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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le présent bilan d'application des lois suivies par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées porte sur les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2018-2019 - soit entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019. Il étudie également les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2020 pour les lois adoptées tant au cours de cette session qu'au cours des précédentes.

La session parlementaire 2018-2019 a été marquée par une faible activité législative. L'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux. Au cours de la session parlementaire 2018-2019, le Sénat a adopté en séance publique 19 conventions et accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains de ces projets de loi n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois puisqu'ils n'appellent aucune mesure d'application réglementaire.

PREMIÈRE PARTIE -
 BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE

I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION

Au cours de la session 2018-2019, aucune loi n'a été promulguée dans les secteurs de compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le nombre de lois promulguées au cours des dernières sessions est relativement stable :

Nombre de lois promulguées dans les secteurs relevant au fond
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
au cours des sessions précédentes

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

5

3

0

2

2

1

0

1

0

Au cours de la session 2018-2019, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis d'une proposition de loi et a examiné deux projets de résolution, en application respectivement de l'article 73 quater et 73 quinquies du Règlement du Sénat :

- Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ;

- Résolution européenne n° 22 (2018-2019) sur l'extraterritorialité des sanctions américaines devenue résolution du Sénat le 12 novembre 2018 ;

- Résolution européenne n° 49 (2018-2019) sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019.

À la date du 31 mars 2020, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suivait également l'application de trois lois adoptées au cours des sessions précédentes (voir Infra).

Entre le 1er octobre 2018 et le 31 mars 2020, dix-sept mesures règlementaires d'application portant sur des lois promulguées avant le 1er octobre 2018, ont été publiées. Elles portent exclusivement sur la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES

Aucune loi relevant de la compétence de la commission n'a été adoptée au cours de la session 2018-2019.

Dans le stock des lois adoptées antérieurement à la session 2018-2019, aucune loi n'est devenue totalement applicable au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 31 mars 2020.