnances est en effet de près d'un an en moyenne.

L'usage des expérimentations s'est accru sur la dernière décennie. S'agissant des expérimentations législatives, la publication des mesures d'application est d'autant plus nécessaire. Plusieurs défauts peuvent cependant être notés dans la mise en place et la conduite des expérimentations, en particulier du fait de leur généralisation précoce ou encore de l'abandon en cours de certaines d'entre elles.

Tableau synthétiques des principales données du bilan de l'application des lois votées lors de la session 2018-2019.

Nombre de lois votées lors de la session 2018-2019, hors conventions internationales

49 (+8)

Taux d'application des lois de la XVème législature

78 %

Nombre de lois votées après engagement de la procédure accélérée

31

Taux d'application des lois votées lors de la session parlementaire 2018-2019

72 % (- 6 points)

Nombre de mesures d'application attendues dans les lois adoptées lors de la session 2018-2019

918 (+ 258)

Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2018-2019

82

Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2018-2019 dont la date d'échéance est passée

72

Délai moyen de parution des décrets d'application pris lors de la session 2018-2019

5 mois et 12 jours

Nombre d'ordonnances prévues sur la session 2018-2019

59