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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. LOI N° 2017-86 DU 27 JANVIER 2017 RELATIVE À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ

100 % des dispositions relatives au logement et à l'urbanisme qui n'ont pas été abrogées ou ne se sont pas devenues obsolètes sont désormais applicables.

1. Les mesures prises

L'article 117 habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 26 janvier 2019, pour deux sujets :

- pour procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatif aux habitations à loyer modéré afin d'en clarifier la rédaction et le plan ;

- pour codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale.

Le Gouvernement n'a pas publié dans le délai prescrit la première ordonnance de clarification du code de la construction. Quant à la seconde ordonnance, l'article 105 de loi ELAN a accordé un délai supplémentaire de six mois au Gouvernement pour qu'il puisse finir de rédiger l'ordonnance de codification.

C'est désormais chose faite. L'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation et un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat le 9 octobre 2019.

Ce changement de codification a été effectué à droit constant, après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires, pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ainsi que pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, et dans le respect des conditions de gestion actuelles de ces allocations par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles.

S'agissant des dispositions relatives au secteur social, le décret définissant les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique délivrée par le préfet aux résidences universitaires pouvant faire l'objet d'une convention APL, en application de l'article 123, a été publié. Il s'agit du décret n° 2019-831 du 3 août 2019 publié au Journal officiel du 7 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code.

En effet, la loi a ouvert la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires. Le décret définit les conditions d'octroi de l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de nouvelles résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL). Il précise également les modalités d'agrément du projet de résidence universitaire pouvant être sollicité par les bailleurs pour les immeubles déjà conventionnés à l'APL, qui n'ont pas le statut de résidence universitaire et entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

S'agissant du Fonds national d'aide au logement (FNAL), le décret en Conseil d'État n° 2019-1350 du 11 décembre 2019, publié au Journal officiel du 13 décembre 2019, fixe la nature des données transmises par certains organismes ou services chargés de gérer les prestations familiales au FNAL ainsi que leurs conditions de transmission et d'utilisation en application de l'article 127. Le décret a été pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

2. Des mesures d'application devenues obsolètes

Pour mémoire, plusieurs mesures d'application sont devenues obsolètes en raison de l'application de l'article 151 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Tel est le cas des quatre mesures relatives au CNTGI prévues par l'article 124. 

S'agissant des mesures réglementaires relatives aux dispositions définissant les règles de mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs prévues par l'article 117, trois mesures étaient encore manquantes l'an passé, mais ne le sont plus aujourd'hui compte tenu de l'abrogation de trois articles du code de la construction et de l'habitation, les articles L. 125-1-4, L. 125-2-4 et L. 125-2-5, par l'ordonnance n° 2020 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation.