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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

C. LOI N° 2017-227 DU 24 FÉVRIER 2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 RELATIVE À L'AUTOCONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 RELATIVE À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET VISANT À ADAPTER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ ET AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES

La loi n°2017-227 du 24 février 2917, dite « Autoconsommation », a introduit plusieurs modifications importantes pour le fonctionnement :

- du système électrique (définition du cadre légal des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective, institution de garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable, réduction des coûts de raccordement de ces installations aux réseaux publics de distribution d'électricité, régime d'indemnisation spécifique au raccordement de ces installations implantées en mer) ;

- et du système gazier (réduction des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de transport de gaz, régime de compensation spécifique aux opérateurs de stockage de gaz souterrain) ;

Composée de 20 articles, loi « Autoconsommation » du 24 février 2017 est totalement applicable : 6 articles étaient directement applicables et 13 le sont devenus par la publication des décrets ou arrêtés nécessaires.

Sur l'année écoulée, les modifications apportées aux mesures d'application règlementaires de cette loi sont demeurées marginales : elles n'ont concerné que 2 décrets et 2 arrêtés.

Pour autant, la loi « Autoconsommation » a été modifiée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite « Hydrocarbures », et la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « Énergie-Climat », qui ont rendu 3 articles obsolètes ; selon toute vraisemblance, un décret pris en application de la loi « Autoconsommation » devra en outre évoluer pour tenir compte de la loi « Énergie-Climat ».

1. Des mesures d'application règlementaires modifiées marginalement depuis le dernier exercice de contrôle

Depuis le dernier exercice de contrôle, les principales modifications apportées aux dispositions d'application règlementaires de la loi « Autoconsommation » sont les suivantes.

En premier lieu, l'article 10 de cette loi détermine les modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité répartissent la production autoconsommée entre les consommateurs finals participant à une opération d'autoconsommation collective (article L. 315-4 du code de l'énergie) : le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 pris pour son application a été modifié par le décret n° 2019-527 du 27 mai 2019.

Ce décret a fait évoluer les dispositions du complément de rémunération applicable aux installations utilisant à titre principal du biogaz issu de déchets non dangereux (article D. 315-25 du code de l'énergie notamment) et celles utilisant à titre principal l'énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés (2° de l'article D. 314-3 du même code), tirant les conséquences d'une décision de la Commission européenne75(*) limitant le premier dispositif à 60 mégawatts (MW) et interdisant le second.

Pour ce qui concerne l'article 12, le décret n°2017-569 du 19 avril 2017 pris pour son application, qui détermine la liste et les caractéristiques des installations d'énergies renouvelables bénéficiant d'une priorité d'appel par les gestionnaire des réseau publics de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) au territoire métropolitain continental (article L. 322-10-1 du code de l'énergie), a été remplacé par le décret n° 2019-585 du 13 juin 2019, dont le contenu - nonobstant une recodification - est identique.

S'agissant de l'article 14, qui définit le niveau de prise en charge (« réfaction ») des coûts de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable aux réseaux publics de distribution d'électricité par les gestionnaires de ces réseaux (article L. 341-2 du code de l'énergie), l'arrêté du 19 mars 2019 a modifié celui du 30 novembre 2017.

Le premier arrêté avait fixé un taux de « réfaction » pour ces installations, au maximum de 40 % en fonction leur puissance - allant de 100 kilovoltampères (kVA) à 1 mégawatt (MW) -, dès lors que ces installations étaient inscrites dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie.

Le nouvel arrêté a introduit une double extension de ce taux de réfaction en intégrant, sous certaines hypothèses, les installations :

- d'une puissance jusqu'à 5 MW ;

- situées dans des régions et territoires non couvertes par un S3REnR ou, dans les collectivités d'Outre-mer, à un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S2REnR) visé à l'article L. 361-1 du code de l'énergie.

Quant à l'article 19, qui définit le niveau de prise en charge (« réfaction ») des coûts de raccordement aux réseaux publics de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz par les gestionnaires de ces réseaux (article L. 452-1 du code de l'énergie), l'arrêté du 30 novembre 2017 pris pour son application a été remplacé par un arrêté du 10 janvier 2019, qui conserve un taux de « réfaction » de 40 % pour les installations de production de biogaz, tout en instituant une limite de 400 000 euros.

2. Des modifications législatives ou règlementaires induites par des lois postérieures à la loi « Autoconsommation »

Plusieurs dispositions législatives ou règlementaires issues de la loi « Autoconsommation » ont été modifiées ou vont l'être par des textes ultérieurs.

a) Les modifications induites par la loi « Hydrocarbures »

L'article 16 de la loi « Autoconsommation » a prévu la compensation aux opérateurs de stockage de gaz naturel des coûts induits, selon des modalités précisées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (second alinéa de l'article L. 431-6-1 du code de l'énergie).

Depuis lors, une compensation a été instituée pour les opérateurs de l'ensemble des infrastructures de stockage garantissant la sécurité d'approvisionnement, par l'article 12 de loi « Hydrocarbures » (articles L. 421-3-1 et L. 452-1 du même code notamment).

Comme l'a relevé la commission l'an dernier, la seule installation concernée par l'opération de conversion dans le nord de la France du réseau de gaz naturel B au H, situé à Gournay, bénéficie de ce second dispositif ; aussi le premier pourrait-il être supprimé.

Par ailleurs, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Article 183) a prévu l'institution d'un chèque conversion pour permettre aux propriétaires d'un appareil ou d'un équipement gaziers, situés dans une commune concernée par l'opération de conversion, d'acquitter tout ou partie du coût induit par leur remplacement.

Institué par un amendement du Gouvernement, sous-amendé par Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission sur les crédits « Énergie », ce dispositif avait été demandé dès l'examen du projet de loi « Autoconsommation ».

Dans l'attente du déploiement du chèque conversion, l'article précité a prévu que des aides financières soient mises en oeuvre par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel ; le montant de l'aide ainsi que la nature des appareils ou équipements ont été précisés par un décret n° 2019-114 du 20 février 2019 tandis que les communes concernées ont été définies par un arrêté du 20 février 2019 modifié par un autre du 6 décembre 2019.

On dénombre 31 communes dans le Nord - dont 22 ajoutées par ce dernier arrêté -, 12 dans le Pas-de-Calais et 3 dans la Somme.

b) Les modifications induites par la loi « Énergie-Climat »

S'agissant des opérations d'autoconsommation, le cadre légal défini par la loi « Autoconsommation » (articles 8 à 11) a été profondément modifié par la loi « Énergie-Climat » (articles 40 et 41) :

- d'une part, cette dernière loi a modifié la définition des opérations d'autoconsommation individuelle (article L. 315-1 du code de l'énergie) et collective (article L. 315-2 du même code), introduisant d'ailleurs la catégorie d'opération de consommation collective dite « étendue », ce qui a rendu obsolètes les articles 8 et 9 de la loi « Autoconsommation » ;

- d'une part, la loi « Énergie-Climat » a institué les « communautés énergétiques renouvelables » (article L. 211-3-2 du même code) qui devront être prises en compte par le décret pris en application de l'article L. 315-4 du code de l'énergie, tel qu'introduit par l'article 10 de la loi « Autoconsommation », répartissant la production autoconsommée entre les consommateurs finals.

Il est donc probable que le décret d'application actuel de cet article - le décret n°2017-676 du 28 avril 2017 - doive être modifié sur ce second point.


* 75 Commission européenne, Décision du 12 décembre 2016, Aide d'État SA.46898 (2016/N) - France.