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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. LOI N° 2017-203 DU 21 FÉVRIER 2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-301 DU 14 MARS 2016 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET N° 2016-351 DU 25 MARS 2016 SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION ET SIMPLIFIANT LE DISPOSITIF DE MISE EN oeUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ ET DE SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Cette loi a pour objet principal de ratifier, avec quelques modifications ponctuelles, les dispositions de deux ordonnances relatives à la partie législative du code de la consommation :

· l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;

· l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

À l'initiative du Sénat, certaines dispositions de fond ont été intégrées à ce texte, notamment en matière d'assurance emprunteur (art. 10).

Cette loi ne nécessitait pas de mesures réglementaires pour son application. Toutefois, cinq mesures ont été prises par le Gouvernement :

· un arrêté du 14 juin 2017, modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, afin de tenir compte de la modification des conditions de changement d'assurance-emprunteur dans le cadre de prêts immobiliers prévue par l'article 10 de la loi ;

· un décret du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle, qui définit les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 du code de la consommation, lui-même crée par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 susmentionnée et reprenant les dispositions de l'article L. 422-2 ;

· un arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes ;

· un arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires. Cet arrêté modifie les annexes I et II de l'arrêté précité afin de compléter la liste de ces auxiliaires technologiques autorisés ou autorisés sous conditions ;

· un arrêté du 26 septembre 2017 modifiant également l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires. Il modifie à nouveau les annexes I et II de l'arrêté précité afin de préciser les conditions d'utilisation de certains antimousses dans la fabrication des denrées alimentaires, leurs critères de pureté et la liste des substances pouvant être utilisées pour leur formulation ;

· un arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires, qui modifie les annexes de l'arrêté de 2006 en y ajoutant ou en y modifiant certaines enzymes.